Déliberation - Deliberation 2023 10 19 9

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Déliberation - Deliberation 2023 10 19 9 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 10 19 9)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Travail et emploi, Conseil municipal | Séance du 19 octobre 2023

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2023-10-19-9 | Finances communales - Budgets de la Ville -

Débat des orientations budgétaires 2024

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23

Date de convocation : 13 octobre 2023

L’An deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.

Secrétaire de séance :

Monsieur Fabien Leseigneur

Conseil municipal 2023-10-19-9 | 1/2Exposé des motifs :

En vertu de l'article 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux communes de

plus de 3 500 habitants de mener un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois

qui précèdent le vote des budgets.

Il concerne donc le budget principal de la Ville et ses budgets annexes : Rive Gauche,

Lotissement Seguin et Restauration municipale.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le décret 2016-841 du 24 juin 2006 en application de l’article 107 de la loi n°2015-

991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République précise

le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur

lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires,

Considérant :

 Les éléments de présentation des orientations budgétaires de la commune pour

l’exercice 2024 contenus dans le rapport ci-joint,

 Que les commentaires sur ce rapport lors de la deuxième commission ont permis

d’appréhender la procédure en cours de préparation du budget 2024 et par

conséquent, ces orientations budgétaires,

Décide :

 De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune

pour l’exercice 2024 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 33 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Monsieur Fabien Leseigneur

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 20/10/2023

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231019-lmc132788A-DE-1-1

Affiché ou notifié le 23 octobre 2023

Conseil municipal 2023-10-19-9 | 2/2RAPPORT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2024

2ème commission du 10 octobre 2023 |

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Département finances et commande publiqueRapport d’orientations budgétaires 2024 2

Préambule

Le Débat d’orientation budgétaire (DOB) est un élément constitutif de l’organisation et de la gestion financière d’une commune. Il constitue la première étape du cycle budgétaire. (Art. L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales).Le débat d’orientation budgétaire n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante et donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la commune. Sa tenue permet ainsi d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.

Le DOB doit être réalisé dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Ce temps doit servir à adapter, éventuellement, l’élaboration du budget en fonction des remarques et réflexions formulées lors de ce débat.

Le Rapport d’orientation budgétaire (ROB) informe sur le contexte d’élaboration du budget et les différents mécanismes financiers et réglementaires qui pourront avoir une incidence dans sa mise en œuvre. Il présente le contexte et les principales orientations retenues pour l’élaboration du budget. Il permet également à l’exécutif de la collectivité de tracer les principales perspectives de son action à travers les choix retenus. L’ensemble des éléments indiqués ci-après sont des projections et des orientations dans l’attente de la fin des arbitrages budgétaires et des évolutions du projet de loi de finances de l’Etat, en cours d’élaboration pour 2024.

Les différents points abordés dans ce rapport sont conformes aux obligations d’informations imposées depuis 2016 par la loi NOTRe. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, le Rapport sur les Orientations Budgétaires doit comporter les informations suivantes :

• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;

• La présentation des engagements pluriannuels ;

• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ;

• Des informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, à la durée effective du travail ;

• Un rapport sur l’égalité femmes hommes.

De plus, la loi de programmation des finances publiques 2018-2020 (article 13) concernant le Débat d’orientation budgétaire a introduit la présentation des éléments suivants :

• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;

• L’évolution du besoin de financement annuel.

Le rapport est transmis au préfet et au président de la Métropole. Il est mis à la disposition

du public à l’hôtel de ville dans les 15 jours. Lorsqu’un site internet de la commune existe,

le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations

budgétaires doit être mis en ligne.Rapport d’orientations budgétaires 2024 3

SOMMAIRE :

1- LE CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL

a. Le contexte économique international et national : les principaux indicateurs de

conjoncture économique

- Contexte international

- Contexte national

- Les données conjoncturelles nationales

b. Les principales dispositions de la Loi de Finances 2024 impactant les collectivités

- Le redressement des comptes publics

- Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement en 2024

- Recettes de fonctionnement : la revalorisation forfaitaire des bases locatives

- Recettes d’investissement : fonds vert de 2,5 milliards d’euros

- Exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2023 et 2024

- Fin du filet de sécurité et aide à la reconstruction après les émeutes

- FCTVA : les dépenses d’aménagement sont réintégrées

2- LA SITUATION FINANCIERE RETROSPECTIVE DE LA COLLECTIVITE (issue de l’analyse du CA

2022 et des éléments de la DGFIP)

a. L’épargne brute (CAF brute )et l’épargne nette (CAF nette)

- L’épargne brute

- L’épargne nette

- Le taux d’épargne brute

Présentation rétrospective des recettes et dépenses réelles de fonctionnement

- Les recettes réelles de fonctionnement

- Les dépenses réelles de fonctionnement

b. Les caractéristiques générales de la dette

3- LES ORIENTATIONS PROPOSEES POUR 2024 – BUDGET PRINCIPAL

a. Les recettes de fonctionnement

- La fiscalité

- Les contributions de l’Etat

- Les autres recettes

b. Les dépenses de fonctionnement

- Les dépenses de personnel

- Les charges à caractère général

- Les subventions aux associations et autres charges de gestion courantes

- Les intérêts de la dette

c. Les dépenses d’investissement

- Les dépenses d’équipement

- Le remboursement de la dette

d. Les recettes d’investissement

4- LES ORIENTATIONS PROPOSEES POUR 2024 – BUDGETS ANNEXES

a. Le Rive Gauche

b. La restauration municipale

c. Le lotissement SEGUIN

5- Rapport égalité Femmes Hommes en 2022 concernant les agents sur poste permanents

(données présentées au Comité Technique du 21 septembre 2023)

a. La mixité dans les filières et les catégories en 2022

b. Les rémunérations et les parcours professionnels en 2022

c. Les recrutements

d. L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

e. Prévention des violences faites aux agentes

f. Les données concernant la formation en 2022

g. Les pistes de travail et le plan d’action

h. Bilan des actions engagées par la ville dans le cadre de la lutte pour les droits des

femmes – mars 2022Rapport d’orientations budgétaires 2024 4

1-LE CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL

Si l’année 2022 a fortement été marquée par la crise inflationniste, la situation ne s’est

pas atténuée en 2023. Le poids des charges d’énergies (toutes sources confondues) a

augmenté de 27,3%, engageant une dépense de 1,3 Mds d’euros supplémentaires pour

l’ensemble des budgets des collectivités. Les dépenses d’alimentation ont progressé de 130

millions. (Source revue des finances locales Banque Postale). L’inflation s’est installée

comme un acteur pérenne dans la gestion des collectivités territoriales et devient un

élément significatif de changement dont il faudra tenir compte en 2024 et au-delà. La crise

climatique et les objectifs écologiques fixés par le gouvernement questionnent également

la capacité des finances publiques locales à prendre en compte les enjeux climatiques de

demain.

a. Le contexte économique international et national : les

principaux indicateurs de conjoncture économique

Les indicateurs économiques sont des chiffres et des données qui nous aident à comprendre

l’économie d’un pays ou du monde entier. La description suivante comprend les indicateurs

économiques les plus importants pour l’année 2024. Ces indicateurs aident les

gouvernements, les collectivités, les entreprises à prendre des décisions en conséquence.

- Contexte International

En 2021 et 2022 le contexte macroéconomique et géopolitique incertain a engendré une

hausse historique du coût de l’énergie et des matières premières, un ralentissement de

l’économie mondiale plus fort que prévu et une inflation généralisée et élevée.

L’environnement économique mondial reste peu porteur à court terme, freiné par les

hausses de taux et la persistance des pressions inflationnistes, qui pèsent particulièrement

sur les économies développées (Europe, Etats-Unis). Dans certaines zones émergentes

(Asie et Afrique sub-saharienne), le potentiel de croissance reste important, avec toutefois

des montées localisées des risques (Afrique).

2023 sera une année de ralentissement économique au niveau mondial. Une légère

accélération est attendue en 2024 par les institutions internationales, alors que l’inflation

devrait se normaliser mais les taux rester élevés.

