Déliberation - 2023 12 21 Convention avec lassociation Aide a domicile pour tous ADT 44

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Déliberation - 2023 12 21 Convention avec lassociation Aide a domicile pour tous ADT 44 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Rezé. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 21 Convention avec lassociation Aide a domicile pour tous ADT 44)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal

Séance du 21 décembre 2023

DÉLIBÉRATION N° 151/2023 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AIDE À DOMICILE POUR TOUS (ADT 44)

L'an deux mille vingt-trois,

Le vingt et un décembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 15 décembre 2023.

Etaient présents :

Mme Bourgeais, maire

M. Chusseau, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, adjoints

Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :

Mme Guiu (pouvoir à M. Gaglione), Mme Fond (pouvoir à M. Pineau), Mme Burgaud (pouvoir à Mme Métayer), M. Jéhan (pouvoir à M. Faës), Mme Gallais (pouvoir à Mme Deletang), Mme Desgranges (pouvoir à Mme Douaisi), M. Nicolas (pouvoir à M. Simonet), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)

Absents non excusés :

M. Le Forestier, conseiller municipal

Jean-Louis Gaglione a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20231221-16917-DE-1-1

Date de télétransmission : 22/12/23

Date de réception préfecture : 22/12/23CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023

OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AIDE À DOMICILE POUR TOUS (ADT 44) :

Mme Isabelle Coirier donne lecture de l'exposé suivant :

Présente depuis 40 ans, l’association Aide à domicile pour tous (ADT 44) a pour vocation l’aide,

l’accompagnement et le service à domicile auprès des publics familles, seniors, personnes en situation de

handicap, aidants.

ADT 44 inscrit son action dans le respect et la défense de ses valeurs au quotidien : l’entraide et la

solidarité, l’émancipation des femmes, l’égalité homme/femme, le respect des individus quelque soient leur

origine, situation sociale, choix de vie…, l’équité et l’accès à domicile pour tous.

En partenariat avec la Ville de Rezé, l’association ADT 44 assure le fonctionnement de la micro-crèche les

Castors, située place Auguste Renoir à Rezé, conformément à la règlementation en vigueur et aux

dispositions du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements

d'accueil de jeunes enfants.

Dans le cadre du dispositif « Pas à pas » (crèche à vocation d’insertion professionnelle) financé par les

Fonds Publics et Territoires de la Caf de Loire-Atlantique, la crèche les Castors, d’une capacité d’accueil de

10 places, réserve 2 places à l’attention des familles en recherche d’emploi ou en insertion et assure un

accompagnement spécifique auprès des familles afin de favoriser des sorties positives vers l'emploi.

Un partenariat est mis en place à l’initiative d’ADT44 avec les partenaires locaux (pôle emploi, mission

locale, travailleurs sociaux CAF, relais petite enfance de Rezé, PMI).

La Ville de Rezé quant à elle développe une politique petite enfance qui vise trois objectifs :

 Un objectif familial d’accompagnement à la parentalité et à la conciliation vie familiale et vie

professionnelle.

 Un objectif socio-économique d’encouragement à l’emploi des femmes et leur insertion dans la vie

professionnelle.

 Un objectif social d’appui au développement de l’enfant dans une logique d’égalité des chances.

Le développement de places d’accueil sur la commune est pointé comme une priorité politique forte au sein

du projet de mandat 2020/2026 et est partagé par la Caf, dans le cadre de la signature de la Convention

Territoriale Globale 2023-2027 établie pour une durée de cinq ans.

Considérant que le projet global de l’association répond aux objectifs de service public et plus

particulièrement aux grandes orientations du secteur Petite enfance, la ville s’engage à poursuivre son

soutien à l’association ADT 44 pour le fonctionnement de la micro-crèche.

Afin de rendre plus lisibles, plus justes et plus équitables les modalités de subventionnement, il convient

d’ajuster au regard des éléments suivants les modalités de collaboration :

 Le nouveau fonctionnement de l’attribution des places en crèches à compter de 2024,

 La signature de la Convention Territoriale Globale et les modalités de versement des prestations

allouées directement au gestionnaire

 Les nouvelles modalités de calcul de la subvention en numéraire versée par la ville de Rezé,

 Les nouvelles modalités de versement de la subvention.

Après plusieurs rencontres techniques et politiques qui se sont déroulées entre juin et octobre 2023, il est proposé de reconduire la convention Ville-ADT 44 pour une durée de quatre ans.

