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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.12.16.06 Dissolution du budget annexe Eau DSP Peretoise DES Eaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.12.16.06 Dissolution du budget annexe Eau DSP Peretoise DES Eaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°2024.12.16.06
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mardi 10 Décembre 2024 Séance du Lundi 16 Décembre 2024
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le seize Décembre à 18 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Salle des Fêtes Le Peyral à Péret, sous
la présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 36
Présents : 29 Pour : 36
Absents : 9 Contre : 0
Représentés : 7 Abstention : 0
Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-président en charge de l’Eau et de la Gemapi
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont- l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault) représentée par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Christine RICARD (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude REVEL (Canet), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par Bertrand ALEIX (Paulhan).
Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Sophie COSTEAU (Mérifons), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Dissolution du budget annexe Eau – DSP PERETOISE DES EAUX, liquidation et transfert vers le
budget annexe régie eau
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1412-1, L.2221-11 et R.5211-
13,
Vu la délibération n°2017.11.07.03 relative à la création des budgets eau et assainissement,
Vu la délibération n°2024.04.09.28 relative à l’adoption du budget primitif 2024 du budget annexe eau de
la « DSP PERETOISE »,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Publié le 20/12/2024 Délibération n°2024.12.16.06
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Vu la délibération de la Communauté de communes du Clermontais n°2024.11.06.17 relative à
l’approbation de la résiliation anticipée des contrats de concessions portant exploitation des services
publics de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées sous forme de
concession conclus entre la société d’économie mixte locale la Pérétoise des eaux et la commune de
Péret,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Clermontais n°2024.11.06.18 relative à
l’approbation de la reprise en régie intercommunale de la gestion des services publics de distribution
d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées de la commune de Péret,
Considérant d’une part que les services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement
doivent respecter le principe d’équilibre en recettes et en dépenses de leur budget et faire l’objet d’un
budget et d’une comptabilité distincts de ceux de la collectivité de rattachement, et d’autre part que le
financement de chaque SPIC doit être assuré essentiellement par l’usager tenant compte de la valeur
économique du service rendu.
Considérant la reprise en régie au 1er janvier 2025 de la gestion des services publics de distribution d’eau
potable et d’assainissement collectif des eaux usées de la commune de Péret au sein du Pôle
intercommunal de l’eau de la Communauté de communes du Clermontais. Les opérations comptables
seront désormais intégrées au sein des budgets annexes de la régie Eau et de la régie Assainissement.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
Pour : Olivier BERNARDI (Aspiran), Françoise REVERTE (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN
(Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Daria PICARD (Ceyras), Gérard
BESSIERE (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF
(Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-
l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON
(Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis
BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan),
Bertrand ALEIX (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL
(Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).
Abstentions : /
Contre : /
- APPROUVE la suppression du budget annexe Eau - DSP PERETOISE DES EAUX (code
comptable 27803) au 31 Décembre 2024 à l’issue du compte administratif 2024,
- ACCEPTE la liquidation et la reprise des éléments d’actifs et passifs du budget annexe Eau –
DSP PERETOISE DES EAUX, arrêtés au 31 Décembre 2024 dans le budget annexe régie Eau
(code comptable 27801). Délibération n°2024.12.16.06
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20241220-2024-12-16-06-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024