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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - AR 25. Annexe convention PRU V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement,
1
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LA REALISATION DES
ESPACES PUBLICS ET VOIRIES DANS LE CADRE DU MANDAT DE TRAVAUX DU
RENOUVELLEMENTURBAIN DES QUARTIERS DE DRAVEMONT et JOLIOT-CURIE A
FLOIRAC
ENTRE
La Ville de FLOIRAC, représentée par son maire, Monsieur PUYOBRAU autorisé par la
délibération n°............ en date du ......... reçue en préfecture le ...........
Ci-après désignée « la Ville »
Et
BORDEAUX METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur ANZIANI autorisé par
délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°......... en date du ......... reçue en
préfecture le ..........
Ci-après désignée « Bordeaux Métropole »,
La Ville de ...... et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées par « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200925-200925-25-DE
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PREAMBULE
Bordeaux Métropole a dans ses compétences le pilotage des opérations de renouvellement
urbain qui relèvent des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM).
Ces opérations concernent les territoires prioritaires de la politique de la ville dont les
quartiers de Dravemont et Joliot-Curie à Floirac. Les Projets de Renouvellement Urbain
(PRU) des quartiers de Dravemont et Joliot-Curie sont reconnus par l’Agence Nationale pour
le Renouvellement Urbain (ANRU) respectivement en tant que site d’intérêt régional et
national
Au titre de sa compétence pilotage des opérations de renouvellement urbain, Bordeaux
Métropole est maître d’ouvrage des projets d’aménagements d’espaces publics prévus dans
le plan guide du PRU.
Il a été convenu que l’aménagement de ces espaces publics serait réalisé par délégation de
maîtrise d’ouvrage à un mandataire.
Le périmètre du projet couvre des domanialités relevant à la fois du domaine public de la
Ville et du domaine public de Bordeaux Métropole, et même dans le cas d’un espace situé
sur le domaine public métropolitain (espace dédié à tout mode de déplacement) certains
ouvrages peuvent relever d’une compétence Ville (ex : équipements d’éclairage public).
De par la complexité d’une démarche de renouvellement urbain et les compétences
multiples qui concourent à la réussite du projet, la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage
unique ville et Bordeaux métropole pour les espaces publics est à privilégier.
Il est donc souhaitable que, dans le cadre du projet de renouvellement urbain, les ouvrages
de compétence « Ville », précisés ci-dessous soient mis en œuvre conjointement avec les
ouvrages de compétence métropolitaine en matière d’espaces publics. Cela facilitera le
travail de conception puisque ce sera la même équipe qui réalisera les études de maîtrise
d’œuvre ; en phase de travaux, cela évitera à la Ville de lancer son propre marché.
Cette démarche répond à une recherche d’efficacité et d’optimisation des investissements
publics.
Enfin, la meilleure coordination prônée par cette même démarche permettra de limiter la
gêne des riverains et usagers.
Les ouvrages et équipements de compétence métropolitaine concernés par les PRU des
quartiers de Dravemont et Joliot-Curie et réalisés par mandat de travaux sont :
- Les voies ou espaces dédiées à tout mode de déplacement et leurs équipements
associés, à savoir espaces verts, réseaux d’assainissement EU ou EP, réseaux d’eau
potable :
o Pour le Quartier de Dravemont :
▪ Réaménagement de la rue Blaise Pascal
▪ Démolition galerie commerciale et aménagements secteur Equipement majeur et Pôle commerces reconstitué
▪ Aménagement Rue Dubedout
▪ Aménagement Rue Molière nord
▪ Aménagement rue Corneille
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▪ Aménagement rue Jules Verne
▪ Aménagement rue Voltaire
▪ Aménagement rue Colette
▪ Aménagement rue Mauriac
▪ Aménagement rue Allende
▪ Aménagement de la place et barreau entre la rue Molière et Corneille
o Pour le Quartier de Joliot-Curie :
▪ Avenue René Cassagne
▪ Création d'une voie entre la rue Berthelot et J. Jaurès
▪ Réaménagement de la rue J. Jaurès
▪ Réaménagement de la rue Latimier
▪ Réaménagement du chemin Richelieu
▪ Création de la desserte du Midi vers chemin Richelieu
▪ Requalification rue Alfred Giret
