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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.27 Eau et assainissement Approbation des Rapports Annuels du delegataire Peretoise des Eaux 2021 1 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.27 Eau et assainissement Approbation des Rapports Annuels du delegataire Peretoise des Eaux 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Délibération n°2022.12.06.27

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 30 Novembre 2022 Séance du Mardi 06 Décembre 2022

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt et deux, le Six Décembre à 18 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 34

Présents : 26 Pour : 34

Absents : 11 Contre : 0

Représentés : 8 Abstention : 0

Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-Président en charge de l’eau et de la GEMAPI

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), Mme Christiane FLUCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Jean FRADIN (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), représentée par M. Claude REVEL (Canet), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès) représenté par Mme Isabelle SILHOL (Péret), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan).

Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault) M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Eau et assainissement – Approbation des Rapports Annuels du délégataire Pérétoise des Eaux –

Année 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1 et suivants, L2224-5,

D 2224-1,

Vu loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L3131-5,

Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 1er janvier 2018 les

compétences en matière d’eau potable et d’assainissement sur la commune de Péret,

Publié le 15/12/2022Délibération n°2022.12.06.27

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que le service public de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur cette

commune a été délégué à la SEML Pérétoise des Eaux, via deux contrats de Délégation de Service

Public à échéance 2037,

Considérant que L3131-5 du Code de la commande publique dispose que « Le concessionnaire produit

chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations

afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des

services. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l’article

6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les

conditions d’exécution du service public »,

Conformément à ce texte, la Communauté de communes du Clermontais a été destinataire des Rapports

Annuels du Délégataire (RAD) 2021 de la Pérétoise des Eaux pour ces deux services,

Ces deux rapports sont transmis par voie dématérialisée et sont disponibles pour consultation sous format

papier dans les locaux de la Communauté de communes du Clermontais et publié sur le site internet de

la collectivité.

Monsieur REVEL soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- ADOPTE les rapports annuels 2021 des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

collectif ci–annexés, transmis par le délégataire Pérétoise des Eaux ;

- PRECISE que ces rapports seront mis à disposition du public au siège de la Communauté de

communes du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les

Maires des communes adhérentes.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20221212-2022-12-06-27-DE

Date de télétransmission : 15/12/2022

Date de réception préfecture : 15/12/2022