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Déliberation - 2023 0039 Mandat au CDG29 pour contrat groupe titres de restaurant tampon
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0039 Mandat au CDG29 pour contrat groupe titres de restaurant tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Mairie Publié le
x ID : 029-212902258-20231009-2023 0039-DE
Pa à POULGREUZIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-trois, le 9 octobre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du
Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 3 octobre 2023 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michelle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Chloé ANDRO, Claudie SIMON, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Olivier BODILIS (pouvoir à Nelly VIVIEN),
Secrétaire de séance : Hervé LE COZ
RON CRE He eee ER ARE
Objet : Délibération n°2023-0039 —- Mandat au Centre de Gestion du Finistère pour la consultation pour un contrat groupe de titres restaurant
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 731-4 et L. 732-2: Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20
et 71,
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, notamment l’article 19 ;
Le Maire expose :
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent mettre en œuvre une politique d'action sociale en faveur de leurs agents. La participation financière de l'employeur à des dispositifs sociaux constitue un levier d’attractivité pour attirer de nouvelles compétences et fidéliser les agents déjà en poste dans la
collectivité. Le montant de la participation est fixé librement par chaque collectivité. Le Centre de Gestion du Finistère souhaite soutenir les collectivités territoriales du département dans leur volonté de développer l'action sociale en étoffant son offre de contrats groupes à adhésion facultative des
collectivités territoriales (assurance statutaire, prévoyance).
Est ainsi proposé un contrat mutualisé de titres restaurant à adhésion facultative.
Pour ce faire, le Centre de Gestion propose aux collectivités qui le souhaitent de lui donner un mandat sans engagement dans le cadre du lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de sélectionner des prestataires en mesure d'assurer la fourniture de titres restaurant, en version papier et/ou
dématérialisée, aux collectivités adhérant au contrat groupe.
Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans, à effet au 1er janvier 2024.
Considérant que la collectivité ne propose pas de dispositif de restauration collective à ses agents ,
Considérant qu'il s’agit d’une opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire à un contrat visant à améliorer le pouvoir d'achat des agents ;
Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Finistère le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence , Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une convention relative à l'achat de chèques déjeuner.
- DIT que la décision éventuelle d'adhérer à la convention proposée fera l'objet d'une délibération ultérieure qui fixera également, après avis du comité social territorial, le montant de la participation, et la valeur faciale des titres restaurant
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 9 octobre 2023
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
, , ID : 029-212902258-20231009-2023 0039-DE Visa de la préfecture : TT Délibération rendue exécutoire par publication à compter du.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
13 octobre 2023