Arrêté - Arrete N 2025 63 vide greniers

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Arrêté - Arrete N 2025 63 vide greniers Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2025 63 vide greniers)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Investissement et développement économique, SAINT-CONTEST,

ARRETE N° 2025/63

PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ORGANISATION D'UN VIDE-GRENIERS LE 18 MAI 2025

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,

VU le Code du Commerce et notamment les articles L310-2, R310-8 et R310-9,

VU la déclaration préalable d'une vente au déballage présentée par Mme Marie CARDIN, Présidente de

l'association « Comité de Jumelage Saint-Contest Marchwood », en vue d'organiser un vide-greniers le 18 mai 2025,

CONSIDERANT qu'il convient de réglementer l'organisation de ces manifestations afin de préserver le bon ordre et d'assurer la régularité des transactions,

ARRETE

ARTICLE 1 — L'association « Comité de Jumelage Saint-Contest —- Marchwood », représentée par sa Présidente, Mme Marie CARDIN, est autorisée à occuper les lieux suivants :

- place de l'Eglise,

- square Michel Raoul,

- place de la Mairie,

- rue des Ecoles,

- rue du Jeu de Paume,

- Chemin rural dit « Le Haut Chemin »,

- parking salle municipale,

- rue du Clos de la Mare

- rue du Stade,

- rue de la Mare.

pour organiser un vide-greniers le 18 mai 2025 de 6h00 à 19h00.

ARTICLE 2 — Le demandeur veillera à converser le domaine public et les WC en parfait état de propreté

pendant toute la période d'occupation. En cas de détériorations et dégradations ou de salissures constates, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 3 — L'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. I est rappelé qu'il doit, en outre, tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

Pour les personnes physiques :

- nom, prénoms, qualité, domicile, nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l’a établie lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physiques.

Pour les personnes morales :

- nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par les services de police ou, à défaut, par le Maire de SAINT- CONTEST.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes. Dans un délai maximal de 8 jours après la manifestation, l'organisateur s'engage à déposer ce registre à la Préfecture du Calvados.

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

1 Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73

www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.frARTICLE 4 - La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.

ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- _ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique,

- Madame la Présidente de l'association « Comité de Jumelage Saint-Contest - Marchwood »,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 18 avril 2025

Le Maire,