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Déliberation - 2024 006 Approbation des conventions de la gestion des flux des reservation des logements sociaux
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006 Approbation des conventions de la gestion des flux des reservation des logements sociaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de récegtion - Ministère de liniérieur G42-214202798-20240125-DEL2023-006-DE] Accusé cortifié exécutoire Réception par te préfet : 30/61:2024] Page DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT Séance du 25 janvier 2024 Date de convocation : le 18 janvier 2024 Date d'affichage : le 18 janvier 2024 Etaient présents et formant la majorité les membres suivants: Olivier JOLY, Jean-Paul CHABANNY, Nathalie LE GALL, François MATHEVET, Béatrice DAUPHIN, René FRANÇON, Ghyslaine POYET, Gilbert LORENZI, Annie DE MARTIN DE VIVIES, Alain LAURENDON, Pascale PELOUX, Serge GOMET, Jean-Marc BEGARD, Hervé DE STEFANO, Jérôme SAGNARD, Laurence MONIER, Françoise DESFETES, Muriel COUTURIER, Ramazan KUS, Carole TAVITIAN, Kenzo MORINELLO, Sandra VERRIERE, Alex SOUCHON, Jean-Pierre BRAT, Gilles VALLAS, Carole OLLE, Etaient absents : Pascale HULAIN, Christophe BLOIN, Jean-Baptiste CHOSSY, Flora GAUTIER, Margaux MEYER, Gustave BARTHELEMY, Julie TOUBIN, Avaient donné procuration :Pascale HULAIN à Muriel COUTURIER, Jean-Baptiste CHOSSY à Jean-Paul CHABANNY, Flora GAUTIER à François MATHEVET, Gustave BARTHELEMY à Kenzo MORINELLO, Julie TOUBIN à Jean-Pierre BRAT. Secrétaire de séance :Pascale PELOUX N° 2024-006 OBJET AFFAIRES SOCIALES - APPROBATION DES CONVENTIONS DE LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX | Rapporteur : Béatrice DAUPHIN | Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la loi n°2018-1021 du 13 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Ainsi, le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux desréservations des logements sociaux, détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion de flux. Ainsi, la gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock (logements identifiés en amont sur les programmes immobiliers construits sur le territoire), dans le but de rendre plus efficace et fluide la mise en relation de l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part. Les réservations porteront dorénavant sur le flux de proposition de logements que le bailleur devra faire au réservataire sur son territoire. Pour se faire chaque organisme de logement social doit signer avec chaque réservataire une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements. Monsieur le Maire précise à l'Assemblée qu'Alliade Habitat, Bâtir et Loger, Le Toit Forézien, Immobilière Rhône-Alpes ont ainsi transmis une convention de réservation à la Commune (conventions en annexe). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202798-20240125-DEL2023-006-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/01/2024] Page | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT Séance du 25 janvier 2024 Ainsi, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : " D'APPROUVER les conventions de gestion en flux des réservations deslogements sociaux d'Alliade Habitat, Bâtir et Loger, Le Toit Forézien, Immobilière Rhône-Alpes ainsi que les annexes, = L'AUTORISER à signer les conventions avec les bailleurs sociaux énoncés ci- dessus ainsi que tout autre document qui s'y rattachant. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A l'unanimité, = APPROUVE les conventions de gestion en flux des réservations des logements sociaux d'Alliade Habitat, Bâtir et Loger, Le Toit Forézien, Immobilière Rhône- Alpes ainsi que les annexes, =" AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les bailleurs sociaux énoncés ci-dessus ainsi que tout autre document qui s'y rattachant. ONT SIGNE AU REGISTRE, TOUS LES MEMBRES PRESENTS POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Saint-Just Saint-Rambert, le 25 janvier 2024 Olivier JOLY Pascale PELOUX Maire de Saint-Just Saint-Rambert La secrétaire de séance Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Sous-Préfecture de Montbrison date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à Courir: soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.