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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 321 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 298 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 298 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-298
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDTM 22 /
22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul
BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 7
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 16
22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER
Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 26
22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA
VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 36
22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF
DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 46
222-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 55
22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 63
22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ
JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 75
22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY
MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 87
22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU
BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de
Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime (10 pages) Page 95
22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre
HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 106
322-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille
RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 119
22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 132
22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE
TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 140
22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques
PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 148
22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent
TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 158
22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Olivier LEBRET
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (8
pages) Page 169
422-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 178
22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane
CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 187
22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane
QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 200
22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE
FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de
Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime (10 pages) Page 209
22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine
MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 220
22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Nadège
FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 232
522-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA
NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 240
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les
19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC (12 pages) Page 250
6DDTM 22
22-2026-09-09-00046
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant
à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 7Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur Jean-Paul BAUDOIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 8Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 9Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation BAUDOIN Jean-Paul n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB.JPP pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE pour les vaches laitières ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation BAUDOIN Jean-Paul, domiciliée à LE PETIT CHESNAY 22800 LE FOEIL, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 10Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation BAUDOIN Jean-Paul (siret : 75130769500013) domiciliée à LE PETIT CHESNAY 22800 LE FOEIL, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 11Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l’arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N sont transmis annuellement avant le 15 mars de l’année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 12Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 13Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 14Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 15DDTM 22
22-2026-09-09-00067
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 16Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint- Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 17Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 18Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL BOIVIN n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation EARL BOIVIN, domiciliée à LA VILLE PRIGENT TREMELOIR 22590 PORDIC, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 19Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL BOIVIN (siret : 49866640300015) domiciliée à LA VILLE PRIGENT TREMELOIR 22590 PORDIC, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 20Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 21La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 22Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 23Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 249 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 25DDTM 22
22-2026-09-09-00052
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant
à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 26Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL CARPIER PIERRICK visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 27Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 28Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL CARPIER PIERRICK n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation EARL CARPIER PIERRICK, domiciliée à La Ville Prido 22590 PORDIC, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 29Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL CARPIER PIERRICK (siret : 38109005900019) domiciliée à La Ville Prido 22590 PORDIC, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 30Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 31La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 32Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 33Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 349 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 35DDTM 22
22-2026-09-09-00065
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 36Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 37Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l’objectif du SAGE de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter contre l’eutrophisation des retenues et du littoral n’est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 38Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d’azote annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL DE LA VILLE GESTIN n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 39Considérant que l’exploitation EARL DE LA VILLE GESTIN, domiciliée à LA VILLE GESTIN 22550 HENANBIHEN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL DE LA VILLE GESTIN (siret : 77737467900010) domiciliée à LA VILLE GESTIN 22550 HENANBIHEN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 40Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 41Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 42Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 43Annexe - Zone d’action de la Baie de la Fresnaye
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 449 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 45DDTM 22
22-2026-09-09-00051
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 46Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 47Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 48Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL DU CHEF DES CLOS n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation EARL DU CHEF DES CLOS, domiciliée à 4 LE CHEF DES CLOS 22640 PLENEE JUGON, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 49ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL DU CHEF DES CLOS (siret : 42085722900017) domiciliée à 4 LE CHEF DES CLOS 22640 PLENEE JUGON, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 50Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 51Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 52Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 538 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 54DDTM 22
22-2026-09-09-00048
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DU PREST visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 55Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint- Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 56Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 57Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL DU PREST n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation EARL DU PREST, domiciliée à LE PREST LA POTERIE 22400 LAMBALLE, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 58ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL DU PREST (siret : 41799139500019) domiciliée à LE PREST LA POTERIE 22400 LAMBALLE, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 59Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 60Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 61Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 62DDTM 22