- Contexte national

L’économie française a peu progressé depuis début 2022 et le déclenchement de la guerre

en Ukraine, en moyenne de +0,1% par trimestre. Le marché du travail et l’investissement

des entreprises sont restés dynamiques.

Les collectivités sont toujours confrontées aux mêmes défis qu’en l’année 2022, c’est-à- dire l’inflation et la hausse des frais de personnel. Dans ce contexte, La Banque postale estime qu’elles devraient subir un effet de ciseau à la fin 2023, leurs recettes (+ 3,2 %) progressant moins rapidement que leurs dépenses de fonctionnement (+ 5,8 %).

Ces dernières augmenteraient ainsi sous le poids des charges à caractère général (achats, contrats de prestations de services…) très fortement touchés par la hausse des prix, et desRapport d’orientations budgétaires 2024 5

frais de personnel, alourdis notamment par la revalorisation du point d’indice. Deux postes en hausse de 9,4 % et de 5,1 %, respectivement.

Or la progression des recettes serait dans l’ensemble insuffisante pour maintenir un niveau d’épargne équivalent à celui de 2022. Le dynamisme des recettes fiscales assises sur les valeurs locatives, revalorisées de 7,1 %, serait, en effet, tempéré par la forte baisse (autour de - 20 %) des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et le ralentissement de la dynamique de la TVA.

Résultat, leur épargne brute (qui représente la différence entre leurs recettes et leurs dépenses) diminuerait de 9 % cette année.

- Les données conjoncturelles nationales

Le taux de croissance économique: il s’agit du pourcentage d’augmentation ou de

diminution de la production économique d’un pays d’une année sur l’autre. Dans un

contexte international qui semble relativement peu porteur, et malgré un léger rebond

attendu de la consommation des ménages, l’activité économique ralentirait en France au

second semestre 2023. L’Insee indique dans son point de conjoncture du 7 septembre

2023 que le rythme de croissance serait de l’ordre de +0.1% à +0.2% par trimestre,

portant la croissance annuelle à +0.9% en 2023. A l’occasion de la présentation de son

programme de stabilité budgétaire pour la période 2023-2027, le gouvernement a prévu

une croissance plus dynamique avec un taux de 1% en 2023, puis de 1.6% en 2024.

L’inflation: il s’agit de l‘augmentation des prix des biens et des services au fil du temps.

Le fort taux de progression de l’inflation a causé d’importantes conséquences sur

l’économie nationale et mondiale en 2022 et 2023. Au total, en décembre 2023, l’inflation

d’ensemble s’élèverait à +4.2% sur un an.

Inflation d’ensemble et contribution par poste de janvier 2021 à décembre 2023 :Rapport d’orientations budgétaires 2024 6

Inflation d’ensemble passée et prévue pour l’année 2023:

La prévision de la BCE pour la zone euro est de 3% en 2024 et 2,2% en 2025 pour l’inflation

d’ensemble.

b. Les principales dispositions de la Loi de Finances 2024

impactant les collectivités

Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF) qualifié de « budget du désendettement vert »

sera présenté au Parlement en octobre.

- Le redressement des comptes publics :

Le gouvernement n’a pas abandonné son objectif de redressement des comptes publics

pour rassurer les marchés financiers et tenir ses engagements auprès de l’Union

Européenne.

Bercy a publié cet été un rapport destiné au Parlement présentant les plafonds de dépenses

pour le projet de loi de finances 2024. Les dépenses doivent être réduites de 4,2 milliards

d’euros en 2024 pour atteindre 428,8 milliards d’euros.Rapport d’orientations budgétaires 2024 7

Les concours financiers de l’Etat à destination des collectivités territoriales passeraient de

53,45 milliards à 54,1 milliards (soit 1% d’augmentation) (52,32 milliards en 2022).

Si on examine cette hausse en prenant en compte l’inflation, la situation n’est pas à

l’avantage des collectivités.

- Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement en 2024

Comme en 2023, le gouvernement souhaite augmenter la DGF. Il s’agit de mettre 220

millions d’euros en plus lors du budget 2024, centré principalement sur les dotations de

péréquation : 100 millions d’euros sur la dotation de solidarité rurale (DSR, notre commune

n’y est pas éligible), 90 millions d’euros sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 30

millions d’euros sur la dotation d’intercommunalité (DI)

- Recettes de fonctionnement : la revalorisation forfaitaire des bases

locatives

La valeur des bases locatives sert de calcul pour la taxe foncière et la taxe d’enlèvement

des ordures ménagères. En 2024, selon la Banque de France, elle devrait être en hausse

de +4,5%. Le chiffre définitif sera connu en novembre 2023.

La dotation pour les titres sécurisés augmentera également pour être fixée à 100 millions

d’euros afin d’aider les communes à réduire les délais de délivrance des cartes d’identité

et des passeports (notre commune perçoit 12 000€ de l’Etat).

- Recettes d’investissement, un fonds vert de 2,5 milliards d’euros

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL, DETR …) reste stable à 2 milliards

d’euros. En parallèle, le verdissement des critères d’attribution de la DSIL est augmenté

de 30% en 2024. Par rapport à 2023, ce sont 300 millions d’euros supplémentaires fléchés

vers la transition écologique. Le « fonds vert » de soutien aux collectivités locales destiné

à accompagner la transition écologique passera lui de 2 à 2,5 milliards d’euros.

- Exonération de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises en 2023 et 2024 (diminution de moitié en 2023 et suppression complète en 2024)

Depuis le projet de loi de Finances 2023, les départements et le bloc communal se voient

attribuer une fraction de la TVA pour compenser le produit de la CVAE des entreprises.

L’engagement pris par l’Etat de compenser la CVAE n’est pas remis en question par le

principe de l’étalement de la suppression de la CVAE.

- Fin du filet de sécurité et aide à la reconstruction après les émeutes

De manière générale, le projet de budget pour 2024 traduit la sortie progressive des

mécanismes mis en place pour aider les communes à faire face à la crise de l’énergie, avec

la fin du filet de sécurité et de l’amortisseur électricité. Aucune dotation supplémentaire

n’est prévue ce jour pour aider les communes en 2024 à reconstruire les bâtiments détruits

lors des émeutes du mois de juin 2023.Rapport d’orientations budgétaires 2024 8

- FCTVA : Les dépenses d’aménagement sont réintégrées

Quand le gouvernement a pris la décision d’automatiser le versement du FCTVA, il avait

été convenu de sortir les dépenses d’aménagement de terrain, privant ainsi beaucoup de

communes du remboursement de la TVA correspondante. L’alerte des élus a été entendue

et il a été décidé d’ajouter 250 millions d’euros au FCTVA pour cette réintégration. Le

FCTVA atteindra donc plus de 7 millions d’euros en 2024.

2- LA SITUATION FINANCIERE RETROSPECTIVE DE LA COLLECTIVITE

(issue de l’analyse du CA 2022 et des éléments de la DGFIP)

a. L’épargne brute (CAF brute) et l’épargne nette (CAF nette)

L’épargne brute (Capacité d’Auto Financement Brute) représente l'excédent des produits

de fonctionnements réels par rapport aux charges de fonctionnement réelles, il doit

permettre, à minima, de couvrir le remboursement en capital des emprunts et, pour le

reliquat de disposer de financements propres pour les investissements.

- L’épargne brute (CAF brute):

S’élève à 2 296 000 € pour le CA 2022 (contre 3 688 587,34 € au CA 2021). La baisse de

1,39 M€ de l’épargne brute par rapport à 2021 s’explique par la flambée des prix de

l’énergie et des produits alimentaires, une augmentation des dépenses de personnel (point

d’indice) et l’indemnité de perte d’exploitation de l’immeuble Sorano.

Evolution de la capacité d’autofinancement brute 2012-2022 :Rapport d’orientations budgétaires 2024 9

- L’épargne nette (CAF nette):

Est égale à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure

l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de

dette. En 2022, celle-ci baisse à -1 730 004 €. L’épargne brute ne couvre que la moitié du

remboursement de la dette.

