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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (unknown - AR annexe convention CMF 2019 2021)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
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CONVENTION CADRE
ENTRE LA VILLE DE FLOIRAC ET LE CMF
Entre Monsieur Jean-Michel FORILLIERE, Président du Club Municipal Floiracais, d’une part,
Et
Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac, d’autre part,
Il est convenu
TITRE I : OBJECTIFS POURSUIVIS
La ville de Floirac, considérant que les actions menées sur le territoire de la commune par le Club Omnisport intitulé Club Municipal de Floirac, concourent à l’animation du territoire, s’engage à soutenir financièrement l’ensemble des sections sportives constituant le CMF.
Cette participation financière doit permettre aux dirigeants des sections sportives d’assurer, dans de bonnes conditions, l’encadrement et la gestion liés aux engagements auprès des fédérations sportives et aussi de contribuer à renforcer les trois axes d’intervention suivants.
L’animation sportive et Sociale des Floiracais en développant les pratiques sportives compétitives à des niveaux compatibles aux capacités de la commune, et en intégrant des pratiques de loisirs et d’entretien.
L’Education Populaire au travers de l’encadrement des équipes de jeunes se traduisant, entre autres, par l’encouragement à l’engagement citoyen, au développement des capacités à vivre en collectivité, et en sacralisant les valeurs du Respect.
L’Image de la commune en mettant en avant toutes les valeurs définies ci-dessus lors des manifestations sportives.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20181126-181126-05-DE
Date de télétransmission : 28/11/2018
Date de réception préfecture : 28/11/2018
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Cette convention répond aux objectifs spécifiques du Projet de Ville suivants :
- Accompagner le développement de la personne et l’épanouissement des familles ; - Promouvoir l’insertion sociale et lutter contre les inégalités
- Préserver la santé des publics et favoriser leur bien-être
- Garantir l’accessibilité du territoire et des services publics
- Renforcer l’attractivité et la promotion du territoire
- Promouvoir les émergences citoyennes
La présente convention, pluriannuelle sur 3 ans, fixe le cadre des engagements des 2 parties.
TITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Durée
La présente convention cadre est conclue pour 3 ans à compter du 1er janvier 2019.
Les sections de sports de loisirs, au démarrage de la présente convention, ne pourront pas prétendre aux aides à l’élite et aux déplacements durant toute sa durée.
Les montants déterminés au départ de la convention et qui concernent l'aide à l'élite et l'aide aux déplacements resteront à l'identique durant les 3 années de ladite convention.
Les conventions d’objectifs annuelles feront l’objet d’un avenant signé entre le CMF et la Ville selon les conditions de l’article 6.
ARTICLE 2 : Modifications
Toute modification apportée à l’une des dispositions précédentes fera l’objet d’un avenant signé par les 2 parties.
ARTICLE 3 : Litiges
En cas de litige, les parties acceptent après toute tentative de règlement à l’amiable de reconnaître la compétence du tribunal Administratif de Bordeaux.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20181126-181126-05-DE
Date de télétransmission : 28/11/2018
Date de réception préfecture : 28/11/2018
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TITRE III : MOYENS FINANCIERS
ARTICLE 4 : Subvention Annuelle
La ville de Floirac s’engage à inscrire sur les budgets annuels 2019, 2020 et 2021 un montant maximal de 337 000 € au titre de la subvention attribuée au CMF.
ARTICLE 5 : Critères d’Attribution
La subvention versée correspond à 5 types d’aides :
- Aide au fonctionnement
- Aide à l’élite en sport collectif ou individuel
- Aide aux déplacements en sport collectif ou individuel
- Aide à la valorisation
- Aide administrative
Le cadre de chaque aide s’établit ainsi :
Aide au fonctionnement
Il est attribué à chaque section un montant forfaitaire par licencié. Cette aide est suspendue à la mise à disposition d’une liste des licenciés par section (saison sportive en cours) co-signée par le ou la présidente de la section et le président du CMF. Cette liste doit comprendre les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, la ville de Floirac s’engage à conserver toute confidentialité sur les informations transmises.
Le montant maximal annuel pour cette aide fixé par la Ville est de 15 500 €.
