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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ORGERES EN BEAUCE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr création CC Coeur de Beauce
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr création CC Coeur de Beauce)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
Liburté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Arrêté DRCL-BICCL-2016343-0063
Signé
par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le 8 décembre 2016
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau
de
l’intercommunalité
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes « Cœur de Beauce »
par
fusion
entre
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce d’Orgères et la communauté de communes de la Beauce Vovéenne. Place de la République - CS 80537 - 28019 Charlres Cedex - Standard : 02 37 27 72 60 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Ageueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision,
consulter wwav.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives” 2/11
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
Conseil
et
du
Contrôle
de
Légalité
INTERCOMMUNALITE
Arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
communauté
de
communes
«
Cœur
de
Beauce
»
par
fusion
entre
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères
et Ia
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne
Le
Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L5211-1
et
suivants,
L.5214-16,
L.5214-21,
L.5211-41
et
L.5211-41-3
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
communale
;
Vu
la
loi
n°
2014-58 du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des métropoles ; Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
et
notamment les articies 33, 35, 40 et 68 ; Concernant les communautés de communes fusionnées : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-1259
du
14
décembre
2004
portant création
de
la
communauté
de
communes
de la Beauce de Janville, et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
3962
du
21
décembre
1996
portant création
de
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères
et les
arrêtés
préfectoraux
modificatifs
ultérieurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1819 du
12
décembre
2002
portant création
de
la
communauté
de
communes
de la Beauce Vovéenne et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs ; Vu
les statuts
en vigueur des
trois
communautés
de
communes
susvisées
;
211 Concernant la mise en œuvre de la procédure de fusion : Vu le schéma départemental de la coopération intercommunale d’Eure-et-Loir arrêté le 9 février 2016 et notamment la proposition de fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne ; Vu
Parrêté préfectoral n°
DRCL-BICCL-2016067-002
du 7
mars 2016
arrêtant un projet de
périmètre
préalable à la création d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne, notifié le 7 mars 2016 aux maires des 51 communes du périmètre concerné, ainsi qu’aux trois présidents des communautés appelées à fusionner
;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes qui suivent se sont favorablement prononcées sur le projet de périmètre de fusion : Allaines-Mervilliers (24/03/16), Baudreville (03/05/16), Fresnay-l’Evêque (13/05/16), Gouillons (12/05/16), Gommerville
(12/05/16),
Guilleville
(12/05/16),
Levesville-la-Chenard
(10/05/16),
Neuvy-en-Beauce
(12/05/16),
Oinville-Saint-Liphard
(10/05/16),
Poinville
(17/05/16),
Toury
(07/04/16),
Trancrainville
(10/05/16),
Bazoches-en-Dunois
(12/04/16),
Courbehaye
(05/04/16),
Guillonville
(21/03/16),
Orgères-en-Beauce
(07/04/16),
Terminiers
(12/04/16),
Varize
(17/05/16),
Beauvilliers
(04/05/16),
Les-Villages-Vovéens
(28/04/16),
Moutiers-en-Beauce
(18/03/16),
Ouarville
(29/03/16),
Prasville
(12/05/16), Réclainville (13/04/16) et Ymonville (04/04/16); Vu l’absence de délibération, valant avis favorable, des communes de
: Barmainville, Intréville, Janville,
Mérouville, Rouvray-Saint-Denis, Santilly, Dambron, Nottonville, Louville-la-Chenard, Eole-en-Beauce, et Villeau
;
Vu les délibérations, par lesquelles les organes délibérants des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne ont émis un avis favorable au projet de périmètre de
fusion
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
approuvant
de
dénommer
la
nouvelle
communauté
de
communes
«
Cœur
de
Beauce
»
;
CONSIDERANT :
- que le délai de 75 jours imparti aux collectivités concernées pour se prononcer sur le projet de périmètre
de
fusion,
en
vertu
de
Particle
35
de
la loi
NOTRÉ
s’est
refermé
le
26/05/2016
;
- que les conseils municipaux des communes concernées ont approuvé le périmètre de fusion dans les
conditions
de
majorité requise
par
l’article
35 IH
de
la
loi
NOTRÉ
;
