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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 034
Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 034)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Industrie,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20
RENOUVELLEMENT CONVENTION CADRE AVEC LA SAFER AURA ET RENOUVELLEMENT SOUSCRIPTION À L'OUTIL VIGIFONCIER
DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_034
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N°DEL20200214_034
1/41
Direction de l'Urbanisme / 5615
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 27 janvier 2020
BUREAU du 31 janvier 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020
Direction de l'Urbanisme / 5615
Chantal JURY
RENOUVELLEMENT CONVENTION CADRE AVEC LA SAFER AURA ET RENOUVELLEMENT SOUSCRIPTION À L'OUTIL VIGIFONCIER
Par délibération du 26 octobre 2012, Clermont Communauté validait un partenariat avec la SAFER d'Auvergne pour disposer d'une veille foncière sur les zones naturelles, forestières, agricoles et à urbaniser de l'ensemble du territoire de Clermont Communauté, via la souscription à l'outil VIGIFONCIER développé par la SAFER.
Cette convention de partenariat s'est terminée au 31 décembre 2018.
Pour ses projets d'aménagement et sa politique de préservation d'espaces protégés, Clermont Auvergne Métropole doit continuer à disposer de ce site internet cartographique pour cibler les opportunités de maîtrises foncières nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets.
Il convient donc de renouveler ce partenariat via la signature d'une nouvelle convention cadre et d'une nouvelle lettre de mission VIGIFONCIER aux modalités financières de 2 625 € HT/an d'abonnement.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver le renouvellement du partenariat avec la SAFER AURA, pour un montant annuel de 2 625 € HT,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier et notamment la convention cadre d'assistance technique foncière et la lettre de mission "Veille foncière VIGIFONCIER et connaissance du marché foncier" ci-annexées,
• de déléguer au Président, ou à son représentant, la compétence pour demander l'intervention de la SAFER par exercice de son droit de préemption ou pour un dépôt de candidature amiable.
TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N°DEL20200214_034
2/41
Direction de l'Urbanisme / 5615 Convention Cadre d’Assistance Technique Foncière
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole
Safer Auvergne-Rhône-Alpes
ENTRE
# La communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole,
domiciliée 64-66, avenue de l’Union Soviétique — BP 231,
représentée par son Président, M. Olivier BIANCHI,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du / _/
désignée ci-après "la Collectivité",
d'une part,
ET
“La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Auvergne-Rhône-Alpes,
Société Anonyme au capital de 7 399 008 €, dont le siège social est situé au 23, rue Jean Baldassini —
69364 LYON Cedex 07
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro Siret B 062.500.368.00170
et représentée par Monsieur Pierre MARNAY, son Directeur Général agissant en vertu de sa délégation
générale des pouvoirs,
désignée ci-après « Safer » ou « Safer Auvergne-Rhône-Alpes »,
d'autre part,
_À safer N Auvergne-Rhône-Alpes
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 63 19 0007 01 1/31
N°DEL20200214_034
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Direction de l'Urbanisme / 5615 La convention d'intervention foncière
Une offre de services en 4 axes
La veille foncière
ei l'observation
La connalssance du contexte et des mouvements fonciers d'un
tenitofre alde à la définition de poiltiques publiques adaptées ei durables.
% La vellle foncière
Connaïtre en temps réel les cessions en cours ; évaluer leur
intérêt pour la collectivité : disposer d'un système d'alerte
personnalisé ; se donner la possibilité d'être acteur du foncier,
soit en se portant candidat à ia rétrocession de biens auprés
de ia Safer, soït en avant recours à son droit de préemption.
à L'observatolre foncler
Disposer d'indicateurs standards sur la structure ei les marchés fonciers ruraux ;: construire des cbservaickes thématiques
(riches, agriculture biologique, patrimoine public, forët...),
à Les études "ü la carte”
Alimenter le volet foncier d'une politique ou d'un document
de planification ; réclser une étude de marché ou un téfé- rental foncier,
L'assistance
à la conduite de projets
La Safer accompagne les collectivifes dons la moïtrise fonciere de leurs projets, quels qu'Es soient : économiques, touristiques, agricoles, forestiers, profection de la ressource en eau et des mi Feux naîvrek, infrashuctures linéaires, etc. Son intervention porte sur des emprises du projet et sur les ernprises compensatoires,.
à L'ingenlerle pré-operationnelle
Connaitre & confexte foncier d'une emprise : promouvoir
auprès des propriétaires et des exploitants te prolet de la col- lectivité ; nventoner les contraintes : recuelli les besoins et les atientes des ayants droët : évaluer les conditions de faisabilité loncière du projet ; définir avec le maitre d'ouvrage une stra- tégie foncière adaptée.
“ L'assistance à maîtrise foncière
Négocier pour le compte de la collectivité des emnprises, des
conventions de gestion, des servitudes... : montage des dos-
sers DUP/encuête parcellaire : accompegnement des pro-
cédures biens vacants et sans maïtre, droits de préemption et
de préférence en matière forestière.
x Les mesures compensctores agricoles et nafurelles
Rechercher des biens répondant aux exigences environns- mentales et/ou egricoles : velile foncière active : négociation avec les promietaies ; arbitrage en cos de concurrence ;
garantie de l'usage du bien servont de compensation gräce au cahier des chGrges.
FX L'action foncière
Présents sur l'ensemble du feriiolre. les conseillers fonciers de la Soïfer metteni en œuvre le volet foncier rural des politiques pu- bliques, qu'elles solent naflondles, régionales ou locales.
% L'acqauisifton par préemption
Complémentaire au droit de préemption urbain, la Sater dis-
pose d'un droit de préemphon qu'elle peut mettre en œuvre au prix ou avec contre-croposition de prix, dons un objectif de préservation des espaces agricoles cu naturels.
x L'acquisiiion par la collectivité
ta collectivité peut se porter candidate à l'acquisition de biens maïtrisés par to Safer à l'amiable ou dans k codre de son droit de préemption. La Safer apporte la sécurité tech-
nique et furidique de la transaction.
% L'orlentatlon des propriétés vendues par ia Safer
La Safer est amenée à rétocéder des propriètes à des por-
teurs de projets privés. La collectivité peu étre associée au
chok des projets. Le candidat retenu s'engage à respecter
un cahier des charges d'une durée minimale de 15 ans dont les clauses peuvent être définies en accord avec la politique teritorigie de la collectivité.
l'expertise et la gestion du
foncier public
De manière temporare ou sur le long terme, une bonne gestion
du patrimoine public apporte une sécurité Juridique et une garan- te d'entretien,
à Lo gestion temporaire de: blens
La Safer dispose d'oubls Juridiques permebHant une mise en va-
leur agricole temporaire du patrimoine public. La collectivité peut ainsi en récupérer l'usage au moment de ia réalisation du projet.
L'intermédlatton tocative
Lo collecilvité confie à la Saler la recherche d'un exploftant.
Le Sûfer assure l'bikage en cas de concurrence et assiste la colectivité pour les formaïtés administratives.
MW Consell en stratégie pairimontaie
Elablir un état des lleux au patrimoine pubiic et identifier ses
enjeux. Etudier différentes solufions de valorisation (vente, la- cation, mode de location...)
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropale / Safer Auvergne-Rhône-Alpes CC 63 1S 0007 01
N°DEL20200214_034
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Direction de l'Urbanisme / 5615 SOMMAIRE
PRÉAMBULE.rerccmemenonnonnmnus » sssesneanenrenenreneennanes Ann RAS RO RON RU ORAN SUR RU RON RUN OR NS U UN Ne nn Penn sen nn nes n en mnn een sou sens nnes D
LE CADRE D'INTERVENTION DE LA COLLECTIVITÉ nsc rss srnenssanerarereceeneenenennnee nn nnne nee ne nee cent eme séesee eee ne rene ere nennenene eme nnneenenens nn eneiee
LE CADRE D’INTERVENTION DE LA SAFER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES....................
LE CADRE D’INTERVENTION COMMUN rss ronnerereennenrrenenennenanenennneeennennnneeen eeense fi
Ur
in
ARTICLE 1 : RÉSUMÉ DU PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LA SAFERororosononnsononnonen non en ann ere n en a non one sen n nest ns eue ess ers
ARTICLE 2 , DE La VEILLE OPÉRATIONNELLE À L'OBSERVATION FONCIÈRE, sous ronomvoneuereneremeeute ssvosse OMR RON PART NN NN PORN PRO N Um
ARTICLE 2.1 : LA VEILLE FONCIÈRE OPÉRATIONNELLE us arsnsesennsnc ces ces eeeseecercenecessaenansnaneecnaatrateere ressens
ARTICLE 2.2 : L'OBSERVATION ET L’INGÉNIERIE FONCIÈRE......... nn saassan ee cécsosanacneaanaanenpenpaane an nenanennatnesaenecenneseusanenaess
Art. 2.2.1 : Réalisation d’un bilan de veille foncière annuel...
Art. 2.2.2: L'observation et l'ingénierie foncières. Co
©
©
: © ARTICLE 3 : L'ACTION FONCIÈRE (PROCÉDURE SAFER}usssscssssencreseomnnnonanonesenososeoonarecnnassnnreute souunes
ARTICLE 3.1 : L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION.. mn usrsscrnerocenoecnsecnnnnennnnnennennnntnne nes eorevanenensnnne nes eeenenens es enenenneneannens
Art. 3.1.1 : Conditions de mise EN ŒUVTE nn rene ere rnnnnen es
Art. 3.1.2 : Coût de la demande d'intervention par préemption... sine
ARTICLE 3.2 : LES ACQUISITIONS AMIABLES...... a races sssssnesensee seven enmenener ane teenatnnennesnanneaaressnanenenenatnnene en rensnenneneinéeniee
ARTICLE 3.3 : LA PROCÉDURE DE RÉTROCESSION.............,.,.,..,
Art. 3,3.1 : L'achat suivi d’une rétrocession immédiate...
Art. 3,3.2 : L'intervention por substitution...
