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Déliberation - gmxz8kcu3v0zvt
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - gmxz8kcu3v0zvt)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Maîche Publié le
ID : 025-200023075-20231214-DEL_2023_12_06-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le quinze du mois de décembre,
À la salle de l’Union de MAICHE à 19h30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 8 décembre 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER
(arrivé à 19h57), Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette
DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET,
Anthony MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean
WYCART, Franck VILLEMAIN, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN
(arrivé à 20h00), Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Dany
KRASAUSKAS, Pascal GODIN (arrivé à 20h02), Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT,
Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET,
Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN,
Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER donne procuration
à Martial CORDIER, Constant CUCHE donne procuration à Karine TIROLE, Jean-Michel FEUVRIER donne
procuration à Régis LIGIER, Véronique TATU donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Fernande SPIELMANN
donne procuration à Alexandre MONNET
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Raphaël PEQUIGNOT, Catherine RACINE,
Richard TISSOT, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO
Absents : Sylvain LAURENT, Christian GARESSUS
MEMBRES : | Enexercice:66 Présents :50 _ Aÿantpris part à la délibération : 56
Délibération n°: | Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Modification du règlement d'intervention
2023-12-06 Aïde à l'immobilier d'entreprises
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 approuvant la convention de
délégation de la compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier d'entreprise avec le Département du Doubs,
Vu l'avis de la commission développement économique du 14 novembre 2023,
M. le Président précise le cadre réglementaire relatif aux aides à l'immobilier d'entreprise, issu de la loi
Communauté de communes du Pays de Maïche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 025-200023075-20231214-DEL 2023 _12_06-DE
NOTRe (article L.1511-3 du CGCT) :
- Concernant le bloc communal : les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents
pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
= Concernant la Région : la région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides
dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.
Pour mémoire, la CCPM a délibéré sur un conventionnement avec la Région BFC pour la période 2023
- 2028: cette convention autorise la Région à participer, dans le cadre de ses dispositifs, au
financement des aides à l'immobilier d'entreprises en complément des EPCI. Toutefois la Région n’a
pas voté de crédits au budget 2023 pour les aides à l'immobilier; contactée par le Département, la
Région a indiqué qu'il n’y avait pas de perspectives pour l'année 2024, toujours pour des motifs budgétaires.
- Concernant le Département : les communes ou les EPCI à fiscalité propre ont délégué par voie de
convention la compétence d'octroi des aides à l’immobilier d'entreprise, ladite convention prenant effet au 1° janvier 2024.
Rappel des principales modalités de la délégation de la compétence d'octroi des aides :
- _ L'EPCI conserve la compétence de définition de sa politique de développement économique.
- Etendue de la compétence déléguée : les aides en matière d'investissement immobilier des
entreprises sur le territoire de l'EPCI telles qu'elles ont été définies dans le règlement d'aide à
l'immobilier d'entreprise adopté par le Conseil communautaire. En d’autres termes, le Département
« adopte » complètement le règlement d'intervention de l’EPCI, ce dernier est libre de le faire
évoluer.
- Délégation de tout ou partie de la compétence d'octroi: l’EPCI peut décider d’exclure une ou plusieurs catégories de projets du champ de la délégation.
-__ Pour chaque projet transmis par l’EPCI, le Département s'engage à compléter la part accordée par
V'EPCI comme suit :
e Le Département apportera son soutien financier à une entreprise uniquement si l’EPCI a
décidé de la soutenir,
e L'EPCI reste guichet unique, un seul dossier est à constituer par l’entreprise,
e Cofinancement à hauteur de 1 € de la Communauté de communes, plafonné à 5 000 €, pour 10 € de la part du Département,
e Le Département limitera son intervention à un taux de 10 % en faveur de chaque projet (sur
la base de la dépense subventionnable retenue par l’EPCI) et à un montant d’aide de 50 000
€.
e Le Département pourra également s'associer au financement de projets portés sous maîtrise
d'ouvrage publique (EPCI, commune) portant notamment sur la réalisation de bâtiments
d’accueils collectifs d'entreprises (hôtels d'entreprises, pépinières) selon les mêmes modalités (taux d'intervention de 10% plafonné à 50 000 €).
e Instruction du dossier : par le Département.
e Communication: l’EPCI et son logo seront mentionnés dans les documents liés à la
notification de l’aide; l'EPCI peut également adresser un courrier séparé à l’entreprise
l'informant de la décision d'attribution d’une aide par le Conseil communautaire et de la transmission de son dossier au Département.
= Dans le cadre de la délégation de compétence d'octroi, le Département verse la totalité de l’aide
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20231214-DEL_2023_12_06-DE
(part EPCI et part Département) à l’entreprise bénéficiaire. Après versement du solde de l’aide, le Département adresse un titre de recettes à l’EPCI.
- _ Durée de la convention : 3 ans à compter de la signature ; reconductible 2 fois, par période de 3 ans.
Ainsi cette délégation de la compétence d’octroi au Département donne la possibilité d'élargir la typologie
d'entreprises du territoire éligible aux aides à l'immobilier d'entreprise. Le règlement d'intervention de la
CCPM présenté en annexe a donc été remodelé lors de la dernière commission développement
économique.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE APPROUVE
le projet de règlement d'intervention fixant les critères d'éligibilité des aides à l’investissement immobilier d'entreprise présenté en annexe de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président,
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 56
Voix contre : O0
Abstention : O
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