Procès Verbal - 2021 09 06 pv Seance cm

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Procès Verbal - 2021 09 06 pv Seance cm Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Gex. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 06 pv Seance cm)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, Gé 3

$ Direction générale $

Caterina PINOL

& 04.50.42.63.08 & 04.50.41.68.77

caterina.pinol@ville-gex.fr

Gex, le 21 septembre 2021.

Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

PRÉSENTS :

POUVOIRS :

SECRÉTAIRE :

SÉANCE DU 06 SEPTEMBRE 2021

Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, VANEL-NORMANDIN, ZELLER- PLANTÉ et Messieurs CRUYPENNINCK, PELLÉ, VENARRE, IVANEZ et DESAY

(adjoints), Mesdames, BLANDIN, CETTIER, COSSARD, GIET, HUSSON, LUZZI,

VUILLIOT, GARNIER-SIMON, Messieurs CADOUX, DANGUY, LEVITRE, MAZET,

PELLETIER, ROBBEZ, SIGAUD, VAN VAEREMBERG, DUBOUT, JUILLARD et BOCQUET

(conseillers).

Mme GILLET donne pouvoir à Mme ZELLER-PLANTÉ,

Mme ASSENARE donne pouvoir à M. CADOUX,

Mme MARTINOD donne pouvoir à M. DUNAND,

Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à M. CRUYPENNINCK,

M. MOLINAS donne pouvoir à M. MAZET.

Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :

Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,

Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,

Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel et aménagement.

A

NY

Page 1/29APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 JUILLET 2021 :

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Mesdames VANEL-NORMANDIN et ZELLER-PLANTÉ ainsi que M. JUILLARD se sont abstenus.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :

(envoyé et publié le 27 août 2021).

ORDRE DU JOUR :

DÉLIBÉRATIONS :

1) Admission en non-valeur de créances irrecouvrables pour la liste n°4524250211, 2) Admission en non-valeur de créances irrecouvrables pour la liste n°4622750511, Rétrocession d’une concession de case de colombarium au cimetière,

4) Limitation de l'exonération de deux ans à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation,

5) Vente aux enchères d'un plancher de spectacle,

6) Fixation d'un tarif de caution pour la mise à disposition du nouveau plancher de danse, 7) Création d'un tarif unique pour les grands spectacles à l’espace Perdtemps, 8) Convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales de l'Ain — subvention de fonctionnement dite forfaitaire dans le cadre de la charte label loisirs équitables,

9) Convention avec le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) pour la mise à disposition du fond de plan à très grande échelle,

10) Adhésion de la commune à l'association des utilisateurs de l’A.CO.R. (Association de Conseil Rural) de l'Ain,

11) Programme des Petites Villes de Demain : convention de financement avec la commune de Divonne-les-Bains relative au poste de chef de projet,

12) Marché relatif à l'exécution des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire — lot n°01,

13) Opération de réhabilitation de l’hôtel-restaurant « Bellevue » : convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec Dynacité,

14) Mise à jour du tableau des emplois communaux,

15) Modification du tableau des montants plafonds annuels et du crédit global autorisé du régime indemnitaire pour les agents de la filière police municipale.

COMMISSIONS :

1) Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme du 06 juillet 2021,

LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- 2021_136_DEC : signature avec l'entreprise NINET FRÈRES, de l'avenant n°2 au marché d'aménagement de 2 x 3 logements dans 2 bâtiments distincts — lot n°4 menuiseries extérieures, pour un montant total de 1 832.88€ HT,

- 2021_137_DEC : signature avec l'entreprise NINET FRÈRES, du devis relatif aux travaux complémentaires — Maison Benoît Lison — menuiseries intérieures, pour un montant total de 6979.AÆ€HIT,

- 2021_138_DEC : signature avec l'entreprise NINET FRÈRES, du devis relatif aux travaux

complémentaires — Maison Crochat - menuiseries intérieures, pour un montant total de 7554.72€ HT,

- 2021_139_DEC : signature avec l'entreprise ODECO, du devis relatif aux travaux de réfection sol et peinture — école élémentaire Parozet, pour un montant total de 7 726.80 € HT,

Page 2/29- 2021_140 DEC: signature avec l'entreprise SIGNAUX GIROD, du devis relatif au remplacement des potelets - aménagements urbains, pour un montant total de 15 053.03 € HT,

- 2021_141_DEC: signature avec l'entreprise DESBIOLLES, de l'avenant n°1 au marché d'aménagement de 2 logements dans le bâtiment des Saints-Anges -— lot n°4 menuiseries, pour

un montant total de 2 370.85 € HT,

- 2021_142_ DEC : signature avec l'association CINÉBUS, de la convention pour l'organisation de projection cinématographique en plein air les 6 juillet, 2 et 23 août 2021, pour un montant

total de 4652.60 € TTC,

- 2021_143_DEC : signature avec l'entreprise FELDER HAMMER, du devis relatif à l'achat d'une

machine combinée, pour un montant total de 15 140.00 € HT,

- 2021_144 DEC : signature avec l'entreprise ESPACS CLÔTURES-PORTAILS, du devis relatif au portail et à la clôture du parking sur le tènement Benoît-Lison, pour un montant total de

6126.00 €HT,

- 2021_145_DEC : signature avec l'entreprise PONCET CONFORT DECOR, de l'avenant n°2 au marché d'aménagement de 2 x 3 logements dans 2 bâtiments distincts — lot n°6 plâtrerie

peinture faux-plafonds, pour un montant total de 760.00 € HT,

- 2021_146_DEC : signature avec l'entreprise PONCET CONFORT DECOR, de l'avenant n°1 au marché d'aménagement de 2 logements dans le bâtiment des Saints-Anges — lot n°3 plâtrerie

peinture, pour un montant total de 8 512.65€ HT,

- 2021_147_DEC : signature avec l'association CSC les Libellules, de la convention de mise à disposition d’un local de stockage au centre associatif pour la période du 1% juillet 2021 au 30

juin 2027,

- 2021_148_DEC : signature avec l'entreprise JACQUEMET, du devis relatif à l'exécution des travaux d'amélioration de la desserte forestière des Fontanettes à Gex, pour un montant total de 18 140.00 € HT,

- 2021_149_DEC : signature avec l’entreprise TELLA ENVIRONNEMENT du marché relatif à l'exécution des travaux d'amélioration de la desserte forestière de la parcelle 62 à Gex, pour un

montant total de 14370.00 € HT,

- 2021_150_ DEC : signature avec M. Erwan FOUCAULT d'un bail d'habitation pour le logement T3 au 1% étage de la ferme Crochat, couvrant la période du 15/07/2021 au 14/07/2024, moyennant un loyer mensuel révisable annuellement fixé à 325 euros,

- 2021_151_DEC : signature avec la société ARSOTEC du devis relatif à l’organisation d'un spectacle pyrotechnique avec tir de feu d'artifices le 27 août 2021, pour un montant total de

4O00€ HT,

- 2021_152_DEC : signature avec l'entreprise APF BYMYCAR LEMAN, du devis relatif à la

fourniture et à la livraison d'un véhicule utilitaire frigorifique PEUGEOT Expert, pour le portage à domicile des repas par le CCAS de Gex, pour un montant total de 30 135.10 € HT, - 2021_153_DEC : signature avec l'entreprise EQUIP'CITÉ, du devis relatif à la fourniture d'un plancher de bal — piste de danse ou rollers à l'espace Perdtemps, pour un montant total de