Aide à l’élite en sport collectif
Il est attribué un montant forfaitaire à chaque équipe senior fanion par genre. Une seule équipe par genre, par section peut être prise en compte. Le montant forfaitaire s’évalue selon le niveau de compétition Départemental, Régional, National (cf. annexe 1)
Cette aide est suspendue à la fourniture d’une attestation d’engagement des équipes auprès de chaque fédération délégataire.
Le montant maximal annuel pour cette aide fixé par la Ville est de 155 500 €.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20181126-181126-05-DE
Date de télétransmission : 28/11/2018
Date de réception préfecture : 28/11/2018
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Aide à l’élite en sport individuel
Il est attribué un montant forfaitaire à chaque section en fonction du niveau de ses athlètes.
Le montant forfaitaire est établi dans l'annexe 1.
Cette aide est suspendue à la fourniture d’une attestation de niveau ou d’engagement des athlètes auprès de chaque fédération délégataire.
Le montant maximal annuel pour cette aide fixé par la Ville est de 13 500 €.
Aide aux déplacements des équipes en sport collectif
Il est attribué un montant forfaitaire à chaque section pour la prise en charge des frais de déplacements.
Le montant forfaitaire est établi dans l'annexe 1.
Cette aide est suspendue à la fourniture d’une attestation d’engagement des équipes auprès de chaque fédération délégataire.
Le montant maximal annuel pour cette aide fixé par la Ville est de 53 000 €.
Aide aux déplacements des athlètes en sport individuel
Il est attribué un montant forfaitaire à chaque section pour la prise en charge des frais de déplacements de ses athlètes.
Le judo, bien que sport individuel, se rapproche au niveau des déplacements des sports collectifs (grand nombre d’athlètes en même temps en compétition). C’est la raison pour laquelle la section est intégrée avec les sports collectifs (cf annexe 1).
Le montant forfaitaire est établi dans l'annexe 1.
Cette aide est suspendue à la fourniture d’une attestation d’engagement des équipes ou d'un athlète auprès de chaque fédération délégataire.
Le montant maximal annuel pour cette aide fixé par la Ville est de 12 500 €.
Aide à la valorisation des pratiques sportives
Il est attribué un montant forfaitaire pour chaque licencié correspondant aux catégories suivantes :
1) forfait individuel à chaque moins de 18 ans
2) forfait individuel à chaque pratiquante féminine
3) forfait individuel à chaque licencié résidant Floiracais
4) forfait individuel à chaque pratiquant handicapé,
Cette aide est suspendue à la mise à disposition de la liste "aide au fonctionnement" Les montants individuels sont cumulables.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20181126-181126-05-DE
Date de télétransmission : 28/11/2018
Date de réception préfecture : 28/11/2018
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5) Une aide complémentaire forfaitaire sera accordée à chaque section participant à une animation partenariale menée par la ville sur le territoire selon l’année de prise en considération.
Le montant maximal annuel pour cette aide fixé par la Ville est de 42 000 €.
Aide administrative
La ville de Floirac afin d’assurer le recollement de la gestion financière des sections du CMF, s’engage à financer une aide au salaire pour un poste de comptable. Cette aide ne dépassera pas 20 000 € maximum et sera soumise à la présentation d’un état annuel justifié incluant les aides diverses (Etat...), la Ville prenant en compte le résiduel à charge dans la limite fixée.
Une aide complémentaire est accordée pour la mission confiée au commissaire aux comptes, le montant maximal est de 5 000 €. Cette dépense sera sur présentation de facture.
Une aide est accordée pour le financement de la mise à disposition par l’AIA du terrain pour un montant de 300 €.
Une aide administrative est accordée d’un montant de 2 700 € pour les frais généraux de fonctionnement du CMF.
Le montant maximal annuel pour cette aide fixé par la Ville est de 28 000 €.
ARTICLE 6 : Procédure de Répartition
Le CMF est chargé de fixer en son sein les montants forfaitaires pour les aides de fonctionnement et de valorisation.
Le CMF établit la répartition des aides à l’élite et aux déplacements par section selon les montants fixés dans l’annexe 1.
