Arrêté - 2023 574 Etablissant une zone de rencontre rue des Floralies

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Arrêté - 2023 574 Etablissant une zone de rencontre rue des Floralies Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - 2023 574 Etablissant une zone de rencontre rue des Floralies)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT D

F Service Voirie — Mobilité - Propreté

Réf. : LSG/OM/2023/ SH

ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2023/511

.… PHASE TEST

DU 24 AOÛT 2023 AU 10 JUILLET 2024

ETABLISSANT UNE ZONE DE RENCONTRE

RUE DES FLORALIES

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6 ;

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1, R.110-2, R.110-2-16 et suivants, R.130-2, R. 411-1 à R.411-7, R.411-25 et R.411-3-1,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière, en son article L.141-1,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,

Vu le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 instituant le concept de zone de rencontre ; Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1% Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Considérant la mise en place d’une phase test du 24 août 2023 au 10 juillet 2024, suite à l'étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d'améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos.) et le stationnement sur la commune d’Ermont ; Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la rue des Floralies, et en particulier celle des piétons et cyclistes en limitant la vitesse des automobilistes ;

Considérant que la création d’une zone de rencontre limitée à 20 km/h permettra de sécuriser les usagers de la rue des Floralies dans leur ensemble ;

Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;

ARRETE

Article 1 : Une «zone de rencontre » limitée à 20 km/h telle que définie à l’article R 110-2 du code de la route est créée sur la commune d’Ermont, rue des Floralies :

- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules,

- La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h,

- Les véhicules motorisés doivent respecter le sens de circulation mis en place sur les voies de la zone de rencontre,

- Les cyclistes peuvent circuler dans les deux sens également en sens interdit, sur l’ensemble des voies de la zone de rencontre,

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr

& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ù Ermont2023/ S44

- L'arrêt et le stationnement, au titre de l’article R. 417-10 du code de la route, est

considéré comme gênant la circulation publique en dehors des emplacements

matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévues par arrêté municipal,

- Dans la zone de rencontre, conformément à l’article R. 417-0 du code la route, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-3 du même code.

L’implantation des panneaux de type B52 et B53 délimite les entrées et sorties de la zone de rencontre.

Article 2: Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation horizontale spécifique et un aménagement en cohérence avec la limitation de vitesse.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le OU.0+ . 23

our le Maire et par délégation,

Benoît BLANCHARD,

en charge de l’Attractivité

du Territoire et du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu de l’article R. 213

Publié le OS... O4.