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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 24 68 Alliade Habitat garantie d emprunt Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 24 68 Alliade Habitat garantie d emprunt)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/05/2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 MAI 2024

L’An deux mille vingt-quatre le 22 MAI à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 16 MAI deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.

Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN).

Absente non représentée : Madame Anaïs VIDAL.

Secrétaire de séance : Monsieur Thomas SAUVAGE est désigné secrétaire de séance.

Rapport n° 24/68 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

GARANTIE D’EMPRUNT – ALLIADE HABITAT – OPÉRATION RUE LESIGNANO

Publié le : 23 mai 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 23 mai 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 23 mai 2024

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/05/2024

Exposé des motifs :

Alliade Habitat a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie, à hauteur de 25 %, d’un emprunt ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération de construction de 10 logements situés 2 rue Lesignano à Chaponost.

Parallèlement, pour la garantie complémentaire, Alliade Habitat sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 25 % des emprunts et le Département du Rhône à hauteur de 50 %.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu le contrat de prêt n° 158119 en annexe signé entre Alliade Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 361 173 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158119 constitué de 8 lignes du prêt. La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 340 293.25 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/05/2024

• Accorde sa garantie à hauteur de 25 % au prêt n°158119 (constitué de 8 lignes du prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par Alliade Habitat, dans le cadre de l’opération de construction de 10 logements situés 2 rue Lesignano à Chaponost, pour un montant total de 1 361 173 €,

• Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,

• Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et Alliade Habitat.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Pour extrait conforme,

Le maire, Le secrétaire,

Damien COMBET Thomas SAUVAGE