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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 27 juillet 2022 special ARS 1 27 07 2022 11 48 56 807
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 27 juillet 2022 special ARS 1 27 07 2022 11 48 56 807)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Inégalités sociales,
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin
d'informations
administratives TT
PE
BIA du 27 juillet 2022 — Spécial ARS -1
Décisions tarifaires 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22,88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 juillet 2022 — Spécial ARS-1
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Décisions tarifaires 2022 (ordre numérique)
DECISION TARIFAIRE N°9875 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES — 780002028
DECISION TARIFAIRE N°9894 PORTANT FIXATION POUR 2022
DÜ MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA — 750721029
DECISION TARIFAIRE N°9899 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA — 750721029
DECISION TARIFAIRE N°9900 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE — 930019153
DECISION TARIFAIRE N°9901 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
DECISION TARIFAIRE N°9905 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA — 7750721029
DECISION TARIFAIRE N°10154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS -— 930019344
DECISION TARIFAIRE N°10175 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL — 930019112
DECISION TARIFAIRE N°10181 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS — 940017304
DECISION TARIFAIRE N°10187 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN — 9306020896
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AV DECISION TARIFAIRE N°10189 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU o MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE à COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES -— 930002977
DECISION TARIFAIRE N°10190 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE % COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY — 930700737
DECISION TARIFAIRE N°10192 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE \ SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE — 930003728
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS — 940017304
DECISION TARIFAIRE N°10198 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU bu
DECISION TARIFAIRE N°10208 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE + SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH — 930015359
DECISION TARIFAIRE N°14192 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE A POUR 2022 DEMAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
DECISION TARIFAIRE N°14836 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE C5 POUR 2022 DE L’IME LE NID — 930690185
DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE ch POUR 2022 DE L’IME LADOUCETTE -— 930690094
DECISION TARIFAIRE N°15497 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE ©) POUR 2022 DE CMPP DE BAGNOLET -— 930680160
DECISION TARIFAIRE N°15498 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE EL POUR 2022 DE CMPP DE SEVRAN -— 9300213852
DECISION TARIFAIRE N°15499 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE LS POUR 2022 DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
DECISION TARIFAIRE N°15500 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE (4 POUR 2022 DE CMPP DE SAINT DENIS -— 930680087
DECISION TARIFAIRE N°15603 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE 7 \ POUR 2022 DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES -— 930680053
DECISION TARIFAIRE N°15607 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE 4h POUR 2022 DE MAS LE GRAND SAULE -— 9360000112
DECISION TARIFAIRE N°16078 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION A+ GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE L’ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
DECISION TARIFAIRE N° 16142 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION Œ GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE CAMSP LES COMPTINES - 930670013 DECISION TARIFAIRE N°16221 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION vb GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD LA COURNEUVE - 930021167
DECISION TARIFAIRE N°16223 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION & GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 93001 7298 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
© Date édéook Sant Do-te-Foec
DECISION TARIFAIRE N°9875 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD SOLEMNES - 930020078
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028), a été fixée à 2 479 989,77€, dont 2 700,00€ à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 479 989,77 € Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accucil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ur SSIAD nent raire J
930020078 | 2 259 455,83 0,00 95 313,86 125 220,08 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ue; de jour SSIAD PA manent poraire
930020078 0,00 125 220,08 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Article 2 A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 477 289,77€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 477 289,77€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire ]
930020078 2256 755,83 0,00 95 313,86 125 220,08 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESs | Hébergement per- | Hébergement | à il de jour | SSIAD PA manent temporaire
930020078 0,00 125 220,08 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 206 440,81€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES 780002028) et
2 aux structures concernées.
Faità SAINT-DENIS , Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du département Autonomie
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RÉPUBLIQUE
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- DECISION TARIFAIRE N°9894 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 323 023,47€, dont 0,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 1 323 023,47 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire ]
930003397 | 1 273 706,30 0,00 0,00 49 317,17 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à cueil de jour SSIAD PA manent poraire
930003397 0,00 49317,17 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 323 023,47€. Elle se répartit de [a manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 323 023,47€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire 1
930003397 1273 706,30 0,00 0,00 49 317,17 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
930003397 0,00 49 317,17 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 110 251,96€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi-
cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux structures concernées.