▪ Cours Gambetta prolongé pour raccordement à Salengro
▪ Réaménagement Salengro
▪ Aménagement de l'îlot Carmen
▪ Dévoiement réseaux Floirac et travaux provisoires
Les ouvrages et espaces de compétence Ville et réalisés par mandat de travaux sont les
suivants :
- tous les équipements et ouvrages d’éclairage public, de NTIC (fibre privée, contrôles
d’accès...) et de vidéoprotection pour les quartiers Dravemont et Joliot-Curie
- les espaces publics suivants :
o Pour le Quartier de Dravemont :
▪ L’aménagement du Parc du Rectorat
o Pour le Quartier de Joliot-Curie :
▪ La bande sportive dans le cadre de la requalification de la rue Alfred Giret
▪ Les jardins partagés dans le cadre de l’aménagement de l'îlot Carmen
Pour garantir une mise en œuvre conjointe de tous ces ouvrages et équipements, il est
apparu nécessaire de désigner un maître d’ouvrage unique pour garantir la cohérence
d’ensemble des aménagements. Cela permettra ainsi de concevoir et de réaliser dans le
même temps des ouvrages à caractères complémentaires et imbriqués.
Ainsi, dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers
et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maitrise d’ouvrage
organisée par l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique qui autorise, lorsque la
réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs
maitrises d’ouvrage publiques, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise
d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l’utilité de recourir à cette procédure de co-
maîtrise d’ouvrage en désignant Bordeaux Métropole comme maître d’ouvrage unique de
l’ensemble de l’opération. La présente convention doit en outre préciser les modalités et les
conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixer les termes.
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Bordeaux Métropole assurera les financements de l'ensemble des études et des travaux
jusqu'à la remise des ouvrages dans les conditions financières d’avance et de
remboursement précisées dans une convention financière ultérieure.
Par ailleurs, il est convenu qu’une partie des missions de maîtrise d’ouvrage seront confiées
à un mandataire dans le cadre d’un marché public de mandat de maîtrise d’ouvrage
déléguée pour des travaux des espaces publics et de voirie dans le cadre de projets de
renouvellement urbain.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage
pour la maîtrise d’ouvrage des espaces publics des PRU Quartiers de Dravemont et Joliot-
Curie, tel que décrit dans le document annexe à la présente convention (joindre documents
techniques).
En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, les
parties conviennent de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à Bordeaux
Métropole dans les conditions de la présente convention.
La présente définit également les principes de répartition des dépenses de chacune des
parties ainsi que le calendrier des remboursements. Une convention financière spécifique
viendra préciser ces dispositions.
ARTICLE 2 – PROGRAMME PREVISIONNEL ET ESTIMATION
Le programme des espaces publics suivants à réaliser dans le périmètre défini sont décrits
dans les annexes techniques à la présente convention.
Au sein de ce programme, sont prévus :
- à la charge de Bordeaux Métropole : l’aménagement et le traitement structurel et de
surface des voies dédiées à tout mode de déplacement, les travaux sur réseaux
d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales, de distribution d’électricité
(enfouissement de réseaux aériens existants et/ou extension de réseau) en lien avec
ces voies ainsi que les espaces verts et le mobilier urbain,
- à la charge de la Ville : les travaux d’éclairage public sur l’ensemble du périmètre du
PRU (une participation financière de Bordeaux métropole étant éligible dans le cadre
de la délibération communale 2005-353 pour les voies de catégorie 1 et 2,
participation pouvant aller jusqu’à 50% maximum du coût des travaux éligibles),
l’enfouissement des réseaux aériens de télécommunication ainsi que des travaux
d’aménagement sur des espaces de compétence communale (le Parc du Rectorat
pour Dravemont d’une part et la bande sportive dans le cadre de la requalification de
la rue Alfred Giret et les jardins partagés dans le cadre de l’aménagement de l'îlot
Carmen pour Joliot Curie d’autre part).
Ces aménagements seront réalisés selon un phasage évolutif.