33 330.70 € HT,

- 2021_154_DEC : signature avec l'entreprise EDENRED, du marché relatif à la fourniture et à la livraison de titres restaurant pour les personnels de la mairie durant la période 2021-2022, pour un minimum de 14 000 titres restaurants et un maximum de 22 000 titres restaurants, d'une

valeur faciale de 8€,

- 2021_155_DEC : signature avec l'entreprise LINDEA-LEGA CITE, de l'offre relative à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'opération Cœur de Ville, pour un montant total de

385 050.00 € HT,

- 2021_156_DEC : signature avec l’entreprise ONET, de l'offre concernant l'entretien des bâtiments communaux — bâtiments secteur Mairie, pour un montant minimum annuel de

30 000.00 € HT et un montant maximum annuel de 70 000 € HT,

- 2021_157_DEC : signature avec l'entreprise BRICARD, du devis relatif aux clés et accès au

stade de Chauvilly, pour un montant total de 5 695.19€ HT,

- 2021_158_DEC : signature avec l'entreprise SCP BARTHELEMY-BLANC, du devis relatif à la

construction d'une maison de santé pluridisciplinaire —- découpage en volume, pour un montant total de 4 899.10 € HT,

Page 3/29- 2021_159_DEC : signature avec l'entreprise METAMORPHOSES ARCHITECTURES, du devis relatif à la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire — frais d'études complémentaires - pour un montant total de 9 773.55€ HT,

- 2021_160_ DEC : signature avec l’entreprise BRUNO VEROT, du devis relatif à la Fontaine des quatre Goulettes — rénovation de l'étanchéité, pour un montant total de 6 466.67€ HT, - 2021_161_DEC : signature avec M. David ANDRÉ, d’un bail d'habitation pour un logement T2 au rez-de-chaussée de la ferme Crochat, couvrant la période du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2024, moyennant un loyer mensuel révisable annuellement fixé à 262.16 €,

- 2021_162_DEC : signature avec l'entreprise APF BYMYCAR LEMAN, du marché relatif à la fourniture et livraison d’un véhicule utilitaire frigorifique Peugeot Expert, pour un montant total de 30 135.10 € HT (annule et remplace la décision 2021_152_ DEC du 06/07/2021), - 2021_163_DEC : signature avec Zakaria LOUHACHI, d'un bail d'habitation pour un logement T3 situé aux Saints-Anges, couvrant la période du 30 juillet 2021 au 29 juillet 2024, moyennant un loyer mensuel révisable annuellement fixé à 309.14€,

- 2021_164_DEC : signature avec l'entreprise YNAPSE CONSTRUCTION, du devis relatif à la construction d'une maison pluridisciplinaire — frais d'études complémentaires, pour un

montant total de 4 527.68 € HT,

- 2021_165_DEC : signature avec l'association AMICALE ÉCHECS GEX de la convention de mise à disposition d'une salle de réunion au centre associatif, pour la période du 09 juillet 2021 au 08 juillet 2027, à titre gracieux,

- 2021_166_ DEC : signature avec l'association AMICALE ÉCHECS GEX de la convention de mise

à disposition d’un local de stockage au centre associatif, pour la période du 09 juillet 2021 au 08 juillet 2027, à titre gracieux,

- 2021_167_DEC : signature avec l’entreprise GENTET, de l’avenant n°1 au marché d'habillage des bâtiments associatifs préfabriqués, pour un montant total de -234 € HT, soit une diminution de 0.37% du montant initial du marché,

- 2021 168 DEC: signature avec l'entreprise METAMORPHOSE ARCHITECTURES ET ENVIRONNEMENT, du marché relatif à la mission ordonnancement, pilotage et coordination

(OPC) — maison de santé pluridisciplinaire de Gex, pour un montant total de 18 880€ HT, - 2021_169_DEC: Annulation de la décision 2021_161_DEC portant signature d’un bail d'habitation avec M. David ANDRÉ, pour le logement T2 au rez-de-chaussée de la ferme Crochat

couvrant la période du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2024, suite au dégât des eaux constaté le 22 juillet 2021,

- 2021_170_DEC : signature avec l’entreprise GLUTTON du devis relatif à l'acquisition d’un

aspirateur pour les déchets urbains pour le centre technique municipal, pour un montant total

de 15 094€ HT,

- 2021_171_DEC : signature avec l’entreprise PHYTRA Ecologia du devis relatif au contrat de lutte contre les nuisibles, dératisation, pour un montant total de 7 475€ HT, - 2021_172_DEC : signature avec l’entreprise SERFIM T.I.C. du contrat de maintenance pour le système de vidéoprotection urbaine, pour un montant total de 40 000 € HT,

- 2021_173_DEC : signature avec l’entreprise FICHET du devis de sécurisation de l'accès des portes du local armurerie et CSU à la police municipale, pour un montant total de 6 759.56 €, - 2021_174_DEC : signature avec la BANQUE POSTALE du contrat de l'emprunt de 2 900 000 € et la signature de la convention tripartite fixant les modalités de règlement des échéances de prêt,

- 2021_175_DEC : adoption des tarifs du service restauration scolaire et du centre de loisirs à compter du 1° septembre 2021,

- 2021_176_DEC : signature avec les organismes gestionnaires des établissements scolaires, les communes et les associations des conventions de mise à disposition de la piscine municipale pour la saison sportive 2021-2022,

- 2021_177_DEC : signature avec l’entreprise GROUPAMA du marché d'assurance dommage- ouvrage et tous risques chantiers relatif à la réhabilitation de deux bâtiments existants en maison de santé pluridisciplinaire, pour un montant total de 24 380.93 € HT,

Page 4/29- 2021_178_DEC : signature avec le groupement EIFFAGE-DESBIOLLES du marché accord- cadre à bons de commande relatif à l'exécution de travaux de VRD, pour un montant total de 500 OOO € HT,

- 2021_179_DEC : sollicitation d'une aide financière auprès du Conseil Départemental de l'Ain

pour la création d'un cheminement modes doux entre le carrefour de l’Aiglette et le Centre de Secours, au titre de la transition écologique, à hauteur de 54 000 € correspondant à 20% du montant total du projet,

-2021_180_ DEC : signature avec l'entreprise DALKIA CENTRE EST du marché relatif à l'entretien et la maintenance des traitements d'air, groupe froid et chauffage des bâtiments communaux,

pour la période 2021-2022, d’un montant total de 59 060,02 € HT,

-2021_181_DEC : signature avec la société ECOFINANCE de la convention relative à la mission d'optimisation des prélèvements sociaux et l'analyse des charges sociales dont la rémunération est proportionnelle à 25% de l'économie constatée, sans pouvoir dépasser 39 900 € HT,

-2021_182_DEC : signature avec l'entreprise NRJ GLOBAL RÉGIONS, du devis relatif à la campagne d'annonces publicitaires sur les radios NRJ et ONE FM pour le spectacle de Lola DUBINI du 07 novembre 2021, pour un montant total de 4 346.43 € HT,

-2021_183_ DEC : signature avec l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, du marché relatif au remplacement du Système Sécurité Incendie (SSI) de la mairie, pour un montant total de 16 705.00 € HT,

-2021_184_DEC : signature avec l'association départementale de protection civile de l'Ain, de la convention relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours pour le public et les prestataires, pour l'animation estivale qui aura lieu le 27 août 2021, à titre gracieux, -2021_184_DEC : signatures avec la société Jean-Marc DUMONTET PRODUCTION du devis et du

contrat de cession du spectacle de Lola DUBINI le 7 novembre 2021, pour un montant total de 9 500.00 € HT,

-2021_185_DEC : signatures avec la société JEAN-MARC DUMONTET PRODUCTION, du devis et contrat de cession pour le spectacle Lola DUBINI du 07 novembre 2021, pour un montant total

de 9 500.00 € HT.