- que les organes délibérants des trois communautés de communes appelées à fusionner ont émis un avis
favorable
sur
le
projet
de
périmètre
de
fusion
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
35
TIT
de
la
loi
NOTRÉ
;
- que les conseils municipaux des communes concernées ont approuvé la création de la nouvelle communauté
de
communes
qui
en
résulte
;
- que
la
lettre
du
10
novembre 2016
signée
par
les
3
présidents
des
communautés
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
de
la
Beauce
d’Orgères
et
de
la
Beauce Vovéenne
fixe
le
siège
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
à
Janville,
zone
d’activités
de
l’Ermitage
;
- que Monsieur le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir a émis, en date du 03 novembre 2016, un avis désignant le Comptable public, responsable de la Trésorerie de Voves, en qualité de Receveur de la nouvelle communauté de communes ;
311 -
que
la
compilation
des
compétences
issues
des
statuts
des
trois
communautés
de
communes
fusionnées
a
fait
l’objet
d’une
présentation
aux
élus
concernés
avant
la
prise
de
l’arrêté
préfectoral
de
création
;
-
que
par
souci
de
transparence,
est
annexée
au
présent
arrêté
de
création
la
liste
des
intérêts
communautaires
issus
des
statuts
des
trois
communautés
de
communes
fusionnées
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
:
ARRÊTE
Article
1%:
Il
est
décidé
la
création,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
d’une
nouvelle
communauté
de
communes
par
fusion
des
communautés
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
de
la
Beauce
d’Orgères
et
de
la
Beauce
Vovéenne.
Article
2
: La communauté
de
communes
visée
à
Particle
1°
comprend
les
communes
de
:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-l’Evêque,
Gouillons,
Gommerville,
Guilleville,
Intréville,
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
Poinville,
Rouvray-Saint-Denis,
Santilly,
Toury,
Trancrainville,
Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville,
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Peneux,Varize,
Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Fole-en-Beauce,
Les-Villages-Vovéens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Réclainville,
Theuville,
Villars,
Villeau
et
Ymonville.
et
prend
la
dénomination
de
: «
Cœur
de
Beauce
»
Article
3
:
La
communauté
de
communes
«
Cœur
de
Beauce
»
a
son
siège
Zone
d’Activités
de
l’Ermitage
à
Janville. Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Article 5 :
La communauté de communes exercera ses compétences dans
les conditions prévues à l’article
L5211-41-3
II du CGCT à compter du
1°
janvier 2017.
Les
compétences
issues
des
statuts
des
communautés
de
communes
fusionnées
comprennent
les
compé-
tences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives
suivantes
:
Compétences obligatoires I- Aménagement de l’espace : 1-1-
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
;
1-2-
Schéma
de
cohérence
territoriale et
schéma
de
secteur
;
1-3-
Plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
.
IT- Développement économique : II-1-
Actions de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L.4251-17
;
H-2-Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
I1-3-
Politique focale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
Il-4-
Promotion du
tourisme,
dont
la
création d’offices
de
tourisme.
afi1 ILI-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
;
IV-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Compétences optionnelles I-Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
IL-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels_et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et_
élémentaire
d’intérêt
communautaire Ilf-
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
IV- Assainissement : Sur
le
territoire
des
communes
de:
Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-
len-Beauce,
Péronville,
Poupry.
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de la Beauce d’Orgères). (Assainissement
non
collectif
:
Gestion
dans
le
cadre
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
du
contrôle
de
conception,
de
réalisation
et
de
bon
fonctionnement
des
installations.
Mise
en
place
et
gestion
des
aides
de
l’agence
de
l’eau
et
du
conseil
général
pour
la
réhabilitation
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
dans
le
cadre
du
Programme
d’intérêt
général
signé
le
15/04/2005.
Sur
le
territoire
des
communes
de
: Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Eole-en-Beauce
[Les
Villages
Vovéens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville.
Prasville,
Reclainvilie,
Theuville
Villars,
Villeau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne).
Mise
en
place
de
la
gestion
et
du
suivi
technique
de
l’assainissement
autonome.