Faità SAINT-DENIS
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, Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomie
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DECISION TARIFAIRE N°9899 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCTATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA COLOMBE - 930007109
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 538 359,38€, dont -2 733,92€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 1 538 359,38 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930007109 | 1 423 289,34 0,00 0,00 46 014,60 69 055,44 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | 4 cueil de jour SSIAD PA manent poraire
930007109 0,00 46 014,60 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 541 093,30€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 541 093,30€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ne de SSIAD nent raire J
930007109 1 426 023,26 0,00 0,00 46 014,60 69 055,44 0,00
Prix de journée (en €)
Finess | Hébergement per-| Hébergement | À de jour | SSIAD PA manent temporaire
930007109 0,00 46 014,60 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 128 424,44€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A? Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux structures concernées.
Faità SAINT-DENIS , Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de Agence régionale
de santé Ile-de-France
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DECISION TARIFAIRE N°9900 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153
Directrice de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) sise 1 R DU DOCTEUR DELAFONTAINE 93200 ST DENIS 93200 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ; Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE )
À compter du 1° janvier 2022 , le forfait global de soins est fixé à 1 328 105,52 € au titre de 2022, dont -121,66 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 328 105,52 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1328 105,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 328 227,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 328 227,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 685,60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné. Faità SAINT-DENTS, le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomig
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DECISION TARIFAIRE N°9901 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS ;
VU l'autorisation en date du 16/05/2005 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS (930021068) sise 41 R VICTOR RENELLE 93240 STAINS 93240 Stains et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (0940004088) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Atticle 4
Article 5
DECIDE
A compter duler janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 474 259,76 € au titre de 2022, dont -57 284,66 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 474 259,76 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 427 930,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 46 329,01 46 329,01
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 531 544,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 485 215,41 0,00
UHR 0,00 o
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 46 329,01 46 329,01
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 628,70 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
AB Faità SAINT-DENIS, le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du département Aulonomis
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à Anne GARREGC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°9905 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA COUR- NEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 551 565,00€, dont 0,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 1 551 565,00 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930019369 | 1 433 900,35 0,00 94 368,19 23 296,46 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | ci de jour SSIAD PA manent poraire
930019369 0,00 23 296,46 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 551 565,00€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 551 565,00€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930019369 1 433 900,35 0,00 94 368,19 23 296,46 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
piness | Hébergementper-| Hébergement | À ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
930019369 0,00 23 296,46 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 297,08€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doïvent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux structures concernées.
Faità SAINT-DENIS , Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du déparement Autonomie
} Anne GARREC ge | AN 2 ED Rur Mod Sem
DECISION TARIFAIRE N°10154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73 R LOUISE MICHEL 93171 BAGNOLET CEDEX 93171 Bagnolet et gérée par l’entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) ; Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE l
Le forfait global de soins est fixé à 1 042 303,76 € au titre de 2022, dont -5 666,96 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 042 303,76 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 984 281,02 0,00
UHR 0,00 o
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 58 022,74 58 022,74
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 047 970,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 989 947,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 58 022,74 58 022,74
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 330,89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) et à l’établissement concerné.
2
zh Fait à Saint-Denis Le OS juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du déparioment Autonomie
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°10175 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE
VU
VU
VU
VU
VU
LES JARDINS DES LILAS - 930019120
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE FLOREAL (930019112), a été fixée à 1 466 194,76€, dont 5 400,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 1 466 194,76 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Acte de SSIAD nent raire ]
930019120 | 1 430 308,18 0,00 0,00 35 886,58 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À euei de jour SSIAD PA manent poraire
930019120 0,00 35 886,58 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Article2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 460 794,76€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 460 794,76€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- -
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- nee de SSIAD nent raire J
930019120 1 424 908,18 0,00 0,00 35 886,58 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
930019120 0,00 35 886,58 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 732,90€
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi-
cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
2 Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE FLOREAL 930019112) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du département Autonomie
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Anne GARREC
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lien
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- DECISION TARIFAIRE N°10181 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA MAISON
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VU
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DU SOLEIL - 930019468
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et ie montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 410 065,27€, dont -4 475,27€ à titre non reconductible.