Art. 3.3.3 : Portage foncier por la Safer....ernrnnrernnerennens
Art. 3.3.4 : Gestion ÉEMBPOFGITE. runs snnrerrssennenerennenerssrnennenrreneneersecenrennreerrennens
Art. 3.3.5 : Rétrocession du bien stocké... usssnsnnnnrneniesnnse
Art. 3.3.6 : Garantie de bonne fin.nnnnrnrrrnnennnnesrrannenennenennennneneenneennenen rene ee nenneennreneneenennnennenneneenensnes
Art. 3.3.7: Acquisition de parcelles à à enjeux par un tiers sur le territoire de la Collectivité... sn
Art. 3.3.8: Intervention de l'EPF pour assurer le portage des propriétés maitrisées dans le cadre de le présente convention.…..13
ARTICLE 3.4 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AUX RÉUNIONS LOCALES ORGANISÉES PAR LA SAFER nnnssssssssssassranesreresssse 13
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ARTICLE 4 : L'ACCOMPAGNEMENT À LA CONDUITE DE PROJETS, mucnenensnenenenesoceneentenenenvonenenveneennarnsnaennennenennessannesensenessses LA
ARTICLE 4.1 : LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ FONCIÈRE PRÉ-OPÉRATIONNELLES.......... es ééc sense ssnneeseesececceeeceneeecennsessesenssse LA
ARTICLE 4.2 : LES OUTILS FONCIERS POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITÉ nu sessnrsscssesenseosenennnenneaneresacnnannsancrseesnasracsrenenssneasess LA
Article 4.2.1 : La négociation pour le compte de la Collectivité... anse nnrrrneenernneererresee 14
Article 4.2.2 : La conduite de procédures pour le compte de la Collectivité... is enenrenenreneeneennnasrrenennersensnesee 15
ARTICLE 5 : PATRIMOINE FONCIER DE LA COLLECTIVITÉ. snnrccnsnssnns« MD RONDES R ORNE NOT RERO Nano n es ar son nt sn senc anasaneezres 608 LE
ARTICLE 5.1 : ETAT DES LIEUX DU PATRIMOINE FONCIER DE LA COLLECTIVITÉ sus ccessacsncnessnsnesésnss esse neenensnenenereeereereeenenennese 16
ARTICLE 5.2 : ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION TEMPORAIRE DU PATRIMOINE nu rsnsransesasarenarenasnnaneanenanenannescenenenressesaenennences LA
Art, 5.2.1 : La gestion TEMPOFQITB nn rrenrenrineanenneeninrnennnnnrrennenen een en seen en rene en en nee ere ene nn nn er nnneeneeennennnn nee 1 7
Art, 5.2.2 : La gestion à long @rMe..nnnnnn nr ere ere enee nn en ere een en neeneen ee 18
ARTICLE 5.3 : ACCOMPAGNEMENT À LA CESSION DU PATRIMOINE us uuusarasnanoaanenmenenenmeneneannenaenennnssnensnenesnennsenssennanenemnensenesnses JO
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES... sconnononvrensooee sonmun en one res vrememmnamma ann nan nn n name nammen en n ann name anne anamennnns se sssnesrsannan snmnna 20
ARTICLE 6.1 : RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES... cesse nessnacrressnanaanasseaanasssennaennarenanaanan sauna en ce ceasesererrese 2 Ù
ARTICLE 6.2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION... neue sne seen ses prssonrremeerecsnes ess 2
ARTICLE 6.3 : RÉSILIATION DE MISSION EN COURS D'EXÉCUTION... uen eine énsneennnneneeeneeneneneneeneeeeeeeeeeeeeeeneee eee JÙ
ARTICLE 6.4 : CONDITION SUSPENSIVE nr ss assessne amer nce senc menrnanenenenenenernenccenanennnenenc nee e een seen eenepenee semences eceten nan nnneeesenenssesse ee 2
ARTICLE 6.5 : FACTURATION .snnnensnssrceccncse ces eee c encre esnnneee eee nennanmee rene eee eesnnenene ne neeeeemeeneninnenen eee ennnenneere eee eeneneeeneneneeeeennnnnec eee À
ARTICLE 6.6 : DOMICILIATION BANCAIRE DE LA SAFER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES. nsc ssnss css asassssesesesenearenneenenennesres 2 1
ARTICLE 6.7 LITIGES sessss ses ces cesse eee snsnsnns nes ennenesenereae rene rennes nee een nene nee nee nee ee ec semences eeeecee eee ee eee qnnseeeeennnnne eee 2
ARTICLE 7 : SIGNATURES. nonvaronenvaner ans. AMD R DANS ROSE DEDRA TOR ED OUT TPE TU b RAR Rd nn nn RAR RSR RASE R DORE DOS RD OR ASH RDA RD RSR nan n tvémvnns 22
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 63 19 0007 01 3/31
N°DEL20200214_034
5/41
Direction de l'Urbanisme / 5615 ANNEXE 1 : L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION. nm mmnmn ana nee na a RO Ra RO nan RO nn RO nan nn Rene n no nn n one nnno nn rene en rene ne vmnr onu nnavenrre D
LA DEMANDE D’INTERVENTION PAR PRÉEMPTION nn cenneccrennme ren nrnemeennnene rennes enmne nee nenne men nen ner ne mn ne ten een mree ere meer nnennnreee 2 D
LES OBJECTIFS LÉGAUX DE L'APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER (L143-2 CRPM)..........................................23
ANNEXE 2 : LA PROCÉDURE DE RÉTROCESSION sur sconmananocnnnmsmnnnnenenen na nenennnennenn ere te een nee n meme n en emnn nent annee nes eenenmnnnen anne se esonn se DD
LA CANDIDATURE DE LA COLLECTIVITÉ us ssssssss ce sncncen con ceenennaanennne nes eme e en eenennenennenennne ee nenen een amener rare neénmecrerarenenesnrarenene nee D
LA CONSULTATION LOCALE. su ssscsosssoonansananenvenpeseepenepes eee meme ne een e mme eme nee nnee nec énnce ann natn este reaeeracrannperéteaneenerenaeranensrenesenenne res LD
LE COMITÉ TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL ne nrécsresrrenenerennnenennnnnennenneenenen en nee een ne ene eee ee ne eneneeneeneeneceneeeeeneeeeeense 2 D
ANNEXE 3 : LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ FONCIÈRE PRÉ-OPÉRATIONNELLES nn ne ner nm sense mon rennes manne manee 2 O
ÉTUDE DU CONTEXTE FONCIER {CARTOGRAPHIE ET BASE DE DONNÉES FONCIÈRES}... résines 26
ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ POUR LA CONSULTATION DU SERVICE DU DOMAINE. nnniussssssrsserorseoseronranenerensessennesenessee 20
ELABORATION D'UN RÉFÉRENTIEL DE PRIX succes ccnencccccccnccecesceccenneneesnecneneee rene nenaneneenrenaanene ner renenenemmeneanenenenenenenenenerern ee ZO
ENQUÊTE "PROPRIÉTAIRES" ssssinesseccscccssnenescnnenennnenenenenenne eme nnennee mener nee men een eee nene rennes een ee eee neneneeeceneeeeneneceerce eee 2
ENQUÊTE "EXPLOITANTS annnssssssnnsssnnmanennneneennneeneenneeesennsnanen eee eenne nee nee ennne men nenenneenennee eee éérécéréréererérérenenrénnaasesaransarener anne À À
RÉSULTATS DE L'ÉTUDE ET AIDE À LA MISE EN PLACE D’UNE STRATÉGIE FONCIÈRE nn ernnrrencnneerer ere ene mener nenanenennemnneereeene D d
ANNEXE 4 : LA CONDUITE DE LA PROCÉDURE DES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE POUR LE COMPTE DES COMMUNES.ssosssonnrsonnroseores 2 B
ANNEXE 5 : L'ASSISTANCE À LA GESTION DES DROITS DE PRÉEMPTION ET DE PRÉFÉRENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE FORESTIÈRE..…....,29
GESTION DU DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CONTIGUÏTÉ AVEC LA PROPRIÉTÉ BOISÉE À VENDRE... ecicccecccrcsuse 29
GESTION DU DROIT DE PRÉFÉRENCE AU PROFIT DE LA COMMUNE. nncussss ces scunenenneceerenennnennnncananne encens nee e meme ce sens eunceecenceessecée rer 2 0
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole / Safer Auvergne-Rhône-Alpes CC 63 19 0007 01 4/31
N°DEL20200214_034
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Direction de l'Urbanisme / 5615 PRÉAMBULE
LE CADRE D’INTERVENTION DE LA COLLECTIVITÉ
La communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole est située au centre du département du Puy-de-Dôme. Elle
regroupe 21 communes et compte 288 435 habitants. Elle poursuit, dans le cadre de ses compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives, une politique d'aménagement du territoire dont l'objectif premier est d'assurer l'équilibre
harmonieux entre des espaces urbains, agricoles, naturels et forestiers.
Partie à compléter : projet de territoire, description des compétences, priorités, etc.
Exemple ci-dessous à reprendre par la Collectivité
Compétences obligatoires :
+ Développement économique: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développernent économique d'intérêt communautaire.
e Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, organisation de la mobilité et des transports urbains.
e Equilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat, politique du logement d'intérêt communautaire,
actions et aides financières en faveur du logement social, réserves foncières pour la mise en œuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, en faveur des personnes défavorisées.
e Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Compétences optionnelles :
e FEauet assainissement : étude et réalisation des ouvrages nécessaires à la production et à [a distribution d'eau
potable, recherche de nouvelles ressources en eau, etc.
® Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : traitement des déchets, aménagement et
gestion de sites, itinéraires de randonnées pédestres, réhabilitation des ouvrages hydrauliques de régulation
des cours d'eau et de protection des nappes phréatiques définis au contrat de rivière, etc.
9 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Compétences facultatives :
e Enseignement
e Sécurité civile
e Aménagement numérique
e Instruction des autorisations du droit des sols
LE CADRE D’INTERVENTION DE LA SAFER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
L'article L141-1 du Code Rural et de Pêche Maritime indique que les Safer « œuvrent prioritairement à la protection
des espaces agricoles, naturels et forestiers ».
teurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou
frs 26 --- celles-ci atteignent une dimension économique viable [...] ainsi que l'ar <= 22 ee
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole / Safer Auvergne-Rhône-Alpes CC 63 19 0007 01 531
N°DEL20200214_034
7/41
Direction de l'Urbanisme / 5615 parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux
permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture
biologique au sens de l'article L. 641-13.
Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité
biologique.
Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à
l'article L. 111-2*,
Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
#L'article L. 111-2 du Code rural précise que la politique d'aménagement rural devra notamment :
1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ;
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non
agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la iutte contre
l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maïtrise des
émissions de gaz à effet de serre ;
3° bis Maintenir et développer tes secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à
l'aménagement et au développement des territoires ;
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développernent du milieu rural ;
5° Prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;
6° Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien Ge l'activité économique ;
7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement ;
8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;
9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rurai st des paysages ;
10° Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, la biodiversité sauvage et
domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels. »
Pour répondre à ces enjeux, la SAFER a engagé des partenariats avec de nombreuses collectivités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes. Conformément à la Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Foret {LAAAF) du
13 octobre 2014 (art. L.141-6 du CRPM), les collectivités territoriales occupent un tiers des postes d’administrateurs.
Le Programme Pluriannuel d'Activité de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes, document cadre, prévu par l’article R141-7
du Code Rural et de la pêche maritime, adopté pour la période 2017-2022, définit 3 axes :
Axe 1 : valorisation et préservation des espaces agricole, déclinée en deux priorités :
- 1.1 Renouvellement des générations et création d'emplois en agriculture, viabitisation foncière des
exploitations et filières,
- 1.2 Contribuer à maintenir le maximum de surface productive agricole, en particulier sur les terres à forte
qualité agronomique ayant bénéficié d'équipements publics, bénéficiant de signes de qualité,
Axe 2 : développement des territoires, décliné en cinq priorités
- 2.1 Connaissance des territoires, de leurs enjeux, des politiques publiques ;
- 2.2 Contribuer à la transmission des biens ruraux en répondant aux politiques d'habitat tout en veillant au
maintien de la vocation agricole des espaces,
économiques hors agriculture et forêt,
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Direction de l'Urbanisme / 5615 - 2.4 Valorisation de la ressource forestière,
- 2.5 Equipements publics, infrastructures et grands projets.
Axe 3: préservation des milieux naturels, de la biodiversité, des ressources et des paysages déclinée en quatre
priorités
- 3.1 Préservation de la ressource en eau,
- 3,2 Multiplier les surfaces présentant une compatibilité agriculture / environnement et prendre en compte les
enjeux environnementaux et paysagers dans l’activité,
- 3.3 Participer à la maîtrise du foncier à enjeu environnemental ou de son usage,
- 3.4 Contribuer à la protection contre les inondations, à la restauration des milieux et à la protection contre les
risques industriels.
LE CADRE D’INTERVENTION COMMUN
Soucieuse du devenir de son territoire, la Collectivité souhaite conduire une politique foncière ambitieuse et
volontariste, Après échanges et réflexions, La Collectivité et la Safer ont ainsi considéré que :
1. une meilleure connaissance des mutations et du contexte foncier de son territoire peut faciliter la mise
en place de la politique foncière de la Collectivité ;
2. l'appel régulier aux outils d'intervention que la Safer met à disposition de la Collectivité dans le cadre de
l’article L.111-2 du Code rural et de la pêche maritime constitue une réponse complémentaire aux
réglementations en vigueur et aux moyens déjà mobilisés par la collectivité ;
3. dans le cadre de l’activité de transmission de biens immobiliers ruraux au profit de porteurs de projets
publics ou privés, la Safer doit avoir connaissance des enjeux de territoire et des politiques publiques
portées par la Collectivité, afin notamment d'adapter son cahier des charges.
ARTICLE 1 : RÉSUMÉ DU PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LA SAFER
La présente convention décrit les outils et les conditions d'intervention de la Safer, mis à disposition de la Collectivité
pour réaliser ses projets en lien avec ses orientations stratégiques :
- Bénéficier d’un outil de veille foncière sur l'ensemble de son territoire (« Vigifoncier » - article 2.1), afin de
connaitre les mutations foncières en cours et de s'approprier les enjeux fonciers du territoire.
- Partager avec la Safer les projets de cession ou d'acquisition de foncier dont elle a connaissance afin de lui
permettre d'intervenir le plus en amont possible et d'orienter au mieux son action ;
- Demander à la Safer d'intervenir par préemption avec possibilité de révision de prix dans le cadre d'une
vente d’un bien à titre onéreux (article 3.1), afin de répondre à l’une ou plusieurs de ses politiques publiques.
- Etre consultée par la Safer dans le cas d’acquisition amiable pour donner un avis sur les orientations
pressenties pour des biens (article 3.2)
- Solliciter ponctuellement la Safer dans le cadre d’un appel à candidatures pour se porter candidate à
l'acquisition de biens répondant à ses politiques publiques locales {développement économique, mise en
valeur de l’environnement, aménagement du territoire, habitat ….). {article 3.3)
- Etre sollicitée par la Safer, en cas de besoin, afin de contribuer à l'adaptation des clauses du cahier des charges
pour répondre aux objectifs des politiques publiques menées par la Collectivité (article 3.3),
- Participer aux réunions locales organisées par la Safer dans le cadre d’une procédure d'attribution de
propriété nécessitant une concertation locale article 3.4].
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Direction de l'Urbanisme / 5615 - Plus généralement, solliciter la Safer sur toute interrogation liée à la maîtrise du foncier et de ses usages en
milieu rural. Dès lors, la Safer tentera d’apporter une réponse adaptée à la collectivité dans le cadre de la
présente convention.
Par ailleurs, dès lors que la Collectivité souhaîtera être accompagnée de manière spécifique sur un projet, une lettre de
mission particulière précisera les objectifs poursuivis, la méthodologie et les conditions tarifaires de mise en œuvre. Il
pourra s’agir d’études de faisabilité {article 4.1), de négociation d’emprise ou de compensations foncières {article
4.2), ou de gestion du patrimoine de la collectivité (erticie 5).