22-2026-09-09-00056
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 63Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint- Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 64Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 65Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL JOUANNO n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : refus de prélèvement lors du programme d’actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation EARL JOUANNO, domiciliée à Keridouard 22580 PLOUHA, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 66ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL JOUANNO (siret : 43243065000015) domiciliée à Keridouard 22580 PLOUHA, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 67Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 68Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 69Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 70Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 71Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 722 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 7311 / 11
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 74DDTM 22
22-2026-09-09-00060
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC
visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 75Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 76Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 77Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du programme d’actions volontaires de la ZSCE, mais aussi depuis 2018 et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC, domiciliée à KERAVEL 22800 LANFAINS, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 78Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC (siret : 48204049000013) domiciliée à KERAVEL 22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 79Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 8015 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 81La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 82Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 83Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 84Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 852 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 86DDTM 22
22-2026-09-09-00066
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 87Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 88Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 89Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL TY MENHIR n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation EARL TY MENHIR, domiciliée à 2, RUE DU TERTRE ROUSSEL 22800 ST BRANDAN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 90ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL TY MENHIR (siret : 49305727700011) domiciliée à 2, RUE DU TERTRE ROUSSEL 22800 ST BRANDAN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 91Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 92Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 93Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 94DDTM 22
22-2026-09-09-00049
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et
du Douron en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 95Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 96Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion en date du 15 janvier 2026 et l’absence de la CLE du SAGE Léon-Trégor ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 27 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en avril 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état de la masse d’eau côtière (FRGC10 baie de Lannion) sur le paramètre des macroalgues ;
Considérant que l'objectif du SAGE de la Baie de Lannion visant à assurer l’éradication du phénomène de prolifération des algues vertes sur la baie de la Lieue de Grève (masse d’eau côtiers FRGC10 Baie de Lannion) n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 97Considérant que les objectifs des projets de territoire visant à atteindre des concentrations comprises entre 10 et 20 mg/l sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les modélisations scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Lannion ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL DU ROUDOUR n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés de 2022 à 2025 et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation EARL DU ROUDOUR, domiciliée à MAUDEZ 22310 PLESTIN LES GREVES, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 98Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL DU ROUDOUR (siret : 33041375800021) domiciliée à MAUDEZ 22310 PLESTIN LES GREVES, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 99Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 100Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 101Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 103Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 1042 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 105DDTM 22
22-2026-09-09-00064
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 106Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 107Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 108Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation HENRY Alexandre n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés pendant le programme d’actions volontaires de la ZSCE, mais aussi en 2017 et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 109Considérant que l’exploitation HENRY Alexandre, domiciliée à LE PETIT VILLAGE 22800 LANFAINS, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation HENRY Alexandre (siret : 42944577800013) domiciliée à LE PETIT VILLAGE 22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 110À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 111Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 112Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 113Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 115Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 1162 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 11712 / 12
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 118DDTM 22
22-2026-09-09-00063
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 119Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
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Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 120Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 121Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation RENAULT Cyrille n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2022 lors du programme d’actions volontaires de la ZSCE, et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : dépassement de l’objectif de couverture de sols durant le programme d’actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation RENAULT Cyrille, domiciliée à LA BASSE VALLEE 22640 PLESTAN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 122Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation RENAULT Cyrille (siret : 48935877000035) domiciliée à LA BASSE VALLEE 22640 PLESTAN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 123Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 12415 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 125Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 126Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 127Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 128Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 1292 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 13012 / 12
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 131DDTM 22
22-2026-09-09-00045
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Eric AVRIL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie 132Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie 133Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie 134Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation AVRIL Eric n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : dépassement des 25 jours de sols nus attendus en moyenne, notamment en raison des rotations céréales-céréales ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation AVRIL Eric, domiciliée à CARIVAN MORIEUX 22400 LAMBALLE-ARMOR, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie 135Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation AVRIL Eric (siret : 41411508900016) domiciliée à CARIVAN MORIEUX 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie 136Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie 137Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie 138Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie 139DDTM 22
22-2026-09-09-00053
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. François LE TEXIER visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 140Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 141Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 142Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation LE TEXIER François n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation LE TEXIER François, domiciliée à Le Parc 22800 LANFAINS, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 143ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation LE TEXIER François (siret : 42886052200013) domiciliée à Le Parc 22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 144Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l’arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N sont transmis annuellement avant le 15 mars de l’année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 145Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 146Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 147DDTM 22