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-l'Evêque
Gouillons.
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
Orlu},
Guilleville,
Intréville
anville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouvilie,
Neuvy-en-Beauce.
Oinville-Saint-Liphard,
Poinvilie,
Rouvray
Saint
Denis,
Santilly,
Toury,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Uanville)}, [La
création,
la
gestion
et
le
fonctionnement
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
:
le
contrôle
et
l'entretien
de
l’ensemble
des
installations
d’assainissement
non
collectif
la
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif
non
conforme
à la
réglementation
V:-
Eau
:
Sur
le
territoire
des
communes
de
: Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville,
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-Bataille,
Lumeau.
Nottonville,
Orgères-
en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères).
Etude
et
mise
en
œuvre
de
la
production
et
de
la
fourniture
d’eau
potable
aux
communes,
la
distribution
testant
de
la
compétence
des
communes.
5/11 Sur
le
territoire
des
communes
de
:
Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Eole-en-Beauce
Les
Villages
Vovéens,
Louville-Ja-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville.
Prasville,
Reclainville
Theuville,
Villars,
Villeau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne).
Création
et
gestion
de
l’interconnexion
des
réseaux
d’eau
potable.
Recherche
et
création
de
points
de
captage.
Elaboration
et
création
de
périmètres
de
protection
des
points
de
captages.
Mise
en
œuvre
de
la
production
et
de
la
fourniture
d’eau
potable
aux
communes,
la
distribution
restant
de
la
compétence
des
communes.
|
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-l'Evéque
Gouillons,
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
Orlu),
Guilleville,
Intréville
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
Poinville
Rouvray-Saint-Denis,
Santilly,
Toury,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville). Production d’eau
potable
:
Création
et
réalisation
des
réseaux
d’interconnexion
d’eau
potable.
Elaboration
et
création
de
périmètres
de
protection
des
captages
et
gestion
de
ces
captages
:
3
captages
au
Puiset
(cadastré sur
la
parcelle
ZD
55-Villepreux
pour
le
forage
n°1,
ZD
48
Bas
de
Marolles
pour
le
forage
n°2,
ZD
53
Bas
de
Marolles
pour
le
forage
n°3
et
2
captages
à
Toury
(cadastrés
sur
la
parcelle
ZO63
«
la
Garenne ») Mise
en
œuvre
de
la
production
et
la
fourniture
d’eau
aux
communes
à
partir
des
forages
du
Puiset
et
de
[Moury
(cités
ci-dessus)
; la
distribution
restant
de
la
compétence
des
communes.
Compétences
facultatives
I-
Le
service
public
des
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
dans
la
communauté
(L.1425-1
du
CGCT)
IT-
Activités
périscolaires
:
Sur
le
territoire
des
communes
de
:
Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Eole-en-Beauce
Les-Villages
Vovéens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Reclainville,
Theuville
Villars,
Villeau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne
).
Collège
de
la
carte
scolaire
: Participation
à
la
surveillance
des
élèves
et
du
soutien
aux
activités
pédagogiques
et sportives. JAccueils périscolaires Restauration scolaire Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville._
Fresnay-l’Evêque
Gouillons.
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
Orlu),
Guilleville,
Intréville
Hanville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
Poinville
Rouvray-Saint-Denis,
Santilly,
Toury,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville). [Mise
en
place
d’une
politique
d’accueil
enfance
—jeunesse
(3-17
ans)
Sont
transférés
à
la
Communauté
de
Communes,
au
titre
de
cette
compétence,
les
haltes-garderies périscolaires
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Baïigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes.
Cormainville
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-
en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers, Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la Beauce d’Orgères). Restauration
scolaire,
impliquant
la
gestion
des
cantines
scolaires
installées
sur
le
territoire
intercommunal, en
fonctionnement et en investissement.
6/11 IIT- Activités extrascolaires : Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-l’Evêque
Gouillons, Gommerville (issue_des communes historiques de Gommerville et Orlu),
Guilleville,
Intréville
[Janville,
Le Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce, Oinville-Saint-Liphard,
Poinville
Rouvray-Saint-Denis.
