Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 323 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 321 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 318 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 298 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 298 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 317 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 308 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 322 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 093 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 249 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 296 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 296 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Eau et assainissement,
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-296
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 7
22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT
DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 20
22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA
VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 30
22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES
PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 41
22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE
GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (7
pages) Page 50
22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA
BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 58 222-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste
MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 68
22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard
MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 76
22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel
URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 86
22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis
BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 95
22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 108
22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 116
322-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 124
22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 132
22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code
de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 141
22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent
GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 153
22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 163
22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (8
pages) Page 171
422-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (8
pages) Page 180
22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe
CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 189
22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (7
pages) Page 197
22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne
COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 205
22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE
MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 213
22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 223
522-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES
MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 234
6DDTM 22
22-2026-09-09-00031
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL AUDET visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 7Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint- Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 12
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 8Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 9Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL AUDET n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du programme d’actions volontaires de la ZSCE et depuis au moins 2016, et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
3 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 10Considérant que l’exploitation EARL AUDET, domiciliée à LA VILLE BOUGAULT MAROUE 22400 LAMBALLE-ARMOR, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL AUDET (siret : 39102257100015) domiciliée à LA VILLE BOUGAULT MAROUE 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
4 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 11À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
5 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 12Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
6 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 13Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
7 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 14Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 15Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
9 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 16Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
10 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 172 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
11 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 1812 / 12
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 19DDTM 22
22-2026-09-09-00016
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 20Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 21Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par l’exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 22Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL BENOIT DES BIGNONS n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation EARL BENOIT DES BIGNONS, domiciliée à LES BIGNONS PLANGUENOUAL 22400 LAMBALLE-ARMOR, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 23Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL BENOIT DES BIGNONS (siret : 38482071800011) domiciliée à LES BIGNONS PLANGUENOUAL 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 241er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 25Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 26Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 27Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 289 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 29DDTM 22
22-2026-09-09-00025
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 30Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 10
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 31Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 32Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL DE LA VILLE AURAY n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2023 et 2025, et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation EARL DE LA VILLE AURAY, domiciliée à 72 LA VILLE AURAY 22800 LANFAINS, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 33ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL DE LA VILLE AURAY (siret : 41140372800016) domiciliée à 72 LA VILLE AURAY 22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 34Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
5 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 35Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
6 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 36Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 37Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 38Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
9 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 392 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
10 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 40DDTM 22
22-2026-09-09-00020
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 41Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 42Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par l’exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 43Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL DES PETITS RUISSEAUX n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation EARL DES PETITS RUISSEAUX, domiciliée à LA RIBUDE 22940 PLAINTEL, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 44ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL DES PETITS RUISSEAUX (siret : 34867515800011) domiciliée à LA RIBUDE 22940 PLAINTEL, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 45Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 46Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 47Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 488 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des 49DDTM 22
22-2026-09-09-00037
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 50Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 51Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l’objectif du SAGE de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter contre l’eutrophisation des retenues et du littoral n’est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 52Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d’azote annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL LA VILLE GLE n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation EARL LA VILLE GLE, domiciliée à LA VILLE GLE 22650 PLOUBALAY , n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 53Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL LA VILLE GLE (siret : 38827031600010) domiciliée à LA VILLE GLE 22650 PLOUBALAY, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d’azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 54Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 55Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 56Annexe - Zone d’action de la Baie de la Fresnaye
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 57DDTM 22
22-2026-09-09-00032
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 58Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 10
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 59Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 60Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation SCEA DE LA BUTTE ROUGE n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE et surfaces en baies algues vertes en cultures annuelles ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission de l’indicateur chargement hivernal pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 61Considérant que l’exploitation SCEA DE LA BUTTE ROUGE, domiciliée à 15 LA CLOTURE AU COQ 22150 PLOEUC SUR LIE, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation SCEA DE LA BUTTE ROUGE (siret : 38829558600027) domiciliée à 15 LA CLOTURE AU COQ 22150 PLOEUC SUR LIE, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 62- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l’arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N sont transmis annuellement avant le 15 mars de l’année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 63Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 64Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 65Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 669 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 67DDTM 22
22-2026-09-09-00035
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Auguste MEROT visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 68Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 69Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 70Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation MEROT Auguste n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation MEROT Auguste, domiciliée à LEFFOT 22320 LA HARMOYE, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 71ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation MEROT Auguste (siret : 41080941200019) domiciliée à LEFFOT 22320 LA HARMOYE, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 72Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 73Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 74Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 75DDTM 22
22-2026-09-09-00022