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Estimation prévisionnelle :
o Pour le Quartier de Dravemont :
L’estimation prévisionnelle globale des travaux (hors frais de maîtrise d’ouvrage et de
maîtrise d’œuvre) objet de la présente convention au stade préprogramme (valeur 2019) est
de 7 427 820 € HT soit 8 913 384 € TTC de travaux.
Ouvrages à la charge de Bordeaux Métropole : 5 972 685 € HT / 7 167 222 € TTC soit
83.7% de l’enveloppe globale
Ouvrages à la charge de la Ville – 1 455 135 € HT / 1 746 162 € TTC soit 16.3% de
l’enveloppe globale. Le montant de l’éclairage public relatif à l’aménagement de la place et
barreau entre la rue Molière et Corneille n’étant pas connu à ce jour, sera à rajouter à ce
chiffrage. L’estimation des ouvrages à la charge de la ville sera donc réactualisée dans le
cadre d’un futur avenant à la présente convention.
o Pour le Quartier de Joliot-Curie :
L’estimation prévisionnelle globale des travaux (hors frais de maîtrise d’ouvrage et de
maîtrise d’œuvre) objet de la présente convention au stade préprogramme (valeur 2019) est
de 6 131 665,84 € HT soit 7 357 999 € TTC de travaux.
Ouvrages à la charge de Bordeaux Métropole : 5 138 769 € HT / 6 166 523 € TTC soit
86.2% de l’enveloppe globale.
Ouvrages à la charge de la Ville – 992 896 € HT / 1 191 476 € TTC soit 13.8% de
l’enveloppe globale.
Il est rappelé que ces estimations ont été définies au stade préprogramme. Elles seront
affinées par un avenant à la présente convention après réalisation des éléments de mission
de conception des marchés de maîtrise d’œuvre.
ARTICLE 3- REPARTITION DES OUVRAGES, TRAVAUX ET COUTS
3.1 Les ouvrages et les travaux de compétence Ville
Les ouvrages concernés sont les suivants :
Pour le PRU Dravemont :
- L’éclairage public (mise en place des gaines, massifs de fondations, câblettes de
l’éclairage public, passage des câbles et branchement, socles, fourniture et
installation des candélabres)
- L’aménagement des espaces verts du parc du Rectorat, des cheminements du jardin,
l’ensemble des accessoires liés au jardin (réseau d’arrosage intégré, bassins,
fontaines, ...), tout mobilier urbain et éventuels œuvres d’art situés sur l’emprise du
domaine public de la Ville de Floirac
- Les éléments de mobiliers situés sur le domaine public Bordeaux Métropole suivants
: fontaines et œuvres d’art
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- Dans le cas d’une démolition, d’un comblement, d’un renforcement ou d’une
réhabilitation des locaux souterrains (nord /ouest et sud/ ouest)
- Certains espaces publics de compétence communale identifiés en annexe à la
présente convention.
Pour le PRU Joliot Curie :
- L’éclairage public (mise en place des gaines, massifs de fondations, câblettes de
l’éclairage public, passage des câbles et branchement, socles, fourniture et
installation des candélabres)
- L’aménagement des espaces verts, des cheminements liés aux espaces jardinés,
l’ensemble des accessoires liés aux espaces jardinés (réseau d’arrosage intégré,
bassins, fontaines, ...), tout mobilier urbain et éventuels œuvres d’art situés sur
l’emprise du domaine public de la Ville de Floirac
- Les éléments de mobiliers situés sur le domaine public Bordeaux Métropole suivants
: fontaines et œuvres d’art
- Dans le cas d’une démolition, d’un comblement, d’un renforcement ou d’une
réhabilitation des locaux souterrains (nord /ouest et sud/ ouest)
- Certains espaces publics de compétence communale identifiés en annexe à la
présente convention.
3.2 Les ouvrages et les travaux de compétence Bordeaux Métropole
Les ouvrages concernés sont les suivants :
- Les voiries (traitement structurel et de surface),
- Les trottoirs,
- Les espaces paysagers (arbres et ornement) situés sur le domaine public Bordeaux
Métropole (y compris fosses d’arbres et terre végétale),
- Les abris voyageurs,
- Les éléments de mobilier urbain situés sur le domaine public de Bordeaux Métropole
tels que : les potelets, barrières, bornes fixes, arceaux vélos, arceaux motos, bancs,
corbeilles à papier, grilles, tuteurs et corsets d’arbres à condition qu’il s’agisse de
mobiliers standards,
- Les réseaux d’eaux usées,
- Les réseaux d’eaux pluviales,
- Le réseau de distribution d’électricité.