ARTICLE 2 : DE LA VEILLE OPÉRATIONNELLE À L'OBSERVATION FONCIÈRE
ARTICLE 2.1 : LA VEILLE FONCIÈRE OPÉRATIONNELLE
Les modalités d’un dispositif d’information foncière permettent à la Collectivité de :
* connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), également appelées
« notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la Safer ;
* connaître les appels à candidature publiés par la Safer ;
e être alerté par mail en temps réel des projets de mutation
e disposer d’un référentiel foncier de prix grâce à l’historisation des ventes sur plusieurs années;
e appréhender l’évolution du marché foncier rural et suivre la consommation des espaces naturels et agricoles
par l'urbanisation ;
e se porter candidate à l’amiable ou en lieu et place de l'acquéreur notifié, par l'exercice du droit de préemption de la Safer dans le respect des abjectifs définis par l’article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Ainsi, {a Collectivité sera en mesure de :
° contribuer à la dynamique agricole de son territoire ;
* protéger l'environnement et les milieux naturels ;
* anticiper et combattre certaines évolutions {spéculation, changement de vocation des sols, mitage, dégradation
des paysages, etc.);
s acquérir des réserves foncières pouvant concourir à la mise en œuvre de sa politique foncière agricole et
naturelle ;
* accompagner la réalisation d'équipements publics ou économique nécessaires à son développement ;
e constituer des réserves foncières compensatoires agricoles ou naturelles ;
Pour rendre cette veille foncière plus efficiente, la Safer met à disposition de la Collectivité son portail cartographique
VIGIFONCIER qui permet de visualiser en même temps la nature des biens à la vente, leur localisation parcellaire et
l’ensemble des enjeux du territoire (agriculture, environnement, risques naturels, urbanisme, captage, etc.}. Cet outil
est couplé à un dispositif d'alerte par mail qui avertit des nouveaux projets de vente les personnes compétentes au
sein de la Collectivité.
Cet outil intègre également les bases de données de la Direction Générale des Finances Publiques : les fichiers fonciers
{matrices cadastrales) et la base de données « Demande de Valeurs Foncières » (DVF} qui recense toutes les ventes à
titre onéreux réalisées et publiées par les Services de la Publicité Foncière.
À la demande de la Collectivité, la Safer peut intégrer des couches d'informations spécifiques (POS/PLU numérisés,
périmètres ZAD/ZAC, périmètres de captages, de surveillance, etc.).
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Direction de l'Urbanisme / 5615 Lors de la mise en place de la veille foncière, une formation est dispensée par les services de la Safer auprès des
agents de la Collectivité chargés du traitement des DIA de la Safer et de l’utilisation de l’outil internet VIGIFONCIER.
Différentes options complémentaires peuvent également être mises en œuvre lors de l’activation de la veille foncière :
- Accès Vigifoncier aux communes membres de l’EPCI
e Alerte mail ciblée sur certains périmètres préétablis
e Expertise Safer sur les DIA et alerte personnalisée
Les modalités techniques et financières de la veille foncière et des différentes options sont définies dans une lettre de
mission.
ARTICLE 2.2 : L'OBSERVATION ET L’INGÉNIERIE FONCIÈRE
ART. 2.2.1 : RÉALISATION D'UN BILAN DE VEILEE FONCIÈRE ANNUEL
A l'échelle du territoire de la Collectivité, les transactions générées par l'activité de la Safer et l’ensemble des
Déclarations d'intention d’Aliéner transmises dans le cadre de la veille foncière opérationnelle sont porteuses
d'informations. Celles-ci peuvent être valorisées, pour permettre notamment de caractériser les différents segments
constitutifs du marché de l’espace rural : marché agricole, marché résidentiel, marché des loisirs.
Dans le prolongement de la veilie foncière opérationnelle, lorsque celle-ci est activée, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes
peut fournir un bilan annuel, afin de tenir informée la Collectivité des volumes et de la nature des biens notifiés au
cours de l’année écoulée, et de l’activité de la Safer sur son territoire.
ART. 2.2.2 : L'OBSERVATION ET L’'INGÉNIERIE FONCIÈRES
La Collectivité peut souhaiter aller plus loin en termes d'observation et d'ingénierie foncière. Les traitements
statistiques et qualitatifs des informations contenues dans les DIA et le suivi des transactions réalisées par la Safer lui
ont permis de développer une compétence en matière de quantification et d'analyse des marchés fonciers ruraux
{agricole, résidentiel, en voie d'urbanisation, de loisirs...) et de l’usage des sols (urbain habitat/économie, agricole,
naturel}. Elle exploite pour cela deux bases de données, la base cadastrale de la DGFiP et la base Safer des
Déclarations d'intention d'Aliéner {transmises par les notaires). Ces sources sont valorisées pour produire des
variables et indicateurs territorialisés, de la parcelle cadastrale au territoire.
L'analyse des bases de données SAFER peut être complétée d'une analyse de la base Demande de Valeurs Foncières
(DVF) de la DGFIP qui contient le détail de toutes les ventes à titre onéreux publiées au service de la publicité foncière.
Les applications possibles à partir de ces sources et de l’expertise de la Safer sont multiples :
e tableau de bord,
e référentiel de prix du foncier : analyse des prix de cession par catégorie de biens vendus, zonage...
* observatoire foncier : analyse de la consommation foncière annuelle, caractérisation de la consommation.
e observatoires thématiques : agriculture biologique, friches …
L'analyse de toutes ces données permet d'alimenter les réflexions préalables à la mise en place d’une politique
foncière.
Ce volet conventionnel sera activé à la demande expresse de la Collectivité en fonction de ses besoins. Il fera alors
l'objet d'une lettre de mission spécifique.
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ARTICLE 3 : L'ACTION FONCIÈRE (PROCÉDURE SAFER)
La politique foncière déployée par la Collectivité peut s’appuyer sur une action élaborée :
e soit au gré des opportunités foncières qui se présentent dans le cadre de l'activité classique de la Safer, les
biens maîtrisés par la Safer étant appréhendés par l’exercice de son droit de préemption ou par négociation
amiable.
e soit à l'issue d’une prospection plus systématique demandée par la Collectivité et conduite dans le cadre de l’activité classique de la Safer, pour maîtriser des biens ciblés pour la réalisation d’un projet. A titre d'exemple, il peut s'agir de la constitution de réserves foncières en prévision d’un ouvrage, soit sous son emprise, soit en compensation des prélèvements occasionnés par sa réalisation, qu'ils portent sur des biens à vocation agricole ou environnementale, Dans tous les cas, la transaction foncière réalisée par l'intermédiaire de la Safer permet de garantir la destination future du bien ;
Les biens font ensuite l’objet d’une procédure de rétrocession ou d’un portage foncier, dans le respect des procédures
qui régissent le fonctionnement de la Safer. La transaction foncière réalisée par l'intermédiaire de la Safer permet de
garantir la destination future du bien grâce à son cahier des charges.
*+ soit pour la conduite de projets spécifiques dont la maîtrise foncière est confiée à la Safer. Pour assurer cette
maîtrise foncière, la Safer pourra mettre en œuvre différents outils: l'animation foncière, la négociation
amiable pour le compte de la collectivité, la conduite de procédures spécifiques telles que la DUP, les biens
vacants et sans maître, la création de servitudes d’utilité publique...
ARTICLE 3.1 : L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
ART. 3.1.1 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Aux termes de la Loi (article L 143 du Code rural et de la pêche maritime), la Safer dispose d’un droit de préemption en
cas d'’aliénation à titre onéreux de fond agricole ou de terrain à vocation agricole (y compris des terrains dont l'usage
agricole à été temporairement perdu). Elle peut mobiliser ce droit de préemption à la demande de la Collectivité, en
conformité avec la législation existante et dans le respect de ses propres règles de fonctionnement.
La Safer peut exercer son droit de préemption à des fins de ou dans la perspective de maintenir ou de reconquérir
l'usage agricole ou environnemental d’un bien.
Ce droit de préemption pourra s'exercer
- sur tout ou partie d’une propriété,
- pour une destination exclusivement agricole ou environnementale {maintien ou reconquête de l’usage d’un
bien),
- au prix notifié ou le cas échéant avec une contre-proposition de prix (lutte contre la spéculation foncière}.
Les modalités de demande de préemption, la procédure ainsi que les motifs légaux du droit de préemption Safer
figurent en Annexe 1.
ART. 3.1.2 : COÛT DE LA DEMANDE D’INTERVENTION PAR PRÉEMPTION
Dans le cas d'une demande de préemption, les frais d'instruction du dossier seront facturés 650 € HT, à la charge de
la Collectivité.
Dans le cas d'une préemption simple ou d'une préemption avec révision de prix ayant obtenu l'accord du vendeur, et
dans l'hypothèse d’une rétrocession au profit de la Collectivité, ces frais de dossier seront déduits des frais
d'intervention Safer.
La Collectivité s'engage à mandater les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture
émise par la Safer.
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ARTICLE 3.2 : LES ACQUISITIONS AMIABLES
Les Conseillers fonciers de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes disposent de différentes sources d'informations (élus
locaux, élus professionnels agricoles, notaires, propriétaires, candidats à des rétrocessions Safer..} leur permettant de
déceler des opportunités de vente.
Un travail de conseil, d'expertise (composition du foncier nu, nature du bâti, outil de production, potentiel productif,
état général de la propriété, situation au regard de l'urbanisme, servitudes, situation juridique, vocation actuelle et
potentielle...) et de négociation est conduit auprès des propriétaires, afin d'orienter les biens en vente dans le cadre
des missions de développement rural confiées à la Safer, et de définir avec eux les conditions techniques et financières
selon lesquelles la Safer pourra rechercher un acquéreur.
Les acquisitions amiables peuvent également porter sur des biens explicitement désignés par la Collectivité, dans le
cadre d’un projet dont elle assure le pilotage foncier. Il peut s'agir par exemple de la constitution de réserves foncières
en prévision d’un ouvrage, soit sous son emprise, soit en compensation des prélèvements occasionnés par sa
réalisation.
Dans le cadre de ses procédures d'attribution de propriété, et tel que demandé par la Loi d’Avenir pour
l'Agriculture, Alimentation et la Foret (LAAAF) n°2014-1170 du 13 octobre 2014, la Safer pourra être amenée à
recueillir un avis de la Collectivité concernant les orientations pressenties des biens qu’elle maîtrise, en lien avec la
politique d'aménagement que {a Collectivité met en œuvre sur son territoire, et satisfaisant aux objectifs définis
dans l’article L.111-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Cette consultation se fera par le biais d’une fiche-navette qui sera transmise par la Safer à la Collectivité.
ARTICLE 3.3 : LA PROCÉDURE DE RÉTROCESSION
La procédure de rétrocession est identique pour tous les biens maîtrisés par la Safer, quel que sait le mode
d'acquisition (préemption, opportunité amiable, prospection systématique). Cette procédure est décrite en annexe
n°2. Elle prévoit notamment :
- une publicité destinée à recueillir les candidatures de toute personne intéressée, publique ou privée. La
Collectivité peut poser sa candidature dans le délai légal de publicité (15 jours). Passé ce délai, son silence sera
considéré comme une absence de candidature de sa part. Si elle pose sa candidature, la Collectivité devra
fournir dans un délai de 1 mois une délibération confirmant celle-ci.
- avis favorable du Comité Technique Départemental précédant toute décision de rétrocession
- accord des Commissaires du Gouvernement (Agriculture et Finances)
Plusieurs options peuvent être mises en œuvre par la Safer dans le cadre de la procédure de rétrocession :
* La rétrocession au profit de la Collectivité : cession totale ou partielle à la Collectivité d’un bien acquis par la
Safer ;
e L'intervention par substitution: après recueil d’une promesse de vente et décision d'attribution à la
Collectivité, la Safer peut substituer la Collectivité à la Safer dans l'acte notarié. Cela évite les frais de double
acte {acquisition Safer puis acquisition Collectivité) ;
e Le portage foncier par la Safer : lorsqu'il y a un décalage temporel entre l'opportunité foncière et la mise en œuvre du projet (ou l’obtention du financement du foncier}, la Safer a la capacité de stocker et de gérer temporairement les biens, avant rétrocession à la Collectivité ou à un porteur de projet. Pour éviter d'avoir à supporter des frais de portage, la collectivité peut préfinancer le bien ;
e |a rétrocession au profit d’un tiers : une cession totale ou partielle peut être consentie à un tiers.
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ART. 3.3.1 : L'ACHAT SUIVI D’UNE RÉTROCESSION IMMÉDIATE
Le prix de rétrocession Safer hors taxes sera calculé de la manière suivante :
A- Prix principal d'acquisition {figurant dans l'acte notarié) ;
B- Frais d’acquisition et annexes (frais d'acte notarié et de géomètre, indemnités et reprises diverses versées à
l'exploitant non propriétaire, honoraires d'expert ou d'agent immobilier, travaux d'aménagement...) ;
C- Honoraires d'intervention de la Safer fixés conformément aux délibérations de son Conseil d'Administration
approuvées par les Commissaires du Gouvernement. Etant précisé que le taux actuel en vigueur est le
suivant:
- 10% à l'amiable appliqués au total (A+B) avec un minimum de 650 € par dossier ;
- 12% en préemption appliqués au total (A+B) avec un minimum de 1000 € par dossier ;
D- Frais financiers engagés par la Safer entre la date d'acquisition de l'immeuble et la date du paiement
effectif du prix de rétrocession: 2 % l'an, appliqués aux éléments A et B ci-dessus.