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 76Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 77Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 78Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation MARQUE Bernard n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation MARQUE Bernard, domiciliée à LES MARAIS SAINT AARON 22400 LAMBALLE-ARMOR, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 79Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation MARQUE Bernard (siret : 40005988700010) domiciliée à LES MARAIS SAINT AARON 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 80Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 81La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 82Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 83Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 849 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 85DDTM 22
22-2026-09-09-00038
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Daniel URVOY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 86Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 87Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 88Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation URVOY Daniel n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation URVOY Daniel, domiciliée à 7 LA BEGASSIERE 22510 TREBRY , n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 89ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation URVOY Daniel (siret : 39396071100017) domiciliée à 7 LA BEGASSIERE 22510 TREBRY, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 90Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 91Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 92Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 938 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 94DDTM 22
22-2026-09-09-00030
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 95Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 12
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 96Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par l’exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 97Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation BLANCHARD Denis n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du programme d’actions volontaires de la ZSCE et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation BLANCHARD Denis, domiciliée à LES VAUX 22510 ST TRIMOEL, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
3 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 98Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation BLANCHARD Denis (siret : 39415750700010) domiciliée à LES VAUX 22510 ST TRIMOEL, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 99Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
5 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 100Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
6 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 101La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
7 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 102Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 103Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
9 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 104Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
10 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 1052 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
11 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 10612 / 12
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 107DDTM 22
22-2026-09-09-00026
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Denis CORBEL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 108Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 109Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 110Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation CORBEL Denis n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE, deux parcelles en céréales ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation CORBEL Denis, domiciliée à LA MARGAZA 22170 PLELO, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 111ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation CORBEL Denis (siret : 37969180100037) domiciliée à LA MARGAZA 22170 PLELO, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 112Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 113Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 114Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 115DDTM 22
22-2026-09-09-00023
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Eric CARPIER visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 116Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint- Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 117Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 118Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation CARPIER Eric n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation CARPIER Eric, domiciliée à LA VILLE GILARD 22590 TREGOMEUR, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 119ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation CARPIER Eric (siret : 41082263900028) domiciliée à LA VILLE GILARD 22590 TREGOMEUR, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 120Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 121Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 122Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 123DDTM 22
22-2026-09-09-00024
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean LE LAY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 124Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Jean-Paul LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 125Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 126Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation LE LAY Jean n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : dépassement des 25 jours de sols nus attendus en moyenne, notamment en raison des rotations céréales-céréales, céréales-colza et maïs ensilage sans couvert ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation LE LAY Jean, domiciliée à LA RECOMPENSE 22800 LANFAINS, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 127ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation LE LAY Jean (siret : 34861158300017) domiciliée à LA RECOMPENSE 22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 128Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 129Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 130Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 131DDTM 22
22-2026-09-09-00029
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean SAGORY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 132Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Jean Michel SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 133Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par l’exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 134Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation SAGORY Jean n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation SAGORY Jean, domiciliée à LA VILLE GOURIO 22510 TREBRY , n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 135ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation SAGORY Jean (siret : 40019848700011) domiciliée à LA VILLE GOURIO 22510 TREBRY, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 136Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 137Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 138Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 1398 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 140DDTM 22
22-2026-09-09-00018
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean-François ROUILLE
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 141Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Jean-Francois ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 11
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 142Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 143Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation ROUILLE Jean-Francois n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2024 et 2025, et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs de gestion du pâturage pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation ROUILLE Jean-Francois, domiciliée à LA FORET DU GUE PLESSALA 22330 LE MENE, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
3 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 144Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation ROUILLE Jean-Francois (siret : 40214928000016) domiciliée à LA FORET DU GUE PLESSALA 22330 LE MENE, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 145Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
5 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 146Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l’arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N sont transmis annuellement avant le 15 mars de l’année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
6 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 147Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
7 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 148Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 149Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
9 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 150Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
10 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 1512 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
11 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 152DDTM 22
22-2026-09-09-00017
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 153Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Monsieur GICQUEL Laurent visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 154Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l’objectif du SAGE de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter contre l’eutrophisation des retenues et du littoral n’est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 155Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d’azote annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation GICQUEL Laurent n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 156Considérant que l’exploitation GICQUEL Laurent, domiciliée à 14 LA GRIGNARDAIS 22550 ST POTAN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation GICQUEL Laurent (siret : 79813801200017) domiciliée à 14 LA GRIGNARDAIS 22550 ST POTAN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 157Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 158Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 159Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 160Annexe - Zone d’action de la Baie de la Fresnaye
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 1619 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 162DDTM 22
22-2026-09-09-00028
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 163Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 164Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 165Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation BRIEND Pascal n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation BRIEND Pascal, domiciliée à LA GRANDE VILLE NEEN 22400 ST ALBAN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 166ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation BRIEND Pascal (siret : 38998889000023) domiciliée à LA GRANDE VILLE NEEN 22400 ST ALBAN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 167Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 168Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 169Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 170DDTM 22
22-2026-09-09-00036