Evolution de la capacité d’autofinancement nette 2012-2022 :

Rétrospective de l’épargne brute et de l’épargne nette 2012-2022 :

- Le taux d'épargne brute :

Est déterminé par le rapport entre l'épargne brute d'une Collectivité et ses recettes réelles

de fonctionnement. Ce taux d'épargne brute permet d'analyser la santé financière d'une

collectivité locale. Il est d'usage d'associer au taux d'épargne brute deux seuils, un premier

à 10% (seuil de vigilance) et le second à 7% (seuil minimal).

Le taux d’épargne brut baisse de moitié pour la ville pour atteindre 4,91% en 2022.

A noter, le taux moyen d’épargne brute des communes françaises se situe aux alentours

de 15,5% en 2021.

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution 2022/2021

Produit réel de fonctionnement (hors cessions) 43 329 708 44 643 767 42 558 328 42 982 160 44 564 320 44 830 865 44 265 828 44 388 503 43 817 094 45 092 018 46 732 204 3,64%

Charges réelles de fonctionnement 40 868 693 43 085 290 41 068 559 40 977 804 41 360 264 41 985 254 41 113 051 41 406 799 41 237 797 41 403 431 44 436 242 7,33%

CAF brute 2 461 015 1 558 477 1 489 768 2 004 356 3 204 056 2 845 612 3 152 778 2 981 703 2 579 297 3 688 587 2 295 961 -37,75%

Rembt capital emprunt 1 934 827 6 401 026 2 175 462 2 410 412 2 565 470 3 254 749 3 454 741 3 577 793 3 684 927 3 831 486 4 029 965 3,98%

CAF nette 526 188 -4 842 549 -685 694 -406 056 638 587 -409 138 -301 963 -596 089 -1 105 630 -142 899 -1 734 004 -87,08%Rapport d’orientations budgétaires 2024 10

- Présentation rétrospective des recettes et dépenses réelles de

fonctionnement

- Les recettes réelles de fonctionnement :

Les produits réels de fonctionnement sont les recettes constatées hors opérations d’ordre

de transferts entre sections.

Les recettes réelles de fonctionnement comptabilisées au Compte administratif 2022

s’élèvent à 48 110 643,74 €, dont 46 119 343,26 € de recettes de gestion courantes. Ces

dernières sont en hausse de 3,28% par rapport à 2021.

Les impôts locaux sont principalement constitués de la taxe sur le foncier bâti et une

partie de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (la TH a disparu définitivement

en 2023). L’évolution du montant représenté par ces taxes « ménages » s’explique par

l’évolution des bases fiscales de 3,4% puisque les taux appliqués en 2022 n’ont pas été

votés à la hausse depuis 2016.

Le montant perçu par la collectivité en 2022 a augmenté de 3,19% par rapport à 2021.

L’attribution de compensation métropolitaine et la dotation de solidarité

communautaire sont quasiment stables à hauteur de 8 853 570 € en 2022 (pour

8 731 336€ en 2021) +1,4%. Il s’agit d’un mécanisme de neutralité financière en cas de

transfert de compétences entre la ville et la Métropole Rouen Normandie. Aucun transfert

supplémentaire n’a été opéré depuis la création de la MRN en 2014.

Les autres taxes locales, totalisent 2 358 535 € (2 256 021 € en 2021) avec la taxe

additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur l’électricité ou encore la taxe sur

la publicité extérieure.

Les recettes de fonctionnement du chapitre 70 sont les produits principalement issus

des prestations rendues aux usagers (notamment dans le cadre des activités UNICITE),

des refacturations aux budgets annexes et des loyers du patrimoine de la collectivité. Ces

recettes réalisées à hauteur de 3 810 064 € connaissent des variations différenciées en

2022 : augmentation de la participation des usagers, liée à l’augmentation cumulée du

nombre d’usagers et du montant des tarifs, baisse des recettes issues des loyers du

patrimoine à la suite des ventes de certains immeubles.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Evolutions

2022/ 2021

montants

Evolutions

2022/2021

%

013 Atténuation des charges 196 599,00 € 35 073,00 € 103 221,69 € 90 911,88 € 78 512,07 € 73 608,00 € -4 904,07 € -6,25%

70 produits des services, du domaine 3 913 975,00 € 3 744 219,00 € 3 851 163,79 € 3 297 488,12 € 3 689 111,79 € 3 810 064,04 € 120 952,25 € 3,28%

73 Impôts et taxes 26 219 954,00 € 26 709 749,00 € 27 073 964,25 € 26 907 177,70 € 27 042 541,90 € 27 905 025,05 € 862 483,15 € 3,19%

74 Dotation, subventions et participations 12 534 971,00 € 12 641 515,00 € 12 294 986,13 € 12 559 543,48 € 13 253 601,88 € 13 702 807,18 € 449 205,30 € 3,39%

75 Autres charges de gestion courante 639 985,00 € 552 326,00 € 568 280,87 € 544 712,53 € 592 352,50 € 621 131,97 € 28 779,47 € 4,86%

78 Reprise sur provision 6 707,02 € 6 707,02 € -

Sous total recettes de gestion courantes 43 505 484,00 € 43 682 882,00 € 43 891 616,73 € 43 399 833,71 € 44 656 120,14 € 46 119 343,26 € 1 463 223 € 3,28%

76 Produits financiers 343 531,00 € 337 058,00 € 330 292,43 € 323 223,43 € 315 835,43 € 389 142,43 € 73 307,00 € 23,21%

77 Produits exceptionnels + cessions 3 758 919,00 € 309 089,00 € 430 054,61 € 95 142,80 € 281 077,60 € 1 602 158,05 € 1 321 080 € 470,01%

042 Opérations d'ordre de transfert entre

section 755 244,00 € 34 703,00 € 3 537,00 € 3 537,00 € 14 413,95 € 164 395,96 € 149 982,01 € 1040,53%

Total recettes de fonctionnement 48 363 178,00 € 44 363 732,00 € 44 655 500,77 € 43 821 736,94 € 45 267 447,12 € 48 275 039,70 € 3 007 593 € 6,64%Rapport d’orientations budgétaires 2024 11

Extrait de certaines recettes des usagers 2016-2022 :

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Affaires Générales à la population, état

civil 47 218,00 € 44 862,00 € 57 624,00 € 64 200,00 € 59 681,00 € 59 615,00 € 60 047,00 €

Enfance- Petite enfance 386 986,90 € 432 805,48 € 441 623,17 € 448 221,95 € 292 293,81 € 430 966,80 € 466 700,58 €

Conservatoire 58 964,79 € 88 124,51 € 78 892,49 € 84 489,21 € 52 891,08 € 83 099,07 € 85 867,75 €

Restauration 603 458,02 € 707 652,57 € 699 344,29 € 733 796,58 € 381 493,46 € 705 376,75 € 603 288,96 €

SPORTS 153 062,72 € 175 283,47 € 229 239,25 € 227 090,41 € 107 024,67 € 85 301,88 € 155 960,89 €

- Les dépenses réelles de fonctionnement :

Tous les chapitres ont connu une nette augmentation : les charges à caractère général

évoluent de 9,95%, les dépenses de personnel de 2,77%, les autres charges de gestion

courantes de 13,58% et les charges financières de 41,22% intégrant notamment en 2022

les ICNE (intérêts courus non échus).

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

EVOLUTION

2021/2022

MONTANT

EVOLUTION

2021/2022

%

014 Atténuation des

produits 229 259 € 128 228 € 40 400 € 37 554 € 36 083 € 30 000 € -6 083 € -16,86%

011 Charges à caractère

général 8 096 000 € 8 289 387 € 9 075 872 € 8 467 293 € 8 357 664 € 9 189 658 € 831 995 € 9,95%

012 Charges de personnel 27 440 097 € 27 316 984 € 27 227 902 € 27 518 100 € 28 333 577 € 29 117 609 € 784 033 € 2,77%

65 Autres frais de

fonctionnement 3 984 972 € 3 845 481 € 3 645 615 € 3 722 234 € 3 475 103 € 3 947 018 € 471 915 € 13,58%

Charges de fonctionnement

courantes 39 750 328 € 39 580 080 € 39 989 790 € 39 745 182 € 40 202 426 € 42 284 285 € 2 081 859 € 5,18%

66 Charges financières

(hors IRA) 1 462 656 € 1 407 032 € 1 314 763 € 1 199 159 € 1 081 101 € 1 526 754 € 445 653 € 41,22%

67 Charges exceptionnelles 772 270 € 125 939 € 102 246 € 293 457 € 119 903 € 594 203 € 474 300 € 395,57%

68 Provisions 31 000 €

042 Opérations d'ordre de

transfert 5 084 931 € 2 025 255 € 2 040 609 € 2 354 152 € 2 364 868 € 3 751 605 € 1 386 737 € 58,64%

Total charges de

fonctionnement 47 070 185 € 43 138 306 € 43 447 408 € 43 591 949 € 43 768 299 € 48 187 847 € 4 419 548 € 10,10%Rapport d’orientations budgétaires 2024 12

b. Les caractéristiques générales de la dette

- Au 31 juillet 2023 :

La dette de la ville compte 29 emprunts contractés auprès de 6 groupes bancaires.

