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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP compl 1 10 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP agrément VHU 16 1 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP agrément VHU 16 1 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Œ
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE
LA
MOSELLE
de
l'appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
Pr
4
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2025-
1 À
du
|
agréant la société Eska à Cheminot pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage
(centre VHU)
Agrément n°PR 57 000 25 D
Le préfet de la Moselle
Officier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement : Vu
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Laurent Touvet, préfet de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012
modifié relatif aux agréments des exploitants des centres véhicules
hors
d'usage
(VHU)
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
véhicules
hors
d'usage
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-AG/2-336 du 6 décembre 2002 modifié, autorisant la société GDE à exploiter sur le territoire de la commune de Cheminot, un dépôt de matériaux ferreux et non-ferreux ainsi qu'une installation de démontage et de recyclage de véhicules hors d'usage
;
Vu l'arrêté préfectoral
n°2012-DLP/BUPE-479 du 25 septembre 2012
modifié portant renouvellement de
l'agrément
n°
PR57
000
25
D
délivré
le
11
juillet
2006
à
la
société
MJR
METAL
à
Cheminot
pour
l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU) ; Vu
le
dossier
de
demande
de
changement
d'exploitant
et
de
demande
d'agrément
adressé
par
la
société Eska le 19 avril 2022 ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 novembre 2024
;
Vu
le
courrier
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
transmis
au
pétitionnaire
le
19
décembre
2024
pour
observations éventuelles ; Vu l'absence d'observation du pétitionnaire dans le délai imparti ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
1 Considérant
que
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
ESKA
comporte
l’ensemble
des
renseignements
mentionnés à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
relatif aux agréments
des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage
;
Considérant que
la délivrance des agréments doit être actée
par arrêté
préfectoral, en application
des
dispositions de l’article R.515-37 du code de l’environnement
;
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture de la
Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 La
société
Eska, dont
le
siège social
est situé
au
56,
rue
de
Metz à Jouy-aux-Arches (57130),
est agréée
pour son
site situé 3
rue du
Quety à
Cheminot (57420),
pour effectuer la
dépollution
et le démontage
des Véhicules Hors d’Usage (VHU). Les VHU traités sur le site
proviennent du
département de
la
Moselle et des départements limitrophes.
Les
VHU
de
détenteurs
domiciliés
sur
d'autres
départements
sont
admis
lorsque
les
circonstances
le
justifient (par exemple, VHU accidentés dans la région ..). L'agrément porte le n° PR 57 000 25 D. Article
2
La
société
Eska
est tenue,
pour
l’activité
pour
laquelle
elle
est
agréée
à
l'article 1
du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté
préfectoral. Article
3
Le titulaire
de
l'agrément est tenu
d'afficher de façon
visible
à
l'entrée
de son
installation
son
numéro
d'agrément.
Cette
même
information
figure
également
sur
son
site
internet
lorsqu'il
dispose
d'un
tel
site. Article
4
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012-DLP/BUPE-479
du
25
septembre
2012
modifié
portant
renouvellement
de
l'agrément
n°
PR57
000
25
D
délivré
le
11
juillet
2006
à
la
société
MJR
METAL
à
Cheminot
pour l'exploitation
d’un centre de véhicules
hors d'usage (VHU) sont abrogées à compter de
la notification du présent arrêté. Article
5
1)
Une copie de l'arrêté sera déposée à
la
mairie de Cheminot et peut y être consultée ;
2) Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise,
sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois
;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire de Cheminot
;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle. gouv.fr
2 3)
L'arrêté
sera
publié sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat dans
le
département où
il
a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors installations classées - arrondissement de Metz - autres publications (arrêtés préfectoraux). Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement Grand
Est chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société ESKA. Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, au maire de Cheminot.
A Metz, le
16
tA!
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard
Smith
Délais et voies de recours : «En
vertu
de
l’article
R.514-341
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg :
-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour les intérêts
mentionnés aux articles
L.
211-1
et L.
511-1
dans un délai de deux
mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
-
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée». Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
3 Annexe
|
Cahier des charges joint
à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre VHU
1°
Les
opérations
de
dépollution
suivantes sont
réalisées
avant tout autre
traitement du véhicule
hors
d'usage : - les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres
à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur
;
- les
composants
susceptibles
d’exploser,
y
compris
les
airbags
et
les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés ; - les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et
les
liquides
de freins
ainsi
que tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et
stockés
séparément
le
cas
échéant,
notamment en vue d'être collectés, à
moins qu'ils
ne soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
des
parties
de véhicule concernées ; - le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ; —les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés de leurs marques
;
-les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à
préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation. 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule : - composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l'aluminium,
du
magnésium
sauf
si
le
centre
VHU
peut justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
;
- composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.),
sauf
si
le
centre
VHU
peut justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux
;
- verre,
sauf
si
le
centre
VHU
peut justifier
qu'il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en
totalité à partir du 1er
juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de
leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l’apposition
d'un
marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible.
Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises
sur
le
marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l’article
L.
