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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 166 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 5 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 166 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-166
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC
(5 pages) Page 3
22-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme
Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS (8 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-05-22-00007 - Arrêté en date du 22 mai 2026 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion de la
fête des mères 2026 (1 page) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-05-00001 - Arrêté en date du 5 juin 2026 instituant la
commission du titre de séjour (1 page) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-01-00001 - Arrêté Modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de
la circulation sur la commune de PORDIC (2 pages) Page 22
2DDTM 22
22-2026-06-02-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de BOURBRIAC
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC 3PRÉFET . | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
sur la commune de BOURBRIAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et R. 4271
à R. 427-5;
Vu l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but
de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie
du département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 :
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 28 mai 2025:
Considérant l'analyse de terrain réalisée par M. David MORVAN, le lieutenant
de louveterie, indiquant avoir :
- recueilli, en date du 12 mai 2026, la plainte de M. JOUAN, exploitant agricole,
sur la commune de BOURBRIAC, concernant des dégâts sur semis de maïs ;
- constaté la présence de terriers de blaireaux fréquentés ;
- constaté des dégâts significatifs sur semis de maïs ;
Considérant que les terriers de blaireau peuvent endommager des équipements agricoles ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC 4Considérant qu'il existe un intérêt de sécurité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégâts aux cultures ou sur les engins
agricoles ;
Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut être
envisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ou par tir d'affüt
OU approche en condition nocturne ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un périmètre localisé
et limité dans le temps, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif
sur l’environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d’une espèce
présente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population a minima stable voire en hausse ;
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale OU économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet
à
M. David MORVAN, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations
de destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC, à compter de la signature
du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2026.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique
du lieutenant de louveterie.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental
des territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie
chargé de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
L'exécution des opérations de tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l’affÜt ou à l'approche, sans chien ;
- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission
par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas d’'indisponibilité
2/4
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC 5d'un second lieutenant de louveterie, il peut être assisté par une seule personne
extérieure, désigné par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention
et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure
n'est pas autorisée à opérer le tir ;
- les interventions à tir concernent uniquement la commune de BOURBRIAC, uniquement
sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;
- le tir est engagé au moyen d'une où deux carabines maximum, munies d'un équipement
de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions
sont favorables. Dans le cas d'utilisationde deux carabines, les deux tireurs doivent être
positionnés au même poste de tir ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant
de louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.
Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique
sont utilisés ;
-_ chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseil
départemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB),à la Gendarmerie nationale et à la mairie de BOURBRIAC :
- l'agrainage et le tir au poste d’agrainage sont autorisés.
L'exécution des opérations de vénerie sous terres est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- le nombre d'intervention est limité à 2 jours d'intervention ;
- le lieutenant peut solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre ;
- l'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice
de la vénerie ;
- les opérations de vénerie sous terre concernent uniquement la commune
de BOURBRIAC, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent
arrêté ;
- chaque opération de destruction par vénerie sous-terre fait l'objet d’une déclaration
au moins 24 heures à l'avance à la DDTM, au CD, à l’ OFB, à la Gendarmerie nationale et
à la mairie de BOURBRIAC.
Article 3 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
Articles 4 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 3
ci-dessus.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC 6Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor, le président de la Fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de
BOURBRIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 juin 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
4/4
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC 7NYUNO9U3} AUNIHHIH
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22-2026-06-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie
HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 9PRÉFET Lo. | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage
des effluents agricoles et de compostage à moins
de 500 m d'une zone conchylicole
Madame Stéphanie HEGARET - Roch Velen
22610 KERBORS
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,
signé le 3 janvier 2017 ;
Vu la demande déposée le 16 juin 2025 et complétée par courriel en date du 9 février 2026,
par Madame Stéphanie HEGARET -— Roch Velen - 22610 KERBORS, concernant la dérogation
d'épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de KERBORS ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 4 mai 2026 ;
Vu les observations de l'exploitant par courriel en date du 19 mai 2025, sur le projet
d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 20 mai 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 10Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armor
en présence de l'exploitante (Madame HEGARET) et d'un représentant du Comité régional
de la conchyliculture Bretagne Nord (CRBN) le 20 novembre 2025 ;
Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage en zones
conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de
salubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;
Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées
par l’intéressée ;
Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°':
Il est accordé à Madame Stéphanie HEGARET une dérogation à la distance minimale
d'épandage de 500 mètres par rapport à la zone conchylicole.
Article 2 :
Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créer
figurent en annexes 1-1 et 1-2 du présent arrêté.
Article 3:
Prescriptions à respecter :
* la dérogation concerne le fumier de bovins (effluent de type 1) et le lisier de bovins et
porcins (effluent de type 11) ;
* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zone
conchylicole ;
+ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,
enneigés ou détrempés ;
*_ pour les effluents de type I (fumier) :
- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;
- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;
2/4
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 11- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra être
épandu sur herbe ;
*_ pour les effluents de type Il (lisier) :
- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit être
réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente;
* les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;
- les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de
fertilisation.