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20231221-16917-DE-1-1

Date de télétransmission : 22/12/23

Date de réception préfecture :22/12/23CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023

Le conseil municipal,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 27/11/2023,

Vu le besoin en mode d’accueil pour les jeunes enfants,

Vu la Convention Territoriale Globale 2023-2027 signée entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales,

Vu l'avis de la commission vie et animation de la cité du 6 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve la convention de partenariat entre la ville et l’association ADT44

- Autorise la Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention, ainsi que ses éventuels avenants.

La maire,

Agnès Bourgeais

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20231221-16917-DE-1-1

Date de télétransmission : 22/12/23

Date de réception préfecture :22/12/23Page 1 sur 7

Rezé, le Cliquez ici pour choisir une date.

Direction petite enfance

petiteenfance@mairie-reze.fr

02 51 70 75 50

Convention de partenariat

Entre la ville de Rezé et l’association « Aide à Domicile pour Tous 44 »

Entre

La ville de Rezé représentée par madame Agnès Bourgeais, agissant en qualité de maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 21/12/2023,

Ci-après désignée « la Ville »

D’une part,

Et

L’association « Aide à Domicile pour Tous 44 » association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé place Auguste Renoir à Rezé, représentée par Madame Mahdiya HASSAN-LAKSIRI, présidente, agissant en cette qualité dûment mandatée,

Ci-après désignée « l’Association ADT44 »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Présente depuis 40 ans, ADT 44 a pour vocation l’aide, l’accompagnement et le service à domicile auprès des publics familles, seniors, personnes en situation de handicap, aidants.

ADT 44 inscrit son action dans le respect et la défense de ses valeurs au quotidien : l’entraide et la solidarité, l’émancipation des femmes, l’égalité homme/femme, le respect des individus quelque soient leur origine, situation sociale, choix de vie…, l’équité et l’accès à domicile pour tous.

Ses actions ont pour principe de donner priorité au projet de vie et aux besoins de la personne aidée. Au domicile des usagers, des techniciens de l’intervention sociale et familiale, des auxiliaires de vie interviennent afin d’aider et soutenir dans la gestion du quotidien, maintenir et développer des liens sociaux.

Le dispositif qui nous lie s’articule autour de 2 axes : l’accompagnement des familles au domicile, et la micro-crèche « Les castors ».

La micro-crèche « Les Castors » a une capacité d’accueil de 10 berceaux. Elle est financée en mode PSU par la ville de Rezé et la CAF de Loire-Atlantique. Elle est destinée à accueillir les enfants de familles rezéennes résidant prioritairement sur un des quartiers Politique de la ville.

Le dispositif Pas à Pas est financé par le Fonds Publics et territoires de la CAF de Loire-Atlantique.

La ville apporte son soutien à l’association avec la double préoccupation :

• Respecter sa liberté d’initiative, ainsi que son autonomie,

• Contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.Page 2 sur 7

Considérant que le projet global de l’association répond aux objectifs de service public et plus particulièrement aux grandes orientations du secteur Petite enfance, la ville a décidé d’apporter son soutien à ADT 44.

La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville apporte son concours aux missions d’intérêt général que l'Association ADT44 conduit, à son initiative et sous sa responsabilité, telles que décrites dans le préambule ci-dessus.

Etant entendu que la Ville contribue à ce projet d’intérêt général sans attendre aucune contrepartie autre que la conduite d’un projet au service de l’intérêt public local, en cohérence avec les orientations politiques de la commune.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention annule et remplace toutes dispositions antérieures. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2024 et est établie pour une durée de quatre ans.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties après dépôt d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 mars (soit trois mois avant l’expiration de l’année scolaire, qui, d’un commun accord, est fixée au 30 juin).

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

Les activités de l’association prises en compte par la ville de Rezé au titre de la présente convention concernent un lieu d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, à destination des familles rezéennes résidant sur les quartiers politique de la ville.

Les activités en question sont assurées par la micro-crèche les Castors et par le dispositif Pas à pas.

Dans le cadre de ce dispositif et compte tenu de la taille de la structure, la crèche les Castors réserve 2 places à destination des familles en recherche d’emploi ou en insertion. Un partenariat va être mis en place à l’initiative d’ADT44 avec les partenaires locaux (pôle emploi, mission locale, travailleurs sociaux CAF, relais petite enfance de Rezé, PMI).

3-1 : Gestion des accueils

Dans le cadre de la politique globale d’accueil des jeunes enfants et afin de gérer au mieux l’offre et la demande sur la ville, l’association s’engage à travailler en partenariat avec la direction Petite Enfance et à communiquer systématiquement ses possibilités d’accueil sur l’adresse mail suivante : petiteenfance@mairie-reze.fr.

