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Arrêté - ARR 2024 512 Etablissant UNE Zone de Rencontre RUE DES Floralies du 10 07 AU 10 10 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 512 Etablissant UNE Zone de Rencontre RUE DES Floralies du 10 07 AU 10 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQU
VILLE M
E FRANÇAISE
d ERMONT D
Service Voirie - Mobilité
Réf. : EC/OM/2024/SAQ,
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2024/ 549
PROROGEANT LA PHASE TEST
DU 10 JUILLET AU 10 OCTOBRE 2024
ÉTABLISSANT UNE ZONE DE RENCONTRE
RUE DES FLORALIES
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1, R.110-2, R.110-2-16 et suivants,
R.130-2, R. 411-1 à R.411-7, R.411-25 et R.411-3-1,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, en son article L.141-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 instituant le concept de zone de rencontre, Vu l'arrêté municipal n°2023/574 du 04 juillet 2023 établissant une zone de rencontre, rue des
Floralies, pour une phase test du 24 août 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et
de signature au 1% Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase test du 24 août 2023 au 10 juillet 2024, suite à
l'étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer les
déplacements (motorisés, piétons, vélos…) et le stationnement sur la commune d’Ermont ; Considérant la finalisation des études sonores et de pollution atmosphériques en juin 2024 ;
Considérant l’arrivée à échéance de la période de test des arrêtés relatifs au plan de circulation au 10juillet 2024 ;
Considérant qu’afin de dresser un bilan le plus exhaustif possible, il convient de proroger de trois mois la période d’application desdits arrêtés municipaux ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la rue des Floralies, et en
particulier celle des piétons et cyclistes en limitant la vitesse des automobilistes ;
Considérant que la création d’une zone de rencontre limitée à 20 km/h permettra de sécuriser
les usagers de la rue des Floralies dans leur ensemble ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal n°2023/574 du 04 juillet 2023 susvisé sont prorogées pour une durée de trois mois soit jusqu’au 10 octobre 2024.
Article 2 : Une « zone de rencontre » limitée à 20 km/h telle que définie à l’article R 110-2 du code de la route est créée sur la commune d’Ermont, rue des Floralies : - Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules,
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
rww.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 2024/SAZ
- La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h,
- Les véhicules motorisés doivent respecter le sens de circulation mis en place sur les voies de la zone de rencontre,
- Les cyclistes peuvent circuler dans les deux sens également en sens interdit, sur l’ensemble des voies de la zone de rencontre,
- L'arrêt et le stationnement, au titre de l’article R. 417-10 du code de la route, est
considéré comme gênant la circulation publique en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévues par arrêté municipal,
- _ Dans la zone de rencontre, conformément à l’article R. 417-0 du code la route, lorsque
le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-3 du même code.
L’implantation des panneaux de type B52 et B53 délimite les entrées et sorties de la zone de rencontre.
Article 3 : Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation horizontale spécifique et un aménagement en cohérence avec la limitation de vitesse.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 6 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le oy-0+. 2o8uy
r le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHA
1% Adjoint au Maire eñ charge de l’Attractivité
du Territoire et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le OS. OX. LOU a