IV.QUESTIONS DIVERSES.

L'ordre du jour a été approuvé à l'unanimité.

Page 5/29L. DÉLIBÉRATIONS :

1) ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES POUR LA LISTE N° 4524250211

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Dorian MAZET

Monsieur le comptable public a transmis un état des produits communaux à présenter en non- valeur : liste 4524250211 d'un montant global de 3684,63€.

Pour mémoire, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès lors qu'une créance lui paraît irrécouvrable.

Le caractère irrécouvrable de la créance peut trouver son origine dans :

La situation du débiteur (insolvabilité, disparition, etc...)

*_ L'échec du recouvrement amiable (créances inférieures au seuil des poursuites, ....).

Par ailleurs, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. C'est donc une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui ne décharge pas la responsabilité du comptable public, seul le juge des comptes pouvant apurer définitivement les comptes.

Il'est proposé aux membres du conseil municipal :

+ De décider l’admission en non-valeur de la totalité des créances, étant précisé que cela ne

fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s'avérait possible.

+ DÉLIBÉRATION

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LA LISTE N° 4524250211

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

VU la nomenclature M14,

VU la demande d'admission en non-valeur présentée par monsieur le comptable public le 24 juin 2021 (liste n° 4524250211),

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que monsieur le comptable public a épuisé tous les moyens de recouvrement des créances dont il dispose,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE l'admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé que

cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s'avérait possible.

Page 6/29

N° de liste Motif Montant Compte

imputation

4524250211 Surendettement et décision 3 684.63 € 6541

d'effacement de la dette

Montant total 3 684.63 €

2) ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES POUR LA LISTE 4622750511

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Dorian MAZET

Monsieur le comptable publie a transmis un état des produits communaux à présenter en non-

valeur : liste 4622750511 d'un montant global de 437,74€.

Pour mémoire, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès lors qu'une

créance lui parait irrécouvrable.

Le caractère irrécouvrable de la créance peut trouver son origine dans :

Y_ Lasituation du débiteur (insolvabilité, disparition, etc...)

Y_ L'échec du recouvrement amiable (créances inférieures au seuil des poursuites,....).

Par ailleurs, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans

l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. C’est donc une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui ne décharge pas la responsabilité du comptable public, seul le juge des comptes

pouvant apurer définitivement les comptes.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

e De décider l'admission en non-valeur de la totalité des créances, étant précisé que cela ne

fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s'avérait possible.

+ DÉLIBÉRATION

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LA LISTE N°4622750511

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

VU la nomenclature M14,

VU la demande d'admission en non-valeur présentée par monsieur le comptable public le 24 juin

2021 (liste n° 4622750511),

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que monsieur le comptable public a épuisé tous les moyens de recouvrement des

créances dont il dispose,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Page 7/29> DÉCIDE l'admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé que

cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s'il s'avérait possible.

N° de liste Motif Montant Compte

imputation

4622750511 Surendettement et décision 437.14 € 6542

d'effacement de la dette

Montant total 437.74 €

3) RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION DE CASE DE COLUMBARIUM AU CIMETIÈRE

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND

Madame Monique FORESTIER née BAVOIL était propriétaire au cimetière de Gex de la case de columbarium Bloc B/B1 acquise le 28 avril 2004. Cette concession de columbarium a été acquise pour une durée de 30 ans (soit jusqu'au 27 avril 2034) moyennant la somme totale de 457,35 €, acquittée auprès de la Trésorerie de Gex le 06 mai 2004.

Par courrier du 26 mai 2021, sa fille, Madame Marie-Hélène LAURENT exprime qu'elle ne souhaite

pas conserver la case columbarium Bloc B/B1, et demande à titre tout à fait exceptionnel, n'étant pas la concessionnaire originelle, le remboursement du temps à courir sur cette concession afin d'en faire retour à la Ville.

Le montant du remboursement, si acceptation, s'élèverait à la somme de 132,12 € calculé ainsi :

Prix de la case columbarium Bloc B/B1 acquise en 2004 pour 30 ans : 457,35 €, décomposé de la

manière suivante :

> _untiers soit 152,45 € revenant au C.C.A.S. et lui restant acquis,

> deuxtiers soit 304,90 € correspondant à la part communale et servant de base pour le calcul

du remboursement.

Temps restant à courir : 13 ans

Soit : (304,90 € x 13)/30 = 132.12 €

Compte tenu des circonstances particulières entourant cette requête, il est proposé aux membres du conseil municipal d'accepter la rétrocession de la concession columbarium concernée et de faire procéder au remboursement de la somme de 132,12 €.

+ DÉLIBÉRATION

RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION DE CASE DE COLUMBARIUM AU CIMETIÈRE

Le conseil municipal,

VU l'arrêté du 22 juin 2015 portant réglementation de la police du cimetière,

VU la note de synthèse,

Page 8/29CONSIDÉRANT la demande de rétrocession de la case de columbarium Bloc B/B1 acquise le 28 avril

2004 au prix de 457,35€, présentée le 26 mai 2021 par Madame Marie-Hélène LAURENT, fille de la défunte concessionnaire originelle (Madame Monique FORESTIER)

CONSIDÉRANT les circonstances particulières qui lui ont été présentées à l'appui de cette requête,

CONSIDÉRANT qu'eu égard au temps de concession restant à courir (13 ans) et à la réduction d'1/3 de l'assiette servant de base de calcul (quote-part restant acquise au CCAS), le montant du remboursement s'élèverait à 132,12€,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE la requête présentée par Madame LAURENT,

> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à établir l'acte de rétrocession de la

concession columbarium Bloc B/B1 aux conditions suivantes :

- la concession columbarium située au cimetière de Gex et référencée Bloc B/B1 est

rétrocédée à la commune au prix de 132,12 €,

4) LIMITATION DE L'ÉXONÉRATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Dorian MAZET

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (1383 du Code général des impôts - CGI).

Depuis une délibération du 1° juin 1992, la commune a supprimé cette exonération de deux ans pour tous les locaux d'habitation.

La réforme de la taxe d'habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d'exonération temporaire. En effet, pour tenir compte du transfert de la part départementale de TFPB aux communes et permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de cette exonération au moins sur l’ancienne part départementale de TFPB, le législateur a fixé l'exonération de 2 ans à un minimum de 40% pour cette nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Aussi, les communes qui, avant la réforme, avaient supprimé cette exonération par délibération

contraire et qui souhaitent continuer à limiter la portée de l'exonération sont obligées de prendre une nouvelle délibération avant le 1° octobre 2021 pour limiter l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- De limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les

immeubles à usage d'habitation.