29 - personnes âgées : 1 410 065,27 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire J
930019468 | 1 363 033,33 0,00 0,00 47 031,94 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
930019468 0,00 47 031,94 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Atrticle2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 414 540,54€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 414 540,54€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire J
930019468 1 367 508,60 0,00 0,00 47 031,94 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FixEss | Hébergement per- | Hébergement | ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
930019468 0,00 47 031,94 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 878,38€
{
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du déparioment Autonomie
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CJ Anne GARREC
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- DECISION TARIFAIRE N°10187 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PANTIN - 930020896
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES JARDINS
VU
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VU
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DE PANTIN - 930020904
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTIS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PANTIN (930020896), a été
fixée à 1 612 654,47€, dont -6 736,12€ à titre non reconductible.
37 - personnes âgées : 1 612 654,47 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
930020904 | 1 549 195,56 0,00 0,00 63 458,91 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem | 4 uci de jour SSIAD PA manent poraire
930020904 0,00 63 458,91 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Atticle2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 619 390,5%. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 619 390,59€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment fempo- our SSIAD nent raire J
930020904 1 555 931.68 0,00 0,00 63 458,91 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
Fuess | Hébergement per- | Hébergement | à ue de jour | SSIAD PA manent temporaire
930020904 0,00 63 458,91 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 134 949,22€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
23 Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PANTIN 930020896) et aux structures con- cernées.
Fait à Saint-Denis Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Rosponsable du département Auttnomie
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DECISION TARIFAIRE N°10189 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES JARDINS DE LON- GUIOLLES (930002977), a été fixée à 1 479 445,78€, dont 0,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : L 479 445,78 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- Aceuel de | ssiAD nent raire Jou
930002985 | 1 444 382,47 0,00 0,00 35 063,31 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA
manent poraire
930002985 0,00 35 063,31 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Article2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globa- lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 479 445,78€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 479 445,78€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Acces de SSIAD nent raire J
930002985 1 444 382,47 0,00 0,00 35 063,31 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
piness | Fébergementper- | Hébergement | ci dejour | SSIAD PA manent temporaire
930002985 0,00 35 063,31 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 123 287,15€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
36 Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JARDINS DE LONGUIOLLES 930002977) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé lie-de-France
La Responsable du déparlament Autonomie RES —
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À — mis
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A Anne GARREC
37 EE:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE rl
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DECISION TARIFAIRE N°10190 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES JARDINS D EPINAY - 930018932
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPINAY (930700737), a été fixée à 1 366 694,18€, dont -20 226,62€ à titre non reconductible. Article 2
- personnes âgées : 1 366 694,18 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930018932 | 1 366 694,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à cuil de jour SSIAD PA manent poraire
930018932 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 386 920,80€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 386 920,80€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- Aceuel de | ssra nent raire J
930018932 1 386 920,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FNEss | Hébergement per- | Hébergement | nc; de jour | SSIAD PA manent temporaire
930018932 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
115 576,73€
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2) Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPINAY 930700737 et aux structures con- cernées.