3.3 Autres frais
Seront à répartir entre Bordeaux Métropole et la Ville proportionnellement au coût des
travaux qui les concerne :
- Les frais de maîtrise d’ouvrage : ces frais correspondent aux rémunérations de
prestations réalisées afin d’assister le maître d’ouvrage dans sa mission et
comprennent notamment une partie du cout du marché de mandat, les levés
topographiques, investigations complémentaires, études de sol, études de trafic, de
géotechniques, les frais d’archéologie préventive, coordonnateur sécurité et autres
études préalables. Les frais de maîtrise d’ouvrage ne comprennent pas les frais
internes à Bordeaux Métropole (frais de type publication d'annonces de marchés
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publics, coût de fonctionnement de la CAO et du personnel de BM, photocopies
etc...).
- Les frais de maîtrise d’œuvre.
3.4 Estimation des coûts entre la ville de Floirac et Bordeaux Métropole
Les coûts HT concernant la totalité des deux PRU, par partie s’élèvent à :
13 889 317.5 € HT/ 16 667 181 € TTC pour Bordeaux Métropole
3 060 038.75 € HT/ 3 672 046.5 € TTC pour La Ville de Floirac
Ces coûts sont Indicatifs. Ils seront actualisés annuellement lors du bilan annuel de
l’opération et définitivement arrêtés en fin d’opération (Décomptes généraux définitifs et bilan
des sommes réalisées).
Ils se répartissent comme suit :
Type de dépenses Bordeaux Métropole
€ HT
Ville de Floirac
€ HT
Frais de maîtrise d’ouvrage (10%) 1 111 145.4 € 244 803.1 €
Frais de maîtrise d’œuvre (15%) 1 666 718.1 € 367 204.65 €
Travaux 11 111 454 € 2 448 031 €
TOTAL € HT 13 889 317.5 € 3 060 038.75 €
Ces estimations ont été évaluées au stade pré programme. Il s’agit d’une enveloppe
prévisionnelle indicative et s’entend sous réserve :
- des études préliminaires et des avant-projets, qui confirmeront le montant exact du coût
réel des travaux.
- des résultats des appels d’offres des marchés de travaux que Bordeaux Métropole
s’engage à lancer.
Pour le quartier de Dravemont :
Ne figurent pas dans l’enveloppe prévisionnelle de travaux :
Les éventuels aléas générés par les études manquantes lors de la phase des études
préliminaires :
- Les études géotechniques,
- Les Investigations complémentaires,
- Le Dossier loi sur l’eau,
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- L’ensemble des études environnementales (Cas par cas, évaluation environnementale,
inventaires floristiques, et faunistiques,),
- Les relevés topographiques,
- Les missions de gestions de terres polluées,
- Les essais de recherche de polluants sur les revêtements bitumineux,
- Le dimensionnement des bornes d’apports volontaires,
- Les études phytosanitaires sur les arbres existants.
A cette estimation doit s'ajouter :
- Les bornes d’apports volontaires,
- L’ajustement du réseau de chaleur, par son prolongement ou son renouvellement,
- Coups affairés aux travaux concessionnaires ; décalage, suppression ou ajout de
transformateur ENEDIS,
- Prestation sur ligne HTB,
- Toutes les opérations de dépollution, désamiantage ou autres, induits des études et essais.
Pour le quartier de Joliot-Curie :
Les éléments suivants ne sont pas intégrés dans les coûts des travaux : • Travaux sur îlots (Travaux préparatoires, clôtures),
• Acquisition,
• Démolition des bâtiments et fondations,
• Dépollution,
• Remise en état des ouvrages existants non modifiés,
• Câblage télécommunication / HTA,
• Réseau de gaz,
• Transformateur (intégrés aux constructions),
• Réseau de chaleur,
• Investissements lourds pour le renforcement des réseaux (électricité, stations de pompage assainissements, etc.),
• Equipements des stations TCSP,
• Coups affairés aux travaux concessionnaires ; décalage, suppression ou ajout de transformateur ENEDIS,
Fonds de compensation de la TVA
En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune pour les travaux réalisés
pour son compte et sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une
attribution de fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Métropole ne
constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement En conséquence, la commune
fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
Bordeaux métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération
avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévus à la présente
convention.