Santilly, Toury.
Trancrainville (ancienne communauté de communes de la Beauce de
Janville). Mise
en
place
d’une
politique
d’accueil
enfance
-jeunesse
(3-17
ans)
Sont transférés à la Communauté de Communes, au titre de cette compétence les centres de loisirs sans hébergement. Sur
le
territoire
des
communes
de:
Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville,
Courbehaye,
Dambron.
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-
en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de la Beauce d’Orpères). La communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
:
Accueil
jeunesse
:
participation
à
la
mise
en
place
de
solutions d’accueil
dont
le
projet
est
porté
par
la
communauté
de
communes
ou
par
une
association.
Gestion
en
fonctionnement
et
en
investissement,
des
accueïls
de
loisirs
sans
hébergement
installés
sur
le
territoire intercommunal. Ces structures permettent notamment la mise en œuvre d’accueils périscolaires et extrascolaires. Sur
le
territoire
des
communes
de
: Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Eole-en-Beauce,
Les
Villages
Vovéens.
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Reclainville,
Theuville
Villars,
Villeau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne).
Mise
en
œuvre
de
la
politique
enfance
et
jeunesse
: cette
compétence
n’est
pas
exercée
par
les
CLSH
gérés
par
des associations IV-Transports
:
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville, Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-
en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères).
Organisation
du
transport
scolaire
des
élèves
du
territoire
vers
les
écoles
préélémentaires,
élémentaires
et
Lollèges
y
compris
le
transport
pour
des
activités
venant en appui
du
programme
pédagogique
en
matières
sportives
et
culturelles
(piscine,
gymnase...)
Sur
le
territoire
des
communes
de
: Allonnes.
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Eole-en-Beauce
Les
Villages
Vovéens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Reclainville,
Theuville
Villars,
Villeau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne).
Organisation
des
transports
scolaires
à destination
du
Collège
Gaston Couté
des
Villages
Vovéens
transports
scolaires
(enseignement
préélémentaire
et
élémentaire)
(Transport
taxi-car
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmaïnville,
Baudreville,
Fresnay-l’'Evêque
Gouillons,
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
Orlu).,
Guilleville,
Intréville,
[Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
Poïnville,
Rouvray-Saint-Denis,
Santilly,
Toury,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville). Transport
scolaire
de
l’enseignement
du
1° degré
et
du
2ème
degré
Organisation
de
transports
pour
se
rendre à des
activités
communautaires
ou/et
aux
équipements
sportifs
communautaires. Mise
en
œuvre
de
dessertes
locales
ou
particulières
de
transports à
la
demande
par
délégation
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir.
7111 V-Politique
de
la
sécurité
et
de
la
délinquance
:
Sur
le
territoire
des
communes
de
:
Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Eole-en-Beauce
Les
Villages
Vovéens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Reclainville,
Theuville
Villars,
Villeau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne).
Politique
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance.
Sur_le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,_
Baudreville,
Fresnay-
lEvêque.Gouillons,
Gommerville
(_
issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
Orlu),
Guilleville
Intréville,
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
Poinville,
Rouvray-Saint-Denis,
Santilly,
Toury,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville).
Politique
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance.
VNI-
Maison
de
santé
pluridisciplinaire
:
[Sur
le
territoire
des
communes
de:
Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes, Cormainville,
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville, Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-
en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères).
Création
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire.
[Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-
l’Evêque.Gouillons,
Gommerville
(_
issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
d’Orlu),
Guilleville
[ntréville,
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard
Poinville,
Rouvray-Saint-Denis,Santilly,
Toury,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce de Janville). Création
et
gestion
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
à
Janville
et
à
Toury
et
d’un
cabinet
infirmier
à
Gouillons VII-Etude
et
mise en
place
de
zones
de
développement
éolien
(ZDE)
:
Sur
_le
territoire
des
communes
de
:
Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville,
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-
en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères).
Etude
et
mise
en
place
de
zones de
développement
éolien
(ZDE)
VIIH-
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
ef
autres
maisons de
services
publics
et
gestion
de
services
au
public:
Sur
le
territoire
des
communes
de
:
Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-
en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tilay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères
).