La répartition globale sera transmise pour approbation à la ville et sera votée en séance du Conseil Municipal le dernier trimestre de chaque année.
Le paiement du solde de la subvention étant suspendu à la délibération du Conseil Municipal ainsi que la mise à disposition de l’ensemble des justificatifs définis à l’article 2.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20181126-181126-05-DE
Date de télétransmission : 28/11/2018
Date de réception préfecture : 28/11/2018
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ARTICLE 7 : Calendriers de Versements
La subvention au CMF sera versée selon le calendrier ci-dessous :
- 15 janvier : Acompte de 90 000 € (1*)
(*1) sous réserve de la présentation d’un Budget Prévisionnel Consolidé
- 15 avril : Acompte de 60 000 €
- 15 juillet : Acompte de 90 000 € (*2)
(*2) sous réserve de la présentation des comptes certifiés
- 15 octobre : Acompte de 60 000 €
- 15 novembre Solde (*3)
(*3) sous réserve de présentation des justificatifs (article 2)
ARTICLE 8 : Bourses sports
Afin de promouvoir l’insertion sociale et de lutter contre les inégalités, la ville de Floirac en accompagnement des aides directes au CMF, accordera une aide intitulée "Bourses sport " aux licenciés de moins de 18 ans Floiracais, sous condition de ressources, visant à prendre en charge toute ou partie de la cotisation. L’aide sera versée au CMF venant ainsi atténuer le coût de la licence. 80€ pour les QF de 0 à 600
20€ pour les QF 601 et plus
Le montant maximal annuel pour la Bourse sport est fixé à 17 000 €
ARTICLE 9 : Aides Exceptionnelles
Pour toute autre sollicitation exceptionnelle ne relevant pas des aides listées ci-dessus, une demande argumentée et justifiée pourra être adressée à la collectivité. Celle-ci sera examinée et fera éventuellement l’objet d’une validation spécifique en Conseil Municipal. Ces aides exceptionnelles, hors montant défini à l’article 1 de la présente convention, s’adressent prioritairement aux sections de sports individuels.
TITRE IV : MOYENS MATERIELS
ARTICLE 10 : Aide Indirecte
La ville de Floirac poursuivant son objectif de garantir l’accessibilité des équipements publics, assurera au CMF l’ouverture et la mise à disposition des locaux adaptés aux pratiques sportives.
L’ensemble des coûts de gestion de ces équipements fera l’objet d’un état annuel qui devra figurer sur le bilan financier, en participation indirecte de la ville. Ce montant prendra la forme d’une annexe qui sera réévaluée chaque année.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20181126-181126-05-DE
Date de télétransmission : 28/11/2018
Date de réception préfecture : 28/11/2018
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ARTICLE 11: Usage des locaux
Le CMF (l’ensemble des sections) en tant que preneur, s’engage à :
- utiliser les locaux aux seules fins que celles prévues par les statuts de l’association
- user paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l’intérieur et à proximité de ceux-ci.
- ne pas faire de travaux modificatifs sans l’accord express et préalable de la ville
- ne pas sous louer ou prêter les locaux mis à disposition.
- laisser à tout moment l’accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l’entretien de l’immeuble.
- maintenir les locaux dans un état de propreté conforme aux règles d’hygiène.
- satisfaire à toutes les obligations légales et règlementaires en matière de police et plus particulièrement, prendre toutes dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public, notamment en matière de sécurité incendie.
- s’engager à mettre en place l’accompagnement nécessaire à la prévention en matière de consommation de boissons.
- renoncer à tout recours à l’encontre de la ville en cas de vol, dégradation ou tout autre sinistre intervenant dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 12 : Assurances
Le CMF et les sections sportives bénéficiant de locaux spécifiques souscriront les polices d’assurance pour garantir leur responsabilité civile.
Une attestation sera fournie au service des sports au plus tard le 15 janvier de chaque année.
Le Maire, Le Président du CMF,
Jean-Jacques PUYOBRAU Jean-Michel FORILLIERE
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20181126-181126-05-DE
Date de télétransmission : 28/11/2018
Date de réception préfecture : 28/11/2018