ART, 3.3.2 : L'INTERVENTION PAR SUBSTITUTION
La Safer peut également intervenir par substitution dans les conditions prévues à l'article L141.1 || du Code rural et de
la pêche maritime. Les conditions de réalisation sont les suivantes :
Ÿ La substitution doit intervenir dans les 6 mois suivant l'enregistrement de la promesse de vente
La Collectivité doit s'engager en lieux et place de la Safer
Ÿ Les modalités financières sont réduites compte tenu de la déduction des frais du double acte
*# La Safer reste engagée jusqu'à la finalisation de l'opération
“
Le prix de rétrocession Safer hors taxes sera calculé de la manière suivante :
A- Prix principal d'acquisition (figurant dans l'acte notarié} ;
B- Frais annexes (frais de géomètre, indemnités et reprises diverses versées à l'exploitant non propriétaire,
honoraires d’expert ou d'agent immobilier, travaux d'aménagement...) ;
C- Honoraires d'intervention de la Safer :
- 10% HT appliqués au total (A+B} avec un minimum de 650 € par dossier ;
ART. 3.3.3 : PORTAGE FONCIER PAR LA SAFER
La Collectivité peut décider la constitution d'une réserve foncière et ne pas souhaiter, pour des raisons qui lui
appartiennent, acquérir immédiatement les terrains nécessaires à la réalisation de son projet. Dans ce cas, la
Coliectivité pourra demander à la Safer d'acquérir tous terrains utiles à la réalisation de son projet et de les mettre en
réserve à son profit pendant une durée déterminée.
Dans ce cas, la Collectivité pourra soit apporter le préfinancement, soit supporter des frais de stockage. Dans le
second cas, la Safer se réserve le droit d'accepter ou non le portage en fonction du risque juridique et financier qu'il
comporte :
Préfinancement
La Collectivité versera à la Safer en préfinancement le montant du prix de rétrocession calculé tel que décrit à
l’article 3.3.1, dans les 30 jours qui suivent l'acquisition par la Safer de la propriété mise en réserve :
- Prix principal d'acquisition (A) + frais d'acquisition et annexes {B) + frais d'intervention Safer (C) + frais
financiers le cas échéant {D}.
A 77 ‘es sommes non créditées porteront intérêts de 10% l'an hors taxes.
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Direction de l'Urbanisme / 5615 Un état précis du calcul du prix de rétrocession TTC sera soumis à la Collectivité préalablement à la mise en réserve et
devra bien entendu recevoir san aval.
La date prévisionnelle de signature de l'acte par la Safer sera communiquée en temps utile à la Collectivité afin que
cette dernière prévoie la mise en place du préfinancement.
Frais de stockage
En l'absence de préfinancement, la Collectivité versera à la Safer le montant des frais financiers :
- 2%/an du prix principal d'acquisition (A) + frais d'acquisition et annexes (B) ;
Ces frais sont déterminés à compter de la date d'acquisition par la Safer jusqu'à la date de rétrocession
ART. 3.3.4 : GESTION TEMPORAIRE
La Safer assurera la gestion des biens acquis jusqu’à leur rétrocession (calcul et paiement des impôts fonciers,
établissement éventuel de convention au profit des agriculteurs locaux, etc.). Cette gestion sera rémunérée par la
Collectivité dans les conditions suivantes :
- _3%/an du prix principal d'acquisition {A) + frais d'acquisition et annexes (B) ;
Le règlement des frais de gestion interviendra annuellement sur présentation d'un état récapitulatif du stock géré sur
l’année (facturation au prorata temporis) et à chaque rétrocession des biens mis en réserve sur présentation d’un état
récapitulatif.
ART. 3.3.5 : RÉTROCESSION DU BIEN STOCKÉ
Pendant la durée de stockage convenue, la Collectivité pourra à tout moment demander à la Safer la rétrocession à
son profit de tout ou partie des biens mis en réserve dans le respect des dispositions légales et statutaires régissant les
rétrocessions consenties par la Safer (publicité, avis favorable du Comité Technique Départemental, accord des
Commissaires du Gouvernement).
En l'absence de préfinancement, le prix de rétrocession TTC sera égal à celui indiqué à l’article 3.3.1 :
- Prix principal d'acquisition (A) + frais d'acquisition et annexes {B) + frais d'intervention Safer (C) + frais
financiers le cas échéant (D).
En cas de préfinancement, dans l'acte de vente, il sera indiqué que le prix aura été versé par la Collectivité dès avant
cette date, directement entre les mains de la Safer.
ART, 3.3.6 : GARANTIE DE BONNE FIN
Si la Collectivité ne souhaitait pas, durant la période de stockage convenue, où après expiration du délai, acquérir
directement les biens stockés par la Safer, cette dernière serait libre d'engager la rétrocession au profit de tout autre
acquéreur, selon les procédures qui sont les siennes {publicité, avis favorable du Comité Technique Départemental,
accord des Commissaires du Gouvernement).
Dans ce cas, le prix de rétrocession TTC de la Safer sera au moins égal au prix de préfinancement sus indiqué [Prix
principal d'acquisition (A) + frais d'acquisition et annexes (B) + frais d'intervention Safer (C) + frais financiers le cas
échéant {D)], et la Safer remboursera à la Collectivité une somme équivalente.
Toutefois s'il s'avérait que la valeur vénale des biens, au moment de la vente, dûment justifiée par la Safer avec
l'accord de ses Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances, était inférieure au montant de
préfinancement, la Safer conserverait à titre d'indemnité compensatoire une somme équivalente à la différence entre
le montant de préfinancement et le prix de rétrocession exprimé dans l'acte. Dans ce cas toutefois, la Safer devra
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Direction de l'Urbanisme / 5615 impérativement, avant de procéder de manière définitive à la rétrocession du bien au profit d'un tiers acquéreur,
obtenir l'accord express de la Collectivité sur la transaction envisagée.
ART. 3.3.7 : ACQUISITION DE PARCELLES À ENJEUX PAR UN TIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité peut souhaiter disposer de garanties quant à l’utilisation de parcelles stratégiques pour des aspects
environnementaux, agricoles ou de développement local, sans pour autant devenir propriétaire de l’ensemble des
parcelles à enjeux de son territoire.
Dans cet objectif, la Safer à ia capacité de garantir les usages sur les biens qu’elle rétrocède par son cahier des
charges. !l est imposé à l'acquéreur et annexé à l’acte de vente. Il a une durée légale minimale de 10 ans (18 ans en
secteur PAEN} et une durée maximale de 30 ans {R142.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Ce cahier des charges peut, le cas échéant, être adapté pour répondre aux objectifs de la politique foncière menée par
la Collectivité. À ce titre, les clauses contenues dans le cahier des charges pourront faire Fobjet d’une validation ou
d’une corédaction avec les services de la Collectivité.
ART. 3.3.8 : INTERVENTION DE L’EPF POUR ASSURER LE PORTAGE DES PROPRIÉTÉS MAITRISÉES DANS LE CADRE DE LA
PRÉSENTE CONVENTION
La Collectivité peut souhaiter l'appui de l'EPF, afin d'assurer le portage foncier des opérations mobilisées dans le cadre
de la présente convention, dans l’attente de leur affectation définitive.
ans ce cas, la cession des propriétés maîtrisées par la Safer, intervien 1 . D I des propriét t par la Saf terviendra directement entre la Safer et l'EPF
Pour les propriétés maitrisées par la Safer dans le cadre de son activité traditionnelle (préemption et cession amiable),
l'acte de vente à l’EPF comprendra un cahier des charges, assurant d’un maintien durable de la destination des biens,
conforme aux objectifs initialement visés: protection de l'environnement, développement local, développement
agricole équipements publics... La Safer interviendra également dans l’acte de rétrocession qui sera régularisé à
l'issue du portage par f’EPF au profit du destinataire final des biens, afin de s'assurer de la continuité du cahier des
charges et des engagements pris.
ARTICLE 3.4 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AUX RÉUNIONS LOCALES ORGANISÉES PAR LA SAFER
Dans le cadre de ses procédures d'attribution de propriété, la Safer peut être amenée à informer les acteurs locaux
des dossiers qu’elle traite, afin de présenter les projets de vente et les candidatures aux acteurs locaux, préalablement
à l'étude des dossiers en Comité Technique Départemental.
Ces informations sont généralement portées à connaissance des représentants locaux de la profession agricole, des
syndicats représentatifs de la profession agricole des services de la Chambre d'Agriculture, du Maire et des Conseillers
départementaux du canton concerné, lors de réunions locales d’information organisées par la Safer.
La présente convention prévoit qu'un élu, désigné par la Collectivité, sait également invité aux réunions d’information
que la Safer pourrait organiser localement. L’élu pourra être accompagné d’un agent référent.
ARTICLE 4 : L'ACCOMPAGNEMENT À LA CONDUITE DE PROJETS
Dans le cadre de ses missions, la Collectivité réalise des opérations (création de zones d’habitat, de zones d'activités
économiques, constitution de réserves foncières pour la réalisation de grands ouvrages...) qui nécessitent d’obtenir la
maîtrise foncière de l'emprise projetée.
Dans ce contexte, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes pourra être sallicitée plus précisément pour procéder à de la
pr‘ - **---tique sur des périmètres définis afin de rechercher et acquérir du fo” "7 "#5 ET
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Direction de l'Urbanisme / 5615 réalisation de projets (maîtrise des emprises}, soit la compensation des exploitants agricoles qui seront impactés par la
réalisation de ces aménagements, soit la compensation environnementale desdits aménagements, lorsque la
réalisation du projet induit une dégradation des écosystèmes.
Préalablement à cette action foncière dont les modalités financières relèveront des différents cas de figure exposés au
chapitre précédent, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes peut être mandatée par la Collectivité pour évaluer le contexte
foncier du projet et évaluer ses conditions de faisabilité.
La maîtrise foncière est ensuite assurée par la Safer au travers de la mise en œuvre de différents outils que sont la
négociation amiable pour le compte de la collectivité et/ou la conduite de procédures spécifiques : DUP-expropriation,
biens vacants et sans maître, servitudes d'utilité publique, conventions d'usage et de gestion, autorisation
d'occupation temporaire, gestion des droits de préemption et de préférence en matière forestière.
Chaque projet relevant d’un contexte différent, la Safer proposera à la Collectivité en préalable une note
méthodologique et financière détaillée.
ARTICLE 4.1 : LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ FONCIÈRE PRÉ-OPÉRATIONNELLES
Cette mission consiste à étudier la faisabilité d’une action foncière au travers de tout ou partie des missions suivantes :
- Étude du contexte foncier {cartographie et base de données foncières) ;
- Elaboration d’un référentiel de prix et accompagnement de la Collectivité pour la consultation du service du
Domaine
- Enquête propriétaire et exploitant (évaluation des conditions d’acceptabilité du projet)
- Définition avec la Collectivité de la bonne stratégie foncière, de la planification du volet opérationnel, de la
préparation de la phase de négociations.
L'annexe n°3 présente à titre illustratif de manière plus détaillée les différents aspects généralement abordés dans les
études de faisabilité foncière.
Une lettre de mission spécifique formalisera le contenu de la mission et les modalités financières d'intervention de la
Safer.
ARTICLE 4.2 : LES OUTILS FONCIERS POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 4.2.1 : LA NÉGOCIATION POUR LE COMPTE DE LA COELECTIVITÉ
Dans le cadre d’un projet d’urbanisation, pour obtenir la maîtrise foncière d’un périmètre donné, la Safer peut
négocier directement au profit de la Collectivité. La Safer intervient alors en qualité de négociateur foncier pour le
compte de la Collectivité et procède alors au recueil des engagements des propriétaires sous différentes formes :
e Le recueil de promesses de vente pour le campte de la Collectivité : la Safer négocie directement au profit de
la Collectivité en prenant en compte s’il y a lieu les droits éventuels des occupants en place et procède aux
formalités administratives (acceptation des promesses de vente et enregistrement).
Les promesses de vente pourront intégrer une clause de substitution qui, si elle est activée, permettra
Pacquisition par une structure chargée par la Collectivité, soit de la réalisation du projet, soit du portage du
foncier.
e Le recueil de conventions de servitude pour le compte de la Collectivité : la Safer peut contractualiser des
conventions de servitude, en lien avec la mise en place de réseaux ou de cheminements, auprès des
propriétaires des terrains concernés, assurant la pérennité des installations et un libre-accès à ceux-ci en cas de
nécessité de travaux d’entretien ou de remplacement.
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Direction de l'Urbanisme / 5615 A cet effet, la Safer pourra rechercher les moyens permettant d'obtenir un accord des propriétaires ou des
exploitants agricoles présentant des requêtes particulières (souhait de vendre, échange de parcelles,
indemnisation pour perte de cultures...).
* Le recueil de conventions d’usage et de gestion pour le compte de la Collectivité : en fonction de la nature du projet, celle-ci peut souhaîiter obtenir de la part des ayants droit (propriétaires et occupants) des engagements formalisés sur la façon dont la parcelle sera valorisée, sans en négocier l'acquisition (par exemple gestion de zones humides ou de berges de cours d'eau...).
