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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 07 Alliade Le clos du lavoir garantie d emprunt Document publié le Mercredi 22 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 07 Alliade Le clos du lavoir garantie d emprunt)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/02/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 FEVRIER 2023

L’An deux mille vingt-trois le 22 FEVRIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 16 FEVRIER deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés : Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Monsieur Thomas SAUVAGE (a donné procuration à Madame Anaïs VIDAL), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON).

Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.

_________________________________________________________________________________ Rapport n° 23/07- FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

GARANTIE D’EMPRUNT – ALLIADE HABITAT – OPÉRATION LE CLOS DU LAVOIR

Publié le : 23 février 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 23 février 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 23 février 2023

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/02/2023

Exposé des motifs :

Alliade Habitat a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie, à hauteur de 25 %, d’un emprunt ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération Le Clos du lavoir, parc social public, acquisition en VEFA de 10 logements situés 2 boulevard Philippe Reydellet à Chaponost. Parallèlement, pour la garantie complémentaire, Alliade Habitat sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 25 % des emprunts et le Département du Rhône à hauteur de 50 % des emprunts.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu le contrat de prêt n° 143618 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 148 292 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°143618 constitué de 8 lignes du prêt. La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 287 073 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/02/2023

• Accorde sa garantie à hauteur de 25 % au prêt n°143618 (constitué de 8 lignes du prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par Alliade Habitat, dans le cadre de l’opération Le Clos du lavoir, parc social public, acquisition en VEFA de 10 logements situés 2 boulevard Philippe Reydellet à Chaponost, pour un montant total de 1 148 292 €,

• Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,

• Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et Alliade Habitat.

VOTANTS 27

Cédric LAURENT n’a pas

pris part au vote

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Sandrine GENIN