22-2026-09-09-00054
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON
visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 148Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur Jean Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 149Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 150Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation PAILLARDON Jean-Jacques n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation PAILLARDON Jean-Jacques, domiciliée à La Ville Juhel 22800 LE VIEUX BOURG, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 151Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation PAILLARDON Jean-Jacques (siret : 43222733800014) domiciliée à La Ville Juhel 22800 LE VIEUX BOURG, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 152Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l’arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N sont transmis annuellement avant le 15 mars de l’année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 153Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 154Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 155Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 1569 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 157DDTM 22
22-2026-09-09-00062
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 158Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur TURPIN Laurent visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 159Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 160Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation TURPIN Laurent n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés pendant le programme d’actions volontaires de la ZSCE et impossibilité de prélever les parcelles en 2025 ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation TURPIN Laurent, domiciliée à 12 LA HUTTE 22800 ST BRANDAN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 161ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation TURPIN Laurent (siret : 50090680500022) domiciliée à 12 LA HUTTE 22800 ST BRANDAN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 162Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 163Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 164Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 165Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 166Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 1672 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 168DDTM 22
22-2026-09-09-00058
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Olivier LEBRET visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de La Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 169Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur LEBRET Olivier visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 170Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l’objectif du SAGE de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter contre l’eutrophisation des retenues et du littoral n’est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 171Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d’azote annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation LEBRET Olivier n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence d’identification des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 172Considérant que l’exploitation LEBRET Olivier, domiciliée à 6 LE BOIS JANCON PLUDUNO 22130 VAL D' ARGUENON, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation LEBRET Olivier (siret : 45068911200016) domiciliée à 6 LE BOIS JANCON PLUDUNO 22130 VAL D' ARGUENON, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d’azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juill et au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 173A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er m ars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 176Annexe - Zone d’action de la Baie de la Fresnaye
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 177DDTM 22
22-2026-09-09-00044
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 178Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint- Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 179Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 180Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation CAMIO Pascal n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation CAMIO Pascal, domiciliée à LA FORET 22800 ST BIHY, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 181ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation CAMIO Pascal (siret : 41350111500013) domiciliée à LA FORET 22800 ST BIHY, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 182Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 183Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 184Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 1858 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 186DDTM 22
22-2026-09-09-00047
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 187Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 188Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 189Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation CORBEL Stéphane n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés pendant le programme d’actions volontaires de la ZSCE et impossibilité de prélever les parcelles en 2025 ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation CORBEL Stéphane, domiciliée à La Basse Forêt 22640 PLENEE JUGON, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 190Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation CORBEL Stéphane (siret : 41857990000014) domiciliée à La Basse Forêt 22640 PLENEE JUGON, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 191Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 19215 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 193Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 194Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 195Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 196Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 1972 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 19812 / 12
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 199DDTM 22
22-2026-09-09-00057
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Stéphane QUEMAR
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 200Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 201Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 202Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation QUEMAR Stéphane n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : dépassement des objectifs de couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission de l’indicateur chargement hivernal pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation QUEMAR Stéphane, domiciliée à LA VILLE VIVOT 22190 PLERIN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 203Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation QUEMAR Stéphane (siret : 81416093300010) domiciliée à LA VILLE VIVOT 22190 PLERIN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 204Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l’arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N sont transmis annuellement avant le 15 mars de l’année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 205Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 208DDTM 22
22-2026-09-09-00059
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et
du Douron en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 209Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 210Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion en date du 15 janvier 2026 et l’absence de la CLE du SAGE Léon-Trégor ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 27 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en avril 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état de la masse d’eau côtière (FRGC10 baie de Lannion) sur le paramètre des macroalgues ;
Considérant que l'objectif du SAGE de la Baie de Lannion visant à assurer l’éradication du phénomène de prolifération des algues vertes sur la baie de la Lieue de Grève (masse d’eau côtiers FRGC10 Baie de Lannion) n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 211Considérant que les objectifs des projets de territoire visant à atteindre des concentrations comprises entre 10 et 20 mg/l sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les modélisations scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Lannion ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation LE FOLL Sylvain n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 212Considérant que l’exploitation LE FOLL Sylvain, domiciliée à Prat Dourec 22420 LANVELLEC, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation LE FOLL Sylvain (siret : 48005836100019) domiciliée à Prat Dourec 22420 LANVELLEC, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d’azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation est tenue d’atteindre 80 % de la surface agricole utile (SAU) hors prairie permanente avec un maximum de 25 jours en sols nus sur la période du 15 juillet au 28 février. La méthode de calcul est précisée dans l’annexe intitulée « Couverture des sols ».