Création
d’une
maison
de
services
publics.
Sur
le
territoire
des
communes
de
: Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Eole-en-Beauce
Les
Villages
Vovéens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Reclainville
Fheuville,
Villars,
ViHleau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Voyvéenne).
Prise
en charge
et
fonctionnement du
relais
emploi
Mise
en
place
de
maison de
service
(relation
avec Pôle Emploi, Mission
avenir Jeunes,
CAF,
CRAM...)
8/11 Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-l’Evêque.
Gouillons,
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommervilie
et
Orlu).
Guilleville,
Intréville,
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
Poinville
Rouvray-Saint-Denis,
Santilly,
Toury,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville}. Création et gestion d’une maison de services au public. IX: Autres : Sur
le
territoire
des
communes
de
: Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Pere,
Boncé,
Eole-en-Beauce
Les
Villages
Vovéens.
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Reclainville
Theuville,
Villars,
Villeau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne).
Collège
de
la
carte
scolaire
cantonale
: fournitures
scolaires
Achat
et
entretien
de
matériel
mis en
commun
Toutes
études
intéressant
le
territoire
de
la
communauté
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-l’Evêque
(Gouillons,
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
Orlu),
Guilleville,
Intréville
[Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
Poinville
Rouvray-Saint-Denis,
Santilly,
Toury,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville). Création
et
gestion
des
nouvelles
aires
de
jeu
Maintien
et
fonctionnement
de
l’agence
postale
intercommunale
de
Baudreville
Sur
le
territoire
des
communes
de
: Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville.
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-
en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères).
Etudes
liées
à
d’éventuelles
prises
de
compétences
ultérieures
concernant
la
gestion
de
déchets
autres
que
ménagers Etudes
et
réflexions
concernant
l’habitat
sur
le
territoire
communautaire
La
liste
des
intérêts
communautaires
fait
l’objet
d’une
annexe
au
présent
arrêté.
Article
6
: Effets
de
la
fusion
sur
les
communautés
de
communes
fusionnées
6-1
: Dissolution
des
communautés
de
communes
fusionnées
Cette fusion
entraîne
la
dissolution
des
communautés
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
de
la
Beauce
d’Orgères
et
de
la
Beauce
Vovéenne
à compter
du
1*
janvier
2017.
6-2
: Transfert
des
biens,
droits
et
obligations
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L5211-41-3
du
CGCT,
Pensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
communautés
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
de
la
Beauce
d’Orgères
et
de
la
Beauce
Vovéenne
seront
transférés
à
la
communauté
de
communes
« Cœur
de
Beauce
»,
ainsi
que
l'intégralité
de
Pactif
et
du
passif
de
chacun
des
groupements
fusionnés.
La communauté
de
communes
« Cœur
de
Beauce
»
sera substituée
de
plein
droit,
pour
l’exercice
de
ses
compétences,
aux
communautés
de
communes
fusionnées
dans
toutes
Les
délibérations
et
tous
les
actes.
Les
contrats seront
exécutés dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance, sauf accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
la
personne morale
par
la
nouvelle
11 communauté
de
communes
issue
de
la
fusion.
La
substitution
de
la
personne
morale
dans
les
contrats
conclus
par
les
anciennes
communautés
de
communes
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
fusion
d’établissements
publics
est
effectuée
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d’aucune
contribution
prévue
à
l’article
879
du
code
général
des
impôts.
6-3
: Personnels
A
compter
du
1% janvier
2017,
l’ensemble
des
personnels
des
communautés
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
de
la
Beauce
d’Orgères
et
de
la
Beauce
Vovéenne
sera
réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
«
Cœur
de
Beauce
»
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Les
agents
conservent,
s’ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
Particle
111
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Conformément
à
Particle
114
VIII
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
l'agent
occupant
l’emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
relevant
des
articles
47
ou
53
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
au
sein
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
le
plus
grand
nombre
d'habitants
est
maintenu
dans
ses
fonctions
jusqu’à
la
date
de
la
délibération
créant
les
emplois
fonctionnels
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale (EPCT)
à
fiscalité
propre,
issu
de
la
fusion,
et
au
plus
tard
six
mois
après
cette
fusion.
