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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2023 Spécial ARS
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2023 Spécial ARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Bois et produits du bois,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
| ‘
Bulletin
: d'informations |
“adiin istratives
BIA du 19 juillet 2023 — Spécial ARS
1, esplanade Jean Moulin 93 097 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -- Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefDseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 juillet 2023 — Spécial ARS
Intitulés Pages
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS Île de
France)
Décisions tarifaires 2023 classées par ordre numérique
1. Décision tarifaire n° 22300 du 12/07/2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SOCIETE C.J.PG. SOLEMNES -— 780002028 pour les
établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOLEMNES -—
930020078.
Décision tarifaire n°22348 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LE PARC -—
930817531.
Décision tarifaire n° 22360 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS — 930024138.
Décision tarifaire n° 22706 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD HECTOR
BERLIOZ — 930021084.
Décision tarifaire n° 22710 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD L’OASIS —
930420013.
Décision tarifaire n° 22714 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA MAISON DE
L’EGLANTIER — 930021308.
Décision tarifaire n° 22716 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA MAISON DES
GLYCINES -— 930021316.
11
13
15
19
21
23
27 10.
11.
12.
13.
14.
15.
Décision tarifaire n° 22720 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA MAISON DU
LAURIER NOBLE — 930019153.
Décision tarifaire n° 22722 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA MAISON LA
VALLEE DES FLEURS -— 930021068.
Décision tarifaire n° 22724 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS MEDICA FRANCE -— 750056335 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN BONISIACA —
930816301. L
Décision tarifaire n° 22728 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS MEDICA FRANCE -— 750056335 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS
DE PLAISANCE -— 93002315.
Décision tarifaire n° 22730 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS MEDOTELS -— 250015658 pour les établissements et
services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA -—
930810387.
Décision tarifaire n° 22734 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS MEDICA FRANCE — 750056335 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes —- EHPAD KORIAN LE TÜLIPIER
— 9030816285.
Décision tarifaire n° 22736 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS MEDICA FRANCE — 750056335 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES
— 930021522.
Décision tarifaire n° 22740 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION HOVIA — 750721029.
4
31
35
39
41
43
45
47
49 16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Décision tarifaire n° 22742 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
DE ASSOCIATION HOVIA — 7750721029 pour les
établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COURNEUVE
JEAN VIOLLET — 930019369.
Décision tarifaire n° 22744 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION HOVIA — 750721029 pour les établissements
et services suivants: Etablissement . d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes — EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL — 9308169085.
Décision tarifaire n° 22746 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION HOVIA -— 750721029 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes —- EHPAD RESIDENCE HOVIA —
930003397.
Décision tarifaire n° 22910 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS COLISEE FRANCE -— 330050899 pour les
établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER —
930816293.
Décision tarifaire n° 22914 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LES OPALINES —
930023148.
Décision tarifaire n° 22916 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
MARIE -— 930021571. |
Décision tarifaire n° 22918 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LES JARDINS
D’ASTREE — 930701834.
Décision tarifaire n° 22964 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LES FLORALIES —
930700208.
51
53
55
59
61
65
69
73 24.
25!
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
Décision tarifaire n° 22968 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY — 920026283 pour
les établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — EHPAD
VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -— 930023163.
Décision tarifaire n° 22970 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA CERISAIE -
930460019.
Décision tarifaire n° 22972 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD EMILE GERARD -
930000740.
Décision tarifaire n° 22976 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU GHI LE
RAINCY MONTFERMEIL — 930021498.
Décision tarifaire n° 22980 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DIANE
BENVENUTI ROTHSCHILD — 930018858.
Décision tarifaire n° 22982 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SARL RESIDENCE D EGLANTINE -— 930016944 pour les
établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D
EGLANTINE — 930016951.
Décision tarifaire n° 22986 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD SAINT JOSEPH —
930460092.
Décision tarifaire n° 22992 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA SEIGNEURIE —
9307020859.
Décision tarifaire n° 22998 du 03/11/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de FONDATION LEOPOLD BELLAN — 750720609 pour les
établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes — EHPAD FONDATION
LEOPOLD BELLAN — 930027073.
Décision tarifaire n° 23054 du 03/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD PETITES SOEURS
DES PAUVRES — 930703301.
77
79
83
87
91
95
100
103
105
109 34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
Décision tarifaire n° 23062 du 03/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de RESIDENCE DU CANAL — 250018041 pour les
établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN
MARISOL - 930703012.
Décision tarifaire n° 23320 du 17/07/2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de RESIDENCE AUTONOMIE LE
BOCAGE -— 930704200.
Décision tarifaire n° 23464 du 12/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de SAS EHPAD AUBERVILLIERS — 9300288399 pour les
établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES
INTEMPORELLES -— 930023965.
Décision tarifaire n° 23502 du 12/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de EPINAY — 930700737 pour les établissements et services
suivants: Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES JARDINS D'EPINAY -— 930018932.
Décision tarifaire n° 23604 du 13/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION ISATIS — 940017304 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU
SOLEIL — 930019468.
Décision tarifaire n° 24426 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LES
QUATRE SAISONS — 930019344.
Décision tarifaire n° 24460 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LE CLOS DES
PEUPLIERS — 930023205.
Décision tarifaire n° 24462 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD SAINTE MARTHE
— 930460100.
Décision tarifaire n° 24474 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD FAMILI SANTE
COUBRON - 930024120.
113
115
117
119
121
123
125
127
129 43.
44,
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
Décision tarifaire n° 24480 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
LAURE ETENEAU -— 930815410.
Décision tarifaire n° 24482 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
JACQUES OFFENBACH — 9300153590.
Décision tarifaire n° 24486 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
ORPEA LA CHANTERELLE -— 930003728.
Décision tarifaire n° 24488 du 12/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de RESIDENCE FLOREAL — 930019112 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DES LILAS — 930019120.
Décision tarifaire n° 24492 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
ORPEA SISE LES LILAS — 930025028.
Décision tarifaire n° 24494 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LES
CLAIÏRIERES -— 930817580.
Décision tarifaire n° 24496 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
VICTOR HUGO -— 930023700.
Décision tarifaire n° 24498 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DR GASTON ET
PAULE SIMON - 930816087.
Décision tarifaire n° 24502 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LES
BEAUX MONTS -— 930816723.
Décision tarifaire n° 24506 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD ST ANTOINE DE
PADOUE -— 930460118.
Décision tarifaire n° 24510 du 12/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la ‘dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
DE PANTIN — 930020896 pour les établissements et services
suivants: Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE PANTIN -
930020904.
131
133
135
137
139
141
143
145
147
149
151 54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
Décision tarifaire n° 24512 du 12/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de PIERREFITTE PEUPLERAIE — 930001011 pour les
établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PEUPLERAIE —
930705728.
Décision tarifaire n° 24514 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
EMILE ZOLA — 930023056.
Décision tarifaire n° 24516 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LUMIERES
D'AUTOMNE - 930700265.
