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Arrêté - Préfecture - Moselle - Valmont LFM autorisatioin VHU
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 à 06h37
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Valmont LFM autorisatioin VHU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
Préfecture
Direction
de
la
Coordination
et
de
l’Appui
Territorial
ARRÊTÉ
n°
2019-DCAT-BEPE-
184
du
ÿ
6
JL
24e
portant
renouvellement
de
l'agrément
PR
57
00014
D
du
1° juin
2006
de
la
société
Lorraine
Fers
et
Métaux
pour
ses
installations
de
dépollution
et
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
situées
à Valmont
LE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2 mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux agréments des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
Véhicules
Hors
d'Usage
;
VU
l'arrêté
préfectoral d'autorisation
n°
2004-AG/2-474 du
02
novembre
2004,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2008-DEDD/IC-97
du
18
avril
2008
et
n°
2011-DLP/BUPE-174
du 13
mai
2011,
autorisant
la
société Lorraine
Fers
et
Métaux
à
poursuivre
ses
activités
de
stockage
et
de
récupération
de
déchets
de
métaux
ferreux
et
non
ferreux
à Valmont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-DEDD2-211
du 1°
juin
2006
agréant
la
société Lorraine
Fers
et
Métaux
à
Valmont
pour
son
activité
de
démolition
de
Véhicules
Hors
d'Usage
(VHU)
(Agrément
n°
PR
57
00014
D);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-DLP/BUPE-516
du
22
octobre
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
n°
PR
57
00014
D
du
1%"
juin
2006
délivré
à
la
société Lorraine
Fers
et
Métaux
pour
l'exploitation
des
ses
installations
de
dépollution
et
démolition
de
Véhicules
Hors
d'Usage
(VHU)
sur
le
territoire
de
la
commune
de Valmont
;
VU
l'arrêté
DCL
n°2018-A-16
du
10
avril
2018
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°2018-A-27
du
27
août
2018
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-préfets
dans
le
département
de
la
Moselle
;
VU
le
dossier
de
demande
de
renouvellement d'agrément
transmis
le
22
août
2018
à
la
Préfecture
de
la
Moselle par
la
société Lorraine
Fers
et
Métaux
à Valmont
et les
compléments
apportés par
courrier
du 12
novembre 2018
à
l'Inspection
par
l'exploitant
; VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
du
10
juillet
2019
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
transmise
le
22
août
2018
et
complétée
le
12
novembre
2018
par
la
société
Lorraine
Fers
et
Métaux
comporte
l’ensemble
des
renseignements
mentionnés
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
susvisé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1
:
La
société
Lorraine
Fers
et
Métaux
à
Valmont
(Nn°SIRET
: 65658037000020)
est
agréée
pour
effectuer
la
dépollution
et
le
démontage
des
Véhicules
Hors
d'Usage.
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
L'agrément
porte
le
n°
PR
57
00014
D.
Article
2
:
La
société
Lorraine
Fers
et
Métaux
à
Valmont
est
tenue,
pour
l’activité
pour
laquelle
elle
est
agréée
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
:
La
société
Lorraine
Fers
et
Métaux
à
Valmont
est
tenue
d'afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
4
:
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-DEDD/2-211
du
1°
juin
2006
agréant
la
société
Lorraine
Fers
et
Métaux
à
compter du
1°
juin
2006
pour
l'installation
de
démolition
de
Véhicules
Hors
d'Usage
sont
abrogées
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
:
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné à
l'article
R.214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés aux
1°
et
2°.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours depuis
le
site
http:/1vww.telerecours.fr/.
Article
6
:
Publicité Le présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Valmont pour y être consulté. Un
extrait de cet arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions auxquelles
l'installation
est
soumise, est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune susvisée, dont procès-verbal sera établi par le maire de la commune susvisée et adressé par ses soins à la préfecture. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins de l'exploitant. Le
même extrait est
publié sur le site
internet de la Préfecture de la
Moselle pendant quatre
mois
au
moins.
Article 7
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifiée
à
Monsieur
le
directeur de
la
société
Lorraine
Fers
et
Métaux et dont copie est
adressée
pour information
à
Monsieur le
Maire de Valmont ainsi qu'à Madame le sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle. Fait à Metz, le
É
ÿ
IL.
2e
— ACER
Pour Le Secrétaire Général Le sou
de Thionville
Thierry BONNET