Fait à Saint-Denis Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomie
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°10192 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; é
É le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/10/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (930003728) sise 17 R D'ESTIENNE D ORVES 93310 LE PRE ST GERVAIS 93310 Pré-Saint-Gervais et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ; l
DECIDE
Article 1* Le forfait global de soins est fixé à 1 684 547,62 € au titre de 2022, dont -31 380,34 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 684 547,62 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1535 221,12 0,00
UER 0,00 0
PASA 95 833,31 0
Hébergement Temporaire 53 493,19 53 493,19
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 715 927,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 566 601,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 95 833,31 0
Hébergement Temporaire 53 493,19 53 493,19
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 994,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
2
LT Fait à Saint-Denis Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomia
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- DECISION TARIFAIRE N°10198 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA MAISON
é
é
VU
VU
VU
VU
DES LUMIERES - 930021043
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS ;
DECIDE
Au titre de 2027, ja dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 809 430,65€, dont 40 140,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 1 809 430,65 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Aceue de SSIAD nent raire ]
930021043 | 1 720 301,27 0,00 0,00 89 129,38 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | ci de jour SSIAD PA manent poraire
930021043 0,00 89 129,38 0,00 0,00
Pour 2022. la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Article2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 769 290,65€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 769 290,65€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930021043 1 680 161,27 0,00 0,00 89 129,38 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESs |Hébergementper- | Hébergement | À ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
930021043 0,00 89 129,38 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 147 440,89€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
LS Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé lie-de-France
La Responsable du département Autonomie
D t Anne GARREC
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Le EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pr2
Épéat Fes
DECISION TARIFAIRE N°10208 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/03/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (9300015359) sise 77 AV JEAN JAURES 93800 EPINAY SUR SEINE 93800 Épinay-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée ASSOCTATION ARPAVIE (920030186) ; Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
Le forfait global de soins est fixé à 912 347,50 € au titre de 2022, dont -2 830,21 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 912 347,50 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 912 347,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 915 177,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 915 177,71 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 264,81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
2
La Faità Saint-Denis, le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale |
de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale de santé Ile-
de-France
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DECISION TARIFAIRE N°14192 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (93001 5029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 ST DENIS 93200 et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2022. DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EREUESS
Groupe | 584 172,81 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 2 841 474,71 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 803 393,54 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 229 041,06
Groupe |
Produits de la tarification 8 761 458,59
- dont CNR 0,00 Groupe Ii 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 56 620,49 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 410 962,18 TOTAL Recettes 4 229 041,06
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modelité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix dejournée | 33706 | 141,35 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
Prix de journée | 370 89 167,10 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
G\ Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 25 juillet 2022
ia Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé De de France
Responsable du Département Autonomie
Anne GARREC
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°14836 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE L’IME LE NID - 9306901835
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ia loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IME LE NID (930690185) sise 7 ALL DU CHATEAU D EAU 93340 LE RAINCY et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE NID (930690185) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022. DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EURGS
Groupe | 291 075,16 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 294 120,68 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 140 788,60 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 153 675,78 TOTAL Dépenses 1 879 660,22
Groupe |
Produits de la tarification 1 864 136,58 - dont CNR 0,00 Groupe Il 15 523,67 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 879 660,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID (930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
NORME INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de journée | 239 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix de journée | ;58 57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
cu Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 21 juillet 2022
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé De de France
Responsable du Département Autonomie
Anne GARREC Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE L’IME LADOUCETTE - 930690094
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LADOUCETTE (930690094) sise 8 R
THIBAULT 93700 DRANCY et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (75072049) ;
Considérant la transmission des propositions budoétaires et de ses annexes en date du 03/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2022. Article 1% A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 692 799,17 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe il 3 588 793,73 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -32 666,67 Groupe ll 970 791,47 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 226 840,61 TOTAL Dépenses 5 479 224,98
Groupe I
Produits de la tarification 5 476 224,98 - dont CNR -32 666,67
Groupe Il 3 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 479 224,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
LADOUCETTE (930690094) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 26786 | 190,52 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
Prix de journée | 53925 | 190,82 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
51 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 21 juillet 2022
b}La Directrice de Le Délégation Départementale de la Seini-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé be de Francs
Responsable du Département Autonome,
Anné GARREC
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DECISION TARIFAIRE N°15497 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CMPP DE BAGNOLET - 9306830160
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Joumal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) sise 3 R ADELAIDE LAHAYE 93170 BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée CCAS DE BAGNOLET (930812540) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/06/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2022. DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ES
Groupe | 34 781,92 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 366 383,80 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 29 576,85 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 103 711,60 TOTAL Dépenses 534 454,17
Groupe |
Produits de la tarification 584 454,17 - dont CNR 0,00 Groupe il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 534 454,17
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