221-1
du
code
de
la
consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. Seul
le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations
de dépollution visées au 1° du présent article. 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre : - les véhicules
hors d'usage traités
préalablement dans ses
installations, qu'à
un
broyeur agréé ou, sous
sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet « dans un autre
Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert
de ces déchets
hors du territoire
national
est réalisé conformément aux dispositions du
règlement (CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
»
:
-les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les
dispositions de l’article R. 543-161 du code de l'environnement. 5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation
est
exploitée,
et
à
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie,
sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-155-8 du code de l’environnement. Cette déclaration comprend: a) Les
informations sur
les certifications obtenues
notamment dans
le domaine de
l’environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ; c) L'âge moyen des véhicules pris en charge
;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e) Le
nombre
et
le
tonnage
de véhicules
hors
d'usage
préalablement traités
remis,
directement
ou
via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au
sens du
5° de
l'article
R.
543-155-8
pèse sur
l'exploitant du
premier centre VHU
agréé
qui
a
pris en charge le véhicule.
Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a
l'obligation de communiquer au
premier
centre
VHU
agréé
les
données
nécessaires
à
ce
dernier
pour
répondre
à
son
obligation
de
déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-155-8. La communication de ces informations pour l’année n
intervient au plus tard
le 31
mars de l’année n +1.
Le contenu
de
la
déclaration
est vérifié et validé
par
l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier
des charges avant
le 31
août de
l’année n
+ 1. A
partir de 2013,
l'organisme tiers
réalise également
une
validation en ligne de la déclaration. L'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
5 6°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il
collabore,
ou
avec
lesquels
il
souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation
et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage. 7° L'exploitant du
centre VHU doit tenir à
la
disposition
de
l'instance définie à
l’article
R.
543-157-1
les
données comptables et financières
permettant à
cette
instance d'évaluer
l'équilibre économique de
la
filière. 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat. 9° L'exploitant du
centre VHU
est tenu de constituer,
le cas échéant,
une garantie financière, dans
les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement. 10°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux
sites
de
traitement
et
de
stockage
des
véhicules
et
des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
L
- les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir
;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les
zones appropriées comprenant a
minima
les zones affectées
à
l’entreposage des véhicules à
risque
ainsi
que
les
zones
affectées
à
l’entreposage des véhicules
en
attente
d'expertise
par
les assureurs, de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et
épurateurs-dégraisseurs.
L'empilement
de
véhicules
sur
ces
emplacements
est
interdit,
sauf
s'il
est
utilisé
des
rayonnages
cantilevers ; - les emplacements
affectés
au
démontage et à
l'entreposage des
moteurs, des
pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et
imperméables,
avec
dispositif
de
rétention ; -les
batteries,
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d'air
conditionné
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; - les
pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le
risque d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; —les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et
pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif d'effet jugé
équivalent
par
l'inspection
des
installations
classées
;
le traitement
réalisé
doit assurer que
le
rejet des eaux dans
le
milieu
naturel
n’entraînera
pas
de dégradation de celui-ci ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
6 - le
demandeur
tient
le
registre
de
police
défini
au
chapitre
ler
du
titre
Il
du
livre
1Il
de
la
partie
réglementaire du code pénal. 11°
En
application
du
11° de
l'article
R. 543-155-8
du
code
de
l’environnement susvisé,
l'exploitant du
centre VHU
est tenu
de justifier de
l'atteinte d'un
taux de
réutilisation
et de
recyclage
minimum
des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum
de
5%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ; 12°
En
application du 12° de
l’article
R. 543-155-9 du
code de
l’environnement susvisé,
l'exploitant du
centre
VHU
est
également
tenu
de justifier
de
l'atteinte
d’un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques
: en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il
cède
les
véhicules
hors
d'usage
qu'il
a
traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte des objectifs de réutilisation et de recyclage des matériaux. 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros se trouvant dans
le
livre
de
police,
ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants. 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l’article
R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à
l'annexe |
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé. 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
Un
organisme
tiers
accrédité pour un des référentiels suivants : - vérification
de
l'enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental et d'audit (EMAS) défini
par le règlement (CE) n° 761/2001
du
Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT
;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification. Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
7 E
3
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
DE
LA
MOSELLE
et
de
l'appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
Bureau
des
enquêtes
publiques
Metz,
le
16
JAN,
2025
et
de
l’environnement
Affaire
suivie
par
: Véronique
Piona
Tél
: 03 87
34
84
28
E-mail
: veronique.piona@moselle.gouv.fr
Lettre
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
et
par
courriel
Monsieur
le
directeur
général,
Par
courrier
et
par
courriel
du
19
décembre
2024,
vous
avez
eu
connaissance
des
trois
projets
d'arrêtés
agréant
la
société
ESKA
pour
la
dépollution
et
le
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
de ses centres VHU de Metz, Cheminot et Saint Avold. Sans observation de votre part et conformément au code de l'environnement,
je vous notifie sous
ce pli Une copie des trois arrêtés préfectoraux correspondant. Veuillez
agréer,
monsieur
le
directeur
général,
l'expression
de
ma
considération
distinguée
Pour
lg
préfet,
le
secrétaire
général,
Richard
Smith
Monsieur Christophe
Ballinger
Directeur général Société ESKA 56 rue de Metz BP 70008 -
Jouy aux Arches
57131 Ars
sur
Moselle
cedex
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30-12h - 13h-16h