Page 9/29+ DÉLIBÉRATION

LIMITATION DE L'ÉXONÉRATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION

Le conseil municipal,

VU l’article 1383 du code général des impôts,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que les communes qui, avant la réforme, avaient supprimé l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les locaux d'habitation par délibération contraire et qui souhaitent continuer à limiter la portée de l'exonération sont obligées de prendre une nouvelle délibération avant le 1° octobre 2021 pour limiter l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et

conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui

concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

5) VENTE AUX ENCHÈRES D'UN PLANCHER DE SPECTACLE

æ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Dorian MAZET

Le conseil municipal, par délibération du 1° mars 2021, a autorisé le recours à une plateforme de courtage aux enchères par Internet pour vendre les biens dont la Commune n'a plus l'usage.

Aussi, suite à l'acquisition d'un nouveau plancher de spectacle, l’ancien a été mis en vente sur le

site « Webencheres .com » au prix initial de 4 000 € soit en-dessous de 4 600 €, montant maximum

des ventes de gré à gré de biens mobiliers que le maire peut décider en application de sa délégation.

Les enchères s'étant envolées, le plancher a trouvé acquéreur au montant de 7 980 € auprès de Monsieur TAUGOURDEAU Franck de la société Immo Création.

Il'est proposé aux membres du conseil municipal :

> de décider la vente du plancher de spectacle ;

>. d'approuver la vente du plancher de spectacle au prix de 7 980 €.

+ DÉLIBÉRATION

VENTE AUX ENCHÈRES D'UN PLANCHER DE SPECTACLE

Le conseil municipal,

UU l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Page 10/29VU la délibération du 1° mars 2021 autorisant le recours à une plateforme de courtage aux enchères

par Internet pour vendre les biens dont la Commune n'a plus l'usage.

CONSIDÉRANT que la Commune a remplacé le plancher de spectacle existant et qu'elle n’en a plus

l'usage,

CONSIDÉRANT que la commune a trouvé un acquéreur à 7 980 € lors des enchères sur le site

« Webencheres .com »,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la vente du plancher de spectacle à Monsieur TAUGOURDEAU Franck de la

société Immo Création,

> PRÉCISE que la recette de 7 980 € est imputée au budget communal.

6) FIXATION D'UN TARIF DE CAUTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU NOUVEAU PLANCHER DE

DANSE

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Dorian MAZET

La Ville a fait l'acquisition d’un nouveau plancher de danse intérieure 20m x 20m pour un montant de 28 471 € HT, après déduction des charriots de rangement.

Compte tenu de la valeur de ce plancher et des sollicitations de mise à disposition que la Commune reçoit, il apparaît pertinent, pour responsabiliser les demandeurs, d'apporter comme condition le

dépôt d’une caution.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de cette caution à 1.000€.

Monsieur JUILLARD : « Dans quelles circonstances décidons-nous de retenir la caution ? Pour quel

type de dégradations ? »

Monsieur le maire : « Certaines utilisations du plancher peuvent amener à des dégradations, nous l'avons déjà vécu sur l’ancien. Comme le plancher est neuf, nous souhaitons responsabiliser les utilisateurs. Cette caution peut être retenue en cas de dégradations particulières entraînant des réparations. La mise en place de cette caution a d'abord un rôle préventif. »

Monsieur DUBOUT : « Une assurance responsabilité civile est-elle demandée aux utilisateurs ? »

Monsieur le maire : « Oui, systématiquement, donc l'assurance est susceptible de prendre en

charge les dommages. »

+ DÉLIBÉRATION

FIXATION D'UN TARIF DE CAUTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU NOUVEAU PLANCHER DE

DANSE

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

Page 11/29UU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l'acquisition par la Ville d'un nouveau plancher de danse intérieure 20m X 20m pour un montant de 28 471€ HT, après déduction des charriots de rangement,

CONSIDÉRANT l'intérêt de conditionner toute mise à disposition de ce plancher au dépôt d'une

caution,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE de fixer le montant de la caution de mise à disposition du nouveau plancher de

danse intérieure, à 1.000€ :

> CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.

7) CRÉATION D'UN TARIF UNIQUE POUR LES GRANDS SPECTACLES À L'ESPACE PERDTEMPS

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Madame Dominique COURT

Ilest rappelé que le 8 juillet 2019, le conseil municipal a voté un tarif unique de 25€ pour le spectacle

« Vérino » du 25 janvier 2020.

Dans le cadre de ses saisons culturelles, le service culturel est amené à organiser de grands spectacles du même type à l'Espace Perdtemps. Pour la saison à venir, Lola Dubini se produira le 7 novembre 2021 et les Chœurs de France le 26 mars 2022.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de pérenniser ce tarif unique de 25€ pour les grands spectacles ayant lieu à l'Espace Perdtemps.

+ DÉLIBÉRATION

CRÉATION D'UN TARIF UNIQUE POUR LES GRANDS SPECTACLES À L'ESPACE PERDTEMPS

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 8 juillet 2019 relative à la création d’un tarif unique pour le spectacle « Verino » du 25 janvier 2020 à l'Espace Perdtemps,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l'intérêt de pérenniser l'application d'un tarif unique de 25€ pour les spectacles dits « grands spectacles » organisés par le service culturel à l'Espace Perdtemps, dans le cadre de la saison culturelle,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE la création d'un tarif unique de 25€ pour les spectacles dits « grands spectacles »

organisés par le service culturel à l'Espace Perdtemps, dans le cadre de la saison culturelle.

Page 12/298) CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

DE L’AIN — SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DITE FORFAITAIRE DANS LE CADRE DE LA CHARTE

LABEL LOISIRS ÉQUITABLES

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Gérard IVANEZ

Depuis 2019, la Ville de Gex est signataire d'une convention d'objectifs et de financement avec la

Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Ain dans le cadre de la Charte Label Loisirs Équitables.

Cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement d'une aide sur fonds propres aux structures d'accueils de loisirs qui s'engagent aux côtés de la CAF de l'Ain dans la prise en compte des spécificités des familles de leur territoire.

Le gestionnaire de la Charte Label Loisirs Équitables s'engage à mettre en œuvre les moyens

nécessaires pour le respect des principes du Label Loisirs Équitables, articulé autour :

° d’un projet pédagogique engagé concrètement pour l'accueil des familles en situation de

fragilité économique ainsi que l'inclusion des enfants en situation de handicap,

e d'une tarification adaptée au public du territoire,

e d'une communication et d'un accompagnement des publics,

e d'une mixité sociale, visant l'accompagnement de tous.

La Ville de Gex répond à ces grands axes par ses actions comme la tarification en fonction des revenus du foyer, le respect des normes « Personne à Mobilité Réduite » (PMR) au sein de son bâtiment des Vertes Campagnes ou la diversité des sorties et activités proposées aux enfants.

La CAF de l'Ain a décidé d’allouer à la collectivité une subvention de fonctionnement d'un montant

de 10 122,20 € au titre de l’année 2021 pour l'accueil de loisirs des Vertes Campagnes.

La convention prend effet au 4 janvier 2021, pour une durée d'un an.