La cartographie présentée en annexes 1-1 et 1-2, ci-jointes, précise la délimitation des îlots
précités, en tout où partie, concernés par la dérogation.
Article 4 :
Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau des
l'annexes 2-1 et 2-2, ci-jointes, seront mises en place pour le 30 septembre 2026.
Article 5 :
En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation
d'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,
pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoral
accordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.
Article 6 :
En cas de présenté de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayant
obtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoral
accordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.
Article 7 :
En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux
ou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la
dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
Article 8 :
En cas d'échange ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,
Madame Stéphanie HEGARET doit en informer la DDTM par courrier en précisant la
référence PAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.
Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 12Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de
groupement départemental de Gendarmerie nationale et le maire de la commune de
KERBORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9 JiIN 2026
| par délégation
Le dir. äpartemental
Benoît DUFUMIER
4/4
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 13-
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22-2026-05-22-00007
Arrêté en date du 22 mai 2026 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles promotion de la fête des mères 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00007 - Arrêté en date du 22 mai 2026 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion de la fête des mères 2026 18En PREFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Promotion 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, articles D. 215-7 à D. 215-13 ;
Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualité de
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu les propositions adressées le 14 avril 2026 par l'union départementale des associations
familiales (UDAF 22) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: La médaille de l'enfance et des familles est décernée à l'occasion de la promotion
de la fête de mères 2026 aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame Halima BENHAMMOU, domiciliée à Saint-Brieuc ;
- Madame Anne-Laure DOMBRIE, domiciliée à Plourhan ;
- Monsieur Marie-Noëlle LANGLAIS, domiciliée à Saint-Alban ;
- Madame Kristell RAMOND, domiciliée à Hillion ;
- Madame Alexia TEILLET, domiciliée à Tréfumel ;
- Madame TOULLIC Angélique, domiciliée à Pleumeur-Gautier
- Monsieur TOULLIC Franck, domicilié à Pleumeur-Gautier
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 22 MAI 2978
| Le Préfet, (
À _—
François de Keréver
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 | 4 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00007 - Arrêté en date du 22 mai 2026 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion de la fête des mères 2026 19Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-05-00001
Arrêté en date du 5 juin 2026 instituant la
commission du titre de séjour
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00001 - Arrêté en date du 5 juin 2026 instituant la commission du titre de séjour 20PRÉFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des étrangers et de la nationalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté instituant
la commission du titre de séjour
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et notamment ses articles L432-13 à L432-
15, et R432-6 à R432-14 ;
Vu la désignation effectuée par l'Association des Maires et Présidents d'EPCI des Côtes-
d'Armor du 3 juin 2026;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission du titre de séjour est composée comme suit :
— Monsieur Bruno BEUZIT, Maire de Ploufragan ; suppléant Monsieur Marcel
SÉRANDOUR, Maire de Tréveneuc ;
- Madame Brigitte LE-CORNET, Présidente du Conseil d'Administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Côtes-d'Armor ;
- Madame Sophie HYS-LE-MEAUTE, Directrice adjointe de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor ;
ARTICLE 2 : Monsieur Bruno BEUZIT est nommé président de la commission du titre de
séjour.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le OS. œŒ ‘ 42026 :
Georges SALAUN
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00001 - Arrêté en date du 5 juin 2026 instituant la commission du titre de séjour 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-01-00001
Arrêté Modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de police de la circulation sur la
commune de PORDIC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00001 - Arrêté Modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PORDIC 22PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités ms territoriales
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté Modificatif
Portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
police de la circulation sur la commune de PORDIC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code général des impôts ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et le décret ;
le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’'avances des
organismes publics ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KÉREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État
des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de
communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de PORDIC ;
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 portant nomination de M. Floréal CARQUES
comme régisseur pour percevoir le produit des amendes de police de la circulation ;
l'arrêté municipal du 18 août 2023 portant nomination de Mme Laure BRIAND au grade
de brigadier-chef principal de police municipale ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00001 - Arrêté Modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PORDIC 23Vu l'arrêté municipal du 23 février 2026 portant nomination de M. Romuald THOMAS au
grade de brigadier-chef principal de police municipale ;
Vu le courriel du 13 mai 2026, informant le préfet du départ de M. Bruno LE COAT en
qualité de suppléant de la régie des amendes forfaitaires et de la nomination de M.
Romuald THOMAS ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 est modifié comme
suit : Mme Laure BRIAND et M. Romuald THOMAS sont nommés suppléants de la régie des
amendes forfaitaires.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour
de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site:
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et Mme la maire de PORDIC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, dont copie sera adressé au directeur départemental des
finances publiques.
Saint-Brieuc, le {) 1 JUIN 206
Pour le Préfet et par délégation,
DT
Le Secréräire général
Georges SALAÜN /
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00001 - Arrêté Modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PORDIC 24