Chaque projet fera l’objet d’une lettre de mission spécifique précisant les modalités techniques et financières
d'intervention de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4,2.2 : LA CONDUITE DE PROCÉDURES POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITÉ
La réalisation d'un projet d'ensemble peut nécessiter la conduite de procédures spécifiques. La Safer propose
l'assistance de la Collectivité dans la mise en œuvre de ces procédures :
* La mise en place et la conduite des procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) et d’expropriation : les
résultats de l'étude de faisabilité foncière menée à l'échelle du périmètre d’un projet porté par la Collectivité,
et des contacts menés auprès des propriétaires et des exploitants agricoles peuvent mettre en évidence
l'existence de plusieurs points durs nécessitant la mise en place d’une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) afin de mener l'opération à bien.
La procédure de DUP {outre le recours possible à l’expropriation) permet notamment :
- l'affirmation de la volonté de {a Collectivité de conduire ce projet jusqu'à sa réalisation,
- le versement d’indemnités aux propriétaires, dont l'indemnité de remploi,
- l'exonération de l’imposition aux plus-values {sous conditions),
- la prise en compte et la réparation des préjudices subis par les exploitations agricoles,
- le recours à l’expropriation.
Cette mission pourra être activée à la demande expresse de la Collectivité en fonction de la stratégie foncière
adoptée. La procédure de DUP pourra être menée en parallèle des négociations amiables, afin d'optimiser les
délais liés à la procédure.
La mise en place des procédures de déclaration d'utilité publique et d’expropriation comprend :
- la réalisation des dossiers d'enquête publique (dossier d’enquête préalable à la DUP et dossier d'enquête
parcellaire),
- Ja préparation de l’ouverture des enquêtes publiques (préalable à là DUP et parcellaire) et l'assistance au
maître d'ouvrage pendant l’enquête,
- l'assistance au maître d'ouvrage et le suivi jusqu'à l'obtention des arrêtés de DUP et de cessibilité,
- lassistance au maître d'ouvrage pendant toute la phase indemnitaire de la procédure d’expropriation,
depuis l'ordonnance d’expropriation jusqu’à la prise de possession des terrains.
+ L'obtention d’une autorisation d'occupation temporaire: les agents de la Collectivité ou les personnes
auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les
opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics exécutés pour son compte.
Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit
pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de
travaux publics, cette occupation doit faire l'objet d’une autorisation d'occupation temporaire, délivrée par te
biais d’un arrêté préfectoral.
"7-57" 77 t'assister la Collectivité dans la procédure d'obtention de cet arrêté :
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Direction de l'Urbanisme / 5615 - _ préparation de la délibération,
-__ rédaction de la notice explicative,
- établissement de l’état et du plan parcellaires,
- assistance au maître d'ouvrage et suivi jusqu’à l'obtention de l'arrêté préfectoral,
- états des lieux d'entrée et de sortie à l'issue de l'occupation des parcelles,
- calcul des éventuelles indemnisations à verser aux propriétaires et aux exploitants agricoles.
e La conduite de la procédure des biens vacants et sans maître pour le compte des Communes : la Safer peut
assister les Communes membres de la Collectivité dans le déroulé de la procédure des biens vacants et sans
maître, visant à intégrer ces parcelles dans leur patrimoine foncier.
+ L'assistance à la gestion des droits de préemption et de préférence des Communes en matière forestière :
la Safer propose un accompagnement spécifique en matière forestière des Communes membres de la
Collectivité et peut gérer paur le compte des Communes :
- Le Droit de Préemption en cas de contiguïté avec la propriété boisée à vendre,
- Le Droit de Préférence au profit des Communes en cas de cession d’une propriété classée au cadastre en
nature de bois et forêts et d’une superficie de moins de 4 hectares
La mise en œuvre des outils ci-dessus fera l'objet d’une lettre de mission spécifique précisant les modalités techniques
et financières d'intervention de la Safer.
ARTICLE 5 : PATRIMOINE FONCIER DE LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 5.1 : ETAT DES LIEUX DU PATRIMOINE FONCIER DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité peut disposer d’un patrimoine foncier important, et opportunité de conserver l’ensemble du foncier
non bâti peut se poser, car les projets ayant nécessité ces acquisitions ont pu être modifiés, différés ou annulés.
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes est à même de conduire une mission d'état des lieux et de propositions en matière de
stratégie patrimoniale de tout ou partie des parcelles non bâties à vocation agricole, forestière où naturelle
appartenant à la Collectivité, afin d’en améliorer la gestion patrimoniale.
L'objectif de cette mission est de produire une base de données et un document opérationnel d'aide à la décision,
sous forme d'atlas, permettant à la Collectivité de définir le devenir et les modalités de gestion futures de parcelles
agricoles ou naturelles.
Il s’agit :
e d'identifier l’utilisation actuelle des parcelles définies par la Collectivité (état des lieux) et le mode
d'occupation, afin de disposer d’une situation juridique claire du statut des occupants ;
e delister les enjeux de ces parcelles ;
e de faire des propositions: cession des parcelles ou maintien dans le patrimoine assorti de propositions de
gestion (bail rural, bail environnemental, convention de mise à disposition...) :
Ce volet conventionnel sera activé à la demande expresse de la Collectivité en fonction de ses besoins. 1l fera alors
l'objet d'une lettre de mission spécifique.
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ARTICLE 5.2 : ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION TEMPORAIRE DU PATRIMOINE
ART. 5.2.1 : LA GESTION TEMPORAIRE
Dans l'attente de la réalisation d'un aménagement projeté, la Collectivité, propriétaire foncier, peut devoir gérer et
entretenir les fonds qui lui appartiennent, son souci étant de reprendre libres des biens dans un délai prédéterminé,
sans qu'une mise à disposition de ces terrains ne puisse générer un quelconque droit acquis de la part de l'occupant.
La Safer met à la disposition de la Collectivité des outils juridiques dérogatoires au statut du fermage, permettant
d'assurer pendant une durée limitée l'exploitation des biens, et propose 3 modes de gestion temporaire des terrains
propriété de la Collectivité.
La Convention de Mise à Disposition
La durée de la Convention de Mise à Disposition sera fixée en fonction du délai de réalisation de l'aménagement
projeté, dans le respect des dispositions de l'article L 142-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Sauf accord spécifique, pour la mise en place de chaque CMD signée, la rémunération annuelle de la Safer est fixée à
23 €HT/he/an. Elle sera déduite sur le montant de la redevance dûe au propriétaire et correspond à la gestion
annuelle des biens {appel des redevances, relances, renouvellement des concessions..).
La redevance annuelle due par la Safer sera fixée d'un commun accord entre la Collectivité et la Safer.
La Concession d'Usage Temporaire
La Concession d’Usage Temporaire est concédée à titre essentiellement précaire et révocable, conformément à
l'article L 221.2 du Code de l'Urbanisme. La durée sera fixée en fonction du délai de réalisation de l'aménagement
projeté, dans le respect des dispositions de l’article E 221.2 du Code de l'Urbanisme.
Pour la mise en place de chaque Concession d'Usage Temporaire signée, le maître d'ouvrage versera à la Safer une
somme forfaîtaire de 150 € HT par dossier, avec un minimum de 650 € HT pour l’ensemble de l'opération,
correspondant au traitement administratif d'une propriété, à savoir :
- Expertise du bien, état des lieux
- Recherche d'un exploitant susceptible de remplir les conditions imposées par le propriétaire
- Négociation du montant des baux
- etc.
La redevance annuelle due par lexploitant des biens sera fixée d'un commun accord entre la Collectivité et
l'exploitant. La rémunération annuelle de la Safer sera prise sur le montant de la redevance versée par l'exploitant
avec un montant de 80 €HT/ha pour l’ensemble de l'opération, correspondant à la gestion annuelle des biens (appel
des redevances, relances, renouvellement des Concessions, ett.].
Cette somme sera due par la Collectivité, dès signature de la Concession d'Usage Temporaire. Elle sera payée sur
présentation d'un état récapitulatif annuel.
Le prêt à usage
Le prêt à usage est concédé à titre gratuit, précaire et révocable. Il permet l'exploitation temporaire d’un bien
pendant une période transitoire, préalablement à son affectation définitive.
Sauf accord spécifique, pour la mise en place de chaque Prêt à usage signé, le maître d'ouvrage versera à la Safer une
somme forfaitaire de 150 € HT par Prêt à usage, correspondant au traitement administratif d'une propriété, avec un
minimum de 650 € HT pour l’ensemble de l’opération. Les années suivantes, lors du renouvellement des Prêts à usage
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Direction de l'Urbanisme / 5615 avec les exploitants agricoles, la rémunération de la Safer s’établira à un montant forfaitaire de 150 € HT par Prêt à
usage lorsqu'il n’y a pas de changement d'exploitant.
Les sommes dues par la Collectivité seront payées sur présentation d'un état récapitulatif annuel, dès signature du
Prêt à usage.
Pour ces 3 modes de gestion temporaire, la Safer pourra, par ses procédures légales (Publicités légales...) se charger
de trouver un exploitant auquel elle confiera l'exploitation du bien, sans que cet exploitant ne puisse se prévaloir
du statut de fermage notamment en matière de renouvellement automatique de son contrat.
ART, 5.2.2 : LA GESTION À LONG TERME
La Collectivité, propriétaire foncier, peut souhaiter conserver ce foncier et se comporter en propriétaire-bailleur à long
terme auprès d'un ou plusieurs exploitants agricoles prêts à exploiter le foncier à vocation agricole. Les baux ruraux
qui seront conclus avec ces exploitants relèveront du statut du fermage, en termes de durée (9 ans renouvelables) et
de montant des fermages. Dans ce cas, la Collectivité pourrait confier à la Safer une mission d’intermédiation locative.
Si les parcelles dont la Collectivité est propriétaire sont stratégiques pour des aspects environnementaux ou de
préservation de la ressource en eau potable, des clauses portant sur les pratiques culturales, telles que définies dans
l’article R. 411-9-11-1 du Code de l'Environnement, et adaptées au contexte local, peuvent être insérées dans les
baux.
Pour chaque demande formulée par la Collectivité à la Safer pour la mise en place de chaque bail rural, elle versera à
la Safer une somme forfaitaire de 650 € HT par dossier correspondant au traitement administratif d'une propriété, à
savoir :
- Expertise du bien, état des lieux
- Recherche d'un exploitant susceptible de remplir les conditions imposées par le propriétaire
- Négociation du montant et rédaction des baux
- Suivi administratif
Si cette mission devait être engagée, un mandat de recherche de preneur serait établi entre les parties afin d’en
définir les conditions.
A l'issue du travail d'aide à la définition d’une stratégie patrimoniale, défini ci-avant, ou bien de façon indépendante,
la Collectivité pourrait décider de procéder à la vente de biens immobiliers lui appartenant.
Le concours de la Safer pourrait être sollicité pour l'accompagner et intervenir en qualité de négociateur foncier afin
de permettre la vente desdits biens dans l'intérêt de la Collectivité, et dans le respect des missions confiées à la Safer.
Le mode opératoire retenu est le suivant :
se Expertise et évaluation patrimoniale par la Safer {nota : les évaluations de Ja Safer ne se substituent pas à la
consultation, par les Collectivités, du service du Domaine, en application du Code Général des Collectivités
Territoriales)
e Validation par la Collectivité de l'offre de vente,
* Réalisation par la Safer d’un descriptif de la propriété et validation de la Collectivité,
+ Recherche par la Safer d’acquéreurs potentiels répondant aux critères définis conjointement avec la
Collectivité,
# Drécentatinn par la Safer des projets des acquéreurs potentiels à la Collectivité,
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Direction de l'Urbanisme / 5615 e Accompagnement des porteurs de projet pressentis pour la reprise des propriétés. Ce service assure :
- Une assistance aux démarches administratives permettant l'aboutissement du projet ;
- La mise en œuvre de la transaction offrant aux vendeurs la garantie de vendeur professionnel de la Safer
{garantie vices cachés contre un éventuel recours des nouveaux propriétaires).
Afin de permettre à la Collectivité d’avoir un suivi des actions engagées sur le dossier, un bilan d'activités régulier sera
réalisé par la Safer.
Le choix de l'acquéreur sera effectué par la Safer conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans
le respect de ses règles statutaires et notamment :
e Proposition d'attribution émise par le Comité technique Départemental (dans iequel sont représentées les
collectivités),
+ Décision du Conseil d'Administration, soumise pour approbation à nos deux Commissaires du Gouvernement
{Agriculture et Finances).
Si cette mission devait être engagée, une convention de cession serait établie entre les parties pour préciser les biens
et les conditions techniques et financières d'intervention.