L’encours de la dette de la ville s’élevait à 38 003 885,17 € contre 38 671 587€ fin 2021.

En 2022, pour financer son programme d’investissement la ville a contracté deux emprunts

pour un montant total de 4M€ auprès de la Caisse d’épargne et de Collecticity.

2M€ ont été consolidés en 2022 et 2M€ en avril 2023. La ville a remboursé 4,28M€ de

capital et 1,65M€ de charges financières. L’encours de la dette a de nouveau donc

baissé par rapport à 2021 et 2020. Il est inférieur à celui de 2015.

Eléments de synthèse Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Au 31/07/2023 Variation 31/12/21 –

31/07/23

Montant de la dette

globale

38 671 587.46 € 37 961 252.40 € 38 003 885.17 €

Taux moyen hors swap 2.51 % 3.18 % 3.70 %

Durée résiduelle 10.95 ans 7.52 ans 7.79 ans

Durée de vie moyenne 5.94 ans 4.19 ans 4.15 ans

Evolution de l’endettement de la ville 2012-2022 :

Structure de la detteRapport d’orientations budgétaires 2024 13

La répartition de la dette est la suivante :

• 36.97 % en taux fixe (14 050 953.57 €)

ο dont 0.00 % en fixe faible (0.00 €)

• 63.03 % en taux variable (23 952 931.60 €)

ο dont 48.64 % en variable faible (18 483 559.63 €)

-Au 1er août et au 1er septembre 2023 :

La ville a procédé au réaménagement de 7 emprunts auprès de la SFIL (Société de

Financement Local).

En effet, face au contexte de crise économique fragilisant la section de fonctionnement et

réduisant de manière inédite la capacité de financement, il était nécessaire de lisser le

poids de la dette et alléger les charges financières en rallongeant les emprunts de 15 ans

et en sécurisant les taux avec un passage à taux fixe.

Deux emprunts (2 groupes) ont donc été contractés selon les caractéristiques

suivantes :

Groupe n°1 réaménagé au 1er août:

4 emprunts à taux fixe sont concernés et sont compactés en un taux de 3.91%

Le capital restant dû total refinancé est de 10 794 266,03 €, la ville devra s’acquitter du

paiement des indemnités de remboursement anticipé de 39 099,48€ (30 099,48€ sont

capitalisées et 9000,01€ sont incluses dans les conditions financières).

Groupe n°2: 3 emprunts structurés (risque 2E et risque 1E) réaménagé au 1er

septembre

3 emprunts structurés sont concernés et sont compactés en un taux de 3.92%

Le capital restant dû total refinancé est de 7 004 457.86 €, la ville devra s’acquitter du

paiement des indemnités de remboursement anticipé capitalisées de 301 930.11 €.Rapport d’orientations budgétaires 2024 14

- Dette par type de risque après le réaménagement

Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 21 014 468 € 55,50% 3,88%

Variable 6 557 705 € 17,32% 4,02%

Livret A 10 289 827 € 27,18% 3,41%

Ensemble des risques 37 862 001 € 100,00% 3,77%

55% de la dette est constituée de taux fixe située à « 100% A » selon la charte GISLER

de bonne conduite (charte de classification des emprunts).

Dette 2024-2028 avant refinancement

2024 2025 2026 2027 2028

Encours moyen 34 250 905 € 30 234 339 € 26 002 164 € 21 655 570 € 17 476 674 €

Capital payé sur la période 3 933 992 € 4 165 600 € 4 293 678 € 4 321 387 € 3 645 858 €

Intérêts payés sur la

période 1 435 124 € 1 198 467 € 972 183 € 792 072 € 648 859 €

Taux moyen sur la période 4,00 % 3,69 % 3,49 % 3,39 % 3,39 %

Dette 2024-2028 après refinancement

2024 2025 2026 2027 2028

Encours moyen 35 889 677 € 33 183 733 € 30 361 584 € 27 530 000 € 24 845 453 €

Capital payé sur la période 2 680 423 € 2 813 814 € 2 839 438 € 2 760 271 € 2 644 138 €

Intérêts payés sur la

période 1 451 016 € 1 277 875 € 1 106 151 € 979 348 € 882 357 €

Taux moyen sur la période 3,97 % 3,72 % 3,56 % 3,48 % 3,48 %Rapport d’orientations budgétaires 2024 15

L’encours de dette de la ville par habitant a baissé d’environ 20€/hab entre 2021 et 2022.

3- LES ORIENTATIONS PROPOSEES POUR 2024 –BUDGET PRINCIPAL

Les règles comptables veulent que lorsque les subventions et l’emprunt ne sont pas

suffisants pour le financement des opérations d’investissement, la section de

fonctionnement doit dégager de l’autofinancement pour couvrir une partie des opérations

d’investissement.

Pour rappel, le budget 2022 a été clôturé avec un résultat positif de 3 856 941 € en

fonctionnement et 778 251 € en investissement. Une grande partie du résultat de

fonctionnement a d’ores et déjà été affecté au budget d’investissement pour les projets

indispensables à notre territoire.

Depuis 2022, les collectivités doivent faire face, comme les ménages, à une forte hausse

des coûts de l’énergie et des matières premières.

C’est ainsi que dès le conseil municipal de mars 2023 nous avons dû proposer des dépenses

supplémentaires de fonctionnement pour l’électricité et le chauffage. (+941 466 € en 2023

pour ces dépenses d’énergie).

En 2022 l’épargne brute baisse de 1,39M€ en raison de la flambée des prix de l’énergie et

des produits alimentaires, et l’épargne nette baisse pour atteindre -1,7 M€.

La préparation budgétaire 2024 doit permettre de figer définitivement les orientations de

l’année 2024 et de revoir le PPI pour les années 2024 à 2026. Comme nous ne dégageons

pas assez d’autofinancement, la ville doit poursuivre ses efforts en matière de maitrise des

dépenses de fonctionnement.

a. Les recettes de fonctionnement

- La fiscalité

Les contributions directes (chapitre 73) constituent le principal poste de recettes

(40% des recettes de fonctionnement).

La taxe d’habitation a été supprimée pour tous les contribuables en 2023.Rapport d’orientations budgétaires 2024 16

La taxe foncière (bâtie et non bâtie) reste du ressort de la collectivité. Les taux communaux

resteront inchangés pour l’année 2024 sachant qu’ils ont déjà augmentés en 2023.

L’attribution de compensation (AC) et la Dotation de solidarité communautaire

(DSC) versées par la Métropole contribuent à hauteur de 19 % des recettes. Sans

nouveaux transferts de charges, l’attribution de compensation est figée. La DSC varie selon

le potentiel fiscal de la collectivité.

La notification du montant attribué pour 2023 est de 8 738 855 € Un montant identique

sera inscrit au BP 2024.

Notification

2022

Notification

2023

BP 2024

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

8 096 026 € 8 096 026 € 8 096 026 €

DOTATION de SOLIDARITE

COMMUNAUTAIRE

757 544 € 642 829 € 642 829 €

En ce qui concerne les autres recettes, leurs montants prévisionnels se situent au même

niveau que les notifications obtenues en 2023. Le montant équivalent à la moyenne des

montants perçus ces trois dernières années pour la taxe additionnelle aux droits de

mutations est calculé à hauteur de 700 000€, à laquelle on applique une baisse

prévisionnelle de 20% soit 560 000€ en raison du ralentissement des ventes immobilières.