A ce titre, un professionnel de l’association participera :

- Au comité technique qui se tient chaque mois si un accueil est possible sur la structure, - A la commission d’attribution des places qui se tient au Printemps pour les accueils à partir de septembre.Page 3 sur 7

Elle s’engage :

- À informer la Ville de toute vacance de place au sein de sa structure d’accueil petite enfance et à examiner avec elle les nouvelles possibilités d'attribution de ces places.

- À informer la Ville dans un délai de trois semaines à la suite de la commission d’attribution des places de l’acceptation ou non de la place par la famille,

- À informer la Ville en cas de déménagement hors commune d’une famille bénéficiaire d’une place d’accueil.

3-2 : Fonctionnement

L’association s’engage :

- A respecter la règlementation en vigueur concernant l’accueil de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans. (Agrément délivré par le président du conseil départemental de Loire Atlantique) et à transmettre à la direction petite enfance les comptes rendus des visites périodiques ou spontanées réalisées par le conseil départemental ou par la commission de sécurité.

- À transmettre les statuts et le règlement intérieur de l’association.

- Adhérer au principe de la prestation de service unique mis en place par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).

- À se conformer à toutes les obligations réglementaires en matière d’équipements recevant du public, en matière de santé publique (directives de la Direction départementale de la protection des populations) - A respecter les taux d’encadrement afin que les qualifications du personnel et les effectifs enfants soient conformes aux dispositions réglementaires.

- A informer de toute modification relative à son règlement de fonctionnement.

- A inviter le maire de la Ville, ou son représentant, à l’assemblée générale annuelle. - A transmettre les comptes rendus des réunions relatives à l’assemblée générale et au conseil d’administration dans les 15 jours suivant leurs tenues.

- A mentionner la Ville comme partenaire lors des actions de communication.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La ville s’engage à présenter la structure d’accueil petite enfance associative dans toutes les publications municipales relatives aux modes d’accueil de la petite enfance.

Dès réception d'une information relative à la vacance d'une place, la Ville s'engage à étudier les dossiers correspondants en comité technique.

La ville s’engage à communiquer chaque année à l’association les dates de la commission annuelle d’attribution des places et des comités techniques.

Le courrier d’attribution d’une place sera émis par la ville et transmis à la famille. Sur ce dernier, figureront les informations suivantes :

- Un coupon réponse à compléter par les parents et à retourner à la direction petite enfance ; - Les coordonnées de la crèche ADT44.

ARTICLE 5 – OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION EN NUMERAIRE

Pour permettre à l’Association, d’une part de mener à bien l’objectif qu’elle s’est fixée et qui présente un intérêt général local et d’autre part de respecter les engagements de la présente convention, la Ville s’engage à attribuer un concours financier sous la forme d’une subvention de fonctionnement général visant à contribuer au fonctionnement courant de l’association.Page 4 sur 7

Les modalités de calcul de la subvention sont les suivantes :

Nombre d’heures retenues

pour le calcul de la subvention • Pour le calcul prévisionnel de la subvention servant de base au versement des 2 premiers acomptes

Se base sur les heures prévisionnelles transmises par la crèche

(identique à celles transmises à la Caf)

• Pour le calcul réel de la subvention pour le versement du solde de la

subvention

Solde en fonction du nombre d’heures facturées sur l’année considérée

(envoi du bilan identique à celui transmis à la Caf)

Base horaire retenue pour le

calcul :

• 34% du prix plafond de la

Caf

• Complément de 0.15€

par heure facturée pour

le dispositif Pas à pas

• Pour le calcul prévisionnel de la subvention servant de base au

versement des 2 premiers acomptes

Retenir comme base horaire 34% du prix plafond de l’année N-1 avec :

- un taux de facturation compris entre 107% et 117%

- la fourniture de couches et de repas

Complément de 0.15€ par heure facturée pour le dispositif Pas à pas

• Pour le calcul réel de la subvention pour le versement du solde de la

subvention

Mettre à jour la base horaire, avec :

- le prix plafond de la Caf de l’année N

- le taux de facturation réel (via l’envoi du bilan)

Complément de 0.15€ par heure facturée pour le dispositif Pas à pas

La subvention est votée par le conseil municipal de la ville de Rezé dans le cadre du budget primitif.

La subvention n’est versée que pour les heures facturées aux familles habitant la commune. En cas de déménagement hors communes avant la fin du contrat d’accueil, celle-ci ne sera maintenue que dans la limite de 3 mois (au-delà les heures facturées correspondantes seront déduites de la subvention).

La ville se réserve la possibilité de ne pas verser la subvention dans son intégralité si le taux de fréquentation de la structure est inférieur à 40%, et ce, après en avoir informé l’association.

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention s’effectuera selon le même calendrier que la CAF de la manière suivante : Acompte Période de versement

1er acompte de 40% de l’année N Mois de mars de l’année N

2ème acompte de 30% de l’année N Mois d’avril – mai de l’année N

Solde de l’année N-1 Mois de février de l’année N+1 en fonction du bilan réel.