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 6.1 : RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Veille foncière / Vigifoncier cROnnement annuel forfaitaire ee 625,00 € HT, Se mes en
service/formation, 50 €HT par accès communal supplémentaire
Observation et ingénierie Sur devis
Instruction d’une demande de préemption 650 £HT/dossier (déduit des frais Safer si rétrocession à la Collectivité)
Rétrocession au profit de la collectivité bien acquis par préemption 12% HT du prix de vente avec un minimum de 1 00C €HT
Rétrocession au profit de la collectivité 10% HT prix de vente + frais avec un minimum de 650 EHT
Frais financier / frais de portage stock non préfinancé 2% HT/an prix de vente + frais
Frais de gestion de stock 3% HT/an prix de vente + frais
Etudes de faisabilité foncière Sur devis
Assistance dossiers DUP/ Enquête parcellaire Sur devis
Négociation de biens pour le compte de Sur devis avec un minimum de 650 €HT/acte
Convention de servitude Sur devis avec un minimum de 650 €HT/acte
Convention d'usage et de gestion Sur devis avec un minimum de 650 €HT/acte
Accompagnement procédure Biens vacants et sans maître Sur devis
Assistance droit de préférence / préemption forestier Sur devis
Etat des lieux du patrimoine foncier de la callectivité Sur devis
Gestion temporaire — CMD frais de gestion : 23 €HT/ha/an à la charge de l'exploitant
Gestion temporaire - CUT Frais d'étabissament 150 €HT/contrat avec un minimum de 650 €HT/opération, frais de gestion annuel : 80 €EHT/ha
Gestion temporaire — Prêt à usage Frais d'établissement 150 EHT/cantrat avec un minimum de
650 €EHT/opération, frais de gestion annuet : 150 €HT/contrat
Gestion à long terme — Intermédiation locative Frais d'établissement 650 €HT/acte
Accompagnement à la cession dé patrimaine Sur devis avec un minimum de 650 €HT/acte
ARTICLE 6.2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 5 ans. Elle entrera en vigueur dès sa signature par les
deux parties contractantes. À l'issue de cette convention, les modalités de reconduction seront étudiées
conjointement par les parties. Toute opération engagée antérieurement à l'effet de l'échéance de la présente sera
soumise à celle-ci jusqu’à son terme.
En cas d'impossibilité technique, administrative ou autre, dûment constatée par l'un ou l'autre des signataires, il
pourra être mis fin à la présente convention, une autre convention pouvant alors être signée sur de nouvelles bases.
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'un examen entre les parties.
ARTICLE 6.3 : RÉSILIATION DE MISSION EN COURS D'EXÉCUTION
Toute demande par la Collectivité de résiliation de tout ou partie de mission engagée, entraînera le paiement au profit
de la Safer des honoraires correspondants au montant des travaux déjà exécutés.
En cas de désaccord, les parties demanderont l'arbitrage d'un expert choisi en commun.
ARTICLE 6.4 : CONDITION SUSPENSIVE
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Direction de l'Urbanisme / 5615 La présente convention est soumise à la condition suspensive de l’agrément des Commissaires du Gouvernement de la
Safer, soit :
e Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne-Rhône-Aipes,
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département
du Rhône.
Cet agrément devra être sollicité par la Safer dans le mois de la signature de la présente convention.
ARTICLE 6.5 : FACTURATION
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes est soumise à la TVA au taux en vigueur à ce jour de 20%.
Les coûts d'intervention de la Safer seront calculés conformément aux bases tarifaires indiquées dans la présente
convention ou dans les lettres de mission spécifiques, étant précisé ici que les coûts unitaires d'intervention de la
Safer resteront inchangés pendant toute la durée de validité de {a présente convention.
ARTICLE 6.6 : DOMICILIATION BANCAIRE DE LA SAFER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Les paiements seront effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes, sur
présentation de la facture.
Code banque Code guichet Numéro de comate Clé RIB
16806 05109 51700000051 64
IBAN : FR76 1680 6051 0051 7000 0CD5 164
BIC : AGRIFRPP868
Crédit Agricole Centre France
3, avenue de la Libération - 63045 Clermont-Ferrand Cedex 9
| N° TVA intracommunautaire FR15.025.500.368.001 70 - TVA sur les débits |
Conditions d’escompte : pas d’escompte en cas de paiement anticipé
Taux de pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en cas de retard de paiement
La Collectivité s'engage à mandater les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture
émise par la Safer.
ARTICLE 6.7 LITIGES
Pour tout litige susceptible d'intervenir à l'occasion de la présente convention, les parties s'en remettront à la
compétence des tribunaux du département concerné.
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CC #3 19 C007 01 22/31
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ARTICLE 7 : SIGNATURES
Fait en 3 exemplaires, dont un est remis à la Collectivité, deux sont conservés par la Safer
A
Le
Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour la Safer Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur Olivier BIANCHI Monsieur Pierre MARNAY
Le Président Le Directeur Général
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ANNEXE 1 : L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
LA DEMANDE D'INTERVENTION PAR PRÉEMPTION
Dans les 10 jours maximum suivant la transmission des
informations relatives à une notification adressée à la
Safer, la Collectivité pourra demander par lettre
Information notariale sur un projet de vente
Information de la Collectivité,
recommandée avec accusé de réception à la Safer de la commune et du correspondant structure ; . . . | , . Safer Unof d'intervenir par exercice de son droit de préemption,
pour motif exclusivement agricole ou Demande de préemption 0 environnemental, sur tout ou partie du bien notifié.
Au-delà de ce délai, la Safer ne sera pas en mesure nie RE Au ben Pesleue
d’'instruire le dossier. Une délibération de la Collectivité R projet : à s
devra confirmer cette demande d'intervention de la CN) nor
Safer dans le délai d’un mois suivant la demande Avis du Comité Technique Départemental OT initiale. ou du Président du CTD |
La Safer procédera à une enquête complémentaire Anof
(motif de la vente, destination envisagée, etc.} et Fe PÉSADIE ces STATS EE 0€
instruira le dossier de préemption. Dans tous les cas, la (finances, /Agrcutirs ET ti SOnETEnt) L
Safer reste entièrement maître de ses décisions 1n0f d'intervention dans le cadre de la consultation Décision de préemption de la Safer L habituelle de ses organismes actionnaires et sous
réserve de laccord de ses Commissaires du
Gouvernement (Direction Régionale des Finances
Publiques de la Région Auvergne Rhône Aipes et du
Préemption auprès du notaire
Département du Rhône et Direction de l'Alimentation, Acquisition Notification vendeur et
de l'Agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne du bien par {a acquéreur évincé
Rhône Alpes}, et de l'avis de la Direction Régionale de $Safer.
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
{DREAL) pour les dossiers à finalité environnementale.
Procédure de rétrocession {voir amiable)
Dans le cas de l'exercice par la Safer de son droit de préemption avec offre d'achat, le vendeur notifié d'une contre-
offre de prix dispose pendant un délai de 6 mois à compter de la notification de la préemption des choix suivants :
+ Refuser la contre-offre et retirer son offre de vente,
+ Accepter la contre-offre proposée par la Safer,
+ Demander la révision du prix proposé par la Safer au tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui se prononce
sur les candidatures présentées par l’article L412-7 du Code rural et de la pêche maritime.
En cas de demande d'intervention de la Safer par l’exercice de son droit de préernption, il sera demandé à la
collectivité une garantie de bonne fin de l'opération.
LES OBJECTIFS LÉGAUX DE L'APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER (L143-2 CRPM)
1. L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
4. La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au
regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition
5 exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2,
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Direction de l'Urbanisme / 5615 5. La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt
public ;
6. La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
7. La lutte contre la spéculation foncière :
8. La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres
et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
9, La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des
conventions passées avec l'Etat ;
10. La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans
le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics où
approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;
11. Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ii du titre ler du livre ler du code de l'urbanisme, la
protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ANNEXE 2 : LA PROCÉDURE DE RÉTROCESSION
LA CANDIDATURE DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité, informée d’un bien maîtrisé par la Safer,
pose sa candidature dans le délai légal de publicité {15
jours). Passé ce délai, son silence sera considéré comme
une absence de candidature de sa part.
Dans le délai d’un mois suivant le dépôt de candidature
initial, une délibération devra confirmer la candidature
de la Collectivité d'acquérir le bien proposé. L’instruction
du dossier suit alors le cheminement ci-contre.
LA CONSULTATION LOCALE
En cas de besoin, en particulier de concurrence entre des
projets d'intérêt comparable, la Safer peut recueillir
préalablement un avis local au cours d’une réunion qui
regroupe notamment des responsables professionnels
agricoles, le Maire de la Commune, les Conseillers
départementaux du Canton et un représentant de la
Collectivité où sont situés les biens.
LE COMITÉ TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
Le Comité Technique Départemental réunit, entre autre, des professionnels agricoles, des élus locaux et régionaux,
des représentants de l’environnement, l'Etat. Il donne un avis sur les projets présentés, en regard des missions des
SAFER, de l'intégration du projet dans le tissu local, de sa conformité avec la politique locale, de la compétence du
candidat, de la solidité technique et financière de son projet. En pratique, le Comité Technique Départemental
examine pratiquement l'intégralité des dossiers, sauf ceux impliquant des administrateurs de la Safer ou des
concurrences particulières.
Appel à candidatures et à projet
Entretien et formalisation des dossiers des candidats
Avis loca! en cas de besoin
Avis du Comité Technique Départementai
Accord préalable des représentants de l'Etat
{Finances, Agriculture)
Décision du Président ou du Directeur général de la Safer
Ventes par acte notarié
Information des décisions de rétrocession
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
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Sif
ST
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ANNEXE 3 : LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ FONCIÈRE PRÉ-OPÉRATIONNELLES
Cette mission consiste à étudier la faisabilité d’une action foncière, à planifier le volet opérationnel et à préparer la
phase de négociations. A titre illustratif, une étude de faisabilité foncière aborde généralement les aspects suivants :
ÉTUDE DU CONTEXTE FONCIER (CARTOGRAPHIE ET BASE DE DONNÉES FONCIÈRES)
Cette étude consiste en une analyse des informations contenues dans la base de données foncières, relatives aux
propriétaires d’une part (situation de pleine propriété ou d’indivision, âge, domiciliation...) et à leur propriété d'autre
part {surface et nombre de parcelles détenues par chaque propriétaire dans le périmètre d'étude, le cas échéant sur la
commune, année de dernière mutation...).
Une cartographie sous SIG des parcelles comprises dans le périmètre d’étude viendra étayer cette analyse.
ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ POUR LA CONSULTATION DU SERVICE DU DOMAINE
La Collectivité, pour préparer Îles négociations auprès de tous les propriétaires des parcelles concernées par une
opération d'aménagement, peut être amenée à solliciter l’avis du service du Domaine {en application du Code Général
des Collectivités Territoriales) sur la valeur vénale de ces parcelles, et sur le montant des indemnités à verser aux
exploitants pour les préjudices subis des suites de ces acquisitions.
La Safer, missionnée pour réaliser l’étude de faisabilité foncière pré-opérationnelle, peut assister la Collectivité pour
constituer le dossier de demande d'évaluation (projet de courrier de demande d'estimation, listing parcellaire, plan
parcellaire, extrait du PLU fourni par la Collectivité) et accompagner l'évaluateur pour une visite des lieux et l'examen
complet du dossier.
ELABORATION D'UN RÉFÉRENTIEL DE PRIX
L'analyse des bases de données Safer issues des déclarations d'intention d’aliéner (notifications de ventes adressées
par les notaires et rétrocessions Safer} permet de définir les prix moyens pratiqués sur les différents segments du
marché de l’espace rural, et d'évaluer la mobilité foncière sur un secteur déterminé.
Cette analyse des bases de données Safer peut être complétée d'une analyse de la base Demande de Valeurs
Foncières (DVF} de la DGFiP, récapitulant l’ensemble des ventes immobilières publiées aux Services de la Publicité
Foncière (y compris en milieu urbain} sur une période maximale de cinq ans, dans la mesure où la Collectivité en aurait
fait la demande auprès des services concernés. Pour chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature des biens, leur
adresse et leur superficie, la date de mutation, les références de publication au fichier immobilier ainsi que la valeur
foncière déclarée.
L'analyse précise des prix de vente pratiqués pour des biens comparables permet la création d’un référentiel de prix
du secteur, afin de permettre à la Collectivité d'ajuster ses offres au plus près de la réalité du marché. Cette analyse
des prix de cession sera présentée à la Collectivité lors de la réunion de restitution de l’étude de faisabilité foncière.
ENQUÊTE "PROPRIÉTAIRES"
Préalablement à cette enquête propriétaire, en fonction des enjeux fonciers liés au projet de la Collectivité, il pourra
être procédé à une demande de Renseignements hypothécaires Sommaires et Urgents (RSU) auprès du Service de la
Publicité Foncière {ex Conservation des Hypothèques), afin de valider la nature de leurs droits de propriété
(usufruitier, nu-propriétaire...) et les servitudes éventuelles.
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 63 19 0007 O1 27131
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Direction de l'Urbanisme / 5615 Une fois ces renseignements collectés, un contact individuel sera pris auprès de chaque propriétaire. A cette occasion,
le projet de la Collectivité fera l’objet d’une explication détaillée. Les propriétaires seront invités à répondre aux
questions suivantes :
- Validation de l'identité du propriétaire (état civil, date de naissance, situation familiale}
- Validation des coordonnées et recueil des numéros de téléphone
- Date d'acquisition des parcelles
- _Parcelles en indivision, usufruit ou propriété complète
- Nature de l'utilisation actuelle des parcelles : terres, prés, vergers.
- Mode de faire valoir et nature {bail rural, location précaire), identité des occupants et coordonnées
- Position des propriétaires concernant une éventuelle cession des parcelles concernées par le projet et prix de
cession souhaité
- Avis général où questions concernant le projet
Les résultats de l'enquête seront cartographiés et synthétisés sous forme de tableaux et de commentaires.
ENQUÊTE "EXPLOITANTS"
Une rencontre individuelle sera réalisée auprès de chaque exploitant. Les exploitants nous renseigneront notamment
sur :
- leur identité (âge, coordonnées...)