Montant inscrit ou

notifié 2023

BP 2024

FNGIR : Fond national de garanti individuel de ressources 195 097 € 195 097 €

FPIC : Fond de péréquation des ressources intercommunales et communales 432 126 € 432 126 €

Taxe sur les pylônes électriques 39 200 € 39 200 €

Taxe sur la consommation finale d’électricité 450 000 € 450 000 €

Taxe sur la publicité extérieure 220 000 € 220 000 €

droit de mutation ou publicité foncière 700 000 € 560 000 €

- Les contributions de l’Etat :

La dotation forfaitaire 2024, composante principale de la Dotation globale de

fonctionnement (DGF) continuera de baisser. Selon nos dernières estimations, elle

devrait s’élever à 2 966 721 € soit une baisse de 94 951 € par rapport au montant notifié

en 2023.

En ce qui concerne la seconde composante de la DGF, la Dotation de solidarité urbaine

(DSU), elle devrait selon nos estimations s’élever en 2024 à 6 180 956,17 € , soit une

hausse de 137 141 € par rapport à 2023. Cette augmentation est un peu moins importanteRapport d’orientations budgétaires 2024 17

que la hausse de 2022 pour 2023 (184 953 €). Ces estimations seront à réévaluées après

la présentation du projet de loi de finances.

Depuis 2012, la DSU évolue favorablement, en lien avec le développement des politiques

sociales de la ville. Du point de vue comptable, la progression de cette dotation compense

juste la baisse de la Dotation Forfaitaire.

La dernière composante, la Dotation nationale de péréquation (DNP) devrait s’élever

en 2024 à 117 926 € (soit + 15 067 par rapport à 2023).

Au final la somme des dotations DF et DSU devrait augmenter en 2024 de 56

068 € par rapport à 2023, pour atteindre 9 265 603,32€ € contre 9 208 347€ en

2023.

- Les autres recettes :

Les produits des services (chapitre 70) ne représentent que 7.5 % soit 3 668 815€

des recettes de fonctionnement perçus par la ville. Ces produits sont constitués

principalement des recettes des prestations rendues aux usagers (notamment dans le

cadre des activités Unicité, des loyers du patrimoine de la collectivité, mais aussi les

refacturations de charges aux budgets annexes.)

Considérant le fort taux d’inscription à la nouvelle offre de restauration scolaire, les

recettes de restauration pourront être revues légèrement à la hausse.

Les subventions de fonctionnement (chapitre 74) prévues en 2024 restent stables.

Elles proviennent essentiellement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) et sont

estimées à hauteur de 2,9 M€.

€5 809

€4 943

€4 013

€3 513 €3 401 €3 337 €3 245 €3 153

€3 063 €3 063 €3 175

€3 861

€4 505 €4 886

€5 104 €5 296

€5 504 €5 678 €5 859

€6 044

€0

€1 000

€2 000

€3 000

€4 000

€5 000

€6 000

€7 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Budget 2023

Milliers

Evolution DF et DSU

DGF DSU

DF

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024 Evolutions Montants Evolutions %

DF 3 513 231 € 3 400 869 € 3 336 653 € 3 244 772 € 3 168 630 € 3 062 861 € 3 062 861 € 2 966 721,00 € -96 140,00 € -3,14%

DSU 4 886 151 € 5 104 137 € 5 296 343 € 5 504 023 € 5 677 584 € 5 858 862 € 6 043 815 € 6 180 956,00 € 137 141,00 € 2,27%

Total 8 399 382 € 8 505 006 € 8 632 996 € 8 748 795 € 8 846 214 € 8 921 723 € 9 106 676 € 9 147 677,00 € 41 001,00 € 0,45%Rapport d’orientations budgétaires 2024 18

Les produits financiers (chapitre 76) prendront en compte le remboursement d’un

emprunt par la Métropole à la suite du transfert de charges en 2015.

b. Les dépenses de fonctionnement

- Les dépenses de personnel (64% du budget global de fonctionnement)

En 2024, les dépenses prévisionnelles consacrées au personnel communal (chapitre 012) devraient s’élever à environ 31 millions d’euros.

Elles représentent la principale dépense de fonctionnement de la ville (soit 68 % des

dépenses de fonctionnement courantes) mais vise à maintenir la qualité de nos services.

Elle s’inscrit toutefois dans une évolution maîtrisée de l’enveloppe budgétaire de la masse

salariale.

De nombreuses obligations réglementaires impactent l’évolution de la masse salariale :

augmentation du smic et de la valeur du point, revalorisation indiciaire.

- Evolution et structure des effectifs :

Les effectifs de la collectivité et du CCAS resteront stables en 2024.

Si on se réfère au CA 2022 les données sont les suivantes :

Les effectifs de la ville comptent 650 emplois permanents en 2022.

Les effectifs du CCAS comptent 23 agents en 2022. (2022 transfert ville/CCAS)

650 emplois permanents correspondent à 624.5 emplois équivalent temps plein (ETP) :

- 528.97 agents en équivalent temps plein rémunéré (ETPR) au 31/12/2022, dont

460.69 fonctionnaires.

- 68.28 contractuels permanents

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Catégorie A 64 62 62 60 70 68 67 71

Catégorie B 134 134 139 142 144 141 137 158

Catégorie C 458 461 459 460 448 450 456 421

TOTAL 656 657 660 662 662 659 660 650

Les masses salariales de 2024 des agents non permanents sont impactés par des hausses

du smic.

Pour l’ensemble des agents un ajout de 5 points d’indice majoré au 01/01/2024 vient

augmenter la masse salariale.

Pour stabiliser la masse salariale, la Ville devra poursuivre son travail de définition de ses

priorités dans le cadre des remplacements des postes permanents vacants et dans le cadre

de la gestion des postes : suppression-création-création brute.

La collectivité devra également diminuer les heures allouées aux postes non permanents

(agent en renfort, remplacement) et les heures de vacation allouées au service.Rapport d’orientations budgétaires 2024 19

Emplois aidés :

La ville de Saint Etienne du Rouvray continue de s’investir dans les dispositifs d’insertion.

Le nombre de poste budgété reste stable : 51 postes (50 CAE PEC et 1 adulte relais).

Nous pouvons constater une augmentation du budget prévisionnel 2024 de 5 % par

rapport au budget prévisionnel 2023. Cette hausse est due à l’augmentation du SMIC

mais aussi à la variabilité des taux de prise en charge qui fluctuent régulièrement avec

les arrêtés préfectoraux.

Le dernier arrêté a été publié le 12/06/2023. Les subventions de l’Etat baissent de façon

significative. Le montant de prise en charge lié au critère QPV (quartier prioritaire de la

Ville) qui concerne environ 20% des agents CAE passe de 80% de prise en charge à

30%. Les montants de prise en charge liés aux critères « moins de 26 ans » et «

travailleur handicapé » disparaissent.

Le montant de prise en charge lié au critère « plus de 55 ans » devient « plus de 50 ans

» et son taux augmente légèrement. Les contrats sont de nouveau possibles sur 12 mois.

Les difficultés de recrutement des années précédentes continuent de se faire ressentir.

Nous constatons des difficultés de recrutement de certains profils en particulier pour les

postes d’agent d’entretien.

- Les charges à caractère général (23% du budget global de fonctionnement)

Les charges à caractère général (chapitre 011) regroupent l’ensemble des dépenses

nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux : achats de consommables,

entretien des bâtiments communaux, du matériel municipal et des espaces publics,

dépenses de fluides ainsi que les locations et les assurances.

Au regard des éléments énoncés précédemment et compte tenu du niveau prévisionnel

des recettes réelles d’une part, et de la projection financière pluriannuelle d’autre part, il

est proposé de réduire les charges de gestion (hors charges de personnel) de 15% par

rapport au budget primitif 2023.

Il est nécessaire de cibler l’objectif des dépenses du chapitre 11 au niveau du CA 2022.

- Les subventions aux associations et les autres charges de gestion courante

(8% des dépenses globales de fonctionnement)

Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) représentent une dépense de 3 973

509€. Elles sont constituées principalement des subventions versées aux associations des

contributions aux différents budgets annexes (COS, CCAS, Rive Gauche, Restauration

municipale) et de charges exceptionnelles de gestion courante.