À
cette
même
occasion,
les
personnels
occupants
un
emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
relevant
des
mêmes
articles
47 ou
53
au
sein
d’un
EPCI
autre
que
celui
mentionné
à
l’alinéa
précédent
sont
maintenus
en
qualité
de
directeur
général
adjoint
jusqu’à
la
date
de
la
délibération
créant
les
emplois
fonctionnels
de
'EPCI
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion.
6-4
: Aspects
budgétaires
et
comptables
Il
reviendra
à
l’organe
délibérant
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
de
voter
les
comptes
administratifs
des
anciennes
structures.
La
nouvelle
communauté
de
communes
reprendra
les
résultats
de
fonctionnement
d’une
part,
et
les
résultats
d'investissement
d’autre
part.
Ces
deux
résultats
seront
constatés
pour
chacune
des
communautés
de
communes
fusionnées
conformément
à
un
tableau
de
consolidation
des
comptes
qui
fera
le
moment
venu
Pobjet
d’un
arrêté
complémentaire.
6-5
: Reprise
des
résultats
Il
est
procédé
à
la
reprise
des
résultats
de
fonctionnement,
d’une
part,
et
des
résultats
d’investissement,
d’autre
part,
au
profit
de
la
communauté
de
communes
de
«
Cœur
de
Beauce
».
Ces
deux
résultats
sont
constatés
pour
chacune
des
communautés
de
communes
fusionnées
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la
fusion
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public.
Article 7 : Budgets annexes Les
budgets
annexes
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
sont
:
*
Un
budget
annexe
«
SPANC
»
Service Public
d’Assainissement
Non
Collectif
-FCTVA
*_
Un
budget
annexe
«
Logements
sociaux »
-
FCTVA
*_
Un
budget
annexe
«
Maison
de
santé à
Orgères
»
-à
la
TVA
*
Un
budget
annexe
«
Complexe
Aquatique
à
Les
Villages
Vovéens
»
-
à
la
TVA
*
Un
budget annexe
«
ZA
de
la
Haute Borne
à
Toury
»
-
à
la
TVA
*_
Un
budget annexe
«
ZA
commerciale du
Bois
du
Loup
à
Janville
»
-
à
la
TVA
*
Un
budget annexe
«
ZA
à
Terminiers
»
-
à
la
TVA
+
Un
budget annexe
«
ZA
à
Orgères »
-
à
la
TVA
10/11 +
Un
budget
annexe
«
ZA
du
Moulin
Geargeot
à Les
Villages
Vovéens
»
- à
la
TVA
+
Un budget annexe « Parc d'activités du Bois Gaillard à Ouarville » - à a TVA +
Un
budget
annexe
« Zones
d’Activités
transférées
»
- à
la
TVA.
Ce
budget
sera
utilisé
pour
la
gestion
des
zones
d’activités
communales
qui
seront
transférées
à
la
communauté
de
communes
au
1*
janvier
2017
—
via
la
loi
NOTRE
+
Un
budget
annexe
interconnexion
d’eau
potable
soumis
à
la
TVA
Article 8 : Comptable de la communauté de communes Le
comptable
public,
responsable
de
la
Trésorerie
de
Voves,
sera
le
receveur
de
la
communauté
de
communes. Article 9 : Effets de la fusion sur les EPCI Les
effets
de
la
fusion
au
1°
janvier
2017
sur
les
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
existants
feront l’objet d’un arrêté complémentaire, Article 10 : Archives des communautés de communes fusionnées Les
archives
des
trois
communautés
de
communes
dissoutes
visés
à
l’article
6-1
du
présent
arrêté
seront
transférées
à la
communauté
de
communes
«
Cœur
de
Beauce
» qui
en
assurera
la
conservation.
