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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr création CCTP
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr création CCTP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
»
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016343-0002 Signé
par
Nicolas
QUILLET,
Préfet
d’Eure-et-Loir
le
8
décembre
2016
28
-
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction des
relations
avec
Les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
préfectoral portant création
de
la
communauté
de
communes
des Terres
de
Perche
(par
fusion-extension
entre
les
communautés
de
communes
des Portes
du
Perche
et
du
Perche
Thironnais
avec
la
commune
de
Frazé) Liberté
+
Hgalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l’Interccommunalité,
du
Conseil
et
du
Contrôle
de
Légalité
INTERCOMMUNALITE
|
Arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
Terres
de
Perche
par
fusion-extension
entre
la
communauté
de
communes
des
Portes
du
Perche
et
la
communauté
de
communes
du
Perche
Thironnais
avec
la
commune
de Frazé
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les articles
LS211-1
et
suivants,
les
articles
L.5211-41,
L.5211-41-3,
L.5214-16
et
L.5214-21
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
La
carte
communale
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du 27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
et
notamment les articles 33, 35, 40 et 68 ; Concernant
les
communautés
de
communes
fusionnées
:
Vu
Parrêté préfectoral
n°
2003-1215
du
16
décembre
2003
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes des Portes du Perche ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-1265
du
22
décembre 2004
modifié, portant création
de
la
communauté
de
communes du Perche Thironnais ; Vu les statuts en vigueur des deux communautés de communes susvisées ;
218 Concernant la mise en œuvre de la procédure de fusion-extension : Vu le schéma départemental de la coopération intercommunale d’Eure-et-Loir arrêté le 9 février 2016 ; Vu la proposition de fusion-extension des communautés de communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais
avec
la
commune
de
Frazé
intégrée
dans
le
schéma
départemental
de
la
coopération
intercommunale précité ; Vu
larrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016067-008
du
7
mars
2016
arrêtant
un
projet
de
périmètre
préalable à la création d’une communauté de communes issue de la fusion-extension des communautés de communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais avec la commune de Frazé notifié le 7 mars 2016 aux maires des 24 communes du périmètre concerné, ainsi qu’aux 2 présidents des communautés appelées à fusionner ; Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants des communautés de communes
des Portes du
Perche et du Perche Thironnais ont émis un avis défavorable au projet de périmètre de fusion-extension ; CONSIDERANT :
- que le délai de 75 jours imparti aux collectivités concernées pour se prononcer sur le projet de périmètre de fusion-extension, en vertu de Partiele 35 de la loi NOTRÉ s’est refermé le 26 mai 2016 ; - qu’à l'issue de la procédure de consultation des communes membres, la majorité qualifiée requise n’a pas été atteinte, et que, par conséquent, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDOCD a
été consultée sur ce projet ;
- que les membres de la CDCI, Lors de la séance du 17 juin 2016, ont approuvé, à la majorité, l’arrêté de projet de périmètre relatif à la fusion-extension des communautés de communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais avec la commune de Frazé, dans le cadre de fa procédure du passer-outre ; - que la création de la nouvelle communauté de communes par fusion-extension entre les
communautés
de communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais avec la commune de Frazé emporte retrait de ladife commune de la communauté de communes du Perche Gouët conformément à l’article 35 III de la loi NOTRÉ ; - que lors de la réunion du 17 octobre 2016, les élus des communautés de communes susvisées ont
décidé
de fixer le siège de la nouvelle communauté de communes à la Loupe, place de Phôtel de ville et de la dénommer « Terres de Perche » ; - que la lettre du 21 novembre 2016 signée par les deux présidents des communautés de communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais et du maire de Frazé, confirme les décisions susvisées - que
Monsieur le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir a émis, en date du 24
octobre 2016 un avis désignant le comptable public, responsable de la Trésorerie de La Loupe en qualité de Receveur de la nouvelle communauté de communes ; - que la compilation des compétences issues des statuts des deux communautés de communes fusionnées a fait l’objet d’une présentation aux élus concernés avant la prise de l’arrêté préfectoral de création ; - que
par
souci
de
transparence,
est
annexée
au
présent
arrêté
de
création
la
liste
des
intérêts
communautaires issus des statuts des deux communautés de communes fusionnées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir :
3/9 ARRÊTE
Article
1%:
Il
est
décidé
la
création,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
d’une
nouvelle
communauté
de
communes
par
fusion-extension
des
communautés
de
communes
des
Portes
du
Perche
et
du
Perche
Thironnais
avec
la
commune
de
Frazé.