- Les intérêts de la dette (chapitre 66)

L’estimation des charges financières pour 2024 est en hausse par rapport à 2023 en lien

avec la hausse des taux. Ces charges sont estimées pour 2024 à 1 451 016€ (Voir page

16)Rapport d’orientations budgétaires 2024 20

c. Les dépenses d’investissement

Les récentes dépenses d’investissement se répartissent principalement entre les dépenses

d’équipement, la construction du nouveau groupe scolaire, le NPNRU Madrillet Château-

Blanc, le remboursement en capital de la dette.

- Les dépenses d’équipement (chapitre 20 à 23) comprennent les travaux réalisés,

les frais d’études, les acquisitions mobilières et immobilières.

Sur la période 2021/2026, la commune est engagée dans un effort d’équipement qui

continuera d’améliorer le service public rendu aux Stéphanais comme la construction du

nouveau groupe scolaire, de la médiathèque, la réhabilitation de la maison du Citoyen, la

rénovation de certaines places, le centre de loisirs de la Houssière, le restaurant et les

classes maternelles de l’école Louis Pergaud.

Pour l’entretien courant du patrimoine existant, un engagement devrait se traduire par un

montant d’investissements récurrents de 2,5 millions d’euros annuels, soit une

enveloppe totale de 12,5 millions d’euros sur la période 2021/2026.

Les principaux projets de travaux et de dépenses d’équipement prévus en 2024 sont :

- la construction du groupe scolaire

- la construction de la Médiathèque Elsa Triolet (NPNRU)

- la continuité du NPNRU Madrillet Château-Blanc

- le renouvellement partiel du matériel informatique et son déploiement auprès de

tous les agents

- la sécurisation du parc informatique

- la remise aux normes des équipements de téléphonie (standard, postes

téléphoniques…)

- l’achat de mobiliers pour les écoles

- les travaux d’entretien courants dans les bâtiments municipaux

- le renouvellement du parc automobile (ZFE)

- Le remboursement de la dette (chapitre 16) représentera une dépense de 3,1 M€.

Il pèse pour 33 % des dépenses d’équipement.

d. Les recettes d’investissement

La recherche de financements extérieurs reste une priorité. Pour chaque projet lancé, la

possibilité de recourir à des subventions de l’Etat ou de ses organismes (DPV, DSIL) ou

encore des participations locales (Régions, département, Métropole) est étudiée. Nous

pouvons citer les dispositifs suivants :

- Le FACIL Métropole (fond d’accompagnement des communes à l’investissement

local)

- Le Département

- La DPV (Dotation Politique de la Ville)

- La DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local)Rapport d’orientations budgétaires 2024 21

- Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est estimé à

650 000 € au vu des dépenses d’équipements effectuées en 2022. Le taux de compensation

pour les dépenses éligibles est de 16.404 %.

- Le montant d’emprunt nécessaire à financer le programme d’investissement sera affiné

en fonction des recettes de fonctionnement et du résultat de fin d’exercice de 2023.

4- LES ORIENTATIONS PROPOSEES POUR 2024 - BUDGETS ANNEXES

a. Le Rive Gauche

En 2024 son budget s’équilibre en fonctionnement à 1 256 293€ et en investissement à 25 000€

La participation de la ville est à hauteur de 712 197€.

b. La Restauration municipale

Ce budget retrace principalement les opérations liées à la restauration des agents municipaux, le portage des repas à domicile et les repas des séniors.

Malgré l’augmentation des coûts des denrées alimentaires et au regard des évolutions des prix sur l’année ce budget est relativement maitrisé et s’élève en dépenses et en recettes à 878 427€.

Les recettes comprennent une participation prévisionnelle des usagers à hauteur de 502 245 €

Les dépenses sont essentiellement constituées des dépenses de personnel à hauteur de 621 855€ et des dépenses de denrées alimentaires de 256 575€. Le budget s’équilibre par une participation du budget principal à hauteur de 376 182€

c. Le Lotissement Seguin

Ce budget retrace les dépenses et les recettes de l’opération d’aménagement SEGUIN.

La valeur des terrains et des travaux de viabilisations est décrite dans une comptabilité de

stocks de terrains car l’objectif d’une opération de lotissement est de revendre ces terrains.

Les dépenses d’élèveront en 2024 à 183 000€ qui sont équilibrés par une participation du

budget principal du même montant.

5- Rapport égalité Femmes Hommes en 2022 concernant les agents sur

poste permanents de la ville et du CCAS (données présentées au CST du 21

septembre 2023)

a. La mixité dans les filières et les catégories en 2022

Des données chiffrées sur la répartition femmes hommes au sein des effectifs de la ville sont présentées ci-dessous :

Au niveau national, les femmes représentent 61% de la Fonction publique territoriale.

A Saint-Etienne-du-Rouvray, les femmes représentent 60,8% des agents permanents, cette répartition est stable par rapport à 2021. (Données 2022).Rapport d’orientations budgétaires 2024 22

Comme en 2021, les femmes représentent une proportion majoritaire dans l’ensemble des catégories : 66% de la catégorie A (68% en 2021), 67% de la catégorie B (62% en 2021) et 58% de la catégorie C (idem en 2021).

A Saint Etienne du Rouvray, 67 % des agents de la direction générale sont des femmes alors qu’au niveau national, on constate seulement 35 % d’agentes féminines parmi les emplois fonctionnels.

A ce jour, parmi les responsables de département, 55,6 % sont des femmes (10/18).

Une analyse de la répartition femme/homme des agents par filière est présentée ci- dessous :Rapport d’orientations budgétaires 2024 23

Femmes Hommes

Administrative 85% 15%

Animation 50% 50%

Culturelle 69% 31%

Médico-sociale 100% 0%

Police municipale 13% 87%

Sociale 100% 0%

Sportive 33% 67%

Technique 38% 62%

Total 60% 40%

La proportion de femmes dans la filière technique a diminué, elle est passée de 45% en

2021 à 38% en 2022. Les postes occupés par des femmes dans la filière technique

restent majoritairement des postes d’agents d’entretien.

Les filières sociales (ATSEM, assistants socio-éducatif) et médico-sociales (auxiliaires de puériculture) sont toujours exclusivement féminines.La filière police municipale compte en 2022, 13% de femmes contre 18% en 2021. Leur nombre n’a cependant pas diminué, mais le pourcentage diminue au regard du nombre de postes occupés par des hommes au 31/12/2022.

b. les rémunérations et les parcours professionnels en 2022

Comme indiqué l’an dernier, ces éléments sont liés au poste occupé et non au sexe de

l’agent.

Le taux de féminisation est stable pour les titulaires et les contractuels entre 2021 et

2022 : 61% des agents titulaires sont des femmes (contre 60% en 2021) et 62% des

agents contractuels sont des femmes (contre 61% en 2021).Rapport d’orientations budgétaires 2024 24

La priorisation des avancements de grade et promotions internes est réalisée en fonction

de critères équitables permettant un examen sans rapport avec le sexe de l’agent. On

notera que 53% des avancements de grade ont concerné des femmes en 2022 (contre

67% en 2021) et 50% des promotions internes ont concerné des femmes en 2022 (contre

33% en 2021).

8.9% des fonctionnaires femmes à SER ont eu un avancement de grade et 12.2% des

fonctionnaires hommes.

c. Les recrutements :

Parmi les personnes recrutées sur des postes permanents, la collectivité a majoritairement recruté des femmes : 37 femmes ont été recrutées en 2022 soit 59 % du total des agents recrutés sur poste permanent. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2021 où la répartition était de 53% de femmes recrutées contre 47% d’hommes.

Le recrutement des femmes est majoritaire dans les trois catégories. L’écart est important pour la catégorie C où l’écart est de 20 points entre le nombre de recrutements de femmes et d’hommes.