Article
11:
En
application
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’Orléans,
dans
le
délai
de
deux mois à compter de sa notification. Artiele
12:
Madame
la
Secrétaire
Générale de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaudun,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-
Loir,
Messieurs
les
Présidents
des
communautés
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
de
la
Beauce
d’Orgères
et
de
la
Beauce
Vovéenne
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
visées
à
l’article
2
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié,
ainsi
qu’à
Madame
la
Présidente
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
du
Centre-Val
de
Loire,
Mesdames
et
Messieurs
les
chefs
de
services
de
l’État
dans
le
département
d’Eure-et-Loir,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
8
DEC.
2016
LéfPréfet
Nicolal
T
1111 ANNEXE
à
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
communauté
de
communes
«Coeur
de
Beauce»
par
fusion
entre
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères
et la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne.
INTERETS
COMMUNAUTAIRES
DEFINIS
SUR
LES
ANCIENS
PERIMETRES
COMPOSANT
LA
FÜTURE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pour chacun
des
groupes
de
compétences
obligatoires
et
optionnelles
affectés
d’un
intérêt
communautaire,
la
définition
de
cet
intérêt
communautaire
sera
précisée
par
délibération
de
l'organe
délibérant
dans
les
conditions
fixées
par
le
TV
de
l’article
L5214-16.
I
sera
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l’entrée
en
vigueur
de
Parrêté
prononçant
le
transfert
de
compétences.
Le
I-
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
L-
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
:
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville,
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-bataille,
[Lumeau.
Nottonville,
Orgères-en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères)
Création
et
aménagement
de
zones
d'aménagement
concerté
Sur
le
territoire
des
communes
de
: Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Eole-
en-Beauce,
Les-Villages-Vovéens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville, Reclainville,
Theuville,
Villars,
Villeau
et
Ymonville
{ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce Vovéenne)
Zones
d'aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire
:
L'intérêt
communautaire
devra
être
défini
(critère
de
surface
ou
de
type
d’activités
possible)
:
Sont
d'intérêt
communautaire
les
ZAC
recevant
de
l’activité
économique
pour
plus
de
80%
de
leur
surface. Sur
le
territoire
des
communes
de
: Allaines-Mervilliers,
Barmainviüle,
Baudreville,
Fresnay-
l’'Evêque,
Gouillons,
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
Orlu),
Guilleville,
Intréville,
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-fa-Chenard, Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
_Poinville,
Rouvray-Saint-Denis,
Santillv,
Toury.Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce de
Janville)
L.
1/4 (et
: délibération
du
conseil
communautaire
du
23
novembre
2016)
|
COMPETENCES
OPTIONNELLES
I-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
:
(Sur
le
territoire
des
communes
de
: Allaines-Mervilliers.
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-
l’évêque,
Gouillons,
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
Orlu).
Guilleville,
Intréville,
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard.
Poinville.Rouvray-Saint-Denis,Santilly,
Tourv,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville)
(cf
: délibération
du
conseil
communautaire
du
23
novembre
2016)
Sur
le
territoire
des
communes
de
:
Allonnes,
Beauvilliers,
Boisville-la-Saint-Pere,
Boncé.
Eole-
en-Beauce,
Les
_
Villages-Voveens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Reclainville,
Theuville,
Villars,
Villeau
et
Ymonville
{ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne)
Politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
Sont
d'intérêt
communautaire
la
participation
foncière
et,
ou
financière
de
la
communauté
de
communes
pour
la
création
de
logements
locatifs
sociaux
aux
organismes
sociaux
à
l’exception
des
logements
sociaux des
lotissements
communaux).
Interventions
dans
le
domaine
de
la
réhabilitation
du
parc
de
logements
privés
par
le
n°
de
l'ingénierie
des
programmes
contractuels
et
des
subventions
aux
travaux
destinés
aux
économies
d'énergie.
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Baigneaux,
Bazoches-en-Dunois,
Bazoches-les-Hautes,
Cormainville,
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
ia
Beauce
d’Orgères)
JAmélioration
du
cadre
de
vie
Participation
à
des
opérations
collectives
d’amélioration
de
l’habitat
Dans
le
cadre
des
politiques
cœur
de
village
liées
aux
opérations
portées
par
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères
et
relatives
aux
actions
d’amélioration
du
cadre
de
vie
et
de
l’environnement,
la
communauté
de
communes
à
compétence
pour
:
l’aménagement
d’espace
publics,
La
réalisation
de
petits
équipements
publics,
La
dissimulation
des
réseaux
électriques
et
téléphoniques
liée
à
l'aménagement
des
espaces
publics, Programme
de
ravalement
de
façades,
Création
d’aires
de
jeux dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
2/4 Parcours
de
détente
dans
le bois
de Fontenay-sur-Conie
E
IL
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et_
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
:
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Baigneaux.
