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Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 033)
Thèmes du document : Énergies, Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20
CONVENTION ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET GRDF DE MISE À DISPOSITION DES DONNÉES NUMÉRIQUES RELATIVES À LA LOCALISATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_033
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N°DEL20200214_033
1/8
Direction des Usages Numériques / 5653
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 27 janvier 2020
BUREAU du 31 janvier 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020
Direction des Usages Numériques / 5653
Mathieu RUÉ
CONVENTION ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET GRDF DE MISE À DISPOSITION DES DONNÉES NUMÉRIQUES RELATIVES À LA LOCALISATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
La connaissance des réseaux sur l’espace public du territoire de Clermont Auvergne Métropole participe aux opérations d’aménagement au travers des outils liés au Système d’Information Géographique. Dans ce cadre la société GrDF a été sollicitée pour la mise à disposition des données géo-référencées numériques relatives à la localisation des ouvrages de distribution de gaz naturel sur le territoire de la Métropole.
Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la communication des données numérisées des réseaux de distribution de gaz entre GrDF et la collectivité concédante concernant le territoire de Clermont Auvergne Métropole.
GrDF s’engage à fournir les données relatives aux ouvrages de distribution de gaz concédés en l’état des dernières mises à jour de leur représentation à la date de leur transmission. La représentation a été rattachée à des plans cadastraux ou à des plans IGN pour lesquels GrDF a acquis le droit d’usage.
Les données de réseaux fournies sont au format ESRI ShapeFile qui est devenu un standard d’échange.
GrDF mettra à disposition de Clermont Auvergne Métropole une mise à jour annuelle des fichiers. Compte-tenu de l’intérêt commun des deux parties et de l’utilisation uniquement en consultation par les services de la Métropole et des communes membres, cette mise à disposition est, à titre gratuite.
La convention produira ses effets à compter de la date de signature des deux parties pour une durée de cinq ans et pourra être dénoncée par l’une des parties avec un préavis de deux mois.
En annexe figure un acte d'engagement-type qui devra être signé par tout prestataire ou partenaire institutionnel ayant l'utilité des données numériques de représentation des ouvrages en concession de GrDF dans le cadre des mission confier par les services de Clermont Auvergne Métropole.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver la convention entre Clermont Auvergne Métropole et GRDF de mise à disposition des données numériques relatives à la localisation des ouvrages de distribution de gaz naturel,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20200214_033
2/8
Direction des Usages Numériques / 5653 +
clermont GDF
auverone Jr métropole LT
Convention de mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la
représentation à Moyenne Échelle des ouvrages de distribution publique de gaz naturel
ENTRE :
e Clermont Auvergne Métropole dont le siège est situé 64/66 avenue de l'Union Soviétique — BP231 —
63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI son Président en
exercice dûment habilité à cet effet par délibération du conseil métropolitain en date du 15 Novembre
2019,
ci-après désignée « La Métropole »
d'une part,
+ Gaz Réseau Distribution France (GRDF), Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros,
ayant son siège social 6 Rue Condorcet - 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le n°444 786 511 faisant élection de domicile à GRDF Sud Est —
e 66 rue de la Villette 69425 Lyon cedex 03 et représentée par Didier SAUSSIER, Directeur Clients-
Territoires GRDF Sud Est, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le XXXX par
Edouard SAUVAGE, Directeur Général de GRDF.,
ci après désigné « GRDF »
d'autre part,
Désignés individuellement par les « Parties ».
Préambule :
Les collectivités territoriales sont au cœur des enjeux en matière de maîtrise de l'énergie, d'aménagement,
d'urbanisme et jouent un rôle fondamental dans l'atteinte des objectifs ambitieux portés par la Loi sur la
Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015.
Le réseau de distribution publique de gaz naturel exploité par GRDF peut apporter une contribution
significative à l'atteinte de ces objectifs.
Partenaire engagé au cœur des territoires, GRDF accompagne les collectivités dans leurs politiques
énergétiques, leurs démarches de planification et de prospective territoriale, leurs projets d'aménagement, de
construction, de rénovation ou encore de mobilité propre.
La transmission par GRDF de données cartographiques du réseau de distribution publique de gaz naturel,
objet de la présente Convention, représente un des volets de l'engagement de GRDF auprès des collectivités
territoriales.
Convention cartographique GRDF / Clermont Auvergne Métropole - Décembre 2019
N°DEL20200214_033
3/8
Direction des Usages Numériques / 5653 Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention Mise à disposition des données sous format SIG afin de faciliter leur exploitation à travers les outils internes de la Métropole.