ARTICLE 4 – MISSIONS DE BORDEAUX METROPOLE ET DE LA VILLE DE FLOIRAC
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4.1 Les missions de Bordeaux Métropole :
Bordeaux Métropole en tant que maître d’ouvrage unique s’engage à :
- Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages
seront réalisés,
- Inscrire le budget de l’ensemble de l’opération en dépenses et recettes (en particulier
frais de maitrise d’ouvrage, frais de maitrise d’œuvre et de travaux, frais pour compte
de tiers...),
- Organiser et animer la concertation en lien avec la Ville,
- Solliciter toute étude complémentaire nécessaire à l’ensemble de l’opération,
- Gérer les consultations, attribution et exécution des marchés publics (nouveaux ou
métropolitains) en vue de désigner : le mandataire, les prestataires des études
préalables, les maîtres d’œuvre, les entreprises de travaux, de fournitures et de
services, et l’ensemble des prestataires nécessaires à l’accomplissement des études
et des travaux,
- Organiser les instances compétentes, aussi bien pour la passation des marchés de
travaux en vue de la réalisation de l'opération, que pour leur exécution. Plus
précisément, la commission d'appel d'offres de Bordeaux Métropole sera compétente
pour attribuer les marchés. Par ailleurs, l'assemblée délibérante de Bordeaux
Métropole sera fondée à autoriser la personne responsable du marché désignée à
les signer,
- Associer les services de la Ville aux commissions techniques ainsi qu’aux réunions
techniques au fur et à mesure de l’avancement du projet,
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération,
- S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des
entreprises,
- Assurer le suivi des travaux,
- Assurer la réception des ouvrages,
- Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
- Procéder à la remise des ouvrages à la Ville de Floirac dans les conditions visées à
l’article 7 de la présente convention,
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération,
conformément aux conditions précisées à l’article 8 de la présente convention,
- Réceptionner les DOE (Dossiers des ouvrages exécutés) et les DIUO (plans de
recollement, notice de fonctionnement...) et les remettre ensuite à la Ville pour les
ouvrages dont elle est gestionnaire,
- Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission
de maître d’ouvrage unique,
- Accompagner la ville pendant l’année de parfait achèvement et les années d’entretien
des espaces verts, en établissant notamment les constats de reprise des végétaux.
Par ailleurs, il est convenu qu’une partie des missions de maîtrise d’ouvrage sera confiée à
un mandataire dans le cadre d’un marché public de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
pour des travaux des espaces publics et de voirie dans le cadre de projets de
renouvellement urbain des quartiers de Dravemont et Joliot-Curie. Le détail des missions
déléguées est présenté en annexe de la convention au travers du CCTP de ce marché.
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4.2 Les missions de la ville de FLOIRAC :
La Ville s’engage à :
- Inscrire dans ses budgets les montants nécessaires au remboursement des sommes
dues à la Métropole (en particulier frais de maîtrise d’ouvrage, frais de maîtrise
d’œuvre, et de travaux),
- Rembourser les dépenses engagées par Bordeaux Métropole pour le compte de la
Ville sur la base des modalités de répartition définies à l’article... de la présente
convention, une convention financière en fixera l’exécution,
- Autoriser la Métropole à assurer la conduite d’opération depuis l’identification des
besoins jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement et la fin des garanties
particulières des contrats, conformément à l’article 8 de la présente convention,
- Répondre aux consultations de Bordeaux métropole sur les domaines de
compétence ville et ouvrages prédéfinis à l’article 3.1 tout au long du processus
(consultations, missions de maîtrise d’œuvre, travaux, réception des ouvrages),
- Valider les différentes étapes de l’étude programme, préliminaire jusqu’à l’avant-
projet,
- Participer à l’animation des actions de concertation,
- Assurer l’entretien et la gestion des ouvrages à compter de leur remise.
