Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - q
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff23 cc.05.09.2025 attribution vehicules fonction tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff23 cc.05.09.2025 attribution vehicules fonction tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 31
Absents représentés : 11
Absents : 06
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250905-AFF23_CC050925-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° 23-20250905
ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de septembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 29 août 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 41-20250905 y compris les questions diverses n° 01 et 02-20250905), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence, PICARDO Bernard, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HUET Marie-Josée, LEBON David, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil.
LAFOSSE Camille.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PAYET-TURPIN Francemay représentée par MAUNIER Daniel, FONTAINE Véronique représentée par DIJOUX-RIVIERE Mimose, LEBON Jean Richard représenté par GONTHIER Charles Emile, ROMANO Augustine représentée par TECHER Doris, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025 3
Publié le S L Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250905-AFF23_CC050925-DE
Jacquet (de l'affaire n° 42 à l'affaire n° 50-20250905).
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LANDRY Christian représenté par MUSSARD Rose Andrée, HOAREAU Sylvain représenté par VIENNE Axel, K/BIDI Emeline représentée par JAVELLE Blanche Reine, LEICHNIG Stéphanie représentée par HUET Marie-Josée.
BENAROD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
GROSSET-PARIS Isabelle représentée par VALY Bachil.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, MUSSARD Harry, LEJOYEUX Marie Andrée, FULBERT GERARD Gilberte, LEVENEUR Inelda.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 23-20250905 du CC du 05/09/2025- «Attribution des véhicules de fonction» 1 = Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L Or ID : 974-249740085-20250905-AFF23_CC050925-DE
AFFAIRE N° 23-20250905
ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION
Le Président informe que le véhicule dit « de fonction » est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Président souhaite attirer l'attention sur le fait que, conformément au Code général des collectivités territoriales ainsi qu’au Code général des impôts, l'attribution d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature et qu'à ce titre le véhicule de fonction doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts.
Le Président rappelle que par délibération n° 15 du 18 octobre 2022, le Conseil communautaire a approuvé l'attribution de véhicules de fonction aux emplois répondant aux dispositions prévues au décret n°2022-250 du 25/02/2022.
Le Président rappelle que, conformément à l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire doit se prononcer chaque année sur la liste des emplois ouvrant droit à cette attribution.
Il est donc proposé à l'Assemblée de maintenir l'attribution des véhicules de fonction aux emplois suivants :
- Directeur Général des Services,
- Directeur Général Adjoint des Services.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret n°2022-250 du 25/02/2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique,
Considérant que la CASUD peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction aux agents de la CASUD,
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- de maintenir l'attribution des véhicules de fonction au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint des Services,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Affaire n° 23-20250905 du CC du 05/09/2025- «Attribution des véhicules de fonction» u Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250905-AFF23 CC050925-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le maintien de l’attribution des véhicules de fonction au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint des Services,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 40
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON Jacquet HOARAU De
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD: |
Affaire n° 23-20250905 du CC du 05/09/2025- «Attribution des véhicules de fonction»
19/09/2025