L'objet de cette Convention est de définir les modalités de la communication des données numérisées des
réseaux de distribution de gaz naturel, en l'état des dernières mises à jour de leur représentation issue de la
cartographie Moyenne Echelle (ci-après les « Données ») par GRDF à la Métropole concernant le territoire
desservi en gaz désigné ci-après :
INSEE Commune
63014 AUBIERE
63019 AULNAT
63032 BEAUMONT
63042 BLANZAT
63063 CEBAZAT
63069 LE CENDRE
63070 CEYRAT
63075 CHAMALIERES
63099 CHATEAUGAY
63113 CLERMONT-FERRAND
INSEE
63124
63141
63164
63193
63254
63263
63272
63284
63307
63308
63345
Commune
COURNON-D’'AUVERGNE
DURTOL
GERZAT
LEMPDES
NOHANENT
ORCINES
PERIGNAT-LES-SARLIEVE
PONT-DU-CHATEAU
ROMAGNAT
ROYAT
ST-GENES-CHAMPANELLE
Convention cartographique GRDF / Clermont Auvergne Métropole - Décembre 2019
N°DEL20200214_033
4/8
Direction des Usages Numériques / 5653 Article 2 - Nature des données numérisées fournies par GRDF
GRDF s'engage à fournir les Données désignées ci-dessous en l'état des dernières mises à jour de leur
représentation issue de la cartographie Moyenne Echelle à la date de leur transmission, sans obligation de
recalage par rapport aux fonds de plans ou au système d'information utilisé par la Métropole. Celui-ci fait son
affaire personnelle de l'acquisition des éléments et de la technologie nécessaires à la lecture des données
fournies par GRDF.
GRDF déclare que seules seront communiqués des Données pour lesquelles il dispose des droits permettant
cette diffusion.
Les Données communiquées à la Métropole pour le périmètre défini à l'Article 1 sont les suivantes :
- le tracé des réseaux de distribution gaz,
- le niveau de pression
- la matière
- le diamètre
- la décennie de pose des canalisations ou l'année de pose des canalisations
- les robinets de réseaux utiles à l'exploitation
- la position des postes de livraison et de distribution publique
Article 3- Format des Données fournies par GRDF
Les Données sont transmises au format d'échange standard Shape.
Au jour de la signature de la présente convention, les Données sont fournies dans le système de coordonnées
géographiques Lambert grille étendue. En cas d'évolution du système utilisé par GRDF, celui-ci en
informera la Métropole au plus tard à l'occasion de la première fourniture suivant cette évolution.
Article 4 —- Modalités de fourniture des Données
GRDF s'engage à fournir les données dans un délai de 1 mois à compter de la de la signature de la présente
Convention.
- à l'adresse mail suivante : dun-sig@clermontmetropole.eu
Sur demande de la Métropole adressée à GRDF., une mise à jour des Données pourra être fournie une fois
par an.
Article 5 — Droits d’usage et de diffusion : engagements de la Métropole
5.1 Les Données sont fournies par GRDF à l'usage exclusif de la Métropole et de ses
communes membres.
5.2 Les Données ne peuvent pas être communiquées à des tiers sauf aux communes faisant
partie de la Métropole et listées à l'article 1 de la présente convention ni utilisées à des fins
commerciales.
5.3 la Métropole et ses communes membres reconnaissent que seul un droit d'usage leur est
concédé sur les Données à l'exclusion de tout autre droit de propriété intellectuelle
1otamment, et sans que cette énumération puisse être cons | h "its
Jde propriété, de cession, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de distribution, de
concession de licence, de location et d'exploitation sous toutes ses formes.
Convention cartographique GRDF / Clermont Auvergne Métropole - Décembre 2019
N°DEL20200214_033
5/8
Direction des Usages Numériques / 5653 5.4 la Métropole et ses communes membres s'engagent à ne pas utiliser les Données pour la
réalisation de travaux à proximité des ouvrages de distribution de gaz, et à respecter pour ces
travaux, la réglementation applicable en la matière.
5,5 En cas de recours à un prestataire aux fins de mise à jour ou de gestion d'un SIG, la
Métropole et ses communes membres s'engagent à lui faire signer les conditions d'utilisation
des Données selon le modèle figurant en annexe à la présente Convention et à en adresser
une copie à GRDF avant toute mise à disposition des Données au prestataire.
Article 6 — Exclusion de responsabilité
la Métropole et ses communes membres reconnaissent que les données ne sont fournies qu'à titre informatif.
En conséquence, la Métropole et ses communes membres renoncent à tout recours contre GRDF fondé sur
la fiabilité, la précision, la symbolique ou l'exhaustivité des données.
D'une manière générale, GRDF ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des actes
accomplis en exécution de la Convention, hormis les cas de faute lourde.
la Métropole et ses communes membres garantissent GRDF des conséquences pécuniaires de tout recours
de tiers en relation avec la présente convention.