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 2131er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l’arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N sont transmis annuellement avant le 15 mars de l’année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 214La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 215Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 216Annexe - Zone d’action des Baies de la Lieue de Grève et du Douron
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 217Annexe – Couverture des sols
Méthode de calcul de l’indicateur de couverture des sols
Le calcul du nombre de jours de sols nus est réalisé sur chaque parcelle.
L’indicateur de pourcentage représente la part de surfaces qui respectent l’objectif de moins de 25 jours de sols nus (hors prairies permanentes).
Les jours de sols nus correspondent à la définition réglementaire au titre du programme d’actions nitrates. Ainsi, à titre d’exemple, l’enfouissement des cannes de maïs grain et les repousses de colza sont considérés comme des couvertures de sol.
Des adaptations ont été apportées également au calcul :
1) les délais entre la récolte de maïs ensilage et le semis de la céréale d'hiver sont plafonnés à 25 jours
2) la pratique du faux semis pour le désherbage mécanique qui retarde l'implantation du couvert est considérée comme apportant 10 jours de couverture de sols supplémentaires
Cette liste d’adaptation est susceptible d’être modifiée, et sera précisée sur le site et implémentée sur l’outil de couverture des sols proposé par l’Etat et accessible sur https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/ Agriculture-et-environnement/PLAN-ALGUES-VERTES/Informations-utiles/Boites-a-outils- pour-le-calcul-des-indicateurs-Baies-Algues-Vertes
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 219DDTM 22
22-2026-09-09-00061
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de Mme Martine MARQUION
visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 220Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 221Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 222Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du programme d’actions volontaires de la ZSCE, mais aussi depuis 2018 et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC, domiciliée à KERAVEL 22800 LANFAINS, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 223Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC (siret : 48204049000013) domiciliée à KERAVEL 22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 224Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 22515 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 226La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 227Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 228Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 229Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 2302 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 231DDTM 22
22-2026-09-09-00055
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de Mme Nadège FRANCAIS
visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 232Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Madame Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 233Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par l’exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 234Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation FRANCAIS Nadège n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation FRANCAIS Nadège, domiciliée à Les Vaux 22150 PLEMY, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 235ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation FRANCAIS Nadège (siret : 50250209900018) domiciliée à Les Vaux 22150 PLEMY, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 236Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 239DDTM 22
22-2026-09-09-00050
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 240Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 241Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 242Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation GAEC DE LA NOE RECAN n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : dépassement des objectifs de gestion du pâturage constaté lors du contrôle 2026 (seuils contrôle non conforme 1105 / 688 UGB.JPP/ha/an) ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation GAEC DE LA NOE RECAN, domiciliée à La Noé Récan 22960 PLEDRAN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 243Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation GAEC DE LA NOE RECAN (siret : 32120120400021) domiciliée à La Noé Récan 22960 PLEDRAN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l’arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N sont transmis annuellement avant le 15 mars de l’année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 244Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 245Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 246Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 249Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-11-00005
Arrêté autorisant une course de Côte motos les
19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 250Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 251Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 252Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 253Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 254Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 255Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 256Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 257Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 258Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 259Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 260Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 261Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC 262