Article
2
: La
communauté
de
communes
visée
à
Particle
1”
comprend
les
communes
de
:
Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon,
La
Loupe,
Les
Corvées-les-Vys,
Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montiandon,
Saint-Eliph,
Saint-Maurice-Saint-Germain,
Saint-Victor-de-Buthon,
Vaupillon,
Chassant,
Combres,
Coudreceau,
La
Croix-du-Perche,
Frétigny,
Happonvilliers,
Marolles-les-
Buis,
Nonvilliers-Grand’houx, Saint-Denis-d’Authou,
Thiron-Gardais
et
Frazé.
et
prend
la
dénomination
de
: «Terres
de Perche
»
Article
3
: La communauté
de
communes
«Terres
de
Perche»
a
son
siège
à
La
Loupe.
Article
4
: La
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
:
La
communauté
de
communes
exercera
ses
compétences
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L5211-41-3 II du CGCT à compter du
1°”
janvier 2017.
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Frazé, seules
les
compétences
obligatoires
seront
applicables.
Les
compétences
issues
des
statuts
des
communautés
de
communes
fusionnées
comprennent
les
compé-
tences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes :
Compétences
obligatoires
I-Aménagement
de
l’espace
1-1-
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
1-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur 1-3-
Plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme en
tenant
lieu et
carte
communale
IT-
Développement économique
I-1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 I1-2-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire I1-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire 11-4- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme IIT-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
IV- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences optionnelles
I-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Il Politique du logement et du cadre de vie IHT- Création, aménagement et entretien de la voirie
49 IV-Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
_et_
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire V-Action sociale d'intérêt communautaire VI-Assainissement Sur
le
territoire
des
communes
de
: Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon,
La
Loupe,
Les
Corvées-les-Vys,
Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montlandon,
Saint-Eliph.
Saint-Maurice-Saint-
Germain.
Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes des Portes du Perche).
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
Contrôle et suivi technique de l’assainissement non collectif Entretien et réhabilitation des installations
Boues des stations d’épuration
Mise en place du plan d’épandage et de son suivi
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Chassant,
Combres,
Coudreceau,
La
Croix
du
Perche,
Frétigny.
Happonvilliers,
Maroiles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx,
Saint-Denis-d’Authou
et
_Thiron-Gardais
(ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Mise
en
place
d’un
service
public
de
l’assainissement
non
collectif (SPANC)
et
soutien
technique
pour
lPassainissement non collectif. Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le compte des communes pour l’assainissement collectif. VII-Eau Sur
le
territoire
des
communes
de:
Chassant,
Combres,
Coudreceau,
La
Croix
du
Perche,
Frétigny.
Happonvilliers,
Marolles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx,
Saint-Denis-d’Authou_et_Thiron-Gardais
(ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le compte des communes, pour les réseaux d’eau potable. Etude,
création
et
gestion
de
l’interconnexion
des
ressources
en
eau
potable
des
communes
de
la
Communauté de Communes. VITE — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en
application
de Particle 27-2
de Ia loi n°2000-321
du
12
avril 2000
relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Compétences facultatives I-_
Le
service
public
des
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
dans
la
communauté (L.1425-1 du CGCT) Sur
le
territoire
des
communes
de:
Chassant,
Combres,
Coudreceau,
La
Croix
du
Perche,
Frétignv,
Happonvilliers,_
Marolles-les-Buis.