Article 7 — Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, les Parties
s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de six mois, Le
tribunal de Clermont-Ferrand sera saisi par la partie la plus diligente.
Article 8 - Date de prise d'effet, durée de la Convention et résiliation
La présente Convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par la dernière partie pour
une durée de 5 ans.
L'entrée en vigueur de la présente convention met fin par anticipation à celles signées précédemment entre
GRDF.. et les communes membres de la Métropole.
Elle prendra fin automatiquement à l'issue de la durée mentionnée à l'alinéa ci-dessus, sauf dénonciation
anticipée par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins
avant la date anniversaire annuelle de la Convention. Par dérogation, les obligations définies à l'Article 5 ne
prennent pas fin au terme de la Convention et perdurent pendant cinq (5) ans à compter du terme de la
présente convention
En cas de non-respect de ses obligations par l'une ou l'autre des Parties, la Partie victime de la défaillance
pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours calendaires, résilier la présente
Convention, sans préjudice de tous autres droits ou actions dont elle pourrait se prévaloir.
Article 9 — Cession — Transmission
La présente Convention est consentie à titre strictement personnel et ne pourra être cédée, transférée où
transmise par la Métropole à quiconque et de quelque manière que ce soit, directement où indirectement,
totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit - et notamment, sans que cela soit exhaustif, en cas de
transformation de la Métropole.
Dans l'hypothèse de la survenance de l'un des événements mentionnés au premier alinéa du présent article,
‘ention sera résiliée de plein droit.
na ivomauvu, la Métropole conserve les Données antérieurement fournies pour son usage exclusif.
Convention cartographique GRDF / Clermont Auvergne Métropole - Décembre 2019
N°DEL20200214_033
6/8
Direction des Usages Numériques / 5653 Article 10 — Annexe à la Convention
L’annexe « Lettre d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les Données numériques
de représentation des ouvrages réseau gaz » fait partie intégrante de la présente Convention.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour Clermont Auvergne Métropole
Olivier BIANCHI
Président
--
clermont auvergne
métropole
, en deux exemplaires originaux
Pour GRDF
Didier SAUSSIER
Directeur Clients-Territoires GRDF Sud Est
GDF GAZ SÈE TiANCE ns
Convention cartographique GRDF / Clermont Auvergne Métropole - Décembre 2019
N°DEL20200214_033
7/8
Direction des Usages Numériques / 5653 ANNEXE
LETTRE D'ENGAGEMENT POUR TRAVAUX RÉALISÉS PAR UN PRESTATAIRE SUR LES
DONNÉES NUMÉRIQUES DE REPRÉSENTATION DES OUVRAGES RESEAU GAZ
la Métropole adresse à GRDF une copie de cette lettre d'engagement signée avant toute mise à disposition des
données numériques au prestataire.
CONDITIONS D'UTILISATION PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
DES DONNEES NUMERISEES DE RESEAUX ISSUES DE LA CARTOGRAPHIE DE GRDF
Le fichier informatique de données numérisées des réseaux de distribution de gaz ci-après défini contient des
informations issues de la cartographie Moyenne Echelle de GRDF.
l'est mis à la disposition par Clermont Auvergne Métropole,
64/66 avenue de l’Union Soviétique — BP231 — 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
ci-après désigné « l’Utilisateur »
à : (Nom du prestataire),
(adresse)
ci-après désigné « le Prestataire »
aux fins de mise à jour ou de gestion d’un SIG pour le compte de l’Utilisateur.
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées au Prestataire avant la signature du présent
engagement. Ce fichier est communiqué au Prestataire en son état de précision existant.
L'Utilisateur ne garantit en aucune façon la fiabilité, la précision, la symbolique ou l'exhaustivité dudit fichier, le
Prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur la précision, la fiabilité, la symbolique ou l'exhaustivité
des données qui ne sont fournies qu’à titre informatif.
Le Prestataire reconnaît qu'aucun droit ne lui est transféré ou concédé sur le fichier par les présentes. Outre ce qui
est nécessaire à l'exécution de sa mission et pour le temps imparti, le Prestataire s'engage à ne pas conserver les
données, et ce, quels qu’en soient la forme ou le support.
Le Prestataire s'interdit toute divulgation, communication, reproduction ou copie de ces données à destination de
tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’Utilisateur.
Le Prestataire reconnaît avoir été informé qu'en cas de violation d’une obligation de la présente lettre d'engagement,
sa responsabilité peut, le cas échéant, être engagée par l'Utilisateur.
Fait à ,le
Signataire :
Fonction :
Convention cartographique GRDF / Clermont Auvergne Métropole -
N°DEL20200214_033
8/8
Direction des Usages Numériques / 5653