Bazoches-en-dunois,
Bazoches-les-hautes,
Cormainville,
Courbehave,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères)
Création,
aménagement
et
gestion
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire,
c'est-
à-dire
:
en matière culturelle : les
équipements
existants
suivants
:
L’arboretum
à
Orgères-en-Beauce
équipement
de
vidéo
projection
à
Terminiers
l’école de musique le
musée
de
la
guerre
de
1870
à
Loigny-la-bataille
tout futur
équipement,
à
vocation
culturelle,
utilisé
par
plusieurs
communes
du
territoire
intercommunal en matière sportive : équipement
existant
suivant
:
le
complexe
sportif
à
Orgères-en-Beauce
tout futur
équipement,
à
vocation
sportive,
utilisé
par
plusieurs
communes
du
territoire
intercommunal Investissement
et
fonctionnement
des
établissements
scolaires
du
périmètre
intercommunal.
Sur
Le
territoire
des
communes
de
: Allonnes,
Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Pere,
Boncé,
Eole-
en-Beauce,
Les
Villages
Voveens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Reclainville,
Theuville,
Villars,
Villeau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne)
Création,
gestion
et
entretien
des
piscines
et
gymnases
création,
gestion
et
entretien
des
tennis
couverts
Création,
gestion
et
entretien
d’une
salle
des
arts
martiaux,
réaménagement
et
entretien
des
abords. Ecole
de danse
Ecole
de
musique
(Ecoles
primaires
et
maternelles
publiques
:
Prise
en
charge
du
fonctionnement
et
de
l'investissement
des
écoles
publiques
3/4 Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-
l’Evêque,
Gouilions,
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
Orlu),
Guilleville,
Intréville,
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
_
Poinville,
_
Rouvray-Saint-Denis.Santilly,
Toury,
Trancrainville
{ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville)
(cf
: délibération
du
conseil
communautaire
du
23
novembre
2016)
I-
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Baigneaux,
Bazoches-en-dunois,
Bazoches-les-hautes.
Cormainville,
Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-en-Beauce,
Péronville,
Poupry,
Terminiers,
Tillay-le-Péneux
et
[Varize
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères)
Petite
enfance
: participation
à
la
mise en
place
de
solutions
d’accueil
dont
le
projet
est
porté
par
la
CC
ou
par
une
association.
Sur
le
territoire
des
communes
de:
Allaines-Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-
l’Evêque,
Gouillons,
Gommerville
(issue
des
communes
historiques
de
Gommerville
et
d’Orlu),
Guilleville,
Intréville,
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville.
Neuvy-en-Beauce,
Oinvitle-Saint-Liphard,
_
Poinville,
_Rouvray-Saint-Denis,Santilly,
Toury,
Trancrainville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville)
(cf:
délibération
du
conseil
communautaire
du
23
novembre
2016)
Sur
le
territoire
des
communes
de
:
Allonnes,
Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Père,
Boncé,
Eole-
en-Beauce,
Les
Villages
Vovéens,
Louville-la-Chenard,
Moutiers-en-Beauce,
Ouarville,
Prasville,
Reclainville,
Theuville,
Villars,
Villeau
et
Ymonville
(ancienne
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Vovéenne)
Mise
en
œuvre
de
la
politique
petite
enfance.
Haltes
garderies
et
halte
garderie
itinérante.
Soutien
matériel
et,
ou
financier
aux
associations
spécialisées,
de
services
œuvrant
pour
l’aide
et le
maintien
à
domicile
des
personnes âgées
et
des
personnes
en
difficulté
en
milieu
rural. Gestion
et
prise
en
charge de
la
PMI
4/4