Ci-dessous, un tableau récapitulatif par poste (la date retenue pour ces données est la date effective de la prise de poste) :Rapport d’orientations budgétaires 2024 25

Métiers CNFPT/catégorie Femme Homme Total général

Chargée / chargé de projet GPEEC 1 1

Responsable des affaires juridiques 1 1

Coordinatrice/coordinateur enfance/jeunesse/éducation 1 1

Directrice / directeur général de collectivité ou d'établissement public 1 1

Responsable du service de police municipale 1 1

Coordinatrice/coordinateur propreté des locaux 1 1

Cheffe/chef de projet foncier, urbanisme et aménagement 1 1

Directeur des services techniques 1 1

Responsable propreté des espaces publics 1 1

Chargée / chargé du développement territorial 1 1

Directrice / directeur de l'urbanisme et de l'aménagement durable 1 1

Chargée/chargé de communication 1 1

Directrice / directeur de l'action sociale 1 1

Directrice générale / Directeur général des services 1 1

8 6 14

Répartition totale pour la catégorie A 57% 43%

Directrice/ directeur d'équipement socioculturel 1 1

Responsable de structure d'accueil de loisirs 1 1

Enseignante/enseignant artistique 1 1

Assistante / assistant de gestion des ressources humaines 3 3

chargée/chargé de maintenance du patrimoine bâti 1 1

Coordonnatrice / coordonnateur enfance jeunesse éducation 1 1

Responsable territorial d'action sociale 1 1

5 4 9

Répartition totale pour la catégorie B 56% 44%

Coordonnatrice/ coordonnateur enfance jeunesse éducation 1 1

Responsable des sites de distribution de repas 1 1

Responsable de structure d'accueil de loisirs 2 1 3

Magasinière/Magasinier 1 1

Chargée / chargé de propreté des locaux 5 2 7

Assistante / assistant de gestion administrative 2 2

Assistante / assistant de gestion des ressources humaines 1 1

Ouvrière / ouvrier de maintenance des bâtiments 2 2

Coordonnatrice / coordonnateur d'entretien des locaux 1 1

Chargée / chargé d'accueil 2 1 3

Agente / agent de propreté des espaces publics 1 1

Conductrice / conducteur d'engins 1 1

Agente / agent de surveillance des voies publiques 1 1

Animatrice / animateur éducatif accompagnement périscolaire 5 2 7

Instructrice / instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme 1 1

Cuisinière / cuisinier 1 1

Agente/agent de restauration 1 1

Chauffeuse / chauffeur 1 1

Logisticienne / logisticien 2 2

Assistante / assistant de gestion financière budgétaire ou comptable 1 1

Assistante / assistant de suivi de travaux bâtiment 1 1

24 16 40

Répartition totale pour la catégorie C 60% 40%

Total général 59% 41% 63Rapport d’orientations budgétaires 2024 26

d. L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

En 2022, 86.84% des fonctionnaires à temps partiel étaient des femmes (contre 85.70%

en 2021). Il s’agit majoritairement, et comme en 2021, de temps partiel de droit.

2.2% des effectifs masculins sont à temps partiel pour 9.5% des effectifs féminins.

Une agente était en congé parental en 2022. Au niveau national, 96.8% des agents en

congé parental sont des femmes.

La proportion d’agents exerçant leurs fonctions à temps non complet est plus importante

chez les femmes que chez les hommes : 3.66% des postes de la collectivité sont occupésRapport d’orientations budgétaires 2024 27

à temps non complet par des femmes et 2.96% des postes de la collectivité sont occupés

à temps non complet par des hommes.

Les agents peuvent bénéficier de journées d’absences autorisées pour garder leurs

enfants. Dans ce cadre, 93 femmes, soit 26.7% des agentes femmes de la collectivité et

26 hommes soit 11,6% des agents masculins ont pu bénéficier de journée « enfants

malades » en 2022. Le nombre de jours accordés est en augmentation par rapport à

2021 (une hausse de 45% pour les femmes et une hausse de 47% pour les hommes).

Enfant malade

2017 2018 2019 2021 2022

Femmes 108 164 212 207 300

Hommes 34 73 68 45 66

Total 142 237 280 252 366

La prise en charge de certains frais (ex : frais de garde) peut permettre de favoriser la

possibilité de travailler à temps complet pour les femmes, comme pour les hommes.

41 femmes et 14 hommes ont également pu bénéficier d’une participation sur les frais de

centre de loisirs de leurs enfants pour un montant de 11 138 € en 2022 (contre 9 383 €

en 2021).

12 femmes et 3 hommes ont pu bénéficier d’une aide pour leurs enfants atteint d’un

handicap pour la somme de 34 504 € en 2022 (contre 40 038 € en 2021).

e. Prévention des violences faites aux agentes :

Une procédure de signalement des incidents des agissements sexistes, discriminations,

harcèlement sexuel ou moral, incidents, agressions et actes de violence subi par un

agent de la collectivité a été créée en 2021 et est diffusée par le biais de l’Intranet.

Sur l’année 2022, deux déclarations d’incident pourraient être qualifiées de sexistes

(insulte sur le trajet domicile/travail par un tiers et demande insistante pour monter dans

un véhicule sur le trajet).

Il faut noter que 64% des déclarations d’incidents reçues en 2022 concernent des

victimes femmes.

La Ville continue d’accompagner les agents femmes et hommes par le biais du service

d’assistantes sociales et de psychologie du travail lorsque cela s’avère nécessaire.Rapport d’orientations budgétaires 2024 28

f. Les données concernant la formation 2022 :

• Les formations réalisées

Catégorie

Nombre de Stagiaires formés Nombre d'heures de formation

Femme Homme Total Femme Homme Total

A 116 26 142 1225,1 139,2 1364,3

B 234 127 361 2153,75 1293,8 3447,55

C 394 419 813 2148,5 4785 6933,5

Non Renseigné 62 39 101 853 983 1836

Total 806 611 1417 6380,35 7201 13581,35

57% 43% 47% 53%

En 2022, les stagiaires formés restent majoritairement des femmes : 57 % des stagiaires

sont des femmes.

Ce taux est en baisse par rapport à 2020 et 2021 (67% en 2020 et 64% en 2021). Cela

s’explique par un nombre plus important de formations organisées pour le recyclage des

habilitations. Or, les habilitations sont détenues par les agents des métiers techniques pour

lesquels le taux de féminisation est faible.

De plus, contrairement aux années précédentes, il n’y a pas eu de session organisée en

intra dans le domaine de la petite enfance en 2022.

On constate également en 2022, une inversion sur la proportion majoritaire du nombre

d’heures de formation. La majorité des heures de formation a été suivi par des hommes :

53 % en 2022 (41% en 2021).

Cela s’explique par le fait que les formations longues ont concerné principalement des

hommes en 2022 (formation initiale des policiers municipaux, apprentissage et

préparation à l’examen d’agent de maitrise notamment).Rapport d’orientations budgétaires 2024 29

• Domaines de formation

Domaine de formation Femme Homme Total général AFFAIRES JURIDIQUES 17 5 22

CITOYENNETE ET POPULATION 66 19 85

CULTURE, ARCHIVES ET DOCUMENTATION 15 7 22

DEVELOPPEMENT LOCAL 1 1

ENFANCE, EDUCATION, JEUNESSE 47 14 61

ENVIRONNEMENT 1 4 5

FINANCES ET GESTION FINANCIERE 13 1 14

GENIE TECHNIQUE 5 9 14

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 64 35 99

INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION 65 33 98

MANAGEMENT 26 40 66

POSITIONNEMENT PROF.-PREPA EPREUVE 107 80 187

Repères et outils fondamentaux 53 28 81

SECURITE 268 311 579

SOCIAL SANTE 56 24 80

SPORT 2 1 3

Total général 806 611 1417

La répartition Femme/homme par domaine de formation reflète, traditionnellement, le taux

de féminisation des secteurs d’activité de la collectivité.

Par exemple, le domaine « Informatique et système d’information » reflète la féminisation

de la filière administrative.

• Promotion de la parité dans le cadre des actions de formation

En 2022, une session de formation « Lutte contre les violences faites aux femmes » a été organisée. 18 nouveaux agents ont participé à cette formation déjà mise en place en 2014, 2019 et 2021.Rapport d’orientations budgétaires 2024 30

4 agentes en emplois aidés ont également suivi une formation sur « L'égalité fille-garçon

en établissement d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) ».

g. Les pistes de travail et le plan d’action :

Depuis 2023, il est proposé par le DRRH d’organiser une action thématique sur la journée

des droits des femmes du 8 mars. En 2022, la thématique retenue concernait la

contraception, deux conférences ont donc été proposées sur cette journée.