L’association devra transmettre un RIB et compléter ci-après les coordonnées bancaires.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : ADT44

Code banque : 14445

Code guichet : 00400

Numéro de compte : 08007547131

N° IBAN : IFIRI7I6I I1I4I4I4I I5I0I0I4I I0I0I0I8I I0I0I7I5I I4I7I1I3I I1I6I3I

BIC ICIEIPIAIFIRIPIPI4I4I4I

L’ordonnateur de la dépense est la Ville de Rezé.Page 5 sur 7

Le comptable assignataire est le service de gestion comptable (SGC) du Vignoble, situé au Loroux Bottereau.

ARTICLE 7 – SUIVI ET EVALUATION

7.1 : Evaluation de l’activité :

Afin de permettre le contrôle de la bonne gestion des financements publics, l’association s’engage à fournir chaque année, dans les six mois de la clôture de son exercice comptable, un rapport d’activité annuelle sous la forme d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d’actions subventionné, de la bonne gestion des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

A cet effet, la direction petite enfance est plus particulièrement chargée du contrôle des activités de la crèche en collaboration avec la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique à qui elle peut déléguer tout ou partie de ce contrôle.

Sur simple demande de la ville, l’association devra être en mesure de communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.

Des visites pourront être effectuées par des représentants de la direction petite enfance éventuellement assistés de contrôleurs et conseillers techniques de la CAF de Loire-Atlantique. Ces visites seront accompagnées par la présence du directeur (trice) de l’association.

Tout document (rapport d’activité, comptes annuels…) transmis à la ville devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’association.

Une réunion « bilan et perspectives » sera programmée annuellement afin de partager des éléments de bilan au regard de la présente convention et se tenir informés des projets et partenariats locaux.

7.2 : Suivi des comptes annuels :

L’Association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chacun de ses exercices comptables les documents ci-après :

✓ Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de gestion du Conseil d’Administration

✓ Avant le 31 mars de chaque année :

o Les comptes annuels pour l’exercice écoulé (bilan, comptes de résultat et annexe) certifiés par un commissaire aux comptes si l’association est tenue d’en désigner un, ou un expert- comptable ;

o Un rapport d’activité portant sur la réalisation de ses actions prévues au titre de l’année n-1

✓ Avant le 31 août :

o Un budget prévisionnel détaillé, établi pour l’année n+1, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire ; o Un organigramme de la crèche (liste du personnel avec leur qualité) ;

o La composition du conseil d’administration et du bureau ;

L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement ANC 2018-06 et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Les aides financières de la Ville devront être intégrées dans les comptes de l’association, sur le bon exercice comptable et les aides en nature devront être valorisés au pied de l’exercice comptable.Page 6 sur 7

7.3 : Autres engagements de l’Association relatifs au suivi

Sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile permettant l’exercice de son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics. Ce contrôle pourra s’effectuer sur pièces et sur place.

Dans le cas où l’association ferait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, elle s’engage à en informer la Ville dans les plus brefs délais.

L’Association s’engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée minimum de cinq ans à compter du versement du solde de la subvention par la Ville.

L’association s’engage à transmettre chaque année un dossier de demande de subventions, au même titre que les autres associations rezéennes. (Formulaire et annexes à télécharger sur le site de la ville).

7.4 : Valeurs des documents transmis

Tous document (rapport d’activité, comptes annuels…) transmis à la Ville, devra être revêtu du paraphe du Président de l’Association ou d’un représentant de l’association dûment habilité. Dans ce dernier cas, le courrier d’habilitation devra être adressé à la Ville. Il devra porter une période de validité et être signé.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques en matière de responsabilité civile et de responsabilité professionnelle.

L’Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect, par l’association de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la ville.

En outre, la Ville pourra résilier la convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention ou pour motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

La résiliation de la convention dans ces conditions entraine l’interruption immédiate du versement de la subvention.

ARTICLE 11 – REVISION DE LA CONVENTIONPage 7 sur 7

La présente convention peut être modifiée par avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants feront partie de la présente convention.

Un avenant à la présente convention pourra être pris, notamment dans les cas suivants : - En cas de modification non substantielle de critères de calcul des différentes subventions, - Pour toute modification non substantielle de la présente convention.

Article 12 – RECOURS :

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes, les parties en présence s’efforçant de recourir à une solution amiable avant de saisir l’instance concernée.

Le

Pour la Ville,

Madame Agnès BOURGEAIS,

Maire de Rezé

Pour l’Association,

Geoffroy Verdier,

Président