- leur exploitation (statut, surface, productions)
- leurs attentes par rapport au projet (indemnisation, compensation foncière)
Comme pour les propriétaires, les résultats de l'enquête seront cartographiés et synthétisés sous forme de tableaux et
de commentaires. En fonction de l'ampleur du projet et de sa spécificité, la Safer pourra conseiller à la Collectivité de
solliciter Fintervention de la Chambre d'Agriculture pour mener une étude technique d'évaluation de l’impact du
projet sur les systèmes d'exploitation du secteur concerné.
RÉSULTATS DE L'ÉTUDE ET AIDE À LA MISE EN PLACE D’UNE STRATÉGIE FONCIÈRE
L'analyse croisée des différents renseignements recueillis permettra d'évaluer la faisabilité foncière du projet et les
conditions financières de mise en œuvre. Les conclusions de l'étude permettront également d'apporter à la
Collectivité les éléments nécessaires à la mise en place d’une stratégie foncière possible et adaptée au projet. Parmi
les pistes envisagées peuvent figurer, en fonction des projets :
- La mise en place / l'extension d’un périmètre de veille foncière,
- _L'acquisition de foncier,
- La mise en place de baux environnementaux avec des exploitants agricoles volontaires,
- La constitution de stocks compensatoires et la mise en place d'échanges fonciers,
- La mise en place d'une procédure de DUP/Expropriation,
- Le lancement d’une procédure de biens vacants et sans maître...
La Safer participera à une réunion de lancement et une réunion de rendu de l'étude à la Collectivité. Toute réunion
complémentaire et nécessaire à la compréhension du projet pourra être sollicitée par la collectivité.
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ANNEXE 4 : LA CONDUITE DE LA PROCÉDURE DES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE
POUR LE COMPTE DES COMMUNES
La Safer peut assister les Communes membres de la Communauté de communes dans le déroulé de la procédure des
biens vacants et sans maître, visant à intégrer ces parcelles dans leur patrimoine foncier.
Il existe deux types de « biens vacants » non bâtis susceptibles d'être appréhendés par la Commune :
e Les biens définis au 1° de l'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques: ils
correspondent aux successions ouvertes depuis plus de 30 ans et pour lesquelles aucun successible ne s'est
présenté. Ces biens relèvent des biens vacants et sans maître. Une analyse des données du cadastre (statut
succession ouverte, année de dernière mutation, âge du propriétaire) permettra d'établir une pré-liste de ces
biens.
D'après l’article 713 du Code civil : « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le
territoire de laquelle ils sont situés ». Malgré cette acquisition de plein droit par la Commune, il sera procédé à
une enquête pour s’assurer de la réalité de la vacance et de ce délai de 30 ans.
L'incorporation du bien dans le patrimoine de la Commune fait l'objet d'une délibération et d'un arrêté du
Maire constatant cette incorporation ;
e Les biens définis au 3° de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : il s’agit
des biens non bâtis qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans.
La Loi d’Avenir pour l'Agricuiture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 a modifié la procédure
d'identification de ces biens, en confiant aux services des Impôts la charge de les identifier, Compte tenu de la
nouveauté de la procédure, la Safer se rapprochera donc des services des impôts et de la Préfecture pour
mettre en œuvre la démarche sur des biens spécifiquement identifiés. Elle accompagnera la Commune dans
cette démarche d’incorporation, pour s’assurer de la réalité de la vacance (enquête).
Recours des avants droit, modalités de revendication des immeubles sans maître :
Le régime de droit commun prévoit l'obligation de restituer le bien au propriétaire ou à ses ayants droit s'ils se
manifestent, postérieurement à l'acquisition par la personne publique, dans la limite de la prescription trentenaire.
Ainsi, les acquisitions d'immeubles issus de successions ouvertes depuis plus de 30 ans sont-elles peu susceptibles de
tels recours.
Dans les autres cas, le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit (Art. L. 2222-20) que si le bien
appréhendé dans le cadre d'une procédure de biens vacants ne peut être restitué (ex: aliénation, construction,
utilisation particulière...), le propriétaire perçoit une indemnité du montant de la valeur du bien au moment de l'acte
{aliénation ….). A défaut d'accord amiable, la fixation de ce montant sera faite par le Juge de l’Expropriation.
Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole / Safer Auvergne-Rhône-Aipes
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ANNEXE 5: L'ASSISTANCE À LA GESTION DES DROITS DE PRÉEMPTION ET DE
PRÉFÉRENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE FORESTIÈRE
GESTION DU DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CONTIGUÏTÉ AVEC LA PROPRIÉTÉ BOISÉE À VENDRE
Principe : la Commune bénéficie d'un droit de préemption :
- en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts de moins de 4 hectares,
- où sans limite de superficie quand le vendeur est une personne publique dont les bais et forêts sont soumis au
régime forestier de l'article L211-1, |, 2° du Code forestier,
“
- lorsqu'elle possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et soumise à un document
d'aménagement visé à l'article L122-3, 1°, du Code Forestier (Article E.331-22 du Code Forestier créé par la Loi
n° 2014-1170 du 13 octobre 2014).
Intervention de la Safer: sur proposition de la Communauté de communes, les Communes membres pourrant
solliciter la Safer pour gérer ce droit de préemption et engager la procédure pour leur compte. Dans ce cas, elles
devront transmettre dans les dix jours suivant la réception de la DIA dont elles sont bénéficiaires, une copie intégrale
dudit document à la Safer par courriel.
Dans le cadre d’une demande de préemption formulée par une Commune, {a Safer sera chargée d'expertiser le bien,
de consulter le service du Domaine, transmettre à la Commune un projet de délibération ainsi qu’un projet de courrier
à faire signer par le Maire. Même si l'évaluation du service du Domaine est différente du prix notifié, la Commune ne
pourra, compte tenu des textes législatifs, intervenir qu’au prix proposé par le vendeur.
La Safer assurera le secrétariat et le suivi administratif tout au long de la procédure.
GESTION DU DROIT DE PRÉFÉRENCE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Principe : en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie de moins
de 4 hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie, dans certaines conditions
prévues à l’article L 331-21 du Code forestier, d'un droit de préférence {Article L.331-24 du Code Forestier créé par la
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014).
Intervention de la Safer: sur proposition de la Communauté de communes, les Communes membres pourront
solliciter la Safer pour gérer ce droit de préférence et engager la procédure pour leur compte. Dans ce cas, elles
devront transmettre dans les dix jours suivant la réception de la purge de leur droit de préférence par lettre
recommandée dont elles sont bénéficiaires, une copie intégrale dudit document à la Safer par courriel.
Dans le cadre d’une demande d’exercice de ce droit de préférence formulée par la Commune, la Safer sera chargée
d’expertiser le bien, d'analyser si la vente rentre dans les cas d’exceptions présentés ci-dessus, de consulter le service
du Domaine, de transmettre à la Collectivité un projet de délibération ainsi qu'un projet de courrier à faire signer par
le Maire.
La Safer assurera le secrétariat et le suivi administratif tout au long de la procédure. Elle pourra également se charger
de demander le projet d'acte au notaire, de le vérifier afin de mettre en relation le vendeur et a Commune pour
convenir d’un rendez-vous de signature de l'acte dans le délai imparti.
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Direction de l'Urbanisme / 5615 VEILLE FONCIERE Vigifoncier
ET CONNAISSANCE DU MARCHE FONCIER
Lettre de mission N°1
En vertu de la convention d'intervention foncière cadre n° CC 63 19 0007 01, signée entre les parties le
ENTRE
La communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole,
domiciliée 64-66, avenue de l’Union Soviétique — BP 231,
représentée par son Président, M. Olivier BIANCHI,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du /
désignée ci-après "la Collectivité",
d'une part,
ET
Ÿ _ La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Auvergne-Rhône-Alpes,
Société Anonyme au capital de 7 399 008 £, dont le siège social est situé au 23, rue Jean Baldassini —
69364 LYON Cedex 07
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro Siret B 062.500.368.00170
et représentée par Monsieur Pierre MARNAY, son Directeur Général agissant en vertu de 5sa délégation
générale des pouvoirs,
désignée ci-après « Safer » ou « Safer Auvergne-Rhône-Alpes »,
d'autre part,
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
CY 63 15 0008 01 1
N°DEL20200214_034
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ARTICLE 1 : OBJET
Le Collectivité et la Safer Auvergne-Rhône-Alpes ont défini ensemble les modalités techniques et financières de leur
partenariat, en application des politiques économique, agricole et naturelles de la Collectivité. Par la présente, la
Collectivité et la Safer précisent les modalités du dispositif d’information et de veille foncière « Vigifoncier ». L'objectif
visé est de permettre à la collectivité de :
connaître, sur votre territoire, toutes les déclarations d'intention d’aliéner (DIA), également appelées
« notifications de projets de vente », portées à la connaissance de {a Safer ;
connaître les appels à candidature publiés par la Safer ;
être alerté par mail en temps réel des projets de mutation
disposer d’un référentiel foncier de prix grâce à l'historisation des ventes sur plusieurs années ;
appréhender l'évolution du marché foncier rural et suivre la consommation des espaces naturels et agricoles
par l'urbanisation ;
se porter candidate à l'amiable ou en lieu et place de l'acquéreur notifié, par l'exercice du droit de
préemption de la Safer dans le respect des objectifs définis par l’articte L.143-2 du Code rural et de la pêche
maritime ;
Ainsi, la Collectivité sera en mesure de :
contribuer à la dynamique agricole de son territoire
protéger l’environnement et les milieux naturels ;
anticiper et combattre certaines évolutions (spéculation, changement de vocation des sols, mitage,
dégradation des paysages, etc.} ;
acquérir des réserves foncières pouvant concourir à la mise en œuvre de sa politique foncière agricole et
naturelle ;
accompagner la réalisation d'équipements publics ou économique nécessaires à son développement ;
constituer des réserves foncières compensataires agricoles où naturelles ;
etc.
Par ce dispositif, la collectivité et la Safer s'engagent à faciliter la communication le plus en amont possible de toute
opportunité de vente de terres agricoles et naturelles.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE
Le périmètre de veille foncière porte sur le territoire de la communauté urbaine de Clermont Auvergne Métropole soit
21 communes.
ARTICLE 3 : MODALITÉS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
ART. 3.1 : COMPTE SUR LE SITE INTERNET VIGIFONCIER {https ://auvergne-rhone-alpes.vigifoncier.fr]
La Safer procède dès l'entrée en vigueur du dispositif à l'activation d’un ou de plusieurs compte{s) sur le site Internet
https://auvergne-rhone-alpes.vigifoncier.fr, permettant à la collectivité d'accéder aux informations de veille foncière
sur le périmètre d'intervention défini à l’article 2.
l'accès à ce site internet est sécurisé par un identifiant nominatif et un mot de passe personnalisé qui ne doivent être
en aucun cas diffusés à des tiers extérieurs à la Collectivité. La Collectivité informera la Safer de toute modification
d'adresse mail et pourra demander l’ajout de nouvelles personnes.
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
CV 63 19 0008 01 2
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ART. 3.2 : LISTE DES COMPTES ET FONCTION DES PERSONNES DISPOSANT D'UN ACCÈS
Compte tenu du caractère confidentiel des informations contenues dans le site Vigifoncier, les accès sont nominatifs
et les personnes physiques disposant d’un accès s'engagent explicitement à respecter les clauses figurant dans la
présente lettre de mission.
La collectivité complète en Annexe 1 la liste des personnes disposant d’un accès, leur fonction, adresse mail et
coordonnées téléphoniques.
La collectivité s'engage à informer la Safer de tout changement d'utilisateur (ajout ou suppression}. La Safer procédera
alors à la mise à jour des comptes et en informera la collectivité.
ART. 3,3 : INFORMATIONS DIFFUSÉES
Les comptes Vigifoncier permettent d'accéder au module « Veille foncière » qui retranscrit, sous la forme de tableaux
et d’une cartographie, les informations suivantes :
“ Rubrique « Notifications » :
o notifications des projets de vente, issues des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la
Safer (notaires, administrations, centres de gestion, avocats...),
o mise en ligne durant 365 jours
* Rubrique « Appels à candidature » :
o appels à candidature émis par la Safer,
o mise en ligne durant 21 jours
« Rubrique « Avis de préemption » :
o Avis de préemptions réalisées par la Safer,
o mise en ligne durant 30 jours
=“ Rubrique « Rétrocessions » :
o Rétrocessions (ventes) réalisées par la Safer,
o mise en ligne durant 365 jours
Les informations sont publiées sur Vigifoncier au fur et à mesure de leur saisie, avec un délai d’affichage de moins de
24h correspondant à la synchronisation entre les serveurs informatiques (synchronisation réalisée la nuit).
Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement aux personnes titulaires d’un compte, dès lors qu’une ou plusieurs
nouvelles informations sont parvenues à la Safer.
Outre ces données, le site Vigifoncier comprend diverses couches d'informations spatiales relevant de plusieurs
catégories :
1. Les données publiques : unités administratives, zonages d'inventaire et de protection des espaces naturels
(sources INPN, Conseils Départementaux, DREAL, Conservatoires, etc.}, risques naturels, zonages AOC/AOP
{(INAO), Casier Viticole (DGDDI), forêts soumises au régime forestier, forêts de protection, etc. Ces données ne
font l'objet d'aucune restriction de droit d’accès.
