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Arrêté - Arrete N 62 debit boissons vide greniers
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 62 debit boissons vide greniers)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Santé,
ARRETE N° 2025/62
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 3321-1 et L. 3334-2,
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados,
CONSIDERANT la demande formulée par l'association «Comité de Jumelage Saint-Contest —- Marchwood » représentée par Mme Marie CARDIN,
ARRETE
ARTICLE 1 — Le Comité de Jumelage « Saint-Contest Marchwood » est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion du vide-greniers qui se tiendra le dimanche 18 mai 2025, place de la Mairie, de 06h00 à 20h00.
ARTICLE 2 — Conformément à la loi, les boissons offertes où mises en vente seront limitées aux boissons sans alcool et les boissons fermentés non distillées et vins doux naturels, à savoir: vin (y compris le champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
ARTICLE 3 — Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
ARTICLE 5 - Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental Interdépartemental de la Sécurité Publique du Calvados.
Fait à ST CONTEST, le 18 avril 2025
www.mairie-saint-contest.fr
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr