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Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 01 pv Seance cm)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
céx D}
® Direction générale $
Caterina PINOL
& 04.50.42.63.08 & 04.50.41.68.77
caterina.pinol@ville-gex.fr
Gex, le 12 mars 2021.
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1°" MARS 2021
PRÉSENTS : Monsieur DUNAND (Maire), Mesdames COURT, GILLET et ZELLER- PLANTÉ, Messieurs CRUYPENNINCK, PELLÉ, VENARRE et DESAY (Adjoints), Mesdames ASSENARE, CETTIER, COSSARD, GIET,
HUSSON, LUZZI, MARTINOD, VUILLIOT, GARNIER-SIMON,
Messieurs CADOUX, DANGUY, IVANEZ, LEVITRE, MAZET,
PELLETIER, ROBBEZ, BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD
(Conseillers).
POUVOIRS : Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à Mme ASSENARE, Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à Mme MARTINOD,
Mme MOISAN donne pouvoir à Mme ZELLER-PLANTÉ,
Monsieur SIGAUD donne pouvoir à M. ROBBEZ,
Monsieur VAN VAEREMBERG donne pouvoir à M. CADOUX,
Monsieur MOLINAS donne pouvoir à M. MAZET.
SECRÉTAIRE : Madame COURT Dominique a été élue secrétaire de séance à l’unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,
Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel et aménagement.
Page 1/39 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 JANVIER 2021 :
Monsieur JUILLARD : « Ce procès-verbal ne reflète pas du tout les discussions en questions diverses, c'est pourquoi nous voterons conire. »
Monsieur le maire : « Sur quel sujet en particulier ? »
Monsieur JUILLARD : « Sur le sujet des Petites villes de demain. »
Monsieur le maire : « Le compte-rendu est pourtant rédigé sur la base des enregistrements, sans faire de citation à la lettre près. »
Le procès-verbal est approuvé. Madame GARNIER-SIMON, Messieurs DUBOUT et JUILLARD ont voté contre. Messieurs CADOUX, DANGUY et BOCQUET se sont abstenus.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 23 février 2021).
ORDRE DU JOUR :
L DÉLIBÉRATIONS :
1) Mesures de soutien à l’économie locale par l’annulation de loyers commerciaux et associatifs,
2) Ventes aux enchères de biens mobiliers — recours à une plateforme internet,
3) Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le maire — diffamation publique,
4) Convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit conclue avec l’association Le Réseau Mnémonis dans le centre Marius Cadoz sis 36 route de Pitegny à Gex,
5) Tarifs de location de la salle de réunion du centre Marius Cadoz,
6) Acquisition foncière de la parcelle cadastrée E 1145 auprès de Madame Anne-Théa GEISER et de Monsieur Serge GEISER.
7) Acquisition foncière des parcelles AI 56 et AI 57 auprès des consorts Roberti, sises avenue Francis Blanchard,
8) Approbation du projet d’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement pour l’opération « Cœur de Ville »,
9) Validation du dossier de consultation des entreprises pour les travaux de construction de la maison de santé pluridisciplinaire.
10) Convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain »,
11) Dénomination des rues de l’ilot Charpak et de la résidence Terres d’Harmonie, 12) Participation aux frais de fonctionnement de l'institution « Jeanne d’Arc » au titre de l’année 2021,
13) Rythmes scolaires : renouvellement de l’organisation dérogatoire à quatre jours du temps scolaire,
14) Avenant au protocole d’accord des centres musicaux ruraux pour les interventions musicales dans les écoles,
15) Actualisation de la valeur locative servant de référence au calcul des redevances dues au titre des logements de fonction,
16) Mise à jour du tableau des emplois communaux.
Page 2/39 IL COMMISSIONS :
1) Commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 02 février 2021, 2) Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme du 09 février 2021, 3) Commission élargie Espaces publics, Environnement et Travaux & Associations et Sports du 17 février 2021,
4) Commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 18 février 2021
IIL LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2021_006_DEC : dépôt de la déclaration préalable relative à l’aménagement du parking du bâtiment Benoît-Lison,
- 2021 007 DEC : signature avec Madame CHAVET, employée municipale, d’un bail d'habitation pour le logement sis 116 rue du Commerce couvrant la période du 26/01/2021
au 10/01/2022 pour un loyer mensuel fixé à 218 euros + 65 euros de provisions pour charges locatives,
- 2021 008 DEC : signature avec l’entreprise ENEDIS du devis relatif aux travaux de raccordement électrique du bâtiment de la ferme CROCHAT pour un montant total de 6 898,09 € TTC,
- 2021 009 DEC : signature avec l’entreprise ENEDIS du devis relatif aux travaux de raccordement électrique du bâtiment de la ferme BENOIT-LISON pour un montant total de 4916,92 €TTC,
- 2021 010 DEC : signature avec la société GONTARD-FORAZ du devis relatif aux travaux électriques complémentaires dans les locaux GRDF de la ZA de l’Aiglette pour un montant total de 8 303,57 € HT,
- 2021 011 DEC: signature avec l’entreprise H2E du devis relatif aux travaux de
remplacement des bougies et filtres à diatomée de la piscine municipale pour un montant total de 19 800,00 € HT,
- 2021 012 DEC: signature avec l’entreprise H2E du devis relatif au contrat de
maintenance annuelle de l’hydraulique de la piscine municipale pour la période du 01/02/2021 au 31/01/2024 pour un montant annuel de 47 420,16 € HT,
- 2021 013 DEC : signature avec l’entreprise H2E du devis relatif à la fourniture de
produits pour la piscine municipale sur la période du 01/02/2021 au 31/01/2024 pour un montant maximum annuel de 12 000,00 € HT,
- 2021 014 DEC : signature avec Monsieur Julien VALENTIN, agent de L’ONF, d’un bail d’habitation pour la maison forestière sise 75 chemin des Hutins couvrant la période du
01/02/2021 au 31/01/2024 moyennant un loyer mensuel révisable annuellement fixé à 521 €, -2021_01$ DEC : signature avec l'ONF de l'offre relative aux travaux de taille, d’abattage et d’élagage du patrimoine arboré de la commune pour l’année 2021 pour un montant total de 16 500 €EHT,
- 2021016 DEC : signature avec l’entreprise ID VERDE de l’avenant n°1 au lot 2, espaces verts, plantations dans le cadre des travaux de dévoiement de la RD1005 pour un montant total de 6 234,75 EHT,
- 2021 017 DEC : signature avec l’entreprise NINET FRÈRES du devis relatif à la
fourniture et pose d’un escalier avec main courante murale dans le T4 duplex du bâtiment
BENOIT-LISON pour un montant total de 4 480,00 € HT,
- 2021 018 DEC : signature avec l’association locale de la Protection civile de l’Ain des conventions à venir à titre gracieux pour la mise en place des dispositifs de secours lors des événements organisés par la Ville,
- 2021 019 DEC : signature avec le groupement SER SEMINE - EUROVIA -— SOLS
SAVOIE de l’offre relative à l'aménagement de la voirie du hameau de Tougin, à la reprise
Page 3/39 de voirie de la rue de Bonnarche, de la rue Charpak et de la route de Pitegny pour un montant total de 905 919,70€ HT,
- 2021 020 DEC : signature avec l’entreprise APAVE du devis relatif à la mission de CSPS niveau 3 pour les travaux de voirie sis Tougin, rue de Bonnarche, rue Charpak et route de Pitegny pour un montant total de 7 440,00€ HT,
- 2021 021 DEC : signature avec la société LINDÉA du plan d’actions de février à juin 2021 pour un montant total de 39 450€ HT, au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la Maison de santé pluridisciplinaire,
- 2021 022 DEC: signature avec l’'ENTREPRISE D’ INSERTION DES JEUNES ET
ADULTES DE L’AIN (EUAA) de la convention et du devis relatifs aux travaux de nettoyage et de remise en propreté des bords de chaussée de la RD1005 pour un montant total de 6 460€ HT,
- 2021 023 DEC: signature avec l’'ENTREPRISE D’INSERTION DES JEUNES ET ADULTES DE L’AIN (EUAA) de la convention et du devis relatifs aux travaux de débroussaillage de différents sites répartis sur la Commune ainsi que leurs abords, de l’ancienne voie SNCF et des chemins ruraux pour un montant total de 14 400€ HT,
- 2021 024 DEC : signature avec le groupement LINDÉA - LEGA-CITÉ de la proposition d'intervention pour l'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour l opération d'aménagement « Cœur de Ville » pour un montant total de l’intervention de LINDÉA de 26 437,50€ HT et du cabinet LEGA-CITÉ de 2 400€ HT,
-2021 025 DEC : signature avec l’entreprise COSEEC du contrat relatif à la tonte robotisée des terrains du complexe sportif de Chauvilly pour un montant total de 24 000,00 € HT, - 2021 026 DEC: signature avec l’entreprise MCCCY-TOITURES du devis relatif à l'entretien des toitures pour l’année 2021 pour un montant total de 24 700,00 € HT,
IV.QUESTIONS DIVERSES.
L'ordre du jour a été approuvé à l’unanimité.
Page 4/39 L. DÉLIBÉRATIONS :
1) MESURES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE LOCALE PAR
L’ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX ET ASSOCIATIFS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK
Les mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise liée à la pandémie de COVID-19 continue d’avoir un impact sur le monde économique.
Pour soutenir l’économie locale, des loyers commerciaux dus par les commerçants ou associations occupant des locaux communaux et dont l’activité a été à l’arrêt, ont été suspendus dans l’attente d’un vote officiel du conseil municipal.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
> d’approuver l’annulation des loyers dus par les restaurateurs, pour le mois de février 2021. A titre informatif les commerçants concernés sont M. Nicolas ROBIN pour le bar- restaurant de l’Hôtel Bellevue, M. Adrien MASSON pour la Crêperie du jeu de l’Oie,
> d’approuver l’annulation du loyer dû par M. Colicchio (SARL CV), pour la tenue du chalet de la Poudrière pour le mois de février 2021,
> d’approuver l’annulation des loyers associatifs dus par l’Institut de Percussion, pour le mois de février 2021.
A titre informatif, l’annulation de l’ensemble de ces loyers et redevances représentera un effort financier de la Ville de l’ordre de 2 000€ environ.
Monsieur JUILLARD : « Peut-on voter pour le mois de mars en même temps ? »
Monsieur le maire : « Nous sommes suspendus aux annonces sur les dates de réouverture. Nous pourrons revenir sur le sujet avec une nouvelle délibération au prochain conseil municipal. »
“+ DÉLIBÉRATION
MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE LOCALE PAR L'ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX ET ASSOCIATIFS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 frappe le monde économique,
CONSIDÉRANT qu’en complément des différents dispositifs d’aides d’urgence ou exceptionnelles mis en place au niveau national pour permettre aux entreprises de surmonter la crise, une réflexion a été très vite engagée sur les mesures susceptibles d’être déployées par la Ville de Gex pour soutenir son économie locale ie qe Gex pOur Soutenir SON ÉCONOMIE IOCAIE,
Page 5/39 CONSIDÉRANT que parmi les initiatives mises en œuvre par la Ville de Gex, celle consistant à procéder à l’annulation d’un certain nombre de loyers commerciaux dus à la Ville par les commerçants et associations dont l’activité a été à l’arrêt, est de nature à leur apporter un soutien significatif et à favoriser la pérennité du tissu économique local,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'annulation des loyers dus par les restaurateurs, pour le mois de février 2021. A titre informatif les commerçants concernés sont M. Nicolas ROBIN pour le bar- restaurant de l'Hôtel Bellevue, M. Adrien MASSON pour la Crêperie du jeu de l’Oie,
> APPROUVE l'annulation du loyer du par M. Colicchio (SARL CV), pour la tenue du chalet de la Poudrière pour le mois de février 2021,
> APPROUVE l'annulation des loyers associatifs dus par l’Institut de Percussion, le mois
de février 2021,
> PREND NOTE de l'effort financier consenti par la Ville de Gex à hauteur de 2 000€
environ,
> CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la bonne application de ces décisions et
de signer tous documents y afférents.
2) VENTE AUX ENCHERES DE BIENS MOBILIERS - RECOURS À UNE PLATEFORME INTERNET
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Jérémie VENARRE
La Ville de Gex est propriétaire d’un certain nombre de véhicules, matériels divers et mobiliers,
qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d'exercer leurs activités.
Dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de matériels ou de mobiliers, la Ville
procède au remplacement de ces matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu'ils deviennent économiquement irréparables.
Les véhicules, les différents matériels et mobiliers sont alors retirés du parc actif et réformés.
Ils peuvent, si leur état le permet, faire l’objet d’un don ou d’une vente.
Une solution informatique (plateforme de courtage aux enchères par Internet) permet de vendre aux enchères, en ligne sur Internet, ces objets au plus offrant, en assurant la transparence et la
mise en concurrence des ventes.
Cette démarche revêt plusieurs avantages :
- Céder, en toute transparence, des objets encombrants dont les services n’ont plus l’utilité ; - Réduire les rebuts et favoriser le réemploi des matériels usagés : impact sur le développement
durable ;
- Optimiser les surfaces et/ou volumes de stockage ;
- Instaurer un nouveau vecteur de communication avec les habitants.
Le matériel réformé est susceptible de porter notamment sur les familles de produits suivants :
Page 6/39 - Matériel de voirie ;
- Matériel des espaces verts ;
- Matériel informatique ;
- Mobilier (administratif, scolaire...) ;
- Outillage ;
- Véhicules.
Le matériel n’est jamais livré mais enlevé sur place et il est vendu en l’état.
Les opérations budgétaires et comptables nécessaires devront être réalisées : imputation en dépenses des paiements relatifs aux droits d’entrée et aux commissions (rémunération de la société en fonction des ventes). Une ligne budgétaire de recettes sera également ouverte pour
l'encaissement des recettes résultant des ventes.
En application de la délibération n° 061/2020 049 DEL du 25 mai 2020, Monsieur le maire est chargé de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Le conseil
municipal sera informé des ventes réalisées au moyen des décisions du maire. Au-delà de 4 600 euros, le conseil municipal sera compétent pour décider des conditions de la vente.
La liste de biens à mettre en vente suivant ce procédé, est jointe ci-dessous. Elle comporte la description du bien, son état, son prix minimal et sa mise à prix.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
> d’approuver la réforme des biens listés en annexe ;
> de mettre en place une procédure de vente de matériels et objets réformés au sein de la collectivité ;
> d’approuver le principe de la vente des biens de la Ville, par voie de courtage d’enchères ;
Y d’adhérer au site : http://www.webencheres.com/ dans les conditions énoncées ci-dessus ;
> de dire que le conseil municipal sera informé des ventes réalisées au moyen des décisions du maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€. Au-delà de 4 600€, le conseil municipal sera compétent pour décider des conditions de la vente ;
> de préciser que les recettes seront imputées au chapitre 77 du budget communal ;
> de charger M. le maire ou un adjoint délégué de la bonne application de ces décisions et
de signer tous documents y afférents.
Monsieur DUBOUT : «Je suis d'accord sur le principe. La liste annexée mentionne des matériels de reprographie que l’on a souvent tendance à faire reprendre par les prestataires. N'était-il pas plus opportun de se les faire reprendre ou de le proposer aux associations sous forme de dons par exemple ? »
Monsieur CUSIN : « Nous avons lancé un marché de location des matériels d'impression et intégré au critère prix la reprise des matériels les plus récents. La liste des matériels à reprendre faisait partie du dossier de consultation des entreprises. Sur les quatre offres reçues, trois intégraient une reprise des matériels mais c'est la quatrième qui a été retenue au regard de l'application des critères d'évaluation. C'est pourquoi nous nous retrouvons avec un certain nombre de matériels d'impression relativement récents que nous souhaitons pouvoir céder aux enchères. »
Page 7/39 4 DÉLIBÉRATION
VENTE AUX ENCHERES DE BIENS MOBILIERS - RECOURS A UNE PLATEFORME INTERNET
Le conseil municipal,
VU l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’un certain nombre de véhicules, matériels divers et mobiliers, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d’exercer leurs activités,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de matériels ou de mobiliers, la Ville procède au remplacement de ces matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu’ils deviennent économiquement irréparables,
CONSIDERANT que les véhicules, les différents matériels et mobiliers sont alors retirés du parc actif et réformés et qu’ils peuvent, si leur état le permet, faire l’objet d’un don ou d’une vente,
CONSIDÉRANT qu’une solution informatique (plateforme de courtage aux enchères par Internet) permet de vendre aux enchères, en ligne sur Internet, ces objets au plus offrant, en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L.2112-1, les biens mis en vente font partie du domaine privé,
CONSIDÉRANT qu’en application de la délibération n° 061/2020 049 DEL du 25 mai 2020, Monsieur le maire est chargé de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la réforme des biens listés en annexe,
> MET EN PLACE une procédure de vente de matériels et objets réformés au sein de la collectivité,
> APPROUVE le principe de la vente des biens de la Ville, par voie de courtage d’enchères,
> ADHERE au site: http://www.webencheres.com/ dans les conditions énoncées ci- dessus,
> DIT que le conseil municipal sera informé des ventes réalisées au moyen des décisions du maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€. Au-delà de 4 600€, le conseil municipal sera compétent pour décider des conditions de la vente,
> PRECISE que les recettes seront imputées au chapitre 77 du budget communal,
Page 8/39 > CHARGE, M. le maire ou un adjoint délégué de la bonne application de ces décisions et
de signer tous documents y afférents.
3)OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA
COMMUNE À MONSIEUR LE MAIRE -— DIFFAMATION PUBLIQUE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
M. DUNAND quitte la salle.
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Monsieur le maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la Commune dans le cadre d’une procédure simplifiée de citation directe (ou d’une plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile) qu’il s’apprête à engager à l’encontre de M. Teddy DELANGE et de l’association ATENA PAYS DE GEX (Association gessienne pour la transition écologique, pour la protection de la nature et du patrimoine).
Lors d’une publication du 21/01/2021 par l'association ATENA PAYS DE GEX sur son compte Facebook à propos du jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse contre la société PELICHET Albert suite à la rupture d’une digue sur le site de Chauvilly, M. Teddy DELANGE a écrit des commentaires de nature diffamatoire, à savoir :
« Je cite le maire de gex n'a pas pris partie a cette affaire car il est copain et reçoit des part de dessous de table par mr pelichet »
« Regarder bien l'article est instruit toi. Ne vous inquiétez pas il y a assez article est affaire sur mr dunand est pelichet pour voir qu'il y a une sacrée magouilles entre cest personne »
« Mort de rire. J'ai assez article sur cest 2 personnes pour dire que il sont complice est dire que des magouilles ce passe avec mr dunand est pelichet »
« Ho que oui cette article dit vrai vous savez mr pelichet est l'une des premières richesse du de gex est mr le maire préfère les dessous de table que un petit procès. »
Il est également précisé que cette publication et ces commentaires ont été partagés dans le groupe Facebook « Pays de Gex » qui compte 17 000 membres, et qu’à la date d’envoi de la convocation aux conseillers municipaux, l’association ATENA n’avait toujours pas retiré de son compte Facebook les commentaires calomnieux ci-dessus exposés.
Il est rappelé que la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...). »
Sur ce fondement, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'écard du assistance cholo es COUTS qui résultent ODAgarIon ce Protection à !'égara €
maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais
Page 9/39 irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d’expertise, ...), ainsi que les dommages- intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l'équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès du groupement d’entreprises 2C COURTAGE/CFDP.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’octroyer à M. Patrice DUNAND), en sa qualité de maire de Gex, la protection fonctionnelle de la Commune dans le cadre de la procédure simplifiée de citation directe (ou de la plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile) qu’il s’apprête à engager à l'encontre de M. Teddy DELANGE et de l’association ATENA PAYS DE GEX.
Monsieur JUILLARD : « Notre commune se doit d'octroyer à ses élus une protection fonctionnelle dans un cas de diffamation avéré. Cependant, le fondement d'une poursuite de l'hébergeur du commentaire nous laisse perplexe, sauf à ce que celui-ci ait été invité à retirer son commentaire, ce qui n'est pas précisé dans la délibération. L'avis d'un expert a-t-il été sollicité sur ce point précis ? »
Monsieur PELLÉ : « Monsieur le maire prendra la décision d'attaquer ou pas. »
Monsieur DESAY : « Monsieur JUILLARD, je crois que vous confondez l'hébergeur qui est Facebook, lequel n'est pas responsable, et l'association ATENA qui est responsable du contenu de son site. Cette association devra assumer de ne pas avoir, par elle-même, retiré ces propos diffamatoires. «
Monsieur DANGUY : « Connaissons-nous le nom de la personne qui héberge ? »
Monsieur DESAY : « Il s'agit d'une personne morale qui est l'association ATENA. »
+ DÉLIBÉRATION
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE À MONSIEUR LE MAIRE - DIFFAMATION PUBLIQUE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-35,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le maire pour bénéficier de la protection fonctionnelle de la Commune, dans le cadre de la procédure simplifiée de citation directe (ou de la plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile) qu’il s’apprête à engager à l'encontre de M. Teddy DELANGE et de l’association ATENA PAYS DE GEX (Association gessienne pour la transition écologique, pour la protection de la nature et du patrimoine),
CONSIDÉRANT en effet qu’à l’occasion d’une publication du 21/01/2021 par l’association ATENA PAYS DE GEX sur son compte Facebook à propos du jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse contre la société PELICHET Albert suite à la rupture d’une digue sur le site de Chauvilly, M. Teddy DELANGE a écrit des commentaires de nature diffamatoire, à savoir :
Page 10/39 « Je cite le maire de gex n'a pas pris partie a cette affaire car il est copain et reçoit des part de dessous de table par mr pelichet »
« Regarder bien l’article est instruit toi. Ne vous inquiétez pas il y a assez article est affaire sur mr dunand est pelichet pour voir qu'il y a une sacrée magouilles entre cest personne »
« Mort de rire. J'ai assez article sur cest 2 personnes pour dire que il sont complice est dire que des magouilles ce passe avec mr dunand est pelichet »
« Ho que oui cette article dit vrai vous savez mr pelichet est l'une des premières richesse du de
gex est mr le maire préfère les dessous de table que un petit procès. »
CONSIDÉRANT que cette publication et ces commentaires ont été partagés dans le groupe Facebook « Pays de Gex » qui compte 17 000 membres, et que l’association ATENA n’a pas
retiré de son compte Facebook les commentaires calomnieux ci-dessus exposés,
CONSIDÉRANT que la Ville est tenue de protéger les élus municipaux contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et
qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ACCORDE la protection fonctionnelle à M. Patrice DUNAND dans le cadre de la procédure simplifiée de citation directe (ou de la plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile) qu’il s’apprête à engager à l’encontre de M. Teddy DELANGE et de l’association ATENA PAYS DE GEX (Association gessienne pour la transition écologique, pour la protection de la nature et du patrimoine), plus généralement
dans tous les actes nécessaires à la défense de ses intérêts,
> DIT que la protection fonctionnelle ainsi accordée consiste notamment dans la prise en
charge des honoraires de l’avocat désigné par M. Patrice DUNAND.
> CHARGE un adjoint délégué de signer tous documents s’y rapportant.
4) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À TITRE
GRATUIT CONCLUE AVEC L’ASSOCIATION LE RESEAU
MNEMONIS DANS LE CENTRE MARIUS CADOZ SIS 36, ROUTE DE
PITEGNY À GEX
Æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Virginie ZELLER-PLANTÉ
Le 1% août 2019, les anciens locaux du centre d’incendie et de secours de Gex sis 36, route de
Pitegny, ont été remis à la Commune.
L’association Le Réseau Mnémosis ayant besoin de locaux adaptés pour ses activités, la Commune a accepté de lui mettre à disposition une partie du bâtiment de l’ancienne caserne, dénommé centre Marius CADOZ. Il s’agit, au rez-de-chaussée dudit immeuble, de deux bureaux
Page 11/39 d’une superficie de 9 m° environ chacun. Les parties communes (couloir, sanitaires, salle de réunions...) seront mutualisées avec les autres utilisateurs des lieux.
Il est rappelé que le Réseau Mnémosis est une association spécialisée dans le diagnostic et la prise en charge des troubles de la mémoire pour les personnes de plus de 60 ans (maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés).
La convention serait conclue à titre gratuit pour une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 an. La Ville prendrait à sa charge les dépenses de chauffage, d’électricité et d’entretien des parties communes.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit qui lui est soumis et d’autoriser M. le maire ou un adjoint à le signer.
+ DÉLIBÉRATION
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION LE RESEAU MNEMOSIS DANS LE CENTRE MARIUS CADOZ SIS 36, ROUTE DE PITEGNY À GEX
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que le 1° août 2019, les anciens locaux du centre d’incendie et de secours de Gex sis 36, route de Pitegny, ont été remis à la Commune,
CONSIDÉRANT les besoins exprimés pour l’accomplissement de ses missions par l’association Le Réseau Mnémosis, dont le siège social est situé à GEX, 77 rue de l’Horloge,
CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit qui lui a été soumis,
RAPPELANT que le Réseau Mnémosis est une association spécialisée dans le diagnostic et la prise en charge des troubles de la mémoire pour les personnes de plus de 60 ans (maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés),
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d'approuver le projet de convention ci-annexé à passer avec l’association Le Réseau Mnémosis, pour la mise à disposition des locaux sis 36, route de Pitegny à Gex (centre Marius CADOZ),
> CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de signer la convention et tous documents y afférents.
Page 12/39 5) TARIFS DE LA LOCATION DE LA SALLE DE RÉUNION DU CENTRE MARIUS CADOZ
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Georges DESAY
Il est rappelé que le 1er août 2019, les anciens locaux du centre d’incendie et de secours de Gex
sis 36, route de Pitegny, ont été remis à la Commune.
Dans le cadre des travaux de réaménagement réalisés par la Ville dans ce bâtiment dénommé Centre Marius CADOZ, une salle de réunion de 47 m2 est désormais fonctionnelle et susceptible
d’être mise à disposition pour des réunions ou des formations.
Il appartient au conseil municipal d’arrêter les conditions financières de cette mise à disposition.
A titre d’information et de comparaison, le tarif de réservation de la salle de réunion du centre
associatif actuellement en vigueur, s’élève à 81€.
Il est proposé au conseil municipal :
-_ de fixer le tarif de réservation de la salle de réunion du centre Marius CADOZ à 81€,
- de fixer le montant du dépôt de garantie pour cette même salle à 214€,
- de rappeler, à l’instar des autres salles communales, que les associations locales pourront bénéficier d’une gratuité de mise à disposition de salle, dans la limite de deux fois au
cours d’une même année civile.
- de charger le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision et de la
mise en place d’un règlement d’utilisation de la salle.
Monsieur DUBOUT : « Quelle est la capacité d'accueil de cette salle ? »
Monsieur le maire : « C'est une salle d'environ 70 m°, d'une capacité de 30 à 40 personnes,
voire davantage hors période COVID. »
+ DÉLIBÉRATION
TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DE REUNION DU CENTRE MARIUS CADOZ
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la note de synthèse,
RAPPELANT que les anciens locaux du centre d’incendie et de secours de Gex sis 36, route de
Pitegny, ont été remis à la Commune le 1° août 2019,
Page 13/39 CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de réaménagement réalisés par la Ville dans ce bâtiment dénommé Centre Marius CADOZ, une salle de réunion de 47 m2 est désormais fonctionnelle et susceptible d’être mise à disposition pour des réunions ou des formations,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal d’arrêter les conditions financières de cette mise à disposition,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> FIXE le tarif de réservation de la salle de réunion du centre Marius CADOZ à 81€,
> FIXE le montant du dépôt de garantie pour cette même salle à 214€,
> RAPPELLE qu’à l'instar des autres salles communales, les associations locales pourront bénéficier d’une gratuité de mise à disposition de salle, dans la limite de deux fois au cours d’une même année civile,
> CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision et de la mise en place d’un règlement d’utilisation de la salle.
6) ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE E 1145 AUPRÈS DE MADAME ANNE-THEA GEISER ET DE MONSIEUR
SERGE GEISER
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Dans le cadre d’une régularisation foncière menée rue du Creux du Loup, consécutivement à d'importants travaux de voirie, la Ville a sollicité Madame Anne-Théa GEISER et Monsieur Serge GEISER afin d’acquérir la parcelle, à usage de trottoir, cadastrée E 1145 et pour une surface de 10 m°.
Pour estimer la valeur vénale de ce bien, le recours obligatoire à la saisine des Domaines est aujourd’hui bien encadré. Ainsi, le service des Domaines n’intervient plus pour des acquisitions de biens d’une valeur, hors taxes, hors droits, inférieure à 180 000 euros.
Dans le cas présent, la valeur du bien est largement inférieure à ce montant. En effet, sur la base d’une évaluation de la valeur vénale de la parcelle concernée, par comparaison avec d’autres biens du même type, à savoir, un terrain à usage de voirie, trottoir, le bien est estimé à 5 € par nv.
Par un courrier du 1° décembre 2020, la Commune a proposé aux propriétaires, Madame Anne- Théa GEISER et Monsieur Serge GEISER, d'acquérir la parcelle E 1145 d’une surface cadastrale de 10 m° à l’euro symbolique.
Par un courrier du 16 janvier 2021 Madame Anne-Théa GEISER et Monsieur Serge GEISER ont répondu favorablement à la demande formulée par la commune.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
e De confirmer l'acquisition de la parcelle E 1145 d’une surface cadastrale de 10 mr, propriété de Madame Anne-Théa GEISER et de Monsieur Serge GEISER, au prix de 1 € et de prendre à la charge de la Commune, les frais d’acte notarié.
Page 14/39 e _ d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
+ DÉLIBÉRATION
ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE CADASTREE E 1145 AUPRÈÉS DE MADAME ANNE-THEA GEISER ET DE MONSIEUR SERGE GEISER.
Le conseil municipal,
VU ie Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU le budget 2021,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle E 1145, d’une surface cadastrale de 10 m°, propriété de Madame Anne-Théa GEISER et de Monsieur Serge GEISER, répond à la politique de régularisation foncière menée par la Ville,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ACCEPTE d’acquérir la parcelle cadastrée E 1145, d’une surface cadastrale de 10 m°, propriété de Madame Anne-Théa GEISER et de Monsieur Serge GEISER, au prix de 1 € (un euro),
> DIT que les frais annexes (acte notarié) liés à ces acquisitions seront supportés par la Commune,
> CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
7) ACQUISITION FONCIÈRE DES PARCELLES AI 56 ET AI 57 AUPRÈS DES CONSORTS ROBERTI, SISES AVENUE FRANCIS BLANCHARD
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
La conduite de sa politique foncière a amené la Ville à solliciter les consorts ROBERTI afin d’acquérir leur bien immobilier situé 82, avenue Francis Blanchard, parcelles cadastrées AI 56 et AI 57.
Le projet d’acquisition de cette propriété va permettre de continuer à améliorer la qualité des aménagements urbains le long de l’axe structurant que constitue l’avenue Francis Blanchard et également de préserver la qualité environnementale des berges du Journans.
ce ©
cupée par u ment comprernan onsement à ré gatacee eñ
bien se compose d’une parcelle AI 57, d’une superficie cadastrale de 320 m° située en bordure Pa e et occupée par un bâtiment comprenant un logement à rénover, des garages en rEz- e © venue et en et
Page 15/39 de-chaussée et des caves en sous-sol, et d’une parcelle AI 56, d’une superficie cadastrale de 1780
m° située en contrebas du bâti, en bordure du Journans, et servant de terrain d'agrément.
Ces parcelles sont classées au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) en zone urbaine UCal.
Par un accord en date du 22 janvier 2021, les consorts ROBERTI acceptent de céder leur propriété au prix global de 300 000 € auquel il convient d’y ajouter les frais d’acte à la charge de la Commune.
Ce montant correspond à l’avis formulé par le service des Domaines en date du 26 novembre 2020.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de confirmer l’acquisition de la propriété des consorts ROBERTI, située au 82 avenue Francis Blanchard, au prix de 300 000 €, de prendre à la charge de la Commune les frais d’acte notarié, et d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
+ DÉLIBÉRATION
ACQUISITION FONCIERE DES PARCELLES AI 56 ET AI 57 À UPRÈS DES CONSORTS ROBERTI, SISES AVENUE FRANCIS BLANCHARD.
Le conseil municipal,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU l'accord des consorts ROBERTI en date du 22 janvier 2021, pour céder à la Ville leurs parcelles cadastrées A156 et AI57 au montant de 300 000 €,
VU le plan de localisation et de zonage,
VU l'avis des Domaines en date du 26 novembre 2020,
VU le budget 2021,
VU la note de synthèse,
CONSIDERANT que l’acquisition de la propriété des consorts ROBERT, située au 82 avenue Francis Blanchard, rentre dans la politique engagée par la Ville pour l'aménagement urbain de l’avenue Francis Blanchard et la préservation environnementale des berges du Journans,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d'acquérir les parcelles AI56 et AI57, situées 82, avenue Francis Blanchard, propriétés des consorts ROBERTI, pour un montant de 300 000 €,
> DIT que les frais annexes liés à cette acquisition seront supportés par la commune,
> AUTORISE M. le Maire ou un adjoint délégué à signer l’acte à intervenir et toutes les pièces s’y rapportant.
Page 16/39 8) APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N°2 AU TRAITÉ DE
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT POUR L’OPÉRATION « CŒUR DE VILLE »
æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Pour rappel, le 18 juillet 2018, la Ville a signé le traité de concession d'aménagement du projet
« Cœur de Ville » avec le groupe DUVAL DEVELOPPEMENT.
Un 1% avenant a été signé le 16 décembre 2019 afin de préciser et affiner certains aspects du projet, en concertation avec la Ville.
Au début de l’année 2021, le chantier de l’opération a démarré et à ce titre, par la signature d’un
second avenant, il convient de mettre à jour des aspects du projet, à savoir :
- Le programme global prévisionnel des constructions doit être mis à jour.
En effet, la surface de plancher globale s’élève désormais à 14 039 m? (14 110 m° auparavant)
et le nombre de places de stationnements en souterrain représente 608 places (606 auparavant), dont 377 places publiques (375 auparavant) et 47 places aériennes (48 auparavant).
L’annexe TC2 doit donc être actualisée.
- Les équipements publics sont acquis en VEFA par la Commune pour un coût global de 13,3 Millions d’euros HT.
Les échéanciers de paiement par la Commune et les notices des équipements doivent être mises à jour.
L’avenant n° 2 a donc également pour objet d’actualiser les annexes TC3, TC3 bis et TC3 ter.
- Les délais de livraison des équipements publics ont également été réajustés, sans que cela
n’ait d'incidence sur la durée globale du contrat de concession.
Aïnsi, la livraison du cinéma, initialement prévue en février 2022, est désormais fixée au plus
tard au 30 avril 2023.
La livraison du parc de stationnement public, initialement prévue en mai 2022, est désormais fixée au plus tard au 15 septembre 2022 pour la première partie et au 31 mars 2023 pour le reste.
En effet, pour ce volume, il est prévu une livraison partielle de 273 places de stationnement au plus tard le 15 septembre 2022.
Cette livraison partielle résulte tout à la fois du planning de travaux pour les bâtiments en superstructure du macro-lot central — et de la présence d’une grue nécessaire à la construction desdites structures qui empiètera pour partie sur le parc de stationnement — et du souhait de la
Commune de pouvoir mettre en exploitation au plus tôt le parc de stationnement public.
Le surplus, à savoir 104 places de stationnement, sera livré au plus tard le 31 mars 2023.
Les modalités de cette livraison partielle et les dispositions particulières relatives à l'achèvement
du parc de stationnement public sont définies dans l’acte de VEFA signé le 14 décembre 2020.
Page 17/39 Par ailleurs, compte tenu du souhait de la Commune que le parc de stationnement public soit ouvert au public le 15 septembre 2022, les parties ont convenu de procéder à une mise à disposition anticipée de la première partie du volume, afin de lui permettre de procéder ou de faire procéder par son gestionnaire aux aménagements, câblages et pose de mobilier nécessaires à l'obtention de l’avis favorable de la Commission consultative départementale de sécurité, de la protection civile et d’accessibilité. Cette mise à disposition anticipée, dont les modalités sont également précisées dans l’acte de VEFA du 14 décembre 2020, se fera au plus tard le 1er juin 2022.
La livraison de l’office de tourisme, initialement prévue en mai 2023, est désormais fixée au plus tard au 31 juillet 2023.
La livraison du pôle petite enfance est inchangée, et demeure fixée au plus tard au 30 août 2025.
L’annexe TCS est donc également à mettre à jour.
- Le Plan d’installation de chantier (PIC) VO, applicable jusqu’en mai 2021, est validé et mis en place.
Il est convenu que les prochains PIC devront être proposés par l’aménageur en temps utile afin d’être discutés et validés avec la Commune avant leur mise en œuvre. Ils seront validés par échanges de courriers entre les parties.
Par ailleurs l’avenant n°2 a également pour objet de prévoir une participation de la Commune au coût des travaux de dévoiement des réseaux sur le macro-lot central rendus nécessaires par la réalisation de l’opération.
En effet que dans le cadre des études de conception du projet, il s’est avéré que les informations relatives aux réseaux souterrains situés dans l’emprise de l’opération fournies dans le cadre de la consultation étaient incomplètes et/ou erronées.
Des discussions ont ainsi été engagées avec les différents gestionnaires et un relevé Géoradar a été réalisé par la Commune afin de connaître l’étendue et l’emplacement exacts des réseaux souterrains.
Les travaux de dévoiements des réseaux nécessaires à la réalisation de l’opération sont plus importants et plus coûteux que ce qui avait été estimé, et représentent, pour le macro-lot central, un coût global de 106 902,75 euros HT.
La Commune accepte donc de verser une participation au coût des travaux de dévoiement des réseaux du macro-lot central à hauteur de 27 059,48 euros HT, conformément à l’article L.300- 5 du code de l’urbanisme, en contrepartie de la renonciation de la part de l’aménageur à toute réclamation ou indemnité liée à l’étendue et au coût des travaux de dévoiement des réseaux du macro-lot central.
La même problématique existe pour les macro-lots Est et Nord et que la Commune et l’aménageur affirment d’ores et déjà que cela donnera également lieu à une répartition des coûts sur les mêmes bases et principes que celle décidée pour le macro-lot central.
Cette situation a donc une incidence sur le bilan financier prévisionnel, de sorte que l’annexe TC4 doit également être actualisée.
Les autres stipulations du traité de concession d’aménagement demeurent quant à elles inchangées.
Page 18/39 Il est en cet état, proposé au conseil municipal d’approuver le projet d’avenant n°2 au traité de
concession d'aménagement.
Tous ces éléments sont précisément détaillés dans le projet d’avenant n°2 au traité de concession et ses annexes, lesquels ont été transmis aux conseillers municipaux dans le cadre des convocations et sont encore consultables ce jour sur place (annexe 1).
Monsieur JUILLARD : « Nous sommes surpris que pour un projet d'une telle ampleur, ces avenants soient présentés au conseil municipal sans que le sujet ait été abordé en commission ou en groupe de travail. L'urgence de la signature de ces avenants n'étant pas motivée, nous regrettons, comme pour d'autres décisions importantes pour la commune, que la participation des élus soit occultée. C'est en contradiction avec l'objectif d'une gestion participative que nous soutenions dans notre programme. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. »
Monsieur le maire : « C'est un point de vue que je respecte même s'il est en décalage avec la réalité économique d'un tel projet. Les ajustements proposés sont à la marge. Les élus du conseil municipal sont là pour décider des grandes orientations. Sur un projet de cette ampleur, vous aurez régulièrement des choses que l'on ne peut pas passer systématiquement en commission au risque de rallonger les délais, d'autant que certains sujets sont extrêmement techniques. »
4 DÉLIBÉRATION
APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°2 AU TRAITÉ DE CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT POUR L'OPÉRATION « CŒUR DE VILLE ».
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 300-4 et R. 300-9 relatifs aux
concessions d'aménagement transférant un risque économique,
VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3000-1 et suivants et
R. 3000-1 et suivants,
VU la délibération du 7 mars 2016 par laquelle le conseil municipal a lancé la concertation avec les habitants afin d’informer le public et de recueillir son avis sur le projet urbain « Gex-Cœur de Ville »,
VU la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et décidé de poursuivre la mise en œuvre du projet urbain sur la base des objectifs et principes d’aménagements confortés et enrichis par la concertation et autorisé le maire à signer
et à publier tout acte et tout document concourant à l’exécution du projet,
VU la délibération du 3 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la Commission d'aménagement chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, dite « Commission aménagement Cœur de Ville », ainsi qu’à la désignation de M. le maire en qualité de personne habilitée à engager des discussions, à signer la concession d’aménagement et à saisir la commission à tout moment de la procédure conformément à l’article “urbanisme R. 300-9 du code de 1 urbanisme,
Page 19/39 VU la délibération du 9 avril 2018 par laquelle le conseil municipal a désigné la société DUVAL DEVELOPPEMENT comme aménageur du projet, approuvé le projet de traité de concession et autorisé le maire à le signer,
VU le traité de concession et ses annexes signé le 18 juillet 2018,
VU la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession,
VU l'avenant n°1 au traité de concession et ses annexes signé le 19 décembre 2019,
VU les promesses de vente du foncier appartenant à la Commune et de vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) des équipements publics réalisés par l’aménageur signées le 19 février 2020,
VU le permis d’aménager et les permis de construire obtenus par l’aménageur le 15 juillet 2020,
VU les actes de vente du foncier et de la VEFA signés le 14 décembre 2020,
CONSIDERANT que le chantier a désormais commencé et que certains aspects du projet doivent être mis à jour,
CONSIDERANT notamment que :
- Le programme global prévisionnel des constructions doit être mis à jour.
En effet, la surface de plancher globale s’élève désormais à 14 039 m° (14 110 m° auparavant) et le nombre de places de stationnements en souterrain représente 608 places (606 auparavant), dont 377 places publiques (375 auparavant) et 47 places aériennes (48 auparavant).
L’annexe TC2 doit donc être actualisée.
- Les équipements publics sont acquis en VEFA par la Commune pour un coût global de 13,3 Millions d’euros HT.
Les échéanciers de paiement par la Commune et les notices des équipements doivent être mises à jour.
L’avenant n° 2 a donc également pour objet d’actualiser les annexes TC3, TC3 bis et TC3 ter.
- Les délais de livraison des équipements publics ont également été réajustés, sans que cela n’ait d'incidence sur la durée globale du contrat de concession ;
Ainsi, la livraison du cinéma, initialement prévue en février 2022, est désormais fixée au plus tard au 30 avril 2023.
La livraison du parc de stationnement public, initialement prévue en mai 2022, est désormais fixée au plus tard au 15 septembre 2022 pour la première partie et au 31 mars 2023 pour le reste.
En effet, pour ce volume, il est prévu une livraison partielle de 273 places de stationnement au plus tard le 15 septembre 2022.
Cette livraison partielle résulte tout à la fois du planning de travaux pour les bâtiments en superstructure du macro-lot central — et de la présence d’une grue nécessaire à la construction
Page 20/39 desdites structures qui empiètera pour partie sur le parc de stationnement — et du souhait de la Commune de pouvoir mettre en exploitation au plus tôt le parc de stationnement public.
Le surplus, à savoir 104 places de stationnement, sera livré au plus tard le 31 mars 2023.
Les modalités de cette livraison partielle et les dispositions particulières relatives à l’achèvement du parc de stationnement public sont définies dans l’acte de VEFA signé le 14 décembre 2020.
Par ailleurs, compte tenu du souhait de la Commune que le parc de stationnement public soit ouvert au public le 15 septembre 2022, les Parties ont convenu de procéder à une mise à disposition anticipée de la première partie du volume, afin de lui permettre de procéder ou de faire procéder par son gestionnaire aux aménagements, câblages et pose de mobilier nécessaires à l’obtention de l’avis favorable de la Commission consultative départementale de sécurité, de la protection civile et d’accessibilité. Cette mise à disposition anticipée, dont les modalités sont également précisées dans l’acte de VEFA du 14 décembre 2020, se fera au plus tard le 1er juin 2022.
La livraison de l’office de tourisme, initialement prévue en mai 2023, est désormais fixée au plus
tard au 31 juillet 2023.
La livraison du pôle petite enfance est inchangée, et demeure fixée au plus tard au 30 août 2025.
L’annexe TCS est donc également à mettre à jour.
- Le Plan d’installation de chantier (PIC) VO, applicable jusqu’en mai 2021, est validé et mis en place.
Il est convenu que les prochains PIC devront être proposés par l’aménageur en temps utile afin d’être discutés et validés avec la Commune avant leur mise en œuvre. Ils seront validés par échanges de courriers entre les Parties.
CONSIDERANT par ailleurs que l’avenant n° 2 a également pour objet de prévoir une participation de la Commune au coût des travaux de dévoiement des réseaux sur le macro-lot central rendus nécessaires par la réalisation de l’opération,
CONSIDERANT en effet que dans le cadre des études de conception du projet, il s’est avéré que les informations relatives aux réseaux souterrains situés dans l'emprise de l’opération fournies dans le cadre de la consultation étaient incomplètes et/ou erronées,
CONSIDERANT ainsi que des discussions avec les différents gestionnaires ont été engagées et un relevé Georadar a été réalisé par la Commune afin de connaître l’étendue et l’emplacement exacts des réseaux souterrains,
CONSIDERANT que les travaux de dévoiements des réseaux nécessaires à la réalisation de l'opération sont plus importants et plus coûteux que ce qui avait été estimé, et représentent, pour le macro-lot central, un coût global de 106 902,75 euros HT,
CONSIDERANT que la Commune accepte de verser une participation au coût des travaux de dévoiement des réseaux du macro-lot central à hauteur de 27 059,48 euros HT, conformément à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, en contrepartie de la renonciation de la part de l’aménageur à toute réclamation ou indemnité liée à l’étendue et au coût des travaux de dévoiement des réseaux du macro-lot central,
Page 21/39 CONSIDERANT que la même problématique existe pour les macro-lots Est et Nord et que la Commune et l’aménageur affirment d’ores et déjà que cela donnera également lieu à une répartition des coûts sur les mêmes bases et principes que celle décidée pour le macro-lot central,
CONSIDERANT que cela a une incidence sur le bilan financier prévisionnel, de sorte que l’annexe TC4 doit également être actualisée,
CONSIDERANT que les autres stipulations du traité de concession d'aménagement demeurent inchangées,
CONSIDERANT à toutes fins, que tous ces éléments sont précisément détaillés dans le projet
d’avenant n° 2 au traité de concession et ses annexes, lesquels ont été transmis aux conseillers
municipaux dans le cadre des convocations et sont encore consultables ce jour sur place (annexe 1),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le projet d’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement joint en annexe de la présente délibération,
> APPROUVE le versement par la Commune d’une participation au coût des travaux de dévoiement des réseaux du macro-lot central à hauteur de 27 059,48 euros HT versée à l’aménageur,
> AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer avec la société GEX AMENAGEMENT l'avenant n° 2 au traité de concession relatif au projet « Gex-Cœur de Ville » et toutes les pièces y afférentes,
> DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.
Madame GARNIER-SIMON, Messieurs BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD se sont abstenus.
9) VALIDATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE
SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
La procédure d’achat communal prévoit une approbation par le conseil municipal du dossier de consultation des entreprises (DCE) pour les opérations supérieures à 1 000 000 € HT.
C'est le cas de l’opération de construction de la maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancien bâtiment Orange, rue des Acacias.
Le dossier technique est établi par l’équipe de maitrise d'œuvre en charge de cette opération représentée par le cabinet d’architecture Métamorphose qui estime l’ensemble du programme à plus de 1 000 000.00 € HT.
Ce dossier a fait l’objet de présentations en commission Espaces publics, Environnement et Travaux au fur et à mesure de son déroulement, les :
Page 22/39 15 janvier 2020,
16 juin 2020,
15 juillet 2020,
22 septembre 2020,
27 octobre 2020,
Æ 2 février 2021.
La consultation des entreprises est prévue début mars 2021 pour un démarrage des travaux effectif dès la notification de complétude des dossiers de demandes de subvention en cours auprès de l’État (DETR), de la Région Auvergne Rhône- Alpes et du département de l’Ain (Dotation Territoriale).
ré
+
Il est demandé aux membres du conseil municipal d'approuver le dossier de consultation des entreprises (consultable en partie dans Extranet ou sur demande au Pôle Opérationnel).
4 DÉLIBÉRATION
VALIDATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget communal et notamment son opération 11720,
VU Ia procédure de commande communale en vigueur depuis le 1° mars 2020,
VU les délibérations du conseil municipal relatives au projet de maison de santé pluridisciplinaire, et notamment : n° 2020-137-DEL du 14 décembre 2020 (autorisation de programme pour la maison de santé), n° 2019-114-DEL du 4 novembre 2019 (dépôt de la demande de permis de construire), n° 2019-088-DEL du 2 septembre 2019 (demande de subvention fonds de concours à Pays de Gex Agglo, n° 2019-070-DEL du 8 juillet 2019 (plan de financement en vue de la demande de subvention départementale), n° 2019-015-DEL du 4 mars 2019 (demande de subvention DETR), n° 2018-080-DEL du 4 juin 2018 (demande de subvention auprès du département de l’Ain),
VU les comptes rendus de commission Espaces publics, Environnement et Travaux des 15 janvier 2020, 16 juin 2020, 15 juillet 2020, 22 septembre 2020, 27 octobre 2020 et 2 février 2021.
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le dossier technique de l’opération de construction de la maison de santé pluridisciplinaire fait apparaître un chiffrage prévisionnel des travaux qui dépasse 1 000 000.00 € HT,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE Le dossier de consultation des entreprises dans le cadre de la consultation relative à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire
Page 23/39 > AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à cette opération.
10) CONVENTION D’ADHÉSION AU PROGRAMME «PETITES
VILLES DE DEMAIN »
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK
En octobre 2020, le gouvernement lance le programme "Petites villes de demain". Ce programme est présenté comme une véritable boîte à outils qui permet aux villes de moins de 20000 habitants de bénéficier d'un soutien spécifique de l'État et de ses partenaires pour leurs projets de revitalisation.
A la suite de cela, Pays de Gex Agglo, en concertation avec les villes de Divonne-les-Bains et Gex, a transmis à la préfecture de l’Ain une lettre de candidature.
Par courrier en date du 11 décembre 2020, la préfète de l’Ain a officialisé la sélection de la Ville de Gex pour intégrer le programme «Petites villes de demain».
Cette sélection devrait permettre à la Ville d’obtenir de l’Etat le co-financement d’un poste de Manager de commerce mutualisé avec la Commune de Divonne-les-Bains. La création de ce poste viendra ainsi compléter le plan de revitalisation du commerce du centre- ville élaboré autour de plusieurs actions complémentaires pour le développement, le maintien et/ou le confortement de l’offre commerciale, à savoir :
-__ Renforcement de l’attractivité du centre-ville par son embellissement et la mise en valeur des espaces publics (parcours historique, valorisation des fontaines et des placettes, subvention façades........).
- Réalisation du projet d'aménagement «Coeur de Ville» permettant la création d’une place de «ville» structurée autour de locaux commerciaux complémentaires à l’existant, de services, d'équipements publics et proposant une offre importante de places publiques en souterrain et des stationnements en aériens
- Développement du transport public intra-communal (ligne urbaine de Gex) et intercommunale (BHNS...) connectés au centre-ville, et incitation à l’usage des modes doux (pistes cyclables reliées au centre-ville).
- Mise en œuvre d’une boucle commerciale en créant des cheminements piétons clairs, en favorisant les connexions piétonnes entre le centre ancien et le projet d'aménagement «Coeur de ville», et en améliorant l’accessibilité «Personne à Mobilité Réduite» du domaine public.
- Action sur la vacance commerciale par des outils réglementaires intégrés au document d’urbanisme comme la protection des linéaires marchands et l’établissement d’un périmètre de droit de préemption commercial.
Le poste de Manager de commerce va permettre à la Ville de déployer une véritable démarche de prospection commerciale, dans une logique de développement immobilier et de marketing territorial à l’instar par exemple des gestionnaires de centres commerciaux.
Pour concrétiser l’apport de ce manager de commerce mutualisé avec la commune de Divonne- les-Bains et co-financé par le programme « Petites villes de demain », le 14 janvier dernier, la Ville a participé à une réunion d’information initiée par la Préfecture.
Page 24/39 Cette réunion a précisé les grandes étapes du programme, les modalités d’aides financières de l’État et les outils d'ingénierie à la disposition des collectivités. Elle a surtout permis d’expliquer
les modalités de formalisation de la convention d’adhésion à ce programme entre l’État et les collectivités retenues.
A court terme, la Ville va ainsi pouvoir bénéficier d’un premier co-financement, à hauteur de 75% de son coût annuel dans la limite de 45 000€, pour un poste de chef de projet chargé de
préciser le projet de territoire en lien avec les communes de Gex et de Divonne-Les-Bains et de procéder au recrutement du Manager de centre-ville.
A moyen terme la Ville pourra ainsi mettre en place toute une série d’actions de revitalisation de
ses commerces de proximité grâce au concours de ce Manager de centre-ville.
Il est en cet état, proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain ».
Monsieur DUBOUT : « Dans cette convention, l'article 4 définit un comité de projet qui comprendrait des représentants de l'intercommunalité, des représentants de l'Etat, des
partenaires financiers et techniques institutionnels. Il est également précisé que d'autres participants peuvent être associés à ce comité projet : est-ce que le profil de ce comité de projet a été défini ? Est-il prévu d'intégrer des associations de commerçants, de professionnels ?
Monsieur le maire : « Le profil de ce comité n'est pas encore défini car nous attendons la
réunion de coordination avec la ville de Divonne-les-Bains. Nous pensons associer les commerçants et vous ferons des propositions sur la composition de ce comité. La qualité des personnes retenues comme chef de projet puis comme manager de centre-ville, sera déterminante dans la réussite du programme. »
+ DÉLIBÉRATION
CONVENTION D'ADHESION AU PROGRAMME «PETITES VILLES DE DEMAIN»
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU le courrier de la Préfecture de l’Ain en date du 11 décembre 2020 officialisant la sélection de la Ville de Gex pour intégrer le programme «Petites villes de demain».
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le projet de convention d’adhésion au programme « Petites Villes de
Demain ».
> AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Page 25/39 11) DÉNOMINATION DES RUES DE L’ILOT CHARPAK ET DE LA RÉSIDENCE TERRES D’'HARMONIE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Dans le cadre des aménagements de deux nouveaux lotissements ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme, l’ilot Charpak entre la rue de Bonnarche et la rue Georges Charpak, et la résidence Terres d’Harmonie entre la rue Léone de Joinville et la rue des Abattoirs, cinq nouvelles voies sont en cours de création.
Afin de permettre aux résidents, aux services postaux, aux services de secours et autres, une identification des bâtiments implantés le long des voies créées, il est proposé au conseil municipal de dénommer les nouvelles voies comme suit :
1) ILOT CHARPAK
entre la rue de Bonnarche à l’Est et la rue G. Charpak à l’Ouest.
Voie principale traversante EST- OUEST : rue des Ecoles
Voie de bouclage : rue des Bambins
Voie principale traversante Est-Ouest
1} Ruedes Écoles
Voie de bouclage :
2) Rue des Bsmbins
Emplacement OM
ESPACES VERTS ET PAYSAGE
e Mail structurant! Alignement voirie
Aignementsexistants
Petites cépésxfleurier
Hasaits arbustits
Masaits qualitatifs en façade RD
| ER-8 Espaces ouverts engazonnés
Page 26/39 2) RÉSIDENCE TERRES D’HARMONIE
entre la rue Léone de Joinville au Nord et la rue des Abattoirs au sud.
Voie principale traversante NORD-SUD : rue des Lapidaires
Voie de bouclage : rue des Bergers
Voie de desserte : impasse des Saphirs
PROPOSITION DE DÉNOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT € TERRES D'HARMONIE » : <—+ Voie principale : rue des Lapidaires a Voie de bouclage : rue des Bergers a Voie de desserte : impasse des Saphirs
Page 27/39 Il est proposé aux membres du conseil municipal :
e de dénommer les nouvelles voies comme suit :
1) ILOT CHARPAK
entre la rue de Bonnarche à l’Est et la rue G. Charpak à l’Ouest -
Voie principale traversante EST- OUEST : rue des Ecoles
Voie de bouclage : rue des Bambins
2) RÉSIDENCE TERRES D'HARMONIE
entre la rue Léone de Joinville au Nord et la rue des Abattoirs au sud.
Voie principale traversante NORD-SUD : rue des Lapidaires
Voie de bouclage : rue des Bergers
Voie de desserte : impasse des Saphirs
e D’autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dénominations.
Monsieur DUBOUT : « Je trouvais que certaines dénominations n'étaient pas pertinentes au regard des lieux, notamment la « rue des Écoles » et la « rue des Bambins » qui ne desservent pas de structures de ce type. »
Monsieur le maire : « Ce n'est pas exact. La « rue des Écoles » concerne un quartier de Gex où se trouvent le collège, l'école Parozet et bientôt le lycée ; il y a donc une logique. Concernant la « rue de Bambins », elle se trouvera face à la crèche. Rien n'est parfait mais ces noms de rues donnent le ton d'un quartier qui sera fortement marqué par la présence des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'aux jeunes adultes qui fréquenteront les sections de BTS du lycée. »
Monsieur DUBOUT : «J'avais également une remarque sur le lotissement «Terres d'Harmonie ». Dans ce quartier vous mettez en valeur les anciennes activités, avec la « rue des Lapidaires » et la « l'impasse des Saphirs ». Je fais la proposition d'une « rue des Tanneries. »
Monsieur le maire : « Dans ce secteur se trouvait aussi l'ancienne bergerie Vesco. Votre proposition de « Rue des Tanneries » est une très bonne idée que nous gardons en réserve, soit en lien avec un nouveau bâtiment, soit, pourquoi pas, dans le cadre du renommage d'une rue comme celle « des Abattoirs. »
Monsieur JUILLARD : « Pouvons-nous mettre la « Bédière » en réserve ? »
Monsieur le maire : « Il existe déjà l'impasse de la Bédière. »
+ DÉLIBÉRATION
DÉNOMINATION DES RUES DE L'ILOT CHARPAK ET DE LA RÉSIDENCE TERRES D'HARMONIE
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 28/39 CONSIDÉRANT la nécessité de dénommer les voies nouvelles des deux lotissements ayant fait l’objet de permis d’aménager, l’ilot Charpak et la résidence Terres d’Harmonie, et les propositions suivantes :
1) ILOT CHARPAK
entre la rue de Bonnarche à l’Est et la rue G. Charpak à l'Ouest -
Voie principale traversante EST- OUEST : rue des Ecoles
Voie de bouclage : rue des Bambins
2) RÉSIDENCE TERRES D'HARMONIE
entre la rue Léone de Joinville au Nord et la rue des Abattoirs au sud.
Voie principale traversante NORD-SUD : rue des Lapidaires
Voie de bouclage : rue des Bergers
Voie de desserte : impasse des Saphirs
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ACCEPTE les propositions ci-dessus mentionnées,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dénominations.
12) PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE
L'INSTITUTION « JEANNE D’ARC » AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Gérard IVANEZ
Les principes de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association sont définis dans l’article R442-44 du code de l’Education.
En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes sont tenues de prendre en charge ces dépenses pour tous les élèves domiciliés sur leur territoire, dès lors qu’il existe un contrat d’association. Le montant de leur contribution doit être déterminé par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public élémentaire et maternelle, domicilié sur leur territoire. Il est versé sous la forme d’un forfait communal.
Depuis 2011, l’institution Jeanne d’Arc a demandé que la participation communale soit alignée sur le montant légalement défini. Dès lors la Ville a mis en place les outils pour calculer le coût moyen d’un élève de l’enseignement public à la fois élémentaire et maternelle.
Les sommes versées en 2020 et proposées pour 2021, calculées dans les mêmes conditions,
figurent dans le tableau ci-dessous :
Page 29/39
BUDGET 2020 BUDGET 2021
nombre élèves à nombre élèves à
la rentrée 2019 la rentrée 2020
coût calculé sur| dans le | dans le t coût calculé sur| dans le | dans le ment
base CA 2018 | publie | privé | "9'SEmEnt | base CA 2019 | public | privé | "SET
maternelle 1 094,39 € 501 55| 60 191,45 € 1143,33€ 506 52| 59 453,16 €]
élémentaire 554,54 € 693 153| 84 844,62 € 693,36 € 692 1571108 857,52 €]
total 1194 208|145 036,07 €] 1198 209|168 310,68 €
Le coût d’un élève scolarisé en élémentaire a augmenté en 2019 suite à la création de 3 postes d’agent technique au sein des écoles entraînant une charge de personnel d’environ 100 000 €.
Le versement de la commune sera donc de :
e Pour les enfants en maternelle : 59 453,16 €
e Pour les enfants en élémentaire : 108 857,52 €
Soit un total de 168 310,68 €
+ DÉLIBÉRATION
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION « JEANNE D'ARC » AU TITRE DE L'ANNEE 2021
Le conseil municipal,
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L442-5 et R442-44 et les principes de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
VU le compte administratif 2019,
VU le budget primitif 2021,
VU la note de synthèse et le tableau de calcul ci-dessous,
BUDGET 2020 BUDGET 2021
nombre élèves à nombre élèves à
la rentrée 2019 la rentrée 2020
coût calculé sur| dans le | dans le _—. coût calculé sur| dans le | dans le t
base CA 2018 | public | privé | V9'S8TENt | base CA 2019 | public | privé | “FT
maternelle 1 094,39 € 501 55| 60 191,45 €| 1143,33 € 506 52| 59 453,16 €
élémentaire 554,54 € 693 153| 84 844,62 € 693,36 € 692 1571108 857,52 €
total 1194 208|145 036,07 €| 1198 209|168 310,68 €
CONSIDÉRANT que les dépenses de fonctionnement consacrées aux élèves de l’enseignement public par la commune de Gex s’élèveraient en 2019 à 1 143,33 € pour un élève en classe maternelle et à 693,36 € pour un élève en classe élémentaire,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Page 30/39 > DÉCIDE de verser à l'institution «Jeanne d’Arc» établissement relevant de l’enseignement privé sous contrat d’association, la somme de 1 143,33 € par élève résidant à Gex de classe maternelle et 693,36 € par élève résidant à Gex de classe élémentaire, soit, compte tenu des effectifs à :
e 59 453,16 € pour l’école maternelle (52 élèves de Gex)
e 108 857,52 € pour l’école élémentaire (157 élèves de Gex)
Soit une dotation globale de 168 310,68 €
Monsieur BOCQUET ne prend pas part au vote.
13) RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE
L'ORGANISATION DÉROGATOIRE À QUATRE JOURS DU TEMPS SCOLAIRE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Gérard IVANEZ
Depuis la rentrée 2017, l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles primaires publiques a été rendue possible par dérogation au cadre général de 4,5 jours, conformément au décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques.
L’IA-DASEN (Inspecteur d'Académie — Directeur Académique des Services de l'Education Nationale) de l'Éducation Nationale avait validé, à compter du 1° septembre 2018, le retour à la semaine de quatre jours pour les écoles de la ville de Gex suite à l’étude du dossier contenant la délibération municipale n°2018 DEL-017 du 26 janvier 2018, l’avis favorable de l’ensemble des Conseils des écoles du 1” trimestre de l’année scolaire 2017/2018 et les résultats de l’enquête publique menée auprès des familles en octobre 2017.
Cette dérogation arrive à terme et doit être renouvelée afin de maintenir l’organisation actuelle des rythmes scolaires à compter de l’année scolaire 2021/2022.
L’avis du conseil municipal sera joint à la nouvelle demande de dérogation déposée auprès de l’IA-DASEN par l’Inspectrice de l’Éducation nationale Pays de Gex Nord.
+ DÉLIBÉRATION
RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DEROGATOIRE À QUATRE JOURS DU TEMPS SCOLAIRE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation,
VU la note de synthèse,
Page 31/39 CONSIDÉRANT l'intérêt de poursuivre l’organisation scolaire sur quatre jours en place depuis le 1° septembre 2018,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le renouvellement de l’organisation dérogatoire à quatre jours du temps scolaire,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette décision dans le respect des procédures prévues.
14) AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DES CENTRES
MUSICAUX RURAUX POUR LES INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ECOLES
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Gérard IVANEZ
Les centres musicaux ruraux interviennent dans les écoles de Gex dans le cadre de projets ] pédagogiques axés sur l’enseignement et l’éveil musical.
L'école maternelle des Vertes Campagnes a exprimé le souhait de ne plus bénéficier de ces interventions financées par la commune à hauteur de 1 935 € l’heure/année. De fait, le nombre d’heures/année qui était de 28 h 15, baisse à 23 h 45.
Le coût annuel sera de 45 956,25 € au lieu de 54 663,75 €, soit une baisse de 8 707,50 €.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver ledit avenant et d’autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à le signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
+ DÉLIBÉRATION
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DES CENTRES MUSICAUX RURAUX POUR LES INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ÉCOLES
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la délibération en date du 7 mai 1979 autorisant Monsieur le maire à signer le protocole d’accord pour l’enseignement musical dans les écoles avec les CMR,
VU l’évolution du nombre d’heures/année d’interventions dans les écoles publiques de la ville de Gex depuis le 1° septembre 2020,
VU la demande des centres musicaux ruraux d’actualiser le nombre d’heures/année pour leurs interventions dans les écoles publiques de la ville de Gex,
VU l'avenant au protocole d’accord n° 010173COMMU actualisant le nombre d’heures/année à 23,75 heures depuis le 1° septembre 2020,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Page 32/39 > APPROUVE le projet d’avenant annexé,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant au protocole d’accord n° 010173 COMMU et tous documents s’y rapportant.
15) ACTUALISATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE RÉFÉRENCE AU CALCUL DES REDEVANCES DUES AU TITRE DES LOGEMENTS DE FONCTION
“ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Il est rappelé que par délibération n° 2015 DEL 072 du 7 septembre 2015, le conseil municipal a procédé à la prise en compte de la nouvelle réglementation applicable aux concessions de logements, issue notamment du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et codifiée aux articles R.2124- 64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour mémoire, cette réglementation porte sur les conditions d’attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et créant la possibilité d’une convention d’occupation à titre précaire avec astreinte aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte.
Ainsi l’organe délibérant a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur exercice. Actuellement tous les emplois municipaux bénéficiant d’un logement de fonction relèvent de l’occupation précaire avec astreinte (délibération n° 2019-147 du 16/12/2019), moyennant donc le paiement d’une redevance devant correspondre à 50% de la valeur locative réelle du logement.
L'objet de la présente délibération n’est pas de modifier la liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction mais d’actualiser et de simplifier la valeur locative servant de référence au calcul des redevances. En effet, la délibération du 7 septembre 2015, qui opérait une distinction entre logements de moins de 10 ans et/ou réhabilités depuis moins de 5 ans (valeur de 8,26€/m°) et les logements de plus 10 ans (valeur de 4,53€/m2), pose des difficultés d’interprétation, en particulier sur la notion de réhabilitation, et des situations d’inégalité entre agents sur le montant des redevances.
Aussi, eu égard à la typologie des logements communaux et aux niveaux de ressources moyens des agents occupant lesdits emplois, il est proposé de retenir une moyenne de la valeur locative réelle appliquée dans le parc social de Gex. Après étude des loyers pratiqués à Gex par plusieurs bailleurs sociaux, il apparaît que cette valeur s’établit, selon l’ancienneté du parc, entre 5,25€/m2 et 6€/m2 pour les PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), et entre 5,90€/m2 et 6,80€/m2 pour les PLUS (prêt locatif à usage social). Il est proposé de retenir un tarif médian à 5,80€/m2.
Cette proposition doit être soumise pour avis au comité technique le 25 février 2021.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer, pour toute nouvelle concession de logement attribuée à compter du 15 mars 2021 :
- un montant de valeur locative servant de référence au calcul de la redevance, à 5,80€ le Le Im1Z
Page 33/39 - le montant de la redevance à 50% de la valeur locative
- Ja révision annuelle de cette valeur locative de référence en fonction de l’évolution de
l’indice de référence des loyers.
“+ DÉLIBÉRATION
ACTUALISATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE REFERENCE AU CALCUL DES REDEVANCES DUES AU TITRE DES LOGEMENTS DE FONCTION
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2124-
64 et suivants,
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et l’arrêté du 22 janvier 2013,
VU la délibération du conseil municipal n°2019-147 du 16 décembre 2019 portant modification
des emplois bénéficiant d’un logement de fonction,
VU la délibération du conseil municipal n° 2015 DEL 072 du 7 septembre 2015 et considérant la nécessité de la réviser, d’une part pour actualiser le montant de la valeur locative réelle servant de référence au calcul des redevances, d’autre part pour corriger les difficultés d’interprétation
qu’elle engendrait,
CONSIDÉRANT qu’eu égard à la typologie des logements communaux et aux niveaux de ressources moyens des agents occupant lesdits emplois, il est proposé de retenir une moyenne de la valeur locative réelle appliquée dans le parc social de Gex,
CONSIDÉRANT qu'après étude des loyers pratiqués à Gex par plusieurs bailleurs sociaux, il apparaît que cette valeur s’établit entre 5,25€/m2 et 6€/m2 pour les PLAT, et entre 5,90€/m2 et
6,80€/m2, selon l’ancienneté du parc,
CONSIDÉRANT l'avis rendu par le comité technique réuni le 25 février 2021,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> FIXE un montant de valeur locative servant de référence au calcul des redevances dues au titre des logements de fonction à 5,80€ le m2, pour toute nouvelle concession de logement attribuée à compter du 15 mars 2021,
> CONFIRME un montant des redevances fixé à 50% de la valeur locative,
> PRECISE que cette valeur locative de référence sera révisée annuellement par application de l’indice de référence des loyers (IRL) et que les redevances seront payées
mensuellement,
> CONFIRME que les agents occupant des emplois justifiant l'attribution d’un logement de fonction, devront s’acquitter de toutes les charges liées à la consommation des fluides,
des charges générales et charges locatives,
Page 34/39 > DIT que la délibération n° 2015 DEL 072 du 7 septembre 2015 est abrogée à compter du 15 mars 2021,
> CONFIRME la délibération du conseil municipal n°2019-147 du 16 décembre 2019 portant modification des emplois bénéficiant d’un logement de fonction,
> DIT que la valeur locative de 5,80€ le m2 pourra servir de référence au calcul des loyers appliqués aux employés municipaux logés dans le parc communal mais ne bénéficiant pas d’un logement de fonction,
> CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de ces décisions.
16) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, ce caractère étant déterminé selon le besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents titulaires ou stagiaires recrutés par voie règlementaire.
Monsieur le maire expose la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour les motifs suivants :
e Tableau d'avancement 2021.
e _ Recalibrage d’un poste d’attaché pour un poste de rédacteur principal 2°" classe suite au recrutement d’un agent par voie de mutation.
Indication de
l'impact
budgétaire annuel
Suppression de
Poste Observations Création de poste
Tableau d'avancement
2021
Adjoint
administratif pal
1 ETP adjoint
administratif
principal 2° classe
1 EPT adjoint
administratif
2C : de 27 869€ à
35 256€
Adjoint administratif : de
27 805€ à 32 066€
2 ETP adjoint
technique principal
2ème classe
2 ETP adjoint technique Adjoint technique pal 2C : de 27 869€ à 35 256€ Adjoint technique: de 27 805€ à 32 066€ Tableau d'avancement 2021 Page 35/39
1 ETP adjoint
technique principal
1% classe
1 EPT adjoint
technique principal
2ème classe
Adjoint technique
pal 1C : de 29 380€
à 39 957€
Adjoint technique
pal 2C : de 27 869€
à 35 256€
Tableau d'avancement
2021
1 EPT adjoint du
patrimoine principal
2° classe
1 EPT adjoint du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine pal 2C
classe : de 27 869€
à 35 256€
Adjoint du
patrimoine : de
27 805€ à 32 066€
Tableau d'avancement
2021
1 ETP adjoint du
patrimoine principal
1% classe
1 ETP adjoint du
patrimoine principal
2% classe
Adjoint du
patrimoine pal 1C :
de 29 380€ à
39 957€
Adjoint du
patrimoine pal 2C :
de 27 869€ à
35 256€
Tableau d'avancement
2021
1 ETP Brigadier-
chef principal
1 ETP gardien-
brigadier
Brigadier-chef
principal : de
29 548€ à 40 209€
Gardien-brigadier
de 27 869€ à
35 256€
Tableau d'avancement
2021
1 ETP chef de
service de PM
principal 2°% classe
1 ETP chef de
service PM
Chef de service PM
principal 2%
classe : de 29 884€
à 44 826€
Chef de service
PM : de 28 703€ à
42 224€
Tableau d'avancement
2021
1 ETP rédacteur
principal 2°% classe
1 ETP attaché Rédacteur pal 2c : de : 29 803 € à 44 705€ Attaché : de 32 650€ à 56 342€ Recalibrage d’un poste en fonction du grade d’un agent recruté par voie de mutation Ces créations de poste s’inscrivent dans les prévisions budgétaires telles qu’elles figurent au BP 2021. Il est proposé aux membres du conseil municipal : e _d’approuver l’évolution du tableau des effectifs ci-dessus exposée ; Page 36/39 e d’autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
+ DÉLIBÉRATION
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
Création de poste Suppression de Poste Observations
1 ETP adjoint
administratif principal
2ème classe
1 EPT adjoint
administratif
Tableau d'avancement 2021
2 ETP adjoint technique
principal 2% classe 2 ETP adjoint technique
Tableau d'avancement 2021
1 ETP adjoint technique
principal 1° classe
1 EPT adjoint technique
principal 2°" classe
Tableau d'avancement 2021
1 EPT adjoint du
patrimoine principal 2ème
classe
1 EPT adjoint du
patrimoine
Tableau d'avancement 2021
1 ETP adjoint du
patrimoine principal 1°
classe
1 ETP adjoint du
patrimoine principal 2ÿme
classe
Tableau d'avancement 2021
1 ETP gardien-brigadier-
chef principal 1 ETP gardien-brigadier
Tableau d'avancement 2021
1 ETP chef de service de
PM principal 2°" classe 1 ETP chef de service PM
Tableau d'avancement 2021
1 ETP rédacteur principal
2ème classe
1 ETP Attaché Recalibrage d’un poste en fonction du grade d’un agent recruté par voie de mutation > AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération, > PRECISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans) en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 3-2 de la loi 84- 53 du 26/01/1984.
Page 37/39 IL. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
1) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET
RAVAUX DU 02 FEVRIER 2021
Monsieur Christian PELLÉ présente le compte rendu de cette commission.
2) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU 09 FEVRIER 2021
Madame Nathalie ASSENARE présente le compte rendu de cette commission.
3) COMMISSION ÉLARGIE ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX & ASSOCIATIONS ET SPORTS DU 17 FEVRIER 2021
Monsieur Christian PELLÉ présente le compte rendu de cette commission.
4) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX 18 FEVRIER 2021
Monsieur Christian PELLÉ présente le compte rendu de cette commission.
Monsieur le maire : « Nous souhaitons la bienvenue à notre nouveau directeur général adjoint des services, Monsieur Malek MANSOURI, poste anciennement occupé par Madame Anne- Catherine MONTAUD,.
Je remercie Madame Suzanne BEL, représentant le Journal Le Dauphiné, pour sa présence régulière malgré les circonstances actuelles. »
III. LECTURE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- 2020 196 DEC : signature avec l’entreprise ROCK SAS de l'offre relative à la fourniture de sel de déneigement, pour un montant total de 4 560 € HT,
- 2020 197 DEC: signature avec la société ARCHIGRAPH du devis concernant un projet
d'aménagement d’une route bidirectionnelle avec mode doux entre la caserne des pompiers et la route de Vesancy, pour un montant total de 62 567,00 € HT,
- 2020 198 DEC : signature avec l’entreprise GENTET Jacques de l’acte d'engagement
concernant l’habillage des bâtiments associatifs préfabriqués, pour un montant total de 7 202,00 €HT,
- 2020 199 DEC : signature avec l’entreprise JEANNEROD AGENCEMENTS du devis relatif à la fourniture et pose du mobilier pour 8 cuisines équipées dans 3 bâtiments communaux, pour un montant total de 43 817,26 € HT,
Page 38/39 - 2020_200_DEC : signature avec l’entreprise PHILIPPE ÉLECTROMÉNAGER du devis relatif à la fourniture et pose des équipements électroménagers pour 8 cuisines équipées dans 3 bâtiments communaux, pour un montant total de 16 123,28 € HT,
- 2020_201 DEC : signature avec la société DE SA SERRURERIE SARL du devis relatif au remplacement des fenêtres, volets roulants et portes du groupe scolaire des Vertes Campagnes, pour un montant total de 83 292,00 € HT,
- 2020202 DEC : signature avec la société ARTCAST DIGITAL du devis relatif à la fourniture et à l’installation du système vidéo streaming en salle du conseil, pour un montant total de 15 640,00 € HT,
- 2020 203_ DEC : signature avec la société ARTCAST DIGITAL du devis relatif aux frais du technicien à la prestation, aux frais de déplacement, pour un montant total maximal annuel de 4 300,00 €EHT,
- 2020_204_ DEC : signature avec l’entreprise AFEC SARL du devis relatif à la prestation d’accompagnement pour la mise en place d’un plan de gestion d’abattage des arbres, pour un montant total de 5 185,00 € HT,
- 2020_205_DEC : signature avec la société GESTPRO du devis relatif à l’aménagement et l’équipement informatique de l’espace Perdtemps pour la campagne de dépistage Covid-19 les 19 et 20 décembre 2020, pour un montant total de 5 869,85 € HT,
- 2020_206_ DEC : signature avec la SARL IBEQA d’une mission de diagnostic pour la rénovation du système de chauffage du gymnase du Turet, pour un montant total de 10 480,00 €EHT,
- 2020_207 DEC : révision des tarifs des services publics municipaux à compter du 1° janvier
2021,
- 2020208 DEC : signature avec la société PAREDES concernant la fourniture de produits d’entretien et d’hygiène, pour un montant total de 4 477,69 € HT,
- 2021_001_DEC : signature avec l’entreprise H2E d’une prestation de travaux de maintenance à la piscine municipale, pour un montant total de 19 800,00 € HT,
- 2021_002 DEC : signature avec la société DE SA SARL d’une prestation de travaux dans le local technique de la mairie, pour un montant total de 7 800,00 € HT,
- 2021_003_DEC : signature avec Mme DI MEGLIO d’un bail d'habitation pour le logement sis 2 rue des Usiniers à Gex couvrant la période du 18/01/2021 au 17/01/2024, moyennant un loyer mensuel révisable annuellement fixé à 340,00 €,
- 2021 004 DEC : signature avec l’entreprise SALENDRE du devis relatif à l’aménagement des parkings provisoires du parc des Cèdres et des Contamines, pour un montant total de 105 365,00 EHT,
- 2021_005_DEC : signature avec l’entreprise H2E du devis relatif aux travaux de remplacement de la régulation chlore/pH à la piscine municipale, pour un montant total de 4 165,90 € HT.
IV. QUESTIONS DIVERSES.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 12 AVRIL 2021 À 18 H 30
La séance est levée à 19 h 40.
La secrétaire de séance, Le maire,
Dominique COURT Patrice DUNAND
Page 39/39 - 2020 200 DEC : signature avec l’entreprise PHILIPPE ÉLECTROMÉNAGER du devis relatif à la fourniture et pose des équipements électroménagers pour 8 cuisines équipées dans 3 bâtiments communaux, pour un montant total de 16 123,28 € HT,
- 2020 201 DEC : signature avec la société DE SA SERRURERIE SARL du devis relatif au remplacement des fenêtres, volets roulants et portes du groupe scolaire des Vertes Campagnes, pour un montant total de 83 292,00 € HT,
- 2020 202 DEC : signature avec la société ARTCAST DIGITAL du devis relatif à la fourniture et à l’installation du système vidéo streaming en salle du conseil, pour un montant total de 15 640,00 € HT,
- 2020 203 DEC : signature avec la société ARTCAST DIGITAL du devis relatif aux frais du technicien à la prestation, aux frais de déplacement, pour un montant total maximal annuel de 4 300,00 € HT,
- 2020 204 DEC : signature avec l’entreprise AFEC SARL du devis relatif à la prestation d'accompagnement pour la mise en place d’un plan de gestion d’abattage des arbres, pour un montant total de 5 185,00 € HT,
- 2020 205 DEC : signature avec la société GESTPRO du devis relatif à l'aménagement et l’équipement informatique de l’espace Perdtemps pour la campagne de dépistage Covid-19 les 19 et 20 décembre 2020, pour un montant total de 5 869,85 € HT,
- 2020 206 DEC : signature avec la SARL IBEQA d’une mission de diagnostic pour la rénovation du système de chauffage du gymnase du Turet, pour un montant total de 10 480,00 € HT,
- 2020_207_ DEC : révision des tarifs des services publics municipaux à compter du 1% janvier 2021,
- 2020 208 DEC : signature avec la société PAREDES concernant la fourniture de produits d’entretien et d’hygiène, pour un montant total de 4 477,69 € HT,
- 2021_001_ DEC : signature avec l’entreprise H2E d’une prestation de travaux de maintenance à la piscine municipale, pour un montant total de 19 800,00 € HT,
- 2021 002 DEC : signature avec la société DE SA SARL d’une prestation de travaux dans le local technique de la mairie, pour un montant total de 7 800,00 € HT,
- 2021 003 DEC : signature avec Mme DI MEGLIO d’un bail d’habitation pour le logement sis 2 rue des Usiniers à Gex couvrant la période du 18/01/2021 au 17/01/2024, moyennant un loyer mensuel révisable annuellement fixé à 340,00 €,
- 2021 004 DEC : signature avec l’entreprise SALENDRE du devis relatif à l’aménagement des parkings provisoires du parc des Cèdres et des Contamines, pour un montant total de 105 365,00 € HT,
- 2021 005 DEC: signature avec l’entreprise H2E du devis relatif aux travaux de remplacement
de la régulation chlore/pH à la piscine municipale, pour un montant total de 4 165,90 € HT.
IV. QUESTIONS DIVERSES.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 12 AVRIL 2021 À 18 H
La séance est levée à 19 h 40.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
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