BAGNOLET (930680160) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de journée | 6 59 0,00 0,00 195,75 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 130,17 0,00 0,00 (en €)
2 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 22 juillet 2022
P/La Directrice de ls Délégation Départementale de la Seine-Sairit-Denls
de l'Agence Régionale de Santé lie de France
Responsable du Départe mit ni Autonomie
Anne GARREC
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DECISION TARIFAIRE N°15498 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CMPP DE SEVRAN - 930021852
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/04/2008 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagosique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) sise 6 ALL LA PEROUSE 93270 SEVRAN et gérée par l’entité dénommée AGAPPES (930021845);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/06/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2022. DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EURSS
Groupe | 36 739,84 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 698 215,38 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 43 802,59 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 778 757,81
Groupe |
Produits de la tarification 506 645,61 - dont CNR 0,00 Groupe il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 272 112,20 TOTAL Recettes 778 757,81
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN
(930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité ; . INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix dejournée | 6 60 0,00 0,00 13,05 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — Prix de journée 0,00 0,00 0,00 121,66 0,00 0,00
{en €) Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAPPES (930021845) et à Fétablissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 22 juillet 2022
P/La Wrecurice de is Délégation Départementale de là Seine-Saini Denis
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Département Autonomie,
Anne GARREC
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DECISION TARIFAIRE N°15499 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations résionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) sise 7 R PAUL BERT 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée APETIS(930712856);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 28/06/2022 et du 22/07/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2022. Article 1% A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ÉRELRSS
Groupe | 43 039,08 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 424 328,65 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 43 077,81 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 5 251,07 TOTAL Dépenses 1 515 696,61
Groupe |
Produits de la tarification 1 515 696,61 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 515 696,61
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D
AUBERVILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 6 00 0,00 0,00 97,34 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modane INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 92,38 0,00 0,00 (en €) Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire À P E T I S (930712856) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 22 juillet 2022
P/La Directrice de 1 Délégation Départementale de ls Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé lie de France
Respoñsable du Département Autonsmie
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°15500 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CMPP DE SAINT DENIS - 930680087
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) sise 35 R DANIELLE CASANOVA 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNION (750719312) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2022. DECIDE
Article 17 A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS PEURSS
Groupe | 32 213,46 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe I 1 333 718,26 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 128 212,57 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 66 315,03 TOTAL Dépenses 1 560 459,32
Groupe !
Produits de la tarification 1 560 459,32 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 560 459,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 5 op 0,00 0,00 157,85 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 130,55 0,00 0,00 (en €}
2
F2 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNION (750719312) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 22 juillet 2022
Pfla Dérecirice de ia Délégation Dépaitrmentsle de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé ïle de France
Responsable du Sépartèment Autbnsnnie,
Anne GARREC
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DECISION TARIFAIRE N°15603 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) sise 17 ALL DES ROSES 93130 NOISY LE SEC et gérée par l’entité dénommée ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2022. DECIDE
Article 1° À compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe I 10 921,58 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 656 496,04 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 45 524,46 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 712 942,08
Groupe |
Produits de la tarification 712 842,08 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 712 942,08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE
TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix de jouée | 5 0 0,00 0,00 99,99 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 98,04 0,00 0,00 (en €)
2 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un moïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 22 juillet 2022
fl Directrice de is Délégation Départementale de te Sein Saini Denis
de l'Agence Régionsle de Santé te de France
Responsable du Départément Autonomie
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DECISION TARIFAIRE N°15607
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS LE GRAND SAULE - 9300001 12
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
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VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENTS en date du 21/02/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) sise 2 AV DES TILLEULS 93370
MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
(7500721300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (9300001 12) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2022, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2022. DECIDE
Article 1% À compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ÉNEUROS
Groupe I 871 536,31 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 3 819 496,25 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 1 259 393,58 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 148 949,10 TOTAL Dépenses 6 099 375,24
Groupe I
Produits de la tarification SRAOESATS - dont CNR 0,00 Groupe Il 329 516,14 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 223 621,31 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 099 375,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (9300001 12) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
PDU INT | SEMI-INT EXT AUT_ AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ —
Prix de journée 377,28 175,98 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ — Prix
de journée 325.88 179,56 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
4$ Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 25 juillet 2022
Fa Directrice de is Délégation Départementale de Le Sine-Sart-Denis
1 lApence Régionale de Santé lle de francs
Responsable du Département Autonomie,
Anne GARREC Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ère
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DECISION TARIFAIRE N°16078 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE L’ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
La Directrice Générale de l’ARS Iie-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES (930713037) sise 6, ALL, DES FOUGERES, 93340 LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES (930713037) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022. DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 560 604,81 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS MERS
Groupe | 134 556,46 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 154 969,84 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe ll 244 231,56 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 89 586,24 TOTAL Dépenses 1 623 344,10
Groupe I
Produits de la tarification SCO ENS - dont CNR 0,00 Groupe Il 62 739,29 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 623 344,10
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 050,40 €.