Décision tarifaire n° 24518 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL STAINS -— 930707286.
Décision tarifaire n° 24520 du 12/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de LES JARDINS DE LONGUIOLLES — 930002977. pour les
établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE
LONGUIOLLES — 9300029855.
Décision tarifaire n° 24526 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE -— 930021597.
Décision tarifaire n° 25002 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD CONSTANCE
MAZIER -— 930460084.
Décision tarifaire n° 25024 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD CASANOVA DU
CENTRE HOSPITALIER — 930800206.
Décision tarifaire n° 25086 du 13/07/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION ISATIS — 940017304 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes — EHPAD LA MAISON DES
LUMIERES -— 930021043.
Décision tarifaire n° 25088 du 17/07/2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de RESIDENCE AUTONOMIE
PIERRE BEREGOVOY — 930817424.
153
155
157
159
161
163
165
167
169
171 64. Décision tarifaire n° 25090 du 13/07/2023 portant fixation pour
65.
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION ISATIS — 940017304 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES
VERGERS -— 930021514.
Décision tarifaire n° 25096 du 11/07/2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de CAJ LES 3 CERISIERS -—
930017348.
10
173
175 AT © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22300 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SOLEMNES - 930020078
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice
de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1: À compter du 1* janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028), a été fixée à 2 579 569,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 579 569,68 €
À Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- .—. de SSIAD nent raire ]
930020078 | 2 351 132,37 0,00 98 729,66 | 129 707,65 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 214 964,14 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 579 569,68 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 579 569,68 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- es SSIAD nent raire 1
9300200078 2351 132,37 0,00 98 729,66 129 707,65 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 214 964,14 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ‘
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES 7780002028) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
Pia Directrice de ta Délégation Départementale de a Seine-Saint-Derss
De l'Agence Fégionule de Sonté Île de France
Responsable du Département Autonomie,
ds … Dm,
Fret PQS DA
Nathalie MONTANGON Ar © Dâgence Régionak de Sants
DECISION TARIFAIRE N°22348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE PARC - 930817531
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
É
É
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoiris en soins requis 2023 :
l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VU
Article 1%
PARC (930817531) sise 37 AV JULES DEJOUY 93600, Aulnay-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21 novembre 2022 prenant effet au 01/01/2022;
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 623,23 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
19
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 831 478,80 €, dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 761 598,19 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
69 880,61 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 831 478,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1761 598,19 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 880,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 623,23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et à l’établissement concerné. ‘
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
Po Directrice de da Délégation Départementale de la Seine-Suint-Denk
De l'Agence Régionale de Sante lle de Fronce
Resporsnbis du Département Autonornee,
: SD FD IPS en ‘
Nathosie MONTANGON
Ju Ar © DAgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS à la Directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/08/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18 BD GOURGUES 93600, Aulnay-sous- Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
15 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé. à 2 009 129,33 € au titre de 2023, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 427,44 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 661 393,13 0,00
Hébergement Permanent
221 047,00 0
UHR
68 926,48 0 PASA
57 762,72 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 996 129,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 648 393,12 0,00
UHR 221 047,00 0
PASA 68 926,48 0
Hébergement Temporaire 57 762,72 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 344,11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Â6 Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis le 12 juillet 2023
Pia Directrice de da Détégation Déportermentaie de ia Seine-Saint-Denis
De t'Agersce Régisnole de Santé lle de Fronce
Reporsable du Département Autonomie,
To SPENG TA
Notholie MONTANGON
A Ru vide
A8 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22706 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU Parrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS à la Directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS, en date du 21 mars 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/12/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ (930021084) sise 12 R HECTOR BERLIOZ 93000, Bobigny et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
DECIDE
Article 1° À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 518 192,33 € au titre de 2023, dont 26 469,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 516,03 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
A Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 398 104,24 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
59 080,91 0
PASA
61 007,18 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 491 723,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1371 635,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 59 080,91 0
Hébergement Temporaire 61 007,18 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 310,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis le 12 juillet 2023
Pia Directrice de ls Dhégation Départementale de la Seine-Sont-Dene:
De l'Agence Régoncle de Santé lle de France
Responobie du Département Autonomie,
Ts NE
Notholle MONTANGON
30 Ar © D Agence Régionsie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22710 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD L’OASIS - 9304260013
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins.en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;:
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS à la Directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
VU l’autorisation. ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/10/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L’OASIS (930420013) sise 52 R PIERRE BROSSOLETTE 93330, Neuilly-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (5700101173) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 1% janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 481 555,57 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 129,63 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
21 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
481 555,57 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 481 555,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 481 555,57 0,00
UHR 0,00 o
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 129,63 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis le 12 juillet 2023
Pile Directrice de ki Délégation Départementale de ta Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ke de France
Responsable du Département Autonome,
Tino re Ga
Natholie MONTANCON
9 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22714 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER (930021308) sise 58 AV G ANTHONIOZ DE GAULLE 93140, Bondy et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);:
LD Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 650 793, 31 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 566,11 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 603 130,08 0,00.
Hébergement Permanent
0,00 ()
UHR
0,00 )
PASA
47 663,21 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 650 793,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ” 1 603 130,10 0,00
UHR 0,00 .
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 47 663,21 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 566,11 €.
Les récours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
24 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pia Directrice de la Délégation Déportementaie de da Saine-Soint-Deris
De f'Agence Régionale de Sonté Île de France
Rerponiie du Département Autonsmie,
To HN
Nothelle MONTANGON
25 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22716 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de
la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/07/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DES GLYCINES (930021316) sise 3 R RIGAUD 93350, Bourget et gérée par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
24 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 1‘ janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 023 047,57 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 587,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée (en €) soins
. 1975 383,93 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
Hébergement 47 663,64 0,00 Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 023 047,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée (en €) soins
Hébergement Permanent 1 975 383,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement 47 663,64 0,00 Temporaire
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 587,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
26 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à [établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pia Directrice de lo Débigation Départementale de io Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régionats de Santé Île de France
Reporiable du Déporternent Autonome,
Tori CIN
Notholis MONTANGON
24 Page Vide Ar © Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22720 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journat Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) sise 1 R DU DOCTEUR DELAFONTAINE 93200, Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088):
3) Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 1% janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 936 575,60 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 381,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
0,00
Accueil de jour
1 936 575,60
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 936 575,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 936 575,60 0,00
UHR 0,00 o
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 381,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pia Directrice de ls Délégation Départementale de ls Seine-Soiri-Denis
De l'Agence Régionale de Santé île de France
Reporsoble du Département Autonome.
They N S PL
Nothatis MONTANCON
75 Va Vide
34 Ar © > Agence Mégionzie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22722 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS __ POUR 2023 DE
EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice
de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/05/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS (930021068) sise 41 R VICTOR RENELLE
93240, Stains et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040838);
25 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 1‘ janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 601 423,48 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 451,96 €.