Nonvilliers-Grand’Houx,
Saint-Denis-d’Authou
et
Thiron-Gardais
{ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Etablissement et exploitation d’infrastructures, de réseaux de communications électroniques et fourniture de services de communications électroniques, dans les conditions fixées par l’article L
1425-1
du CGCT dans
l'objectif d’optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de technologies de l’information et de la communication. Les actions développées dans ce cadre s’appuient sur des technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré.
5/9 IT- Transports Sur
le
territoire
des
communes
de
: Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine,
lontaine-Simon,
La
Loupe.
Les
Corvées-les-Vys,
Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montlandon,
Saint-Eliph,
Saint-Maurice-Saint-
Germain,
Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes des Portes du Perche).
Participation financière sur le coût des transports vers le collège de La Loupe, les établissements de Nogent- le-Rotrou et les établissements de Chartres si lPoption choisie par l’élève n’est pas dans les établissements de Nogent-le-Rotrou. Gestion des transports scolaires et périscolaires de la maternelle et du primaire. Gestion des transports scolaires pour la commune des Corvées-les-Yys vers le Collège d’Iiliers-Combray. IT- Politique de la sécurité et de Ia délinquance Sur
le
territoire
des
communes
de
: Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon,
La
Loupe,
Les
Corvées-les-Vys,
Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montiandon,
Saint-Eliph,
Saint-Maurice-Saint-
Germain, Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes des Portes du Perche). Mise en place d’un CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) IV- Maison de santé Sur
le
territoire
des
communes
de
: Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon,
La
Loupe,
Les
Corvées-les-Vys,
Manou.,
Meaucé,
Montireau,
Montiandon,
Saint-Eliph,
Saint-Maurice-Saint-
Germain,
Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes des Portes du Perche),
Etudes, création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire. Sur
_le
territoire
des
communes
de
:
Chassant,
Combres,
Coudreceau,
La
Croix
du
Perche,
Frétigny,
Happonvilliers.
_ Marolles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx,
Saint-Denis-d’Authou
et
_Thiron-Gardais
(ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Etude, investissements et gestion d’une maison médicale. V- Loisirs Sur le territoire des communes de : Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon,
La
Loupe.
Les Corvées-les-Vys,
Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montlandon,
Saint-Eliph,
Saint-Maurice-Saint-
Germain,
Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes des Portes du Perche).
Création, aménagement, entretien, gestion, promotion de circuits touristiques (pédestres, équestres, VTT, vélo...) Sur
le
territoire
des
communes
de:
Chassant,
Combres,
Coudreceau,
La
Croix
du
Perche,
Frétigny.
Happonvilliers,
Marolles-les-Buis,__
Nonvilliers-Grand’Houx,
Saint-Denis-d’Authou
et
Thiron-Gardais
{ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Aménagement de chemins de randonnées,
dans le cadre
de circuits
édités par le
Syndicat Intercommunal
pour
l'Aménagement
et
le
Développement
du
Perche
en
Eure
et
Loir
(le
SIAP)
et
le
Comité
de
Développement Touristique ou à créer, selon une carte mise à jour régulièrement. Etudes et réalisation de projets intercommunaux en matière d’accueil, d'hébergement et de loisirs. Gestion, maintenance et investissements du Domaine de l’ Abbaye (Grange aux Dîmes et Parc de P Abbaye). Gestion,
maintenance
et
investissements
des
Jardins
de
la
Feuilleraie,
propriété
de
la
communauté
de
communes.
6/9 VI- Autres Sur
le
territoire
des
communes
de:
Chassant,
Combres,
Coudreceau,
La
Croix
du
Perche,
Frétigny.
Happonvilliers._
Marolles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx,
Saint-Denis-d’Authou
et
_Thiron-Gardais
{ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Assistance
à
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
le
compte
des
communes
pour
lhydraulique
agricole
et
les
émissaires. Soutien à l’organisation des services publics et des services de proximité, Actions d'éducation à l’environnement. Sur
le
territoire
des
communes
de
: Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon,
La
Loupe,
Les
Corvées-les-Vys,
Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montlandon,
Saint-Eliph,
Saint-Maurice-Saint-
Germain,
Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes des Portes du Perche).
