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Déliberation - AR 23 Annexe Convention groupement mobilier
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - AR 23 Annexe Convention groupement mobilier)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
GROUPEMENT DE COMMANDES
permanent dédié à l’achat de mobilier de bureaux et de mobilier d’atelier Convention constitutive de groupement
Coordonnateur en charge de la passation, de la signature et de la notification des marchés et/ou accords-cadres- Exécution assurée par chaque membre
ENTRE Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale, représenté par son Président Monsieur Patrick Bobet, dument habilité en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n°2019/97 du 7 mars 2019.
D’une part,
ET
La commune de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland 33045 Bordeaux cedex représentée par son maire, Monsieur Nicolas Florian, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2019/42 du Conseil municipal du 07/03/2019,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, dont le siège social est situé 4 rue Claude Bonnier 33045 Bordeaux représenté par Nicolas Brugère, Vice-Président du CCAS dûment habilité aux fins des présentes par délibération du 27 juin 2017,
Et
La ville de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur 33 271 Floirac cedex, représentée par son maire, Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des présentes par délibération 140414-18 du Conseil Municipal du 14 avril 2014,
Et
La ville d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire 33 440 Ambarès-et-Lagrave, représentée par son maire, Monsieur Michel Héritié, dûment habilité aux fins des présentes par délibération 25/14 du Conseil Municipal du 4 avril 2014,
Et
La ville de Pessac, dont le siège social est situé Place de la Vème République 33 604 Pessac Cedex, représentée par son maire, Monsieur Franck Voisin, dûment habilité aux fins des présentes par délibération 2014-089 du Conseil Municipal du 5 avril 2014,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
Préambule :
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres (CAO) compétente s’agissant de l’attribution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
En effet, face aux différents projets de Bordeaux Métropole, de la ville de Bordeaux, du Centre communal d’action sociale de Bordeaux, et des villes d’Ambarès-et-Lagrave, de Floirac, et de Pessac, il apparaît nécessaire de disposer d’un moyen d’achat relatif à l’achat de mobilier de bureaux et d’atelier.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes à durée indéterminée dans ce domaine.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu des articles L 2113-6 à L 2113- 8 du Code de la commande publique du 01 avril 2019, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des autres membres.
L’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera assurée par chaque membre du groupement pour la part le concernant.
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre communal d’action sociale de Bordeaux, et les villes d’Ambarès-et- Lagrave, de Floirac, et de Pessac, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique du 01 avril 2019.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et/ou accords-cadres de ses membres en ce qui concerne l’achat de mobilier de bureaux et d’atelier.
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole représenté par M. le Président.
ARTICLE 3 : Comité de suivi du groupement
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le comité de suivi du groupement est composé d'un représentant de chaque membre. Le comité sera présidé par le représentant du coordonnateur. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les invitations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Les invitations peuvent être adressées par mail aux différents membres du groupement. Le comité se réunit sans quorum. Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics, spécialement en amont du déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence.
3.2 Rôle du comité de suivi du groupement
Le Comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics. Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Il sera consulté pour les avenants éventuels à la présente convention et notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion et de sortie du groupement ainsi que pour la pérennité de ce groupement de commande.
ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de constitution des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants aux marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d’attribution et du contrôle de légalité au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux,
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
- Analyse des offres et négociations,
- Présentation du dossier et de l’analyse en Commission d’appel d’offres (CAO),
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- en cas de groupement permanent : finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
- Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant
- Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres
- Signature des marchés et/ou accords-cadres (mise au point)
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation
- Notification
- Information au Préfet, le cas échéant
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution
- Aide à la préparation des avenants supérieurs à 5%, qui resteront soumis à l’avis de la
Commission d’appel d’offres (CAO) de chacun de ses membres.
À l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- l’exécution financière des contrats pour la part le concernant,
- la reconduction des marchés, le cas échéant,
- les avenants le concernant avec avis de sa propre Commission d’appel d’offres (CAO) pour les avenants supérieurs à 5%, par rapport au marché notifié correspondant, - l’exécution opérationnelle pour la part le concernant : envoi des ordres de services (OS), le cas échéant passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le comité de suivi des éventuels litiges et des suites données.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres
La procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
ARTICLE 6 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des cahiers des clauses administratives particulières, cahiers des clauses techniques particulières, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou toute entité publique autre et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents,
- Informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7 : La Commission d'appel d'offres du groupement
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales. La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
La Commission d’appel d’offres de Bordeaux Métropole se réunira autant que de besoin.
ARTICLE 8 : Responsabilité des membres du groupement :
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics, les acheteurs, membres du groupement - dans le cadre des missions menées par le coordonnateur - sont solidairement responsables de l’exécution de leurs obligations dans leur intégralité et conjointement au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations n’étant pas menées conjointement et dans leur intégralité.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu’à sa résiliation.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
ARTICLE 10 : Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Ces avenants, le cas échéant, mettront également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus.
Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme attribution (art 3) de délibérer sur les avenants à la présente convention, les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
Pour Bordeaux Métropole, Pour la ville de Bordeaux,
Pour le Centre communal d’action sociale Pour la ville de Pessac,
de Bordeaux,
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave, Pour la ville de Floirac,
Monsieur Jean-Jacques Puyobrau
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019