+ DÉLIBÉRATION

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN- SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DITE FORFAITAIRE DANS LE CADRE DE LA CHARTE LABEL

LOISIRS ÉQUITABLES

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Ain de reconduire le

label « Loisirs Équitables » de la Ville de Gex pour une durée de un an,

CONSIDÉRANT l'intérêt de signer la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Ain, dans le cadre de la charte Label Loisirs Équitables, laquelle définit et encadre les modalités

d'intervention et de versement de l'aide sur fonds propres,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Page 13/29>. APPROUVE la convention d'objectifs et de financement proposée par la CAF de l'Ain, telle

qu'annexée à la présente,

APPROUVE la Charte Label Loisirs Équitables, telle qu'annexée à la présente,

> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous

documents s'y rapportant.

9) CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE

L'AIN (SIEA) POUR LA MISE À DISPOSITION DU FOND DE PLAN À TRÈS GRANDE ÉCHELLE

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ

Conformément au chapitre IV de l’article R554-23 du code de l’environnement, les exploitants de réseaux sont tenus d'opérer une amélioration significative de la cartographie de leurs réseaux avec

un objectif de précision :

° Pour les réseaux sensibles (gaz, électricité, chaleur, éclairage public...) à un intervalle de

40/50 cm (classe A),

e Pour les réseaux non sensibles (eau potable, assainissement pluvial ou eaux usées,

fontaines, fibre optique, vidéo protection...) à un intervalle de 1.5 ml (classe B),

Pour Gex les réseaux sensibles et non sensibles sont les suivants :

° Réseaux sensibles : éclairage public et feux de signalisation.

° Réseaux non sensibles : réseau des fontaines, fibre optique communale, vidéo protection.

La constitution du PCRS (Plan de Corps de Rues Simplifié) s'inscrit dans le cadre de la réforme «anti-

endommagement des réseaux » ou réforme « DT/DICT » (Déclaration de projet de Travaux / Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) du 1er juillet 2012.

En effet, le fond de plan employé pour répondre aux DT/DICT est le meilleur levé régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L.127-1 et suivants du code de l’environnement. L'arrêté du 15 février 2012 modifié par l'arrêté du 26 octobre 2018 précise que cette disposition est applicable à tous les ouvrages, sensibles et non sensibles, dès l'existence effective dans la zone géographique concernée du levé régulier à grande échelle, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Afin de répondre à cette exigence, le SIEA s'est positionné comme autorité publique locale

compétente et a établi un partenariat de mutualisation des coûts d'acquisition, de gestion et de maintien d’un fond de plan très grande échelle de type imagerie aérienne. Ce fond de plan est aussi nommé Plan de Corps de Rues Simplifié (PCRS).

Le fond de plan est un orthophotoplan de résolution 5cm et de classe de précision inférieure à 10

cm. L'ensemble du département de l'Ain sera couvert fin 2023.

Le partenariat pour acquérir, maintenir et mettre à jour cet outil numérique, rassemble le SIEA, Enedis, le CRAIG (Centre régional Auvergnat de l'Information Géographique) auquel le SIEA a adhéré, RTE (Réseau de Transport d'Électricité) et RSE (Régie Services Énergie).

Page 14/29L'orthophotoplan permettra à la Ville de Gex de répondre aux DT/DICT mais aussi de servir de support pour les récolements de réseaux ou pour tous les avant-projets qui ne nécessiteront plus de relevés topographiques. Le fond de plan intégrera à terme des éléments d'adressage (numéro

de voie et libellé de voie) et les affleurants de réseaux.

Une convention est proposée par le SIEA à la Ville de Gex pour la mise à disposition du PCRS.

Le plan de financement prévisionnel pour la Ville de Gex pour l’année 2021 comprend une part fixe pour 2 469.77 € TTC et, pour les années suivantes, une maintenance annuelle de 192€ TTC.

Ilest proposé aux membres du conseil municipal de l'assemblée d'approuver la convention avec le

SIEA pour mise à disposition du PCRS.

+ DÉLIBÉRATION

CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) POUR LA MISE À DISPOSITION DU FOND DE PLAN À TRÈS GRANDE ÉCHELLE

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'article R554-23 du code de l’environnement et notamment son chapitre IV,

UU l'arrêté du 15 février 2012 modifié par l'arrêté du 26 octobre 2018,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la convention signée entre le SIEA, ENEDIS, le CRAIG, RTE et RSE pour établir un partenariat de mutualisation des coûts d'acquisition, de gestion et de maintien d’un fond de plan

très grande échelle,

CONSIDÉRANT la convention proposée par le SIEA de mise à disposition aux communes de ce fond

de plan très grande échelle sur le département de l’Ain, et l'intérêt pour la Ville de Gex d'y adhérer,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention à passer avec le SIEA pour la mise à disposition du fond de plan

très grande échelle sur le département de l'Ain,

> AUTORISE le maire où un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s'y

rapportant.

10) ADHÉSION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE L’A.CO.R. (ASSOCIATION

DE CONSEIL RURAL) DE L’AIN

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ

Dans le cadre des travaux d'aménagement qu'elle mène, la Ville est régulièrement confrontée à la question de l'indemnisation des exploitants agricoles en cas de préjudices causés aux cultures, aux

sols, aux clôtures, etc.

Page 15/29L'Association de Conseil Rural (A.CO.R.) de l'Ain propose précisément à ses membres de réaliser toutes prestations juridiques de conseils, d'audits, de consultations et de rédactions d'actes sous seing privé sur toutes les questions se rapportant directement aux activités économiques et professionnelles exercées en milieu rural.

Le montant de l'adhésion est nul dans l'hypothèse où la commune est propriétaire de foncier non bâti et assujettie à la taxe sur le foncier non bâti, ce qui est le cas de la Ville de Gex. À défaut, la

cotisation annuelle s'élèverait à 60 euros. Le montant des honoraires est fixé selon la grille tarifaire arrêtée chaque année par l’A.CO.R de l’Ain. Après prise de renseignements, ces tarifs correspondent

à des forfaits calculés pour 2021 sur une base horaire de 116,00 HT. Pour ce qui est des prestations relatives à l'évaluation des préjudices subis par les exploitants agricoles (état des lieux avant travaux, état des lieux après travaux, calcul de l'indemnité et rédaction de convention), mais aussi pour l'évaluation et la rédaction de conventions d’indemnité d'éviction, il est appliqué un forfait de 1114,00 euros HT par exploitant agricole ; ce tarif est néanmoins optimisé dans le cas où plusieurs

dossiers seraient à traiter sur un même projet.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'adhésion de la Ville de Gex à l'Association des utilisateurs de l'A.CO.R. de l'Ain et d'autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à signer les demandes de prestations auprès de celle-ci.

+ DÉLIBÉRATION

ADHÉSION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE L'A.CO.R. (ASSOCIATION DE CONSEIL RURAL) DE L'AIN

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux d'aménagement qu'elle mène, la Ville est régulièrement confrontée à la question de l'indemnisation des exploitants agricoles en cas de préjudices causés aux cultures, aux sols, aux clôtures, etc. ;

CONSIDÉRANT que l'Association de Conseil Rural (A.CO.R.) de l'Ain propose précisément à ses membres de réaliser toutes prestations juridiques de conseils, d'audits, de consultations et de rédactions d'actes sous seing privé sur toutes les questions se rapportant directement aux activités économiques et professionnelles exercées en milieu rural ;

CONSIDÉRANT les conditions d'adhésion qui lui ont été présentées,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE de faire adhérer la Ville de Gex à l'Association des utilisateurs de l'A.CO.R. de l'Ain,

> CHARGE Monsieur le maire où un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette adhésion et

des formalités à accomplir au titre des prestations confiées à l'A.CO.R. de l'Ain.