ARTICLE 5 - PLANIFICATION FINANCIERE ET REMBOURSEMENTS
5.1 Principes de financement
Bordeaux Métropole fait l’avance, et assure la liquidation des dépenses de toute l’opération.
Elle ne percevra pas de rémunération pour les missions relevant de sa propre maîtrise
d’ouvrage.
Conformément au Règlement d’intervention en faveur de la politique de la ville et du
renouvellement urbain en date du 12 juillet 2019, elle prendra à sa charge 100% des
éléments relevant de sa compétence politique de la ville selon les modalités suivantes : 95%
crédits politique de la ville et 5% crédits du Fonds d’Intervention Communale (FIC) de
Floirac.
La planification financière de l’opération comprenant les frais de maitrise d’ouvrage, les frais
de maitrise d’œuvre et de travaux par année sera définie ultérieurement.
La ville remboursera 90% des sommes qu’elle doit à la Métropole annuellement sur la base
du tableau d’avancement prévu à l’article 5.2. Elle procèdera au remboursement du solde à
l’achèvement de l’opération, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un
récapitulatif des dépenses exposées.
Les modalités précises de répartition financière entre Bordeaux Métropole et la Ville seront
déterminées dans le cadre d’une convention financière ultérieure dont les parties
s’entendront pour en fixer les termes et les délais en se référant aux compétences et aux
dispositions de la présente convention.
5.2 Contrôle financier
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Bordeaux Métropole ou son mandataire produiront, annuellement un tableau d'avancement
des travaux et de la réalisation financière attesté par son comptable public.
Le montant des charges à supporter par les 2 maîtres d'ouvrages, pourra être revu, à la
hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les aléas résultants de la réalisation de
l'opération et liés :
- Aux études préalables réalisées par le titulaire du marché de Mandat de maîtrise
d’ouvrage ou par Bordeaux Métropole lorsque la maîtrise d’ouvrage n’est pas
déléguée,
- A l'établissement du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté en phase Avant-
Projet (AVP),
- Aux éventuels écarts de prix constatés au moment de l'attribution des marchés avec
le coût prévisionnel définitif,
- Aux modifications éventuelles du programme de l'opération,
- Aux évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers,
- Aux variations de quantités, constatées au Décompte Général et Définitif (DGD), ou
découlant d’une Demande de Rémunération Complémentaire émanant des
entreprises.
- Aux augmentations résultant des révisions de prix.
Bordeaux Métropole en informera la Ville. L'ajustement sera proportionnel aux coûts réels de
l'opération pour chaque compétence.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ASSOCIATION DE LA VILLE
Bordeaux Métropole tiendra régulièrement informée la Ville de l’évolution de l’opération dans
les conditions suivantes :
- Bordeaux Métropole sollicitera la validation de la Ville sur les dossiers de projets ou
d’exécution. La Ville devra notifier sa décision à Bordeaux Métropole ou faire ses
observations dans le délai de 20 jours à partir de la réception des dossiers. À défaut,
, son accord sera réputé obtenu. Toutefois, la Ville pourra faire une demande motivée
pour obtenir un délai supplémentaire de réflexion limité à 40 jours.
- La Ville sera invitée aux différentes réunions la concernant lors de l’élaboration des
études et de l’avancement des chantiers. Elle adressera ses observations à
Bordeaux Métropole (ou à son représentant) mais en aucun cas directement au
mandataire, au maître d’œuvre ni aux entreprises titulaires des marchés publics.
Bordeaux métropole pourra être amené à rendre compte aux élus floiracais de l’état
d’avancement du projet lors de réunions spécifiques.
ARTICLE 7 – MODALITES DE RECEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’Article 41 du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux.
Bordeaux Métropole organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle
participeront les entreprises, la Ville et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier.
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Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations
éventuelles présentées par la Ville.
Bordeaux Métropole s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations
préalables à la réception. Elle établira les décisions de réception (ou de refus) et les notifiera
à l’entreprise. A la fin du chantier, l’Attestation d’Achèvement de l’Ouvrage sera signée du
maître d’œuvre, de l’entrepreneur et de Bordeaux Métropole regroupant l’ensemble des
décisions des procès-verbaux de réception. Des copies des décisions de réception (ou de
refus) et de l’Attestation d’Achèvement de l’Ouvrage seront transmises à la Ville.