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Patrick GAREL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 171Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 172Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l’objectif du SAGE de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter contre l’eutrophisation des retenues et du littoral n’est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 173Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d’azote annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation GAREL Patrick n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : dépassement des 25 jours de sols nus attendus en moyenne, notamment en raison des rotations céréales-céréales ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 174Considérant que l’exploitation GAREL Patrick, domiciliée à LE GUERAVILLY 22550 HENANBIHEN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation GAREL Patrick (siret : 34951692200011) domiciliée à LE GUERAVILLY 22550 HENANBIHEN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d’azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 175- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 176Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 177Annexe - Zone d’action de la Baie de la Fresnaye
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 1788 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 179DDTM 22
22-2026-09-09-00019
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Patrick RAULT visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 180Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 181Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l’objectif du SAGE de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter contre l’eutrophisation des retenues et du littoral n’est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 182Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d’azote annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation RAULT Patrick n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 183Considérant que l’exploitation RAULT Patrick, domiciliée à LES PIERRES 22400 HENANSAL, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation RAULT Patrick (siret : 35116778800014) domiciliée à LES PIERRES 22400 HENANSAL, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d’azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juill et au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 184A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er m ars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 185Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 186Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 187Annexe - Zone d’action de la Baie de la Fresnaye
8 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 188DDTM 22
22-2026-09-09-00027
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 189Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 190Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 191Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation CADOUX Philippe n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation CADOUX Philippe, domiciliée à AVALEUC 22150 PLEMY, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 192ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation CADOUX Philippe (siret : 34917950700026) domiciliée à AVALEUC 22150 PLEMY, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 193Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 194Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 195Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 196DDTM 22
22-2026-09-09-00021
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Serge BIARD visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 197Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 198Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l’objectif du SAGE de l’Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter contre l’eutrophisation des retenues et du littoral n’est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 199Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d’azote annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation BIARD Serge n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs de gestion du pâturage pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 200Considérant que l’exploitation BIARD Serge, domiciliée à 139 LE BOIS COLLET 22130 LANDEBIA, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation BIARD Serge (siret : 38895399400018) domiciliée à 139 LE BOIS COLLET 22130 LANDEBIA, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d’azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 201- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l’arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N sont transmis annuellement avant le 15 mars de l’année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 202Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 203Annexe - Zone d’action de la Baie de la Fresnaye
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la 204DDTM 22
22-2026-09-09-00014
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 205Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 206Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 207Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation COTILLARD Maryvonne n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation COTILLARD Maryvonne, domiciliée à BEL ORIENT MESLIN 22400 LAMBALLE-ARMOR, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 208ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation COTILLARD Maryvonne (siret : 40884090800011) domiciliée à BEL ORIENT MESLIN 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 209Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 210Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 211Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 212DDTM 22
22-2026-09-09-00034
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant
à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 213Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 214Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par l’exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 215Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation GAEC DU MILLE MOTTE n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs couverture des sols pendant la phase d’évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation GAEC DU MILLE MOTTE, domiciliée à 1 LA CHAMPAGNE 22400 ST ALBAN, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 216Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation GAEC DU MILLE MOTTE (siret : 39955847700010) domiciliée à 1 LA CHAMPAGNE 22400 ST ALBAN, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 217Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 218La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 219Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 220Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 2219 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 222DDTM 22
22-2026-09-09-00033
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires du GAEC HOURDIN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 223Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint- Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 10
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 224Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 225Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation GAEC HOURDIN n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2022, 2023 et 2025, et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation GAEC HOURDIN, domiciliée à LE PLESSIS 22400 QUINTENIC, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 226ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation GAEC HOURDIN (siret : 39181770700014) domiciliée à LE PLESSIS 22400 QUINTENIC, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
4 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 227- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
5 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 228Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
6 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 229Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 230Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 231Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
9 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 2322 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
10 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de 233DDTM 22
22-2026-09-09-00015
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 234Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
GAEC LES VILLES MAROTTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 12
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 235Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 15 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d’eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc n’est pas atteint ;
Considérant que l’amélioration de la qualité de l’eau est essentielle pour agir contre la prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
2 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 236Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation GAEC LES VILLES MAROTTES n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés de 2023 à 2025 et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : dépassement des 25 jours de sols nus attendus en moyenne, notamment en raison des rotations céréales-céréales ou céréales-colza ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison de la proximité au cours d’eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l’objectif de zones humides en cultures pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l’exploitation GAEC LES VILLES MAROTTES, domiciliée à LES VILLES MAROTTES 22120 HILLION, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
3 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 237Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation GAEC LES VILLES MAROTTES (siret : 32005287100011) domiciliée à LES VILLES MAROTTES 22120 HILLION, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 238Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, l’exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d’atteindre sur la période du
5 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 23915 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l’exploitation, le calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d’actions régional nitrates.
A cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er mars, sauf s’il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d’eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont adjacentes au cours d’eau
En l’absence de diagnostic de terrain validé ou d’aménagements insuffisamment mis en œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent faire l’objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l’ensemble des cours d’eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au programme d’actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l’issue de la campagne culturale 2026- 2027.
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml# doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
6 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 240Pour les parcelles nouvellement exploitées, l’exploitation dispose d’une campagne culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l’annexe intitulée « Zones humides » et réactualisée en fonction de l’évolution des codes cultures de la politique agricole commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
7 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 241Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 242Annexe - Zone d’action de la Baie de Saint-Brieuc
9 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 243Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
10 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 2442 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
11 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 24512 / 12
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues 246