11) PROGRAMME DES PETITES VILLES DE DEMAIN : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA

COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS RELATIVE AU POSTE DE CHEF DE PROJET

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Page 16/29Rapporteur : Monsieur Benoit CRUYPENNINCK

Ilest rappelé la délibération du conseil municipal en date du 1° mars 2021 approuvant la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain ». Cette convention a été signée le 1° juillet 2021 entre l'État, la communauté d'agglomération du Pays de Gex ainsi que les villes de Divonne-

les-Bains et Gex.

Dans ce cadre était prévu le recrutement d'un chef de projet chargé de l'élaboration du projet de

territoire des deux communes. Ce poste bénéficiera d'une subvention de l'État pouvant aller jusqu'à

75%. La Commune de Divonne-les-Bains a procédé au recrutement du chef de projet sur un contrat de projet d’une durée de 18 mois. Un projet de convention financière a été établi entre les communes de Divonne-les-Bains et Gex pour fixer les missions de l'agent recruté et déterminer les

modalités de financement de ce poste mutualisé.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce projet de convention financière et d'autoriser le

maire ou un adjoint délégué à la signer.

Monsieur JUILLARD : « La fiche de poste du chef de projet qui n'était pas en annexe, je l'ai trouvée sur le site de la commune de Divonne-les-Bains, avec la présence des logos des deux villes. Il est mentionné que les candidatures pourront être adressées à la mairie de Gex mais qu'elles seront centralisées à Divonne-les-Bains, et que la prise de poste est prévue pour le 15 mai. Qu'en est-il à

ce jour ? »

Monsieur le maire : « La ville de Divonne-les-Bains porte la gestion administrative de cette création de poste, c'est la raison pour laquelle l'annonce figurait sur leur site. Le chef de projet a été recruté début août et partage son temps entre Gex et Divonne-les-Bains, à raison d’une semaine sur deux. Son objectif est de travailler sur ce projet de territoire qui concerne d'abord les centres-villes et leur animation, mais qui englobe aussi d’autres volets pouvant impliquer jusqu'au parc national du Haut-Jura. Ce projet devrait déboucher sur l'embauche d'un manager de centre-ville partagé. Pour la ville de Gex, l’un des points importants concerne l'accompagnement de l'opération Cœur de ville

et la redynamisation du centre ancien, notamment en travaillant sur les arcades à remettre sur le marché. Dès que le travail de diagnostic et d'analyse mené par le chef de projet sera suffisamment avancé, il serait intéressant qu'il vienne le présenter aux membres du conseil municipal. »

Monsieur JUILLARD : « |! y aura donc deux postes, l’un pour la définition du projet, l'autre pour sa

mise en œuvre. »

Monsieur le maire : « Oui, il y aura bien deux postes distincts. Le chef de projet portera la vision globale à partir d'un diagnostic, de pistes de travail. Dans le cadre de la mise en œuvre des actions interviendra le second poste de manager, plus opérationnel, mais toujours mutualisé entre Divonne et Gex avec les aides de l'Etat. Le manager travaillera sur des axes définis, lesquels pourront

d'ailleurs être différents entre Divonne et Gex. »

+ DÉLIBÉRATION

PROGRAMME DES PETITES VILLES DE DEMAIN : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS RELATIVE AU POSTE DE CHEF DE PROJET

Le conseil municipal,

VV le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° 2021_018_ DEL en date du 1° mars 2021 approuvant

l'adhésion de la Ville de Gex au programme des Petites Villes de Demain(PVD),

Page 17/29VU la convention d'adhésion au programme des Petites Villes de Demain signée le 1° juillet 2021 entre l'Etat, la communauté d'agglomération du Pays de Gex ainsi que les villes de Divonne-les- Bains et Gex,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l'embauche d'un chef de projet PVD et la nécessité de signer une convention financière avec la ville de Divonne-les-Bains pour déterminer les modalités de financement de ce

poste mutualisé,

CONSIDÉRANT le projet de convention qui lui a été soumis,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

>. APPROUVE le projet de convention de financement susmentionné,

> AUTORISE le maire où un adjoint délégué à signer cette convention et tout document s'y

rapportant.

12) MARCHÉS RELATIFS À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE

SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE — LOT N° 01

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Madame Sandrine VANEL-NORMANDIN

Il est rappelé que l'opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l'ancien bâtiment Orange, permettra de réunir sur un même site et sur une surface totale de près de 800m2, une quinzaine de praticiens intervenant dans le domaine médical, dont un cabinet de médecins, un cabinet d'infirmières, des dentistes et d’autres professionnels de la santé.

L'objectif de ce projet est d'organiser une offre de soins diversifiée en faveur des Gexois.

Pour mémoire, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée au groupement d'entreprises constitué du cabinet d'architecte Atelier Métamorphose (mandataire), du bureau d'études techniques SYNAPSE et de l’économiste ECOMETRIS.

L'estimation prévisionnelle globale du montant des travaux élaborée par le maître d'œuvre et validée par délibération du conseil municipal du 1° mars 2021, s'élève à 1 872 935€ HT.

Une décomposition en 18 lots techniques est prévue pour la consultation des entreprises telle que

définie ci-après :

Lot(s) Désignation

O1bis DÉSAMIANTAGE

Exécution des travaux de désamiantage

O1 CURAGE - DÉMOLITION

Exécution des travaux de curage et démolition

02 TERRASSEMENTS - VRD - GROS OEUVRE - MACONNERIE

Exécution des travaux de terrassements, voirie et réseaux divers, gros œuvre et maçonnerie

Page 18/29

CHARPENTE - MUR À OSSATURE BOIS - COUVERTURE - BARDAGE

03

Exécution des travaux de charpente, mur à ossature bois, couverture

et bardage

où ÉCHAFAUDAGE

Exécution des prestations de fourniture et pose d'échafaudage

05 SERRURERIE - MÉTALLERIE

Exécution des travaux de serrurerie et métallerie

06 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

Exécution des travaux de menuiseries extérieures aluminium

07 MURS RIDEAUX

Exécution des travaux de murs rideaux

08 REVÊTEMENTS DE FACADES

Exécution des travaux de revêtement de façades

09 DOUBLAGE - CLOISONS - FAUX PLAFONDS

Exécution des travaux de doublage, cloisons et faux plafonds

10 MENUISERIES INTÉRIEURES

Exécution des travaux de menuiseries intérieures

11 REVÊTEMENTS DE SOLS SOUPLES

Exécution des travaux de revêtements de sols souples

12 CHAPE - CARRELAGE - FAÏENCE

Exécution des travaux de chape, carrelage et faïence

13 PEINTURE - NETTOYAGE

Exécution des travaux de peinture et nettoyage

14 ASCENSEUR

Exécution des travaux de fourniture et pose d'ascenseur

15 PLANCHER TECHNIQUE

Exécution des travaux de réalisation de planchers techniques

16 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE

Exécution des travaux de chauffage, ventilation et plomberie

17 ÉLECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES

Exécution des travaux d'électricité (courants forts et faibles) Page 19/29

18 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Exécution des travaux de fourniture et pose de panneaux

photovoltaïques

Pour rappel, l'ensemble lots indiqués ci-dessus a été attribué, à l'exception des lots 1, 5 et 6.