Le prix de journée est de 70,59 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 1 471 018,57€ (douzième applicable s’élevant à 122 584,88€)
e prix de journée de reconduction : 66,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AIPEI (930712781) et à l’établissement concerné. Fait à Saint-Denis,
Le 26 juillet 2022
P/l8 Direcirice de is DéMgation Départementale de là Selne-Sairi Devis
de l'Agence Régionale de Sani le de France
Respomsable du Département Autonomie.
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Anne GARREC
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DECISION TARIFAIRE N° 16142 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP LES COMPTINES - 930670013
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
VU
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VU
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP LES COMPTINES (930670013) sise 1 PL YOURI GAGARINE 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNION (750719312) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP LES COMPTINES (930670013) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/07/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2022.
QÙ DECIDENT |
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 007 728,98 € au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS Hire
Groupe | 41 683,10 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 910 946,61 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il 127 387,07 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 080 016,78
Groupe |
Produits de la tarification 1 007 728,98 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 72 287,80 TOTAL Recettes 1 080 016,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
e par le département d'implantation, pour un montant de 193 325,08 €; e par l’Assurance Maladie, pour un montant de 814 403,89 €.
À compter du 01/01/2027, le prix de journée est de 208,25 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 67 866,99 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 16 110,42 €.
Article 3 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globale de financement 2023: 1 080 016,77 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 207 782,64 € (douzième applicable s’élevant à 17 315,22 €) ;
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 872 234,13 € (douzième applicable s’élevant à 72 686,18 €).
° prix de journée de reconduction de 223,19 €
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice générale de l’ARS le-de-France et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNION (750719312) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 26 juillet 2022
P/13 Directrice de ds Délégation Désartementals de Lo Seine-Sant-Denis
de l'Agente Régionale de Sarié le de France
Responsable du4 Département Autonomie,
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°16221 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LA COURNEUVE - 930021167
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
é
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé lie-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/04/2607 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA COURNEUVE (930021167) sise 18 AV DU GENERAL LECLERC 93120 LA COURNEUVE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA COURNEUVE (930021167) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022. DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 181 565,42€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G S FONCTIONNELS MONTANTS ROUPES FONC L EN EUROS
Groupe | 14 033,61 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 225 976,91 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Hi 25 098,03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 265 108,55
Groupe |
Produits de la tarification 181 565,42
- dont CNR 0,00 Groupe If 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 83 543,13 TOTAL Recettes 265 108,55
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 130,45 €.
Le prix de journée est de 96,07 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 265 108,55 €
(douzième applicable s’élevant à 22 092,38 €)
e prix de journée de reconduction : 140,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
qu Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 26 juillet 2022
B/Le Directrice de ls Délégation Départementale de ls Seine-Sainl-Denis
de l'Apence Régionale de Sad le de France
Respoñsabie du Département Autonomie,
Ânne GARREC Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LT
Épaits
Fate
DECISION TARIFAIRE N°16223 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 9300177298
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de FARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/06/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT (930017298) sise 2 GAL FRANCOIS TRUFFAUT 93300 et gérée par l’entité dénommée À PETIS (930712856) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT (930017298) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/07/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022. |
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 637 774,35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 51 617,62 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 598 019,62 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il 53 817,55 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 703 454,79
Groupe I
Produits de la tarification SUR
- dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 65 680,44 TOTAL Recettes 703 454,79
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 147,86 €.
Le prix de journée est de 106,56 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 703 454,79 €
(douzième applicable s'élevant à 58 621,23 €)
e prix de journée de reconduction : 117,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À P E T I S (930712856) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 26 juillet 2022
P/Le Directrice de is Délégation Départementale de le Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé de de France
Responsable du Département Autonomie,
AN
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Anne GARREC