La Ville de Floirac ne pourra faire des demandes complémentaires et s’opposer à la reprise
en gestion pour des sujets non évoqués lors des OPR. (Opération de réception).
Les ouvrages relevant de la compétence de la Ville tels que décrits à l’article 3.1 seront
remis après réalisation des OPR, et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes
les obligations qui lui incombent dans la mesure où elles ne nuisent pas à une remise
provisoire consistant en la gestion, la garde et en l’entretien courants des ouvrages et
installations.
A cet effet, la Ville cosignera avec la Métropole un procès-verbal de remise en gestion. A
compter de cette signature, le site sera réputé remis à la Ville, qui en assurera la garde et
l’entretien correspondant. La remise est jugée définitive à l’issue de la régularisation du
foncier à l’exploitant, à savoir la Ville de Bassens Si la Ville demande une remise partielle,
celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante. Toute remise des
ouvrages propres à la Ville lui transfère la garde et l’entretien correspondants. La remise des
ouvrages intervient à la demande de Bordeaux Métropole.
Un dossier des ouvrages exécutés, provisoire, pourra être remis ou adressé à l’exploitant en
attendant les DOE définitifs fournis par l’entreprise et contrôlés par le maitre d’œuvre.
La Ville donne quitus à Bordeaux Métropole de la bonne réalisation des missions prévues au
contrat de co-maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
Bordeaux Métropole assure les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise
partielle ou complète à la Ville dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus, des
ouvrages relevant de la compétence de la Ville.
La Ville assure dès la remise des ouvrages le suivi d'éventuelles actions en garantie
décennale pour les ouvrages relevant de sa compétence. Bordeaux Métropole est
responsable jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement et des garanties particulières
des contrats. A l'issue de la garantie de parfait achèvement d’un an et des garanties
particulières des contrats, la Ville fera son affaire des actions en garanties contractuelles et
légales relatives aux ouvrages relevant de sa compétence.
Bordeaux Métropole apportera toutefois son assistance technique à la Ville lors des
expertises menées après expiration de la garantie de parfait achèvement, si le litige porte sur
des travaux dont elle assurait la maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200925-200925-25-DE
Date de télétransmission : 28/09/2020
Date de réception préfecture : 28/09/2020
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En outre, Bordeaux Métropole et la Ville s'engagent à collaborer dans le suivi des actions
précontentieuses ou contentieuses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les
ouvrages relevant des deux Collectivités.
La Ville et son assureur renoncent à tout recours ou appel en garantie à l’encontre de
Bordeaux Métropole pour des litiges relevant des garanties légales dont bénéficie un maître
d’ouvrage contre les participants à une opération de construction, et ayant pour fait
générateur les missions exercées dans le cadre de l’opération prévue à la présente
convention.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale
couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est
susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels
et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction
qu’après l’achèvement des travaux.
Chaque partie devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir à
l’autre partie la justification qu’elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à sa date de notification par Bordeaux Métropole et
prendra fin après remise des ouvrages et clôture des comptes de l’opération à l’exception
des stipulations de l’article 8, qui ne prennent fin qu’à l’expiration de l’ensemble des délais et
voies de recours.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel
sera formalisé par le biais d’un avenant à la convention. En cas d’inexécution des obligations
mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties pourra prononcer
la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 12 – LITIGES
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention sera portée devant le
Tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Sont annexées à la présente convention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200925-200925-25-DE
Date de télétransmission : 28/09/2020
Date de réception préfecture : 28/09/2020
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- Documents techniques (à voir ensemble)
- Cahiers des clauses techniques particulières du marché public de mandat de maîtrise
d’ouvrage déléguée pour des travaux des espaces publics et de voirie dans le cadre
de projets de renouvellement urbain des quartiers de Dravemont et Joliot-Curie.
Fait le à
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de FLOIRAC, Pour Bordeaux Métropole,
Le Maire Le Président
........................
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200925-200925-25-DE
Date de télétransmission : 28/09/2020
Date de réception préfecture : 28/09/2020