Hydraulique agricole : + Reprofilage et busage. Elaboration et mise en œuvre d’une politique de santé (communication, recrutement de professionnels). Participation aux charges du collège Jean Monnet — avenue du Dunois à La Loupe : © Fournitures scolaires pour les enfants du territoire © Prise en charge du transport pour l’activité piscine en EPS o Prise en charge des transports pour l’association sportive du collège Actions en faveur de Pemploi et de l’insertion des jeunes, participation à la Mission Locale Ouest et Sud de l'Eure et Loir (MILOS ex PAIO) La liste des intérêts communautaires fait l’objet d’une annexe au présent arrêté. Article 6 : Effets de la fusion sur les communautés de communes fusionnées
6-1
: Dissolution des communautés de communes fusionnées
Cette fusion entraîne
la dissolution
de plein droit au
1° janvier 2017
des communautés de communes
des
Portes du Perche et du Perche Thironnais.
6-2 : Transfert des biens, droits et obligations
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
LS5211-41-3
du
CGCT,
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations des communautés de communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais seront transférés à la communauté de communes «Terres de Perche », ainsi que P'intégralité de l’actif et du passif de chacun des groupements fusionnés. La communauté
de
communes
«Terres
de
Perche
»
sera
substituée
de
plein
droit,
pour
l’exercice
de
ses
compétences, aux communautés de communes fusionnées dans toutes les délibérations et tous Les actes. Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
la
personne
morale
par
la
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion.
La
substitution
de
la
personne
morale
dans
les
contrats
conclus
par
les
anciennes
communautés
de
communes
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation pour le cocontractant. La
fusion
d'établissements
publics
est
effectuée
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d’aucune
contribution prévue à Particle 879 du code général des impôts.
718 6-3
Personnels
À compter du
1° janvier 2017,
l’ensemble des personnels
des
communautés
de
communes
des
Portes
du
Perche et du Perche Thironnais sera réputé relever de la communauté de communes «Terres de Perche » dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du troisième
alinéa
de
Particle
111
de
fa loi
n°84-53
du 26 janvier
1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Conformément
à
l’article
114
VIII
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
l’agent
occupant
l’emploi
fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53
de la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
au
sein
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
le
plus
grand
nombre
d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion. À cette
même
occasion,
les
personnels
occupants
un
emploi
fonctionnel
de
directeur générai
des
services
relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d’un EPCI autre que celui mentionné à l’alinéa précédent sont maintenus
en
qualité
de
directeur
général
adjoint jusqu’à
la
date
de
la
délibération
créant
les
emplois
fonctionnels de P'EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion.
6-4 Aspects budgétaires et comptables
Il
reviendra
à
Porgane
délibérant
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
de
voter
les
comptes
administratifs des anciennes structures. La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d'investissement
d’autre
part.
Ces
deux
résultats
seront
constatés
pour
chacune
des
communautés
de
communes
fusionnées
conformément
à
un tableau
de
consolidation
des
comptes
qui
fera
le
moment venu
l’objet d’un arrêté complémentaire.
6-5 Reprise des résultats
Il
est
procédé
à
la reprise
des
résultats
de
fonctionnement,
d’une
part,
et
des
résultats
d’investissement,
d’autre
part,
au
profit
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
de
Perche.
Ces
deux
résultats
sont
constatés pour chacune des communautés de communes fusionnées à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public. Article 7 : Effet de la fusion-extension sur la commune de Frazé La
création
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
par
fusion-extension
entre
les
communautés
de
communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais avec la commune de Frazé emporte retrait de ladite commune
de
la
communauté
de
communes
du
Perche
Gouët
conformément
à
l’article
35
III
de
la
loi
NOTRé. Article 8 : Budgets annexes Les budgets annexes de la nouvelle communauté de communes sont : un budget annexe SPANC (fusion des 2 budgets annexes des 2 communautés de communes), - un budget annexe Bâtiment relais reprenant les budgets Bâtiment relais et Za Interc de la communauté de communes des Portes du Perche, - un budget annexe Maison de santé pluridisciplinaire, - un budget annexe Pôle Tertiaire reprenant les budgets Pépinière d'entreprises et location de la communauté de communes des Portes du Perche, - un budget annexe ZA Champrond en Gatine, - un budget annexe ZA La Loupe, - un budget annexe ZA Perche Thironnais, - un budget annexe Interconnexion eau potable.