Pour 2024, le travail de définition des actions est en cours, des ateliers autour de la

charge mentale devraient être organisés.

Le plan d’action a donc été mis à jour :

Année de mise

en place Actions

Typologies

d’action

2014, nouvelle

campagne en

2019

Formation lutte contre les violences faites aux

femmes

Agression,

harcèlement,

violence sexiste

promotion de la

parité

2014 Mise à disposition de tickets de métro pour les départs en formation

Conciliation vie

privée,

vie professionnelle

Depuis 2015,

nouvelle

campagne en

2019

Formation discriminations sexistes Promotion de la parité

2015 Accompagnement psychologique des agents

Agression,

harcèlement,

violence

sexiste/QVT

2016 Mise à disposition de véhicules partagés pour départ en formation et d'une carte péage(2016)

Conciliation vie

privée,

vie professionnelle

2017

Mise en place de nouveaux critères objectifs

d'avancement dans le cadre des avancements de

grade

Egalité

salariale/carrière

2017 Procédure en cas d’agression, incident

Agression,

harcèlement,

violence sexiste

2017 Passage des données femmes hommes obligatoire au ROB Promotion de la paritéRapport d’orientations budgétaires 2024 31

2018 Féminisation des intitulés de postes fiche de poste et tableaux des emplois Egalité salariale/carrière

2019 Favoriser la possibilité de faire du sport sur le temps du midi

Conciliation vie

privée,

vie professionnelle

2019 Mise en place de vacations assistante sociale

Agression,

harcèlement,

violence

sexiste/QVT

2019 Mise en place du régime indemnitaire : RIFSEEP basé sur la cotation des postes Egalité salariale/carrière

2021

Mise en place de la procédure de signalement des

incidents des agissements sexistes,

discriminations, harcèlement sexuel ou moral,

incidents, agressions et actes de violence subi par

un agent de la collectivité

Agression,

harcèlement,

violence

sexiste/QVT

2022

Action journée du droit des femmes : Atelier

danse, accompagnées d’une danseuse, pour

prendre un temps pour soi et réaliser des

exercices de respiration et de prise de conscience

de ses capacités

Promotion de la

parité

2023

Actions journée du droit des femmes :

Sensibilisation sur la contraception masculine, le

8 mars 2023

2 sessions proposées : 29 participants (15

femmes et 14 hommes)

Promotion de la

parité

2023 Une session de formation en novembre 2023 sur la lutte contre les violences faites aux femmes

Agression,

harcèlement,

violence sexiste

promotion de la

parité

2024 Actions journée du droit des femmes : Sensibilisation sur la charge mentale (mars 2024)

ou autre thématique

Promotion de la

parité

2024 Une session de formation en novembre 2024 sur la lutte contre les violences faites aux femmes

Agression,

harcèlement,

violence sexiste

promotion de la

paritéRapport d’orientations budgétaires 2024 32

h.Bilan des actions engagées par la ville dans le cadre de la lutte pour les droits des femmes – Mars 2022

9 actions différentes étaient proposées à cette occasion. (71 participant·es). Lors du groupe

de travail « égalité femmes-hommes » le choix a été fait de porter la thématique

« harcèlement sexuel » sur l’ensemble du semestre afin d’éviter de surcharger les

propositions sur une seule semaine. La communication et l’exposition créées sur cette

thématique en 2016 ont pu être revalorisées.

Sur la semaine du 07 au 13 mars 2023, le temps fort proposé était organisé à l’ACSH. Ce

spectacle permettait de mettre en avant les situations de harcèlement vécues par les

femmes dans l’espace public et d’aborder ce sujet de façon humoristique. Il correspondait

pleinement aux attentes des professionnel·les ayant accompagné les habitant·es et a plu

au public. Les 2/3 des habitant·es présentes ont pu se rendre ensuite au spectacle proposé

au Rive Gauche, accompagné par l’ACSH et Culture et partage.

Le programme a aussi été l’occasion de débuter les cours de self défense prévu une fois

par semaine au Centre Socioculturel Jean-Prévost. Cela a permis de faire le lien avec les

femmes qui attendaient la fin du cours de hip hop (3 potentielles nouvelles participantes).

A priori, ces ateliers correspondent à une forte attente des femmes, les participantes au

premier atelier nous ayant expliqué qu’elles étaient à la recherche depuis longtemps de ce

type de cours.

- Marches exploratoires : le faible nombre de participants n’a pas permis d’aboutir à

la constitution d’un groupe. Action reportée.

- Spectacle « La rue est à nous aussi » : 32 participant·es. Seulement 2 hommes.

Public plutôt seniors, majoritairement accompagné par l’ACSH. Spectacle très

adapté à la thématique, qui permet de mettre en avant les situations vécues par

les femmes et leur absurdité. Spectacle d’humour très bien accueilli par le public

présent.

- Self-défense : 6 participantes. Bonne dynamique pour le premier atelier alors que

la communication a été limitée à de l'écrit (agenda du stéphanais)

- Spectacle Rive Gauche « Un furieux désir de bonheur » : 20 personnes. Thématique

un peu plus éloignée du sujet mais permet d’aborder la conquête du désir. Les

femmes accompagnées par l’ACSH ne sortent habituellement pas et cela a permis

la découverte du Rive gauche pour certaines.

- Atelier estime de soi à destination des agentes. Peu d’inscrites mais très apprécié

par les agentes présentes.

Semaine de lutte contre les violences faites aux femmes – Novembre 2022

Autour de la semaine de lutte contre les violences faites aux femmes, de nombreuses

personnes ont pu être sensibilisées notamment à travers la campagne de communication

via les sacs à pain dans toutes les boulangeries stéphanaises. 30 000 sacs à pain et

baguettes ont été distribuées sur la période de semaine de lutte contre les violences faites

aux femmes jusqu’à écoulement des stocks.

Différentes actions ont été proposées :

- l’exposition « Déconstruire les idées reçues sur les violences faites aux femmes » au

Centre socioculturel Georges-Brassens ; cette exposition a été vue par les personnes

fréquentant le centre (femmes présentes aux ateliers sociolinguistiques et sur les activités

du centre).Rapport d’orientations budgétaires 2024 33

- Place au café sur le Marché du Madrillet qui a permis de distribuer une cinquantaine de

programmation de la semaine de lutte contre les violences faites aux femmes mais

également des plaquettes avec tous les numéros d’urgence pour une femme qui serait

victime.

- Ciné-débat autour du film « Jusqu’à la garde » à la bibliothèque Elsa-Triolet. Animé par

le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles et présence de Delphine

Queval, assistante sociale de la ville référente sur les problématiques de violences

intrafamiliales. 4 habitantes présentes, seulement mais des échanges très intéressants et

marquants.

- Atelier estime de soi, ayant pour but de favoriser la confiance en soi et la conscience de

son corps, a été mis en place en co-construction avec le rive gauche. Une dizaine de

participants ont participé aux deux ateliers. Pour la première fois, des lycéennes

accompagnées par la CPE du Lycée Le Corbusier ont participé à l’atelier estime de soi. Une

situation d’harcèlement a pu être détectée par la CPE lorsqu’une des élèves s’est confiée

dans le cadre d’un exercice.

- Des ateliers ont été menés par la Compagnie Le temps qui sèche avec un groupe de

jeunes mobilisés par l’ASPIC (10/12 jeunes) et un groupe de femmes mobilisées par la CSF

(15 femmes). Les deux groupes ont été très réceptifs et très investis lors des trois ateliers.

Ces ateliers ont permis d’aborder différents sujets : les violences faites aux femmes (sur

les choses " tolérables " et " intolérables " dans les rapports de couple), l'égalité

Homme/Femme dans la société, leurs rêves d'enfants, d'avenir, leurs désirs et envies

personnelles, … Des productions (photos, affiches) ont été réalisées, des séances vont être

à nouveau programmées afin de finaliser la production avec les groupes et un temps de

valorisation sera organisée.

- Valorisation des ateliers self-défense.