Au vu du montant prévisionnel de l'opération et de son objet, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°

du code de la commande publique.

Compte tenu de la spécificité des travaux du lot n°01 bis et des délais d'instruction règlementaire préalables à l'exécution des travaux, il a été décidé de lancer la consultation relative à l'exécution des travaux de désamiantage selon un planning procédural distinct de celui des autres lots.

Pour la consultation relative aux lots n°01 à 18, un avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) le 02 mars 2021. Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://webmarche.adulact.org. En outre, un avis de publicité

a été mis en ligne sur le site portail de la ville de Gex.

La date limite de remise des offres était fixée au 30 mars 2021, à 12 heures.

109 dossiers de consultation ont été retirés sur le profil d'acheteur. 23 offres sont parvenues dans les délais impartis. Il a été procédé à l'ouverture des plis qui ont été transmis à l'équipe de maîtrise

d'œuvre pour analyse.

Cependant, à l'ouverture des plis, il a été constaté qu'aucun pli n'avait été déposé pour le lot

n°01 « curage-démolition ».

Lors du conseil municipal du 12 avril 2021, la consultation relative aux lots n°01 « curage-

démolition » a été déclarée infructueuse pour cause d'absence d'offres et le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à relancer une consultation pour pourvoir à l'attribution de ce lot.

Dès lors, un avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (B0AMP) le 15 avril 2021. Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://webmarche.adullact.org. En outre, un avis de publicité a été mis en ligne sur le site portail de la ville de Gex. La date limite de remise des offres était fixée au 12 mai 2021, à 12 heures.

42 dossiers de consultation ont été retirés sur le profil d'acheteur. 12 offres sont parvenues dans les délais impartis, dont deux offres relatives au lot n°01. 1l a été procédé à l'ouverture des plis qui ont été transmis à l'équipe de maîtrise d'œuvre pour analyse.

L'analyse des offres a été présentée en commission « MAPA » lors de sa séance du 27 mai 2021.

Au vu du rapport d'analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre, les membres de la commission, après examen, ont émis pour avis de déclarer les deux offres reçues pour le lot n°01 inacceptables

au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique, lequel dispose qu’« une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché,

déterminés et établis avant le lancement de la procédure. »

Lors du conseil municipal du 7 juin 2021, les deux offres reçues pour le lot n°01 ont été déclarées inacceptables et le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à réaliser toute démarche pour pourvoir à l'attribution de ce lot.

Page 20/29Lors de la réunion de la commission « MAPA » du 25 juin 2021, au vu des échanges entre la maîtrise

d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage et compte tenu du fait que les deux consultations lancées précédemment après publicité et mise en concurrence n'ont pas permis d'obtenir des offres conformes aux attentes du pouvoir adjudicateur, il a été décidé, en application des dispositions des

articles L.2122-1 et R 2122-2 du code de la commande publique, de solliciter en direct des candidats susceptibles de remettre une proposition.

Deux entreprises spécialisées dans ce secteur d'activités ont été sollicitées en vue de remettre une

offre. L'entreprise SBA n'a pas donné suite à la demande de consultation.

L'entreprise CARON Démolition a été consultée et a remis son offre le 7 juillet 2021. Le maître

d'œuvre a procédé à la vérification et à l'analyse de cette offre.

L'analyse de cette offre a été présentée en commission « MAPA » lors de sa séance du 05 août 2021.

Pour le lot n°01 « curage-démolition », les membres de la commission ont émis pour avis de retenir l'offre de la société CARON démolition pour un montant de 69 655.42 € HT.

+ DÉLIBÉRATION

MARCHÉS RELATIFS À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTÉ

PLURIDISCIPLINAIRE — LOT N° 01

Le conseil municipal,

UU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le budget communal et notamment son opération 11720,

VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 1° mars 2020,

VU les délibérations du conseil municipal relatives au projet de maison de santé pluridisciplinaire, et notamment : 2020-137-DEL du 14 décembre 2020 (autorisation de programme pour la maison de santé), 2019-114-DEL du 4 novembre 2019 (dépôt de la demande de permis de construire), 2019-

088-DEL du 2 septembre 2019 (demande de subvention fonds de concours à Pays de Gex Agglo, 2019-070-DEL du 8 juillet 2019 (plan de financement en vue de la demande de subvention départementale), 2019-015-DEL du 4 mars 2019 (demande de subvention DETR), 2018-080-DEL du 4 juin 2018 (demande de subvention auprès du département de l'Ain), 2021-017-DEL du 1° mars 2021 (validation du dossier de consultation des entreprises), 2021_030_DEL du 12 avril 2021, 2021_031_DEL du 12 avril 2021, 2021_065_DEL du 7 juin 2021, 2021_066_DEL du 7 juin 2021,

2021_074_DEL du O5 juillet 2021,

> VU l'avis des commissions MAPA réunies les 27 mai, 25 juin et 5 août 2021,

> VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que pour la première consultation de l'opération de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire dans l'ancien bâtiment Orange, un avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) le 02 mars 2021, et que la consultation relative au lot n°01 a été déclarée infructueuse pour cause

d'absence d'offres,

Page 21/29CONSIDÉRANT que pour la seconde consultation relative aux lots n°01/02/05/06/10/12/15 et 17 de l'opération de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancien bâtiment Orange, un avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) le 15 avril 2021,

CONSIDÉRANT que sur les 42 dossiers de consultation retirés sur le profil d’acheteur, 12 offres sont parvenues dans les délais impartis et qu'il a été procédé à l'ouverture des plis pour transmission à

l'équipe de maîtrise d'œuvre pour analyse,

CONSIDÉRANT que compte tenu des écarts de prix importants constatés entre les offres reçues et les estimations prévisionnelles pour le lot n°01 «curage -démolition », les membres de la commission, après examen du rapport d'analyse des offres, ont émis pour avis de déclarer les deux offres reçues pour le lot n°01 inacceptables au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique, lequel dispose qu’ « une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. »

CONSIDÉRANT l'avis de la commission « MAPA » du 25 juin 2021, qui au vu des échanges entre la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage et compte tenu du fait que les deux consultations lancées précédemment après publicité et mise en concurrence n'ont pas permis d'obtenir des offres conformes aux attentes du pouvoir adjudicateur, a proposé, en application des dispositions des articles L.2122-1 et R 2122-2 du code de la commande publique, de solliciter en direct des candidats

susceptibles de remettre une proposition.

CONSIDÉRANT que les entreprises SBA et CARON démolition ont été sollicitées pour présenter une

offre,

CONSIDÉRANT qu'au vu du rapport d'analyse établi par la maîtrise d'œuvre, les membres de la

commission ont émis pour avis d'attribuer le marché relatif au lot n°01 « Curage-démolition » à la société CARON démolition pour un montant de 69 655.42 € HT,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> D’ATTRIBUER le marché relatif à l'exécution des travaux de construction d'une

maison de santé pluridisciplinaire à Gex — lot n°01 « Curage démolition » à la société

CARON démolition pour un montant de 69 655.42 € HT.