Pour 2023; les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 553 434,16 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
47 989,32 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 601 423,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1553 434,16 0,00
UHR 0,00 o
PASA 0,00 5
Hébergement Temporaire 47 989,32 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 451,96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
726 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pila Directrice de la Délégotion Déporternentaie de la Saine-Scnt-Denis
De j'Agence Régionale de Santé Ke de France
Responsable du Déportement Autonomie.
Maya PE
Nothelie MONTANGON Vage Vide
DE Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22724 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN BONISIACA - 93081630!
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU lParrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du . 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1: À compter du 1% janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 115 723,91 €, dont 28 700,00 € à titre non reconductible. - personnes âgées : 2 115 723,91 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930816301 | 2115 723,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 176 310,33 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 087 023,91 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 087 023,91 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- DA SSIAD nent raire ]
930816301 2 087 023,91 0,00 .0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 173 918,66€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE 750056335) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis Le 03 juillet 2023
Pia Directrice de ka Détégohion Déportementaie de ka Seine-Saint-Denks
De l'Agence Régoncits de Santé Be de France
Responsable du Département Autonomie,
ee €
rare Ve
Natheille MONTANGON Ar © 3 hgonce Régionake de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22728 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU. le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- _ jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1: A compter du 1° janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 163 153,73 €, dont
15 700,00 € à titre non reconductible.
LA - personnes âgées : 2 163 153,73 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire U
930023155 | 1 972 806,14 0,00 0,00 118 316,69 72 030,90 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 180 262,81 €.
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 147 453,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 147 453,73 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- . de SSIAD nent raire ]
930023155 1 957 106,14 0,00 0,00 118 316,69 72 030,90 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
178 954,48 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE 750056335) et aux structures. concernées.
Fait à Saint-Denis le 03 juillet 2023
Pite Directrice de la Délégation Départernentale de la Seine-Soint-Dent
De l'Agence Régonote de Santé lle de France
Responsable du Département Autoncmne,
TosisT SES Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22730 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDOTELS - 250015658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- . gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
‘VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice
de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1: À compter du 1° janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée SAS MEDOTELS (250015658), a été fixée à 2 058 887,77 €, dont 148 630,00 €
à titre non reconductible.
#> - personnes âgées : 2 058 887,77 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge-
FINESS | ment perma-| UHR PASA | ment tempo- ee de | ssiAD nent raire 1
930810387 | 1927 448,11 0,00 71 861,61 59 578,05 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 171 573,98 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 910 257,77 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 910 257,77 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR -PASA ment tempo- pe SSIAD nent raire J
930810387 1 778 818,11 0,00 71 861,61 59 578,05 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 159 188,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDOTELS 250015658) et aux structures concernées.
Pile Drrectrice de a Déigation Déportementaie de ka Sem-Soint-Denis
Fait à Saint-Denis, Le 03 juillet 2023
De l'Agence Régionoie de Santé Île de Fronce
Responsable du Département Aubonomie,
F4 À Jr AE
Nothoke MONTANGON
kü Ar © D Agence Mégionake de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22734 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
. POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Je décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Atticle 1: À compter du 1 janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 237 087,04€, dont 65 000,00 € à titre non reconductible. .
- personnes âgées : 2 237 087,04 €
UE Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- . SSIAD nent raire Jour
930816285 | 2 237 087,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
186 423,92 €.
Article 2 À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 172 087,04 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 172 087,04 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
930816285 2 172 087,04 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 181 007,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE 7750056335) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 03 juillet 2023
Péia Directrice de la Délégation Départementale de ka Seine-Sairit-Derts
De l'Agence Régionale de Sonté Ke de Franc
Responsable du Département Autonome,
vs Le
JS
Notholie MONTANGON Ar © D Agrnce Régions de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22736 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale; .
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1: À compter du 1‘ janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 305 186,41€, dont 5 400,00 € à titre non reconductible.
LT - personnes âgées : 2 305 186,41 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- . SSIAD nent raire JOnT
9030021522 | 2 146 046,32 0,00 0,00 88 210,42 70 929,67 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 192 098,87 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 299 786,41 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 299 786,41 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- “our SSIAD nent raire J
930021522 | 2140 646,32 0,00 0,00 88 210,42 70 929,67 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 191 648,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE 750056335) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis le 03 juillet 2023
Pike Diectrice de lo Délégation Départementale de la Seine-Soint-Denk
De l'Agence Régionaïe de Sortié lle de France
Responsable du Départernent Autonome,
+ AGE
PTS EN QT
Nathoiis MONTANCON
1,8 Ar @ Dâgence Mépionak de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22740 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD LA COLOMBE - 930007109
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régio- nales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Di- rectrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1: À compter du 1° janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 614 882,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 614 882,96 €
1
LA Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire .
930007109 | 1 495 689,11 0,00 0,00 47 663,64 71 530,21 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 134 573,58 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 614 882,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 614 882,96 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil dé
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire Jou
930007109 1 495 689,11 0,00 0,00 47 663,64 71 530,21 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 134 573,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 7750721029) et aux structures concernées.
P'La Directrice de la Délégation Déportementole de la Seine-Soint-Dens
Fait à Saint-Denis, Le 03 juillet 2023
De l'Agence Régionale de Sonité le de France
Reaponoibie du Département Autonome,
3 LS
F7 PQSE
Nothelie MONTANGON Ar © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22742 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029 |
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Jlaloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS, en date du 21 mars 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019; :
.. . DECIDDE
Article 1: A compter du 1° janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 625 829,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
SA - personnes âgées : 1 625 829,18 €
Dotations (en €)
Héberge- | Héberge- |
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- e- de SSIAD nent raire ]
930019369 | 1 503 947,74 0,00 97 750,09 24 131,35 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 485,76 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 625 829,18 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 625 829,18 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
. hent raire J
930019369 1 503 947,74 0,00 97 750,09 24 131,35 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
135 485,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 7750721029) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pile Directrice de io Délégation Départementale de la Saine-Soint-Deris
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Repemoble du Département Athtonenue,
Ty è PSS En
Natholle MONTANGON
5e Ar © » igerce Kégionsie de Sarrté
DECISION TARIFAIRE N°22744 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ia décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2033 ; VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1: À compter du 1% janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 606 575,89 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. - personnes âgées : 1 606 575,89 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ur SSIAD nent raire ]
930816905 | 1377 511,75 0,00 0,00 110 025,44 119 038,70 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 133 881,32 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 606 575,89 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 606 575,89 €
Dotations (en €)
| Héberge- Héberge- Accueil de FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent . raire J
930816905 1377 511,75 0,00 0,00 110 025,44 119 038,70 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 133 881,32 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 7750721029) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pile Directrice de ta Délégation Départementale de la Semne-Saint-Denss
De l'Agence Régionale de Santé ke de Fronce
Responoble du Département Autonomie.
