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Arrêté - ARR PERM 2024 796 Etablissant UNE Zone de Rencontre RUE de la Roseraie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 796 Etablissant UNE Zone de Rencontre RUE de la Roseraie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQU
VILLE M DT
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ ville-ermont.fr
E FRANÇAISE
d ERMONT
Service Voirie - Mobilité
Réf. : EC/OM/2024/19Q
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/436
ÉTABLISSANT UNE ZONE DE RENCONTRE
RUE DE LA ROSERAIE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1, R.110-2, R.110-2-16 et suivants,
R.130-2, R. 411-1 à R.411-7, R.411-25 et R.411-3-1,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, en son article L.141-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à lasignalisation,
Vu le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 instituant le concept de zone de rencontre ;
Vu l’arrêté municipal n°2023/573 du 04 juillet 2023 établissant une zone de rencontre, rue de la Roseraie, pour une phase test du 25 août 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2024/511 en date du 04 juillet 2024 établissant une zone de rencontre, rue de la Roseraie, prorogeant la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024,
Vu l’arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 25 août 2023 au 10 juillet 2024, suite à l’étude de circulation et de stationnement sur le territoire communal dans le but
d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et le stationnement sur la commune d’Ermont ;
Considérant la prorogation de la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2004 qui a contribué à
établir un bilan ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la rue de la Roseraie, et en
particulier celle des piétons et cyclistes en limitant la vitesse des automobilistes :
Considérant que la création d’une zone de rencontre limitée à 20 km/h permettra de sécuriser les
usagers de la rue de la Roseraie dans leur ensemble ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publics :
ARRETE
Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, une « zone de rencontre » limitée à 20
km/h telle que définie à l’article R 110-2 du code de la route est créée sur la commune d’Ermont, rue de la Roseraie :
- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la
priorité sur les véhicules,
- La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h,
-__ Les véhicules motorisés doivent respecter le sens de circulation mis en place sur les voies de la zone de rencontre,
- Les cyclistes peuvent circuler dans les deux sens également en sens interdit, sur l’ensemble des voies de la zone de rencontre,
www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 2024/ 196
- L'arrêt et le stationnement, au titre de l’article R. 417-10 du code de la route, est considéré
comme gênant la circulation publique en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à
cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévues par arrêté municipal, - Dans la zone de rencontre, conformément à l’article R. 41 40 du code la route, lorsque le
conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement génant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-3 du même code.
L’implantation des panneaux de type B52 et B53 délimite les entrées et sorties de la zone de
rencontre.
Article 2 : Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation horizontale
spécifique et un aménagement en cohérence avec la limitation de vitesse.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le O9. 10. Aou
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD,
1% Adjoint au Maire en chârge de l’Attractivité
du Territoire et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le LAO..AS,