> D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ce marché de travaux et à suivre son

exécution.

13) OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE L'HÔTEL-RESTAURANT « BELLEVUE » : CONVENTION DE

TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC DYNACITÉ

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ

Il est rappelé les délibérations suivantes prises par le conseil municipal :

- N° 2018-DEL-076 du 4 juin 2018 entérinant l'acquisition des parcelles AH76 et AH77

correspondant à l'ensemble immobilier de l’hôtel-restaurant « Bellevue » au prix de

900.000€ ;

- N° 2018-DEL-077 du 4 juin 2018 approuvant le projet de réhabilitation de ce bâtiment et le

partenariat avec DYNACITÉ, ainsi que le principe d'une maîtrise d'ouvrage unique confiée à

DYNACITÉ.

Page 22/29Dans le prolongement de ces délibérations, la Ville a signé, d’abord, l’acte d'achat de ce bien en date du 14 novembre 2018, puis un compromis de vente avec DYNACITÉ le 11 mars 2020 portant sur les étages et leur accès sis au rez-de-chaussée.

En effet, pour mémoire, le partenariat établi avec DYNACITÉ est le suivant :

- DYNACITÉ acquiert auprès de la Ville, au prix de 700.000€ et après établissement d’un état

descriptif de division en volumes, les étages et le hall d'entrée du rez-de-chaussée en vue

de la réalisation-amélioration de 12 logements destinés aux séniors. En contrepartie, la Ville

octroie à DYNACITE son cautionnement sur les emprunts souscrits ainsi qu'une subvention

de 20.000€ par logement, soit 240.000€ au total.

- La Ville conserve la propriété des surfaces commerciales du rez-de-chaussée et du sous-

sol.

- DYNACITÉ accepte de se voir confier la maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble du projet

afin d'assurer une bonne coordination sur la totalité des travaux.

DYNACITÉ a ainsi transmis un projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.

Atitre informatif, l'enveloppe prévisionnelle provisoire globale pour la Ville, s'élève à 1.040.943,81€ HT, à ajuster après établissement des millièmes de la future copropriété. Cette somme comprend un montant de 846.481€ HT pour les travaux, le solde étant constitué des dépenses d'ingénierie, de

maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération, d'honoraires et diagnostics divers. La Ville indemnisera

le mandataire à hauteur d’un forfait de 25.000€ HT pour les frais de conduite d'opération liée à la prise en charge temporaire de la maîtrise d'ouvrage.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et d'autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à la signer.

+ DÉLIBÉRATION

OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE L'HÔTEL-RESTAURANT « BELLEVUE » : CONVENTION DE

TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC DYNACITÉ

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,

VU la délibération n°2018-DEL-076 du 4 juin 2018 entérinant l'acquisition des parcelles AH76 et AH77 correspondant à l’ensemble immobilier de l'hôtel-restaurant «Bellevue» au prix de

900.000€,

VU la délibération n°2018-DEL-077 du 4 juin 2018 approuvant le projet de réhabilitation de ce bâtiment et le partenariat avec DYNACITÉ, ainsi que le principe d'une maîtrise d'ouvrage unique confiée à DYNACITÉ,

VU les actes passés dans la continuité desdites délibérations : acte d'acquisition par la Ville signé le 14 novembre 2018 et compromis de vente signé avec DYNACITÉ le 11 mars 2020 portant sur les étages et leur accès depuis le rez-de-chaussée

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à DYNACITÉ

qui lui a été présenté,

Page 23/29Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE d'approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à passer

avec DYNACITÉ pour l'opération de réhabilitation de l’hôtel-restaurant « Bellevue »,

> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s'y rapportant.

14) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, ce caractère étant déterminé

selon le besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont

vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents titulaires ou

stagiaires recrutés par Voie règlementaire.

Monsieur le maire expose la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour les motifs

suivants :

° Création d’un poste de responsable du patrimoine bâti (grade de technicien).

+ _Recalibrage d’un poste de brigadier-chef principal en poste de gardien-brigadier suite au

recrutement d’un agent par voie de détachement.

+ _Recalibrage d’un poste d’adjoint administratif en poste d’adjoint administratif principal 2è"e

classe suite au recrutement d'un agent par voie de détachement.

+ _Recalibrage d'un poste d'ATSEM en poste d’adjoint technique suite au recrutement d’un

agent n'ayant pas le concours.

° Création d'un 3%" poste d'agent polyvalent (grade d'adjoint technique) afin d'élargir le

champ d'action de ces agents aux éventuelles absences du centre de loisirs et de couvrir

ainsi les trois groupes scolaires.

; Suppression de ; Indication de : : Création de poste posté l’impact budgétaire Observations

annuel

. Technicien : de Responsable du

LETP technicien 28715 à42111€ | patrimoine bâti territorial

Page 24/29

Gardien-brigadier :

de 27 962€ à 35 162€

Recalibrage d’un poste

en fonction du grade

d'un agent recruté par

Brigadier-chef : à ne voie de détachement

1ETP gardien- 1 ETP brigadier-chef principal : de

brigadier principal 29 469€ à 40 10€

Adjoint Recalibrage d’un poste

administratif : de 27 | en fonction du grade

1 ETP adjoint L: 195€ à 31 980€ d’un agent recruté par

administratif LETP adjoint à voie de détachement oo ë administratif Adjoint

principal 2ème classe administratif

principal 2C : de

27 962€ à 35 162€

ATSEM : de 27 962€ | Recalibrage d'un poste

rerradiont à 35 161.68€ en fonction du grade

ane, LETPATSEM | adjointtechnique. | dun 2Eent recruté sans de 26 405€ à

30 382€

1ETP adjoint

technique

Adjoint technique : de 26 405€ à 30 382€ Création d'un 3ème poste d'agent polyvalent dans les écoles Ces créations de poste s'inscrivent dans les prévisions budgétaires telles qu’elles figurent au BP 2021. Il'est proposé aux membres du conseil municipal : > d'approuver l’évolution du tableau des effectifs ci-dessus exposée ; > d'autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

+ DÉLIBÉRATION

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT le tableau des emplois,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :

Page 25/29

Création de poste Suppression de Poste Observations

1ETP Technicien Responsable du patrimoine

territorial bâti

1ETP adjoint 1ETP adjoint Recalibrage d’un poste en

administratif principal administratif fonction du grade d’un agent

2è"e classe recruté par voie de

détachement

1ETP gardien-brigadier 1ETP brigadier-chef Recalibrage d’un poste en principal fonction du grade d’un agent

recruté par voie de

détachement

1 ETP adjoint technique 1ETP ATSEM Recalibrage d'un poste en

fonction du grade d'un agent

recruté sans le concours

1 ETP adjoint technique Création d’un 3f"e poste

d'agent polyvalent pour les

écoles

> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération. > PRECISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d'une durée totale de 2 ans) en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 3-2 de la loi 84-53

du 26/01/1984.

15) MODIFICATION DU TABLEAU DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS ET DU CRÉDIT GLOBAL

AUTORISÉ DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND

Par délibération en date du 14 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire pour les agents de la filière de la police municipale et plus particulièrement la mise en place de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).

Lors du recrutement d'agents de la filière de la police municipale et/ou nomination d'agents par

tableau d'avancement ou