Ty NES
Nathalie MONTANGON
2
54 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22746 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 lob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiél du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019; DECIDE
Article 1: au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par {Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 722 389,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 722 389,65 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire Jo
930003397 | 1671 305,09 0,00 0,00 51 084,56 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 532,47 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 722 389,65 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 722 389,65 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- -
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Accueil de SSIAD nent . Taire J
930003397 1 671 305,09. 0,00 0,00 51 084,56 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
143 532,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
56 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 7750721029) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pila Directrice de la Délégation Départementale de ta Seine-Sainit-Denis
De f'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Département Autonomie,
Te > in te
Notholie MONTANGON
5+ Vas vide
58 Ar © 3 Agrrce Mégionaie de Santé
. DECISION TARIFAIRE N°22910 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application -_ de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité-pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1: au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS CO- LISEE FRANCE (3300508909), a été fixée à 2 332 506 €, dont 34 486,78 € à titre non reconductible.
54 - personnes âgées : 2 332 506 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- | à ucil de
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- tour SSIAD nent raire J
930816293 | 2 332 506 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 194 375,50 €.
Article 2 A compter du 1” janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 298 019,22 €, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 298 019,22 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- un SSIAD nent raire Jo
930816293 2 298 019,22 0,00 0,00 , 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
191 501,60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de Ia pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS COLISEE FRANCE 330050899) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pie Directrice de fa Délégation Départementole de le Seine-Soint-Dents
De l'Agence Régiinaie de Sonté le de France
Responsable du Département Autonomie. ee LSS nn.
FOR TPRÇES
Nathesie MONT ANGON Ar © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES OPALINES - 930023148
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en. application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/11/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES OPALINES (930023148) sise 17 R DE LA CROIX BICHE . 93160, Noisy-le-Grand et gérée par l’entité dénommée SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (9300231130);
6 À Article 1°
Article 2
Article 3
Atticle 4
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 377 250,11 € au titre de 2023, dont 45 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 770,84 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix-de journée (en €)
Accueil de jour
1 283 714,51 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
22 979,86 0,00
Hébergement Temporaire
70 555,73 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 331 350,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1237 814,51 0,00
UHR 0,00 o
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 22 979,86 0,00
70 555,73 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 945,84 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
6e Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130) et à [établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pile Directrice de la Délégation Départementats de la Seine-Soint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Reporsabie du Dévartement Autonome,
e— Mass
Pro Ps
Nothole MONTANGON
65 Viole_ Vas
64 Ar © D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°22916 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/08/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE (930021571) sise 91 AV DE LA REPUBLIQUE 93170, Bagnolet et gérée par l’entité dénommée DOMIDEP (380003038); Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 575 910,88 € au titre de 2023, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 325,91 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins: Prix de journée (en €)
1 528 584,21 0,00.
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
47 326,67 0,00
Hébergement Temporaire
DU 0,00 0,00 Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 562 910,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 515 584,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 47 326,67 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 242,57 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pile Directrice de lu Didécotion Départementale de la Seine-Soint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé lie de Frunce
Responsabie du Dépurtenrient Autonomie,
#E AT s
Fa PRES
Nathalie MOMTANCGON Page Viole
668 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS D’ASTREE - 930701834
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS D’ASTREE (930701834) sise 3 ALL DES BELLES VUES 93160, Noisy-le- Grand et gérée par l’entité dénommée DOMIDEP (380003038);
6Q Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 1‘ janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 131 424,34 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 285,36 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 131 424,34 0,00 Hébergement Permanent
| 0,00 0 UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 131 424,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 131 424,34 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 285,36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
7e Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pile Directrice de ls Délégation Départementale de la Seine-Sœnt-Dends
De l'Agence Réginals de Sonté lis de Fronce
Responsable du Département Autonorre,
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Nathaïie MONTANGON
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Fe Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES FLORALIES - 9307002608
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS à la Directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FLORALIES (930700208) sise 2 R DESCARTES 93171, Bagnolet et gérée par l’entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ; Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 561 626,21 € au titre de 2023, dont 65 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 135,52 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 520 005,38 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
41 620,83 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 496 626,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
: À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 455 005,38 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 41 620,83 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 718,85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale.sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fu Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
(750034589) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
Pila Directrice de ka Délégation Départernentaie de ka Seme-Sairt-Denis
De l'Agence Régionale de Sonté lie de Fronct
Raporsobie du Département Autonomie.
er AE ECS rs Las
Nothoke MONTANGON
ÿs CG vide
46 Ar © D Agence Régionale de Santé
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- DECISION TARIFAIRE N°22968 PORTANT FIXATION POUR 2023
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1: À compter du 1% janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283), a été fixée à 2 040 877,15 €, dont 13 500,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 040 877,15 € Dotations (en €)
Héberge- Héberge- -
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- feetel de SSIAD nent raire J
930023163 | 1 887 863,57 0,00 94 672,03 58 341,55 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 170 073,10 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 027 377,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 027 377,15 €
Dotations (en €)
: Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Au de SSIAD nent raire J
930023163 1 874 363,57 0,00 94 672,03 58 341,55 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
168 948,10 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY 920026283) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pile Directrice de la Diégation Départementale de ka Saine-Saint-Derts
De l'Agence Régionale de Santé le de Fronce
Reponobis du Département Autonornws, .
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Nothole MONTANGON
Fe Ar © D Agence Régonae de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CERISAIE - 930460019
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
Parrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CERISAIE (930460019) sise 18 AV JEAN JAURES 93220, Gagny et gérée par l’entité dénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277);
73 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 206 247,11 € au titre de 2023, dont 48 750,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 853,93 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 910 662,91 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
‘65 112,24 0
PASA
121 419,71 0,00
Hébergement Temporaire
109 052,25 0,00
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 157 497,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 861 912,91 0,00
UHR 0,00 0
PASA 65 112,24 0
Hébergement Temporaire 121 419,71 0,00
109 052,25 0,00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 791,43 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
80 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pile Directrice de la Débégation Départementale de ba Sene-Soint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé Île de Fronce
Responsable du Département Autonontis,
These IN S
Nothoke MONTANÇON
gi ose Jids
82 Ar © > Agence Régionak de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22972 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD EMILE GERARD -— 9300600740
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;'
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ilaloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ia décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS à la Directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablis-
sement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EMILE GERARD (930460050) sise 30, ALL DE JOINVILLE, 93190, LIVRY GARGAN et gérée par l’entité dénommée EHPAD EMILE GERARD (9360000740) ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2021, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1 À compter du 1* janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 6 219 721,15 € au titre
de 2023, dont 83 181,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 518 310,10 €.
99 Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
5 912 649,34 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 618,19 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
235 453,62 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 136 540,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 5 829 468,34 0,00
UHR 0,00
0
PASA 71 618,19
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
235 453,62 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 511 378,35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tri-
bunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PA-
RIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
su Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD EMILE GERARD 930000740) et à-
l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, ie 03 juillet 2023
Brio Directrice de la Délégation Déportementole de ka Seine-Saint-Dend
De l'Agence Régionaie de Santé lle tie France
Responsable du Département Autonome,
PATTES
Nothalie MONTANGON
gs (age ide.