2. Les données produites ou détenues par la Safer : Géomarchés ruraux, Coordonnées des Conseillers fonciers
Safer, Notifications et Rétrocessions Safer historisées, parcelles potentiellement vacantes et sans maîtres.
L'accès à ces données est prévu par la présente convention de partenariat entre la Safer et la Collectivité,
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
CV 63 19 0008 01 3
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Direction de l'Urbanisme / 5615 3. Les fonds cartographiques @IGN : Scan 25% et BD Ortho®, parcellaire (IGN BD parcellaire® ou DGFiP PCI
vecteur). Une licence d'utilisation a été concédée à la Safer. Celle-ci prévoit la mise à disposition de tierce
personne par l'intermédiaire de Vigifoncier.
4. Les données agricoles :
a. Le Référentiel Parcellaire Graphique (ilots PAC) de l'Agence Spéciale de Paiement : ces données ont
été rendues publiques et les Safer disposent également d'une convention de mise à disposition
Vigibi’ Auvergne : cette couche cartographique a été élaborée par la Safer en 2015 sur des données
2014, uniquement sur le territoire de l’ancienne région Auvergne, en application d'une convention
de partenariat avec le Conseil Régional d'Auvergne et le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Elle recense de manière la plus exhaustive possible le parcellaire converti en Agriculture Biologique.
Sa mise à jour n’est plus assurée en raison de la non-reconduction du partenariat régional sur ce
point. Par contre, cette couche est modifiable à volonté par les collectivités qui souhaitent se saisir
de cette problématique.
5, Les bases de données nécessitant des démarches spécifiques de la Collectivité. Il s’agit en particulier de :
a. Les fichiers fonciers littéraux ou données MAIJIC de la DGFiP : Vigifoncier donne accès aux différents
fichiers de la base MAIIC (propriétaires, propriétés bâties et non bâties).
la base Demande de Valeur Foncière de la DGFiP : cette base comprend les éléments d'information
détenus par l’administration fiscale au sujet des biens et valeurs foncières déclarées à l'occasion des
mutations foncières et immobilières à titre onéreux.
la base Captages AEP de l’ARS : cette donnée, sous sa forme numérique, est considérée par PEtat
comme relevant de la sécurité nationale. Elle ne peut donc être intégrée à l'application Vigifoncier
que par une mise à disposition officielle de la collectivité.
La base PLU numérisés: dans sa version numérique, cette donnée publique n’est pas à ce jour
administrée de manière centralisée par les services de l'Etat. En conséquence, son intégration à
l'application Vigifoncier dépend d’une transmission par la collectivité qui en garantit l'intégrité et la
mise à jour.
6. Des données spécifiques au territoire: d’autres périmètres réglementaires ou de projets peuvent être
intégrés à la demande de la collectivité: périmètres de surveillance, ZAC/ZAD, ZAP / PAEN (Conseils
Départementaux}, etc. L'intégration de ces données est soumise à l'accord préalable de la Safer afin de ne
pas remettre en cause les performances de l'outil pour l'ensemble de ses utilisateurs. Les modalités techniques de transmission de ces données seront définies en accord avec la Safer”.
ART. 3.4 : DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
Les DIA ou Appels de candidatures diffusées sur le site Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier Auvergne-
Rhône-Alpes sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs
typographiques que la Safer Auvergne-Rhône-Alpes s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura
connaissance.
La Safer s'emploie à mettre à jour régulièrement ces informations et à les documenter (sources, millésimes, etc.). Pour
les informations mises à disposition par la collectivité (DVF, PLU, captage, autres périmètres), la Safer ne pourra être
tenue pour responsable en cas d‘erreur ou de défaut d'actualisation.
1
efile ou Mif/Mid — Système de projection Lambert 93
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes CV 63 15 0098 G1 4
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Direction de l'Urbanisme / 5615 La Safer Auvergne-Rhône-Alpes ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la Collectivité.
ARTICLE 4 : OPTIONS PERSONNALISÉES
ART 4.1 : ALERTE MAIL SUR DES PÉRIMÈTRES CIBLÉS
La Collectivité peut souhaiter restreindre les alertes mails à certains secteurs de projet ou d’enjeux de son territoire de
compétence. Elle fournit alors à la Safer une liste de parcelles ou un fichier cartographique avec le nom des
utilisateurs associés à chaque périmètre.
La Safer configure alors l'alerte mail sur ces seuls périmètres.
ART 4.3 : EXPERTISE PERSONNALISÉE SUR LES DIA
Si la Collectivité le souhaite, la Safer peut se charger d'analyser l’ensemble des DIA au regard des différents enjeux et
politiques publiques désignés par la Collectivité. Dans ce cas, la Safer et la Collectivité définissent ensemble les critères
devant être pris en compte {foncier directement impacté par des projets portés par la Collectivité, compensation
foncière, lutte contre la spéculation foncière, installation / transmission / confortement d'exploitations agricoles,
agriculture biologique, maintien de paysages / préservation du patrimoine naturel, protection de la ressource en eau,
itinéraires de randonnées, risques naturels, etc.}.
Dès lors qu’un projet de vente répond à un ou plusieurs de ces enjeux, la Safer alerte le référent foncier désigné par la
Collectivité par le biais d’une fiche navette dématérialisée.
Charge au référent ensuite de diffuser l'information auprès des services concernés. La collectivité s’engage à informer
la Safer en cas de changement de référent.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Les modalités financières de veille foncière et d'accès à Vigifoncier sont les suivantes :
2625 €HT/an d'abonnement
Ÿ 400 €HT payable la première année seulement pour la mise en service et la formation à l’outil Vigifoncier
À la demande de la collectivité, les services suivants peuvent également être activés :
Ÿ 50 €HT/commune et par an pour un accès aux communes membres de l'EPCI (soit 1 050 €HT/an)
#10 €HT/DIA pour une alerte ciblée sur certains périmètres préétablis
“20 €HT/DIA pour l’expertise des DIA par la Safer et alerte du référent foncier de la Collectivité
ARTICLE 6: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LES DONNÉES
ART 6.1 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE VIGIFONCIER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le site Internet https://auvergne-rhone-alpes.vigifoncier.fr est la propriété de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes.
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la Safer conformément au Code de la propriété
intellectuelle ou sont soumises à une licence d'utilisation ou d'exploitation qui n’est valable que pour la Safer.
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
CV 63 19 0008 01 5
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ART 6.2 : DROIT D’USAGE, DE DIFFUSION ET DE REPRODUCTION DES DONNÉES SAFER PRÉSENTES DANS VIGIFONCIER
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1“ juillet 1998 portant transposition dans le Code de la
propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de
données, la Safer est productrice et propriétaire des bases de données « DIA », « Appels de candidature », « Avis de
préemption » et « rétracessions Safer » composant le site Internet Vigifoncier.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, la collectivité s'engage :
" àne pas commercialiser ces données,
= à ne pas diffuser ces données, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux, à des personnes où organismes
extérieurs à la collectivité,
= à citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données {« Safer Auvergne-Rhône-Alpes — tous droits
réservés »).
ART 6.3 : DONNÉES CARTOGRAPHIQUES DE L'IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété exclusive de
l'Institut Géographique National, La licence concédée à la Safer n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de
ces données.
L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la Collectivité dans le respect de la présente
convention.
Toute communication, même partielle, des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout
moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN. Les données IGN ne doivent
pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel.
La reproduction pour diffusion à des tiers extérieurs à la collectivité ou la commercialisation des sorties graphiques est
interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
ART 6.4 : FICHIERS FONCIERS OU & DONNÉES MAIC » DE LA DGFIP
Les Safer acquièrent auprès de la Direction Générale des Finances Publiques les Fichiers Fonciers littéraux (ou données
MAIJIC). En conséquence, la Fédération Nationale des Safer à signé pour son compte et pour le compte des Safer, un
Acte d’'Engagement auprès de la DGFiP l’autorisant notamment à intégrer ces informations sur un portail web.
Des formalités auprès de la CNIL sont cependant obligatoires pour les collectivités effectuant pour la première fois
l'acquisition?. La collectivité s'engage donc à apporter la preuve de ces démarches en cas de besoin.
ART 6.5 : DONNÉES ISSUES DU SERVICE DEMANDE DE VALEURS FONCIÈRES DE LA DGFIP
L'article L135 B du livre des procédures fiscales prévoit l’accès à ce service pour les collectivités locales et pour la
Safer. Les Conditions Générale d'Utilisation imposent cependant un usage limité à chaque ayant droit autorisé
nominativement par la DGFiP. En conséquence, c’est la collectivité qui transmet à la Safer cette base pour qu’elle
puisse être mise à disposition sous Vigifoncier. La collectivité déclare donc avoir procédé à une demande auprès du
Service de la Fiscalité Directe Locale (SFDL) et obtenu l'agrément d’accès au service, conformément à la procédure
décrite par les services de l'Etat”. La collectivité est également tenue d'effectuer les démarches nécessaires auprès de
ja CNIL*.
2 http://www.cnil.fr/vos-obligations/deciarer-a-la-cnil/
3 Brochure et didacticiel sont disponibles sur le portail de l'Etat au service des collectivités: http;//www.collectivites-locales.gouv.fr/service-
dk es-propose-par-défip-aux-collectivites-D
4 . 1ée DVF Démarche CNIL à entreprendre (http: www.cnil.fr/vos-obligations/deciarer-a-la-cnil/} :
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
CV 63 19 0008 01 6
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Direction de l'Urbanisme / 5615 La Safer s'engage quant à elle à ne pas exploiter les données DVF mises à disposition par la collectivité, à titre gratuit
qu onéreux, pour son propre compte ou pour le compte de tierces personnes ou structures. Elle pourra par contre,
avec l'accord de la collectivité, utiliser ces données pour la mise en œuvre des missions que celle-ci lui aura confiées.
ARTICLE 7 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL {INFORMATIQUE ET LIBERTÉS)
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d'une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des Safer
pour le compte des Safer.
Le site Internet cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que destinataire des
données, la Collectivité s’engage à :
= ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toutes données à
caractère personnel confiées par la Safer à des fins autres que celles prévues pour les besoins de l'exécution
de la prestation objet du contrat.
=" ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il s'agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
“ prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la confidentialité
des données à caractère personnel transmises.
= effectuer toutes les démarches auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés {CNIL}
afin de se garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel transmises
par la Safer’.
- Utilisation de DVF dans un SIG : Déclaration de conformité à l’autorisation unique n° AU-001. Cette démarche peut s'effectuer en ligne (Cerfa 13786-02).
- Croisement de DVF avec des données non personnelles (exemple : extrait de matrice cadastrale anonymisée) : Déclaration normale. Cette
démarche peut s’effectuer en ligne (Cerfa 13809-03).
os + de NUE avec des données personnelles {exemple : matrice cadastraie, base des permis de construit? amande dianétariontinn
k ion.cnil.fr/declarations/declaration/declarant.display.action?PshowDraftPopup=true
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes CY 63 15 0008 O1 7
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ARTICLE 8 : MAINTENANCE ET ÉVOLUTIONS DU SITE VIGIFONCIER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le site Internet https://auvergne-rhone-alpes.vigifoncier.fr est normalement accessible 24 h/24 h et 7 jours/7.
En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de
télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne sait
exhaustive, l'accès à toute ou partie du site pourra être suspendu temporairement. La Safer s'engage dans ce cas à
faire le nécessaire auprès de ses prestataires pour rétablir Le fonctionnement du site dans les meilleurs délais. Elle
dispose pour cela de contrats de maintenance avec son prestataire Business Geographic qui a développé l'application
et héberge les serveurs.
Le site Internet https://auvergne-rhone-alpes.vigifoncier.fr est susceptible de modification et d'évolutions sans
notification d'aucune sorte.
ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
ART. 8.1 : ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente lettre de mission entrera en vigueur à compter de sa signature par la collectivité.
ART. 8.2 : DURÉE
Elle est conclue pour une période équivalente à la convention cadre à laquelle elle fait référence.
Au terme de chaque échéance annuelle, elle fera l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction sauf
dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l’une ou l’autre des parties avec un
préavis de 3 mois.
ART. 8.3 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'ensemble des dispositions diverses figurant dans la convention cadre sont applicables à la présente lettre de
MISSIONS.
DOTE Te ep mp nm mnmmnmnmmmmnm ne mmm ne mt é téné Fait en deux exemplaires, à... us , le
Pour la c nauté urbaine de Clermont Auvergne . ommunauté u 8 Pour la Safer Auvergne-Rhône-Alpes,
Métropole,
Monsieur Olivier BIANCHI Monsieur Pierre MARNAY
Le Président Le Directeur Général
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
CV 63 19 0008 D1 8
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Direction de l'Urbanisme / 5615 ANNEXE : LISTE DES PERSONNES DISPOSANT D'UN ACCÈS VIGIFONCIER
UTILISATEURS :
Nom / Prénom Fonction / Commune Mail Téléphone
RÉFÉRENT FONCIER (VEILLE PERSONNALISÉE) :
Nom / Prénom Fonction / Commune Mail Téléphone
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
CV 63 19 0008 01 9
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