8/9 Article 9 : Comptable de la communauté de communes Le
comptable
public,
responsable
de
la
Trésorerie
de
La
Loupe
sera
le
receveur
de
la
communauté
de
communes. Article 10 : Effets de la fusion-extension sur les EPCT Les effets de la fusion au
1° janvier 2017
sur les syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes existants
feront l’objet d’un arrêté complémentaire. Article 11 : Archives des communautés de communes fusionnées Les archives des deux communautés
de communes
dissoutes visés à l’article 6-1
du présent arrêté seront
transférées à la communauté de communes «Terres de Perche » qui en assurera la conservation. Article
12:
En
application
des
articles
R.421-1
et R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article
13:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Parrondissement de Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d’Eure- et-Loir, Monsieur le Président de la communauté de communes des Portes du Perche, Monsieur le Président de la communauté de communes du Perche Thironnais et Mesdames et Messieurs les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,
ainsi
qu’à
Madame
la
Présidente
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre
Val
de
Loire,
Mesdames et Messieurs les chefs de services de l’État dans le département d’Eure-et-Loir, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
—
6
DEL,
2016
9/8 ANNEXE à l'arrêté portant création de la communauté de communes
de Terres de Perche par fusion-extension entre la communauté de communes des Portes du Perche et la communauté de communes du Perche Thironnais avec la commune de Frazé
INTERET COMMUNAUTAIRE DEFINI SUR LES ANCIENS PERIMETRES
COMPOSANT LA FUTURE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pour
chacun
des
groupes
de
compétences
obligatoires
et
optionnelles
affectés
d’un
intérêt
communautaire,
la définition de cet intérêt communautaire sera précisée par délibération de
l'organe délibérant dans les conditions fixées par le IV de l’article LS214-16. II sera défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétences.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
L- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Sur le territoire des communes de : Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon,
La
Loupe,
Les
Corvées-les-Vys,
Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montlandon,
Saint-Eliph,
Saint-
Maurice-Saint-Germain,
Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes
des Portes du Perche). JAménagement du parking de la gare de La Loupe Sur le territoire des communes de
: Chassant,
Combres,
Coudreceau,
La Croix du Perche,
Frétigny.
Happonvilliers, Marolles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx,
Saint-Denis-d’Authou et Thiron-Gardais
(ancienne communauté de communes du Perche Thironnaïis). Constitution de réserves foncières
1/4 COMPETENCES OPTIONNELLES
I-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Sur le territoire des communes de : Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon.
La Loupe,
Les Corvées-les-Yys, Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montlandon, Saint-Eliph,
Saint-
Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes des
Portes
du
Perche),
Aménagement et entretien des rivières, ruisseaux : sur les bassins versants de l’Eure, de l’Huisne et du Loir dans le périmètre de la communauté de communes. IT- Politique du logement et du cadre de vie Sur le territoire des communes de :
Chassant,
Combres,
Coudreceau, La Croix du Perche,
Frétigny,
Happonvilliers, Marolles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx, Saint-Denis-d’Authou et Thiron-Gardais
{ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Etude et mise en œuvre d’'OPAH et de PIG ou de tout autre programme d'Etat. II Création, aménagement et entretien de voirie Sur le territoire des communes de :
Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon,
La
Loupe,
Les
Corvées-les-Vys,
Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montlandon,
Saint-Eliph,
Saint-
Maurice-Saint-Germain,
Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes
des Portes du Perche). La compétence voirie s’exerce sur l’ensemble des voies et trottoirs existants faisant partie du domaine public des communes à l’exclusion : + Des espaces verts + De
l'éclairage public,
du nettoiement,
du
réseau
d’eau pluviale,
du réseau d’assainissement,
de
la
signalisation horizontale, de tous les équipements
liés à des mesures de police de la circulation,
du
balayage et du déneigement des voies qui relèvent de la compétence des communes. + Des curages de fossés Délégation de maîtrise d’ouvrage.
2/4 Sur le territoire des communes de : Chassant,
Combres,
Coudreceau, La Croix du Perche,
Frétigny,
Happonvilliers,
Marolles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx, Saint-Denis-d’Authou et Thiron-Gardais
{ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Voirie, travaux hydraulique agricole et pluvial : Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le compte des communes pour les travaux de voirie et de sécurité dans les bourgs. Réalisation de travaux pour compte de tiers. Sur le territoire des communes de : Chassant,
Combres,
Coudreceau,
La Croix du Perche, Frétigny,
Happonvilliers,
Marolles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx, Saint-Denis-d’Authou et Thiron-Gardais
(ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Voirie, travaux hydraulique agricole et pluvial : Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le compte des communes pour les travaux de voirie et de sécurité dans les bourgs. Réalisation de travaux pour compte de tiers. IV-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
_d’intérêt
communautaire Sur le territoire des communes de :
Chassant, Combres,
Coudreceau, La Croix du Perche, Frétieny.
Happonvilliers,
Marolles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx,
Saint-Denis-d’Authou et Thiron-Gardais
(ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Gestion, maintenance et investissements de la salle de sports. Sur le territoire des communes de : Belhomert-Guéhouville,
Champrond-en-Gâtine.
Fontaine-Simon
La Loupe,
Les Corvées-les-Yys,
Manou,
Meaucé, Montireau, Montlandon, Saint-Eliph,
Saint-
Maurice-Saint-Germain,
Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes
des Portes du Perche). Gymnase, situé Parc du Château, sur la commune de La Loupe Parc aquatique du Perche situé à « La Ferrière » commune de Fontaine Simon :
+ Aménagement et exploitation d’une Base de loisirs + Construction et exploitation d’un bassin aquatique
Elaboration de supports de communication pour le Parc aquatique du Perche
3/4 V- Action sociale d’intérêt communautaire Sur le territoire des communes de :
Chassant,
Combres, Coudreceau,
La Croix du Perche,
Frétigny,
Happonvilliers, Marolles-les-Buis,
Nonvilliers-Grand’Houx,
Saint-Denis-d’Authou et Thiron-Gardais
{ancienne communauté de communes du Perche Thironnais). Analyse
des besoins
relatifs
aux personnes
âgées
pour le maintien
à
domicile
et
l’hébergement en
maison de retraite en liaison avec les services sociaux départementaux. Etude
dans
le
domaine
petite
enfance
jeunesse
et
mise
en
place
d’une
structure
petite
enfance
jeunesse. Création et gestion d’un centre de loisirs communautaire. Sur le territoire des communes de :
Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine,
Fontaine-Simon,
La
Loupe,
Les
Corvées-les-Yys,
Manou,
Meaucé,
Montireau,
Montiandon,
Saint-Eliph,
Saint-
Maurice-Saint-Germain,
Saint-Victor-de-Buthon
et Vaupillon
(ancienne
communauté
de
communes
des Portes du Perche). Mise en œuvre de la politique relative à la petite enfance : + Création et gestion d’une crèche-halte garderie. Mise en œuvre de la politique relative à l’accueil des jeunes de 0 à 18 ans au titre de la politique de la petite enfance jeunesse. Mise en œuvre de l’accueil périscolaire pour les mercredis après-midi Création d’un centre de loisirs VIII — Création
et gestion de maisons de services
au public et définition des obligations
de service au public y afférentes
en
application de Particle 27-2
de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Sur le territoire des communes de : Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine, Fontaine-Simon, La Loupe, Les Corvées-les-Yys, Manou, Meaucé, Montireau, Montlandon, Saint-Eliph, Saint- Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon et Vaupillon (ancienne communauté de communes des Portes du Perche). Création et gestion d’une MSAP
4/4