26 Ar © D Agence Mégionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22976 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 9300214908
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; .
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS à la Directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/12/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU GHI LE RAINCY. MONTFERMEIL (930021498) sise 13 PL.JEAN MEMOZ 93370, Montfermeil et gérée par l’entité dénommée GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021480) ;
af Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 145 562,27 € au titre
de 2023, dont 8 989,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 796,86 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 894 831,85 0,00
Hébergement Permanent
250 730,42 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 136 573,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 885 842,65 0,00
UHR 250 730,42 0
PASA 0,00 :
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 047,76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Intérrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
8% Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021480) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
PLa Drrectrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-Dend
De l'Agence Régionale de Sonité lle de Fronce
Responsable du Département Autonome,
_— CN
Les Om 17 ve
Nathalie MONTANGON
8ù te Ut de Ar © » igence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22980 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
Farrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD (930018858) sise 118 R DE PARIS 93100, Montreuil et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428);
34 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 1% janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 481 522,48 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 460,21 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 409 660,87 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
| 71 861,61 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1” janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 481 522,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
- Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 409 660,86 0,00
UHR 0,00 :
PASA 71 861,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 460,21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
82 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE ROTESCHILD (750710428) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pfla Directrice de la Délégation Départementale de ka Seine-Saint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé ke de Francs
Responsable ds Département Autoronns,
Fo
Nathalie MONTANGON
35 foge set
3u Ar © D lgonce Régionsk de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22982 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951.
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/03/2022, prenant effet au 01/01/2022; ,
3S DECIDE
Aïticle 1 : À compter du 1% janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944), a été fixée à 796 636,65 €, dont 5 400,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 796 636,65 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- Aceuei de | ssran
nent raire J
930016951 796 636,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 386,39 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 791 236,65 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 791 236,65 € s
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- LL SSIAD nent raire
930016951 791 236,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 936,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
a6 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL RESIDENCE D EGLAN- TINE 930016944) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pila Directrice de lo Dékrgation Déportenventaie de la Sains-Soint-Denis
De l'Agence Régionate de Santé le de France
Responsabés du Département Autonomie,
TT à NS
Nothelie MONTANGON
SF age dat
SR Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22986 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice
de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (30460092) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160, Noisy-le-Grand et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(690003728);
aa Article 1°
Article 2
Article 3
A compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 505 156,00 € au titre de 2023, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 429,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
‘Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 286 177,92 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
97 241,23 0
PASA
52 908,55 0,00
Hébergement Temporaire
68 828,30 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 466 156,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1247 177,93 0,00
UHR 0,00 o
PASA 97 241,23 :
Hébergement Temporaire 52 908,55 0,00
68 828,29 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 179,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
00 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) et à l’établissement concerné.
Faît à Saint-Denis le 03 juillet 2023
Pie Directrice de k5 Délégation Départementale de ka Seire-Saint-Dend
De l'Agence Régioncie de Santé lie de Fronce
Responsable du Département Autonomie,
. Troie KES
Natholie MONTANGON faq gieks
J02 Ar © Digence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22992 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; .
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS à la Directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
VU J’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE (930702089) sise 7 R KLEBER 93697, Pantin et gérée par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (93000095) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 1% janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 6 655 591,28 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 554 632,61 €.
Pour 2093, les tarifs sont décomposés comme suit :
103 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
6 554 140,97 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
101 450,31 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 655 591,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 554 140,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 101 450,31 0
Hébergement Temporaire 5:09 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 554 632,61 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
Pila Directrice de ka Délégation Départementale de ta Seine-Somt-Denis
De l'Agence Régionale de Sonté fe de Fronce
Responsable du Département Autonomie,
TR de
à DOS TS a
| Notholie MONTANGON
A0ù Ar © DAgence Régionak de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22998 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
__ -FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de }’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS, en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2020, prenant effet au 01/01/2020;
05 DECIDE
Article 1: À compter du 1° janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609), a été fixée à 2 551 321,19 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 551 321,19 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- un de SSIAD nent raire J
930027073 | 2221 421,43 0,00 97 241,23 57 146,74 175 511,79 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 212 610,10 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 551 321,18 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 551 321,19 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930027073 2 221 421,43 0,00 97 241,23 57 146,74 175 511,79 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 212 610,10 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
4046 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BEL- LAN 750720609) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
PiLo Directrice de la Délégation Déportermentote de ba Sairie- Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Sonté He de Fronce
Resportable du Département Autonortie,
Tes PNÇSX
Notholle MONTANGON
A0Ÿ VU de (aq
108 Arc @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23054 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE :
EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2033 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé lie-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers La directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES (930703301) sise 23 R GASTON PHILIPPE 93200, Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850);
40 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 1% janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 936 166,80 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’ établit à 78 013,90 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
918 958,01 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
17 208,79 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 936 166,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 918 958,01 0,00
UHR 0,00 n
PASA 0,00 :
Hébergement Temporaire 17 208,79 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 013,90 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AO Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pita Directrice de ka Déigation Départementale de ka Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régionole de Santé le de France
Resporsable du Département Autonomie,
Ts ÇES
Nothcie MONTANGON
42 AI Ar © D Rgsnce Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23062 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DU CANAL - 250018041
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ; :
VU Jlaloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; :
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice
de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1: A compter du 1° janvier 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée RESIDENCE DU CANAL (250018041), a été fixée à 1 662 260,79 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
A4 - personnes âgées : 1 662 260,79 €
Dotations (en €)
Héberge- | Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- . SSIAD nent raire Jour
9030703012 | 1 662 260,79 0,00 0,00 0,00 6,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 521,73 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 662 260,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
3
- personnes âgées : 1 662 260,79€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- — : SSIAD nent raire J
9307023012 1 662 260,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 521,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DU CANAL 250018041) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
Pile Directrice de la Dilégotion Déporternentale de ba Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régional: de Sonté Île de France
Respomobie du Département Autonomie,
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Notholie MONTANCON
2
Ab À © } hgprce Bigiosvie de Serué De-de-Frarcs
DECISION TARIFAIRE N° 23320 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers La directrice
de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 01 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200) sise 61 AV PAUL DOUMER, 93330 , Neuilly-sur-Mamne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considèrant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Résidence Autonomie le Bocage (930704200) pour l’exercice 2023
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2023, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2023 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
AIS Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1% janvier 2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 80 20, 91 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6683, 99 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e Forfait de soins 2024: 121 071,97 €
(Douzième applicable s’élevant à 10 089,33 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (0920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 17 juillet 2023
PiLa Directrice de la Dégation Départementate de la Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régionale de Sonté Ke de France
Fancan du Déportenrent Autonomie,
ASS
FD PT
Notholie MONTANGON
M6 Ar © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23464 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU:
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seïne-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1° au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS EHPAD AUBERVILLIERS (930028899), a été fixée à 2 334 332,27 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 334 332,27 €
1
AA Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930023965 | 2231 123,77 0,00 68 447,34 34 761,16 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
194 527,69 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 334 332,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 334 332,27 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- |
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- heu de | ssrap nent raire ]
930023965 2231 123,77 0,00 68 447,34 34 761,16 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
194 527,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS EHPAD AUBER VILLIERS 930028899) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, Le 12 juillet 2023
Pis Directrice de ko Déltgstion Déportementaie de ka Saine-Saint-Denk De l'Agence Régionale de Sonté lle de France
Responsable du Département Autonome,
4 ess liege
Notiiaile MONTANGON AT © D Agence Régional de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23502 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES JARDINS D’EPINAY - 930018932
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1* au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
EPINAY (930700737), a été fixée à 1 651 645,38 €, dont 700,00 € à titre non recon-
ductible.
