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Arrêté - dp 027 049 23 z0065 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0007 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0033 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0044 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0107 arrete 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 23 z0107 arrete 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 14/09/2023
et complétée
le 20/09/2023
N°
DP
027
049
23
Z0107
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 14/09/2023
ARRETE
N°URBA:-2023149
Par
: | Monsieur
DEL
DEBBIO
Christophe-Emmanuel
Demeurant
à
:
|9
rue
de
la
Juiverie
Surface
de
34
m°
plancher:
51120
SEZANNE
Sur un terrain sis à : | 56 BIS GRANDE
RUE
LA BARRE
EN OUCHE
Surface
de
plancher
|
27330 MESNIL-EN-OUCHE
antérieure :
106 m
Cadastré : |
49
41
AB
15
Nature
des
Travaux
: | Surélévation
et extension
d'une
habitation
Surface
de
plancher
nouvelle
:
140
m?
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
14/09/2023
par
Monsieur
DEL
DEBBIO
Christophe-Emmanuel,
VU
l’objet
de
la déclaration :
°
pour
la surélévation
et l’extension
d'une
habitation ;
°
sur
un
terrain
situé
au
56
bis
GRANDE
RUE
LA
BARRE
EN
OUCHE
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
34
n° ;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
ARRETE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
A
MESNIL/EN-OUCHE,
Le
25
sept
re
2023
Le
Maire,
|
Jean-Louis
MADELON ‘
<. (Eure),
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
URBA-2023149 Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L
331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Les
moyens
nécessaires
à
l’intervention
des
services
publics
de
lutte
contre
l’incendie
seront
assurés
par
la
commune
conformément
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
La
construction
étant
implantée
sur
limite
séparative
(article
R
111-17
du
code
de
l’urbanisme),
aucun
débord
de
toiture
(ni
gouttière)
ne
devra
surplomber
la propriété
riveraine
et les
eaux
pluviales
seront
restituées
en
milieu
naturel
à l'intérieur
de
la propriété.
Elles
ne
devront
en
aucun
cas
être
déversées
sur
le fonds
voisin,
ni
sur
le domaine
public.
Argiles
- En
aléa
moyen
ou
fort,
dans
le cadre
des
obligations
imposées
aux
articles
L132-6
et L132-7
du
CCH,
il appartient
au
maître
d'ouvrage
de
fournir
au
constructeur
une
étude
géotechnique.
La
carte
des
risques
est disponible
sur
le site
https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-
donnees/retrait-gonflement-des-argiles.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
‘
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
Ia
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le
délai
de
validité
à
3
ans.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-I5
à A.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Pauforisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
lautorisation,
l’autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
Pestime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
accordée
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
m'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
autorisation
:
I
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA-2023149