Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 24 approbation des conventions de gestion en fl
Conseil Municipal - Convention reservation logements en flux bailleurs
Déliberation - 2024 006 Approbation des conventions de la gestion
Déliberation - DEL2023 232 Logements sociaux Convention de rése
Conseil Municipal - Conventions reservation logements bailleurs sociau
Déliberation - del2023 110 signature des conventions de reservati
Déliberation - Convention de gestion en flux des logements sociau
Déliberation - D 20240604 11 Convention de gestion en flux de ges
Déliberation - dl.24.005 ag gestion flux logements sociaux
Déliberation - 24 037 Convention gestion en flux des réservation
Déliberation - 05 24 approbation des conventions de gestion en flux des logements sociaux a conclure avec les bailleurs sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouillouse.
Lien du pdf (Déliberation - 05 24 approbation des conventions de gestion en flux des logements sociaux a conclure avec les bailleurs sociaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
N°
05/24
DELIBERATION
85
Le
29
janvier
2024,
à
19
heures
30,
ie Conseil
Municipal
de
la commune
de
La
Fouillouse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 23
janvier
2024
Présents
:
M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Valérie
PICQ
,
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Maryline
MARESCAL,
M.
Rémy
GIRARDON,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
M.
Sébastien
FAUST,
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Jérôme
DROUET,
Mme
Annabel
TAÏLLANDIER,
Mme
Karine
BREURE
, Mme
Célia
DUMAS,
M.
Jean-Nicolas
JOUVE,
M.
Amaury
GARDE,
M,
Richard
GRIFFON,
Mme
Sophie
GOUDIN.
Absents
:
Mme
Fabienne
MEYNAND
, M.
Bruno
VILLEMAGNE,
Mme
Clémence
SABAUT,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
Mme
Justine
GIRARDON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON,
M.
Thomas
VINCENT.
Procurations
:
Mme
Fabienne
MEYNAND
à
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Bruno
VILLEMAGNE
à
M,
Jérôme
DROUET,
Mme
Clémence
SABAUT
à
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY
à
Mme
Valérie
PICO,
Mme
Justine
GIRARDON
à
M.
Rémy
GIRARDON,
M.
Thomas
VINCENT
à
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON
à
Mme
Sophie
GOUDIN.
Secrétaire
: Mme
Célia
DUMAS.
Objet:
Approbation
des
conventions
de
gestion
en
flux
des
logements
sociaux
à conclure
avec
les
bailleurs
sociaux
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
modalités
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
de
la
politique
d'attribution
ont
été
modifiées
successivement
par
la
loi ALUR
du
24
mars
2014,
la
loi
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
du
27
janvier
2017
et
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
qui
rend
notamment
obligatoire
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
et
d’un
système
de
cotation
des
demandes
de
logement
social,
Désormais,
les
réservations
ne
portent
plus
sur
un
«
stock
»
de
logements
mais
sur
un
«
flux
annuel
» qui
s'exprime
en
pourcentage
sur
le patrimoine
locatif
du
bailleur
social.
En
conséquence,
les conventions
de
réservation
conclues
avec
les bailleurs
sociaux
avant
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
ELAN
doivent
être
mises
en
conformité.
Une
seule
convention
doit
être
signée
entre
l’organisme
bailleur
et
le
réservataire
pour
l’ensemble
des
logements
réservés
sur
son
territoire. La
commune
de
La
Fouillouse
doit
ainsi
signer
de
nouvelles
conventions
avec
3 baïlleurs
présents
sur
son
territoire
: Alliade
Habitat;
Le
Toit
Forézien
et
Bâtir
et
Loger.
D'une
durée
de
3
ans,
le
contenu
de
ces
conventions
a
été
défini
en
concertation
avec
l’'AURA
HLM
(association
régionale
des
organismes
HLM
d’Auvergne-Rhône-Alpes)
et
détermine
notamment
:
e
Les
modalités
de
calcul
du
flux
annuel
et
l’annexe
à
remplir
par
chaque
baïlleur
{article
2)
e
Les
modalités
de
gestion
intégrant
désormais
une
gestion
déléguée
du
contingent
au
bailleur
ainsi
que
les
communes
à
prioriser
en
matière
d'attribution
(article
4)
°
Les
modalités
d'intégration
des
logements
réservés
pour
les
programme
neufs
(article
6)
La
signature
de
ces
conventions
n’entraine
aucune
incidence
financière. N° 05/24
DELIBERATION
8.5
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité }
“
D'APPROUVER
les
conventions
à
conclure
avec
Alliade
Habitat
; Le
Toit
Forézien
et
Bâtir
et
Loger,
annexées
à la présente
délibération.
Accusé
de
réception
- Ministèrékie
IMAAITORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
les
signer.
(042-214200974-20240129-05-24-DE
Fait à la Fouillouse,
le 29 janvier
2024
a
Accusé
certifié
exécutoire
#
Réception
par
le
préfet
:0
02503À
taire
de
séance,
/.
LeMaire,