- personnes âgées : 1 651 645,38 €
1
AA Dotations (en €)
. Héberge- Héberge- Accueil dé
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- . SSIAD nent raire Jour
930018932 | 1 651 645,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
137 637,11 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 650 945,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 650 945,38 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- |
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- _- Le SSIAD nent raire J
930018932 1 650 945,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 578,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes des administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPINAY 930700737) et aux structures concernées.
Fait à SAINT-DENIS, Le 12 juillet 2023
Pie Drectrice de la Délégation Départementale de ia Seine-Saint-Denks
De l'Agence Régrorale de Santé lle de Fronce
Responsuble du Dénortenent Autonome.
Æ— é TP SCT 4 à
F2" PRES Fe Vs
Nothahie MONTANGON
2
A0 AF ©» Agence Mgionaie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23604 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
Article ler au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 517 367,41 €, dont 34 069,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 517 367,41 €
1
AIT Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Dr de SSIAD nent raire J
930019468 | 1 468 649,97 0,00 - 0,00 48 717,44 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
126 447,28 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 483 298,41 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 483 298,41 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- : Accueil de
FINESS | ment perma- UHR : PASA ment tempo- our SSIAD nent | raire J
930019468 1 434 580,97 0,00 0,00 48 717,44 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
123 608,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, Le 13 juillet 2023
Pile Directrice de la Délégation Déportementcie de ia Seine-Sairit-Denks
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Ressorsable du Département Aubonornie,
TPS 2
Nothcdés MONT ANCON
AIL Ar © D igence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24426 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS — 930019344
La Directrice Générale de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé lie-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73 R LOUISE MICHEL 93171, Bagnolet et gérée par l’entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) ;
DECIDE
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 486,85 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
122
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 145 842,29 € dont 48 000,00 € à titre Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 085 740,17 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
. 60 102,12 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 097 842,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €) :
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 037 740,17 0,00
UHR 0,00 :
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 102,12 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 486,85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 12 juillet 2023
PiLe Directrice de ko Délégation Départementale de ka Seine-Soint-Denb
De l'Agence Régioncie de Sonté lle de France
Responsable du Département Auiononue,
ae = nr À s
7 sIPRGS A
*
Noüthoke MONTANGON
A? Ar © Dâgence Régional de Sante
DECISION TARIFAIRE N°24460 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’ Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
“le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS (930023205) sise 52 R DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 93000, Bobigny et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152)
DECIDE
26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 883,88 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
A2S
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 786 606,56 € au titre de 2023, dont Article? .
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
1 622 340,41 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
46 673,25 0,00
Hébergement Temporaire
117-592,90 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 760 606,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 596 340,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 46 673,25 0,00
Accueil de jour 117 592,90 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 717,21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-Francé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 11 juillet 2023
Pie Directrice de ka Délégation Départementeis de ka Seine-Sorit-Danis
De l'Agence Régionuie de Santé lle de France
Repomobls du Département Autonome.
Fu, s IPRGOA
*
Nothaie MONTANGON
J26 Ar © D Agence Régionale de Sant
DECISION TARIFAIRE N°24462 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINTE MARTEHE - 930460100
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’ Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2033 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE MARTHE (930460100) sise 1 R DU LIEUTENANT LEBRUN 93000, Bobigny et gérée par l’entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 214,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
At
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 982 577,43 € dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Ârticle 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 982 577,43 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 982 577,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1982 577,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 214,78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Île-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
Pia Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Soinit-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Respomable du Département Autonornis,
US Ne
FRS Eee $
Nothale MONTANGON
724 Ar © > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24474 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris 'en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/03/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FAMILI SANTE COUBRON (930024120) sise 1 R FRANCOISE BOUTEVILLE-PATAS 93470, Coubron et gérée par l’entité dénommée SAS FAMILI SANTE (920026176) ;
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 629,27 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
A79
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 831 551,24 € dont 19 500,00 € à titre Article 2
Articlé 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 572 861,88 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
96 565,27 Ô
PASA
91 919,38 0,00
Hébergement Temporaire |
70 204,71 0,00
Accueil de jour
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 812 051,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 553 361,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 96 565,27 0
Hébergement Temporaire 91 919,38 0,00
Accueil de jour 70 204,71 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 004,27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS FAMILI SANTE (920026176) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 11 juillet 2023
P'La Directrice de ko Délégation Déporternentais de ba Seine-Scinit-Dens
De l'Agence Régronals de Santé île de Fronce
Respomable du Département Autonomie,
AE, FOI FRS RS
Nothoëe MONTANGON
2
A30 Ar © Agence Mégionak de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24480 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU (930815410) sise 3 R DE PARIS 93800, Épinay-sur- Seine et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) ;
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 863,51 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 042 362,07 € dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
922 310,57 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire :
120 051,50 0,00
Accueil de jour
À compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 042 362,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 922 310,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 120 051,50 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 863,51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (9200301 86) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
Pile Directrice de lu Délégation Départementale de ia Seine-Saint-Dené:
De l'Agence Régional: de Santé de de France
Resporpable du Département Autonomie.
Times PS es
Nathalie MONTANGON
A3? Ar @ D Agence Régionie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24482 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359) sise 77 AV JEAN JAURES 93800, Épinay-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1%: Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 295 888,20 € dont 0,00 € à titre non
reconductible. :
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 990,68 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
A33 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 295 888,20 0,00
Hébergement Permanent _|
0,00 0
UHR
0,00 0
|PASA _
0,00 0,00
Hébergement Temporaire _
0,00 0,00
Accueil de jour :
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 295 888,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
. | Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1295 888,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 990,68 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
Pile Directrice de lo Délégation Départementole de la Seine-Soint-Denk
De l'Agence Résionuls de Santé Île de France
Responsable du Décartement Autonome,
SIP md F2": &
Nctholle MONTANGON
13 Ar © 3 Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24486 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
Article 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Ja décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/10/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (930003728) sise 17 R D'ESTIENNE D ORVES 93310, Pré-Saint-Gervais et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
DECIDE
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 501,32 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
A3S
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 794 015,88 € dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 639 337,91 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
99 267,72 0
PASA
55 410,25 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 794 015,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 639 337,91 0,00
UHR 0,00 | 0
PASA 99 267,72 0
Hébergement Temporaire 55 410,25 0,00
Accueil de jour 0,00 "0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 501,32 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
. Pilo Dbrectrire de lo Dékgation Départementale de la Seine-Soint-Denis De l'Agence Régronale de Santé lie de France
Responsable du Département Autonomie,
TL 1 En | SANTE ee.2 >> PES me
4
2
136 Ar © D gene Mégionsk de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24488 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE FLOREAL- 930019112 |
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; |
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;:
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article ler Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 770 925,70 €, dont 35 100,00 € à
titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le. secteur personnes âgées,
s’établit à 147 577,14 €. - personnes âgées : 1 770 925,70 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent . raire J
930019120 | 1 733 753,04 0,00 0,00 37 172,66 0,00 0.00
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 735 825,70 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 735 825,70 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD . nent raire ]
930019120 1 698 653,04 0,00 0,00 37 172,66 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 144 652,14 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE FLOREAL (930019112) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 juillet 2023
Pile Directrice de ka Détégotion Départementale de ba Selne-Saint-Denk
De l'Agence Régionale de Sente be de France
Responsable du Département Autonomie,
Test PASSA
Nathoiss MONTANGON
13% Ar @ D Agence Régionale de Santé
_ DECISION TARIFAIRE N°24492 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS - 930025028
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ; |
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/03/2013 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS (930025028) sise 55 AV PASTEUR 93260,
Lilas et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
DECIDE
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 653,47 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
ÀASI
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 915 841,67 € dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 801 434,64 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
68 447,34 0
PASA
45 959,69 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 915 841,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 801 434,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 447,34 0
Hébergement Temporaire 45 959,69 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 653,47 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS. 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS, le 11 juillet 2023
P'Le Directrice de io Dééaction Départementale de la Sains-Saint-Dends
De l'Agence Régioncie de Sante lis de France
Responsable du Décartement Autonome.
TR es © =
à
Nothoie MONTANGON
AU Ar © 3 Agence Méginale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24494 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
Parrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50 ALL DU CHEVALIER DE LA BARRE 93320, Pavillons-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 489,64 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 385 875,63 € dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 347 902,69 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
37 972,94 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 385 875,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 347 902,69 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 37.972,94 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 489,64 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75106 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
Pi£a Direcirice de lu Détégotion Départementale de ka Saine-Saint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé tie de France ‘
Responsable du Département Autonome,
TT TS Ne
FRS PRG DS
Nothedse MONTANGON
ME Ar © D Agence Régional de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24496 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations. régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soïns requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
. le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de |’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/09/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146 AV FRANKLIN 93320, Pavillons- sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 701,82 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 580 421,84.€ dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 544 926,83 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
35 495,01 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 580 421,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 544 926,83 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 495,01 0,00
| 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 701,82 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
PiLe Directrice de lu Dékégction Déportementale de ba Seine-St-Denis
De l'Agence Régionale de Sante ls de Fronce
Resporsoble du Departement Autonomes,
FR PRG SE
Nothotie MONTANGON
Jul Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24498 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi-n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Parrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON (930816087) sise 2 R DE LA TUILERIE 93370, Montfermeil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE (920030186);
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 068,50 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
MS
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 092 822,05 € dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 071 537,33 0,00
Hébergement Permanent
0,00 4)
UHR
0,00 0
PASA
21 284,72 0,00
Hébergement Temporaire.
0,00 0,00
À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 092 822,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1071 537,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 .
Hébergement Temporaire 21 284,72 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 068,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
PiLo Directrice de x Délégotion Départementale de lo Seine-Soint-Dens
De l'Agence Régionale de Sonté ls de France
Responsable du Département Autonomie,
T7 AL Mn
FD I PRE RS
Nathalie MONTANGON
A6 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24502 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;.
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2033 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine:Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ; |
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) sise 10 R DE COTTBUS 93100, Montreuil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (9200301386) ;
DECIDE
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 480,84 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
. Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 601 770,08 € dont 13 000,00 € à titre *
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 580 090,23 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
| 21 679,85 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 588 770,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 567 090,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 21 679,85 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 397,51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
Pia Directrice de ka Délégation Départementale de la Saine-Soint-Denk
De l'Agence Régionale de Senté ke dé Frarice
Repomabls du Département Autononme,
Te HE
Nathalie MONTANGON
AUS Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24506 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Joi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de | Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de 1’ Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST. ANTOINE DE PADOUE (930460118) sise 11 R TRIPIER 93130, Noïisy-le-Sec et gérée
par l’entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
DECIDE
reconductible. L
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 259 103,19 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
AUS
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 109 238,32 € dont 0,00 €à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €):
Accueil de jour
3 109 238,32 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 109 238,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 109 238,32 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 259 103,19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VY V3.ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
Pa Directrice de ko Délégation Départementcie de ia Seirre-Scant-Dends
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Resporsgble du Département Autonomie,
er APE, FINS ES
Nathotie MONTANGON
1£0 Arc © > igence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24510 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PANTIN - 930020896
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application dé l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article ler Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
PANTIN (930020896), a été fixée à 1 918 974,03 €, dont 2 700,00 € à titre non recon-
ductible.
- personnes âgées : 1 918 974,03 €
AS Dotations (en €)
Héberge- | Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- _ SSIAD nent raire Ju
930020904 | 1 853 240,92 0,00 0,00 65 733,11 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
159 914,50 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 916 274,03 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 916 274,03 €
| Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930020904 1 850 540,92 0,00 0,00 65 733,11 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 159 689,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PANTIN 930020896) et aux structures concernées.
PLe Directrice de le Dbégation Départementale de ka Seine-Scinit-Derds
Fait à Saint-Denis, Le 12 juillet 2023
De l'Agence Régions de Santé lle de Fronce Respemoble du Dégortement Aubororniie,
es PPRÇS Pa
Nathalie MONTANGON
AS Ar © D Agence Régions de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24512 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
: - EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et-services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article ler Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PIERRE- FITTE PEUPLERAIE (930001011), a été fixée à 1 930 974,86 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 930 974,86 €
AS3 Dotations (en €)
Héberge- |. Héberge- |
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ne : SSIAD nent raire J
930705728 | 1 817 475,49 0,00 0,00 0,00 113 499,37 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
160 914,57 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 930 974,86 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 930 974,86 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Acte : SSIAD nent ° raire J
930705728 1 817 475,49 0,00 | 0,00 0,00 113 499,37 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 160 914,57 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PIERREFITTE PEUPLERAIE 930001011) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 juillet 2023
Pila Directrice de ka Délégation Départementole de ka Seins-Soint-Denés
De l'Agence Régionale de Santé ke de France
Reporauble du Département Autonomis.
het PSE à
2
AS4 Ar 23 Agence Régicneie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24514 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE .
: EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en ‘application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de | Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/07/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA (930023056) sise 120 R JEAN MERMOZ 93110, Rosny- sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127. 189,28 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
ASS
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 526 271,33 € dont 19 500,00 € à titre Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 490 776,32 0,00
Hébergement Permanent :
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
35 495,01 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 506 771,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1471 276,32 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 35 495,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 564,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS lie-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
PfLa Directrice de is Délégetion Départementale de ia Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé lle de Fronce
Reiporsabie du Département Autonorme,
me. RS Nes,
FD SR Ds
Notholie MONTANGON
2
AS6 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24516 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE - 930700265
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; -
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE (93070026) sise 15 R EDGAR QUINET Bis 93400, Saint- Ouen-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) ;
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 718,75 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
AST
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1.988 625,09 € dont 11 063,00 € à titre Forfait global de soins Prix de journée (en €)
| 1 988 625,09 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 977 562,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 297562:02 non
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 796,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS lie-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
PiLo Directrice de tu Délégation Départementole de ia Suine-Soint-Denis
De l'Agence Régonaie de Sante lle de Fronce
Responsable du Département Autonorne,
FD ES
à
Nothotie MONTANGON
ASÉ AT © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24518 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Families fixant, pour Fannée 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; :
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 22 février 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS (930707286) sise 6 R DU REPOS 93240, Stains et gérée par l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) ;
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 793,84 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
ASS
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 025 526,08 € dont 700,00 € à titre Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
. 1 491 364,07 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
68 447,34 0
PASA
59 848,15 0,00
Hébergement Temporaire
405 866,52 0,00
Accueil de jour + PFR
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 024 826,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1490 664,07 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 447,34 0
Hébergement Temporaire 59 848,15 0,00
405 866,52 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 735,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
Pia Directrice de le Dédégotion Départementale de ka Seine-Soint-Dend
De l'Agence Régoncis de Santé lle de France
Repormable du Département Autonome,
Fr PRG en S
Nathalie MONTANGON
2
460 Ar © D Agence Régionsie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24520 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- menis et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; :
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article ler Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977), a été fixée à 1 547 765,63 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 547 765,63 €
1
A6 Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil d
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- pee ® | SSIAD nent raire Jo
930002985 | 1 511 445,74 0,00 0,00 36 319,89 0,00 0.00
Pour 2093, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 128 980,47 €.
Article 2 A compter du 1” janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 547 765,63 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 547 765,63 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
-FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- _— de SSIAD nent raire J
930002985 1 511 445,74 0,00 0,00 36 319,89 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 128 980,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JARDINS DE LON- GUIOLLES 930002977) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 juillet 2023
Pia Directrice de a Délégation Départementoie de la Seine-Saint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé Île de Frorrce
Respomable du Département Autonomie,
os
STE eS F2 AE DL
Nothodie MONTANGON
68 Ar © D'Agence Mégionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24526 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’ Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PETRONILLE (9300215907) ‘sise 1 R HENRI BARBUSSE 93420, Villepinte et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 759,57 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
A6?
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 281 114,80 € dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 246 983,78 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA ;
34 131,02 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 281 114,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1246 983,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 131,02 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 759,57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
Pile Directrice de lo Délégation Départementale de ia Seine-Soint-Derts
De l'Agence Régionale de Santé lie de Fronce
Ressensabis du Département Autonomie,
For Len
Nothañs MONTANGON Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2033 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4 R HEMET 93300, Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) ;
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 205 312,51 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
A6S
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 463 750,07 € dont 17 722,69 € à titre Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 365 467,24 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
98 282,83 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 446 027,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2347 744,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 98 282,83 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 835,62 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
PLe Directrice de lo Déégstion Départementale de ka Seine-Saint-Dents
De F'Agence Régionaie de Santé lle de Froncs
Resporsable du Départernent Autonomes,
Tes FPRG mn
Nathalie MONTANGON
66 Ar © } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS à la Directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) sise 11 R DANIELLE CASANOVA 93200, Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) ;
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 347,84 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Jbt
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 528 174,04 € dont 0,00 € à titre non Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 528 174,04 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
| 0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 528 174,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 347,84 €,
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 528 174,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2023
P'La Directrice de la Délégation Départementale de in Seine-Saint-Dends
De ‘Agence Régionake de Sonté le de Fronce
Resporrable du Département Autonomes,
TZ Si Vie a,
FD PRG
Nathalie MONTANGON Ar © D Agence Mégionaie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25086 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; .
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journai Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
Article ler Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 957 237,74 €, dont 706,33 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 957 237,74 €
J69 Dotations (en €)
Héberge- Héberge- |
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- —. = SSIAD nent raire ]
930021043 | 1761 733,20 0,00 0,00 195 504,54 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 163 103,14 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 956 531,41 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 956 531,41 €
Dotations (en €):
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire Jou
930021043 1 761 026,87 0,00 0,00 195 504,54 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 163 044,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 13 juillet 2023
PiLa Direttrice de la Débgation Départementale de la Seine-Saint-Denks
De l'Agence Régondals de Santé le de France
Resporsoble du Dépurtement Autonornie, Ar © 3 Agua Régionale re Sur Pe-ée-Fronce
DECISION TARIFAIRE N° 25088 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY
(930817424) sise 1 AV DU DAUPHINE, 93330 , Neuilly-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930816459);
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes avant le 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY (930817424) pour 2023 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2023, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse;
DECIDE
Article 1*% A compter du 1‘ janvier 2023, le forfait de soins est fixé à 62 600,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1
AFi Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 5 216,68 €.
À compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e Forfait de soins 2024: 82 698,43 €
(Douzième applicable s’élevant à 6 891,54 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtré portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930816459) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis Le 17 juillet 2023
Pie Directrice de fa Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ce l'Agence Régionals de Santé lle de France
Repernoble du Déporternent Autonomie,
— Le Frs PRG
Nathate MONTANGON
AP Ar © 3 Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25090 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 5940017304
. POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal'Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
Article ler Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 635 226,61 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
A3 - personnes âgées : 1 635 226,61 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930021514 | 1 506 061,83 0,00 93 669,77 35 495,01 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 136 268,88 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 635 226,61 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 635 226,61 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- = SSIAD nent raire J
9309021514 1 506 061,83 0,00 93 669,77 35 495,01 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
136 268,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
P'La Directrice de ls Détégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Fait à Saint-Denis, Le 13 juillet 2023
De l'Agence Régionaie de Santé Île de France
Reiporsable du Département Autonomie,
FRS
Nathok2 MONTANGON
AA Ar © 3 Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 25096 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
CAJ LES 3 CERISIERS — 930017348
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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Article
Article 2
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; :
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES 3 CERISIERS (930017348) sise 20 BD DE GOURGUES, 93600, Aulnay-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
DECIDE
1% Au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 335 563,03 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 963,59 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2024: 386 584,45 €
(douzième applicable s’élevant à 32 215,37 €)
1
AFS Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 11 juillet 2023
Pila Directrice de ka Détégotion Départemertais de la Seine-Saint-Dené
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Reporsable du Département Autonomie,
sr S SA
Nothcie MONTANGON