Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 357 publié le 04 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial 971 2024 011

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 357 publié le 04 décembre 2024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 357 publié le 04 décembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-357

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE - DCL / BRGE

971-2024-12-02-00006 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024

fixant les modalités de dépôt des candidatures et remise des

documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre

d'agriculture de Guadeloupe - Scrutin du 15 au 31 janvier 2025 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE - DCL

971-2024-12-02-00006

arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024

fixant les modalités de dépôt des candidatures

et remise des documents de propagande pour

l'élection des membres de la chambre

d'agriculture de Guadeloupe - Scrutin du 15 au

31 janvier 2025

PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-02-00006 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures et remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe - 3E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024

fixant les modalités de dépôt des candidatures et de remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe

Scrutin du 15 au 31 janvier 2025

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.511-30 à R.5171-35 ;

le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;

le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) __ M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

x

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche

maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 20 septembre 2024 portant institution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-02-00006 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures et remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe - 4Arrête

Article 1° - Modalités de dépôt des listes

Dans le cadre de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier 2025, les candidatures sont déclarées par écrit et doivent être déposées à la préfecture de la Guadeloupe - Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation générale et des élections - Entrée avenue Paul Lacavé - 97100 BASSE-TERRE, selon les jours et horaires suivants :

Horaires de l'après-midi |

14h30 - 16h00 |

Î

|

— 14h30 - 16h00

| Date Horaires du matin

| Lundi 9 décembre 2024. 08h30 - 12h30

4

| mardi 10 décembre 2024. 08h30 - 12h30

_ mercredi 11 décembre 2024. 08h30 - 13h00

| jeudi 12 décembre 2024. 08h00 - 13h00 14h30 - 17h00 =. "

08h00 - 13h00

08h00 - 12h00

vendredi 13 décembre 2024.

lundi 16 décembre 2024. |

L'heure limite de dépôt est fixée au lundi 16 décembre 2024 à 12 heures.

Aucune candidature ne sera acceptée après ce délai.

Le dépôt des listes de candidatures s'effectuera sur rendez-vous. Les personnes intéressées pourront solliciter un rendez-vous par téléphone au 0690 33 06 66 - 0590 99 39 69 ou par courriel à l'adresse de messagerie : elections-bage@guadeloupe.gouv.fr

Article 2 - Composition des listes

Collège | Nombre de candidats par liste EE — == = —— _ —_— a

, us 20 1 - Chefs d'exploitation et assimilés | (18 titulaires et 2 suppléants)

———————— r-

F - Propriétaires et usufruitiers (1 titulaire et 2 suppléants) |

… 5 13 A - Salariés de la production agricole _ (3 titulaires et 2 suppléants) |

| _ —— _ = = J

138 _ Les des groupements professionnels agricoles 6 titulaires et 2 suppléants)

4 - Anciens exploitants et assimilés (1 titulaire N suppléants)

5 A - Coopératives de production agricole (1 titulaire À suppléant)

TS 5 B- Autres coopératives et SICA | (3 titulaires et 2 suppléants)

uns | 3 5 C - Caisse de Crédit agricole | (1 titulaire et 2 suppléants)

5 D - Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de 3

mutualité sociale agricole (1 titulaire et 2 suppléants) |

[ de Te gg 5 E - Organisations syndicales (1 titulaire et 2 suppléants)

PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-02-00006 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures et remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe - 5Les listes doivent impérativement être complètes, c'est-à-dire comporter un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège considéré augmenté, au titre des suppléants, d'un nom dans le collège des coopératives de production agricole (mentionné au sa de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de deux noms pour tous les autres collèges (y compris les collèges de groupements professionnels agricoles).

Article 3 - Recevabilité des candidatures

Les déclarations de liste de candidature doivent être déposées, physiquement à la préfecture, par

un mandataire muni, de la déclaration de la liste de candidatures, d'une procuration écrite signée

de chaque candidat figurant sur la liste et d'une copie d'une pièce d'identité pour chacun des candidats figurant sur cette liste.

Sur la déclaration doivent impérativement figurer les mentions suivantes :

- le département dans lequel la liste se présente,

- le collège dans lequel la liste se présente,

- la date de clôture du scrutin, soit le 31 janvier 20285,

- pour chaque candidat, la commune où il est inscrit sur la liste électorale.

Le service des élections délivre un récépissé de dépôt au mandataire.

Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats.

Le préfet enregistre les listes.

L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.

La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.

Article 4 - Affichage et communication des listes de candidats

A l'issue de l'enregistrement des déclarations de candidatures, les listes de candidats seront publiées avant le samedi 21 décembre 2024 au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture et à la chambre d'agriculture.

Afin de déterminer l'ordre de présentation des listes de candidature sur les terminaux de vote électronique, Un tirage au sort par collège électoral entre les listes candidates, aura lieu dans le cadre d'une réunion de la COOE entre le lundi 16 décembre (à partir de 12 heures) et le vendredi 20 décembre 2024 à la préfecture de la Guadeloupe - Entrée du personnel, côté Avenue Paul Lacavé à Basse-Terre.

Les mandataires des listes qui souhaitent y participer pourront contacter au préalable le bureau des élections au 0690 33 06 66.

Article 5 - Validation de la propagande électorale

La commission d'organisation des opérations électorales (COOE) prévue à l'article L.511-96-11 du code rural et de la pêche maritime a été instituée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2024. Elle est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires et d'en assurer l'expédition aux électeurs.

Les listes candidates qui souhaitent obtenir le concours de ladite commission devront remettre à la préfecture de la Guadeloupe - Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de Ia

réglementation générale et des élections - Avenue Paul Lacavé, un exemplaire de leur profession de foi, de leur bulletin de vote et de leur logo (version papier) au plus tard le mardi 31 décembre avant 12 heures, uniquement sur rendez-vous.

PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-02-00006 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures et remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe - 6Les quantités de documents à livrer seront précisées lors du dépôt de la déclaration de

candidature.

Article 6 - Campagne électorale

La campagne électorale est ouverte du mardi 7 janvier 2025 à zéro heure au jeudi 30 janvier 2025 à zéro heure (soit le mercredi 29 janvier 2024 à minuit).

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 2 décembre 2024

pour Le préfet et par délégation

Le Secrétaire général

de la préfecture

Mauri BUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet wwuwn.telerecours.fr

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 98 39 00 -SITE INTERNET : wwwgvadeloupe.prefgouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -13h

PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-02-00006 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures et remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe - 7