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Procès Verbal - DELB 20220319
Document publié le Samedi 19 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220319)
Thèmes du document : Industrie, Numérique, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le lundi douze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 septembre 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Dominique PREVOST, Christian DUVAL, Antonin GIMARD, Anne-Virginie LE COURTOIS et Pierre SIRONNEAU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Brigitte DECHAMPS, Marine FLEURY, Jean-Baptiste GASTINNE, Pascal LACHEVRE et Philippe TOUILIN.
Pierre BOUYSSET n’était pas représenté et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220319
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - RAPPORTS DU 17 JUIN 2022 - EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - VALIDATION - APPROBATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
VU les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie le 17 juin 2022, relatifs à l’évaluation des charges : de la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc ; de la mutualisation de la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique avec les communes de Saint-Romain-de-Colbosc et d’Epouville ; du transfert complémentaire, en 2022, de charges relatives aux opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat pour la ville du Havre ;
CONSIDERANT
- que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la CLECT, dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
- que les rapports de la CLECT, joints en annexe, précisent la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs aux compétences transférées ;
- qu’il convient de délibérer sur les nouveaux transferts de charges afférents à ces compétences transférées ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, moyens généraux, réunie le 30 août 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 17 juin 2022 joint en annexe et relatif à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc (dossier n° 1) ;
- de valider le montant du transfert de charges suivant pour la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS : revalorisation sur les attributions de compensation de 2 426,10 euros au prorata temporis pour l’exercice 2021 et, à compter du 1 er janvier 2022, de 9 704,81 euros au bénéfice de la commune de Saint-Romain- de-Colbosc ;
- d’approuver le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 17 juin 2022 joint en annexe et relatif à la mutualisation de la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune de Saint-Romain-de-Colbosc (dossier n° 2) ;
- de valider le montant du transfert de charges suivant pour la mutualisation de la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique : prélèvement sur les attributions de compensation de 16 274,51 euros au prorata temporis pour l’exercice 2022 et, à compter du 1 er janvier 2023, de 32 549,02 euros à l’encontre de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc ;
- d’approuver le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 17 juin 2022 joint en annexe et relatif à la mutualisation de la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune d’Epouville (dossier n° 3) ;- de valider le montant du transfert de charges suivant pour la mutualisation de la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique : prélèvement sur les attributions de compensation de 14 259,58 euros au prorata temporis pour l’exercice 2022 et, à compter du 1er janvier 2023, de 28 519,15 euros à l’encontre de la commune d’Epouville ;
- d’approuver le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 17 juin 2022 joint en annexe et relatif transfert complémentaire, en 2022, de charges relatives aux opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat pour la ville du Havre (dossier n° 4) ;
- de valider le montant du transfert de charges suivant pour le transfert complémentaire de charges relatives aux opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat : prélèvement sur les attributions de compensation de 22 298,80 euros pour l’exercice 2022 à l’encontre de la ville du Havre.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, contre : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 19 septembre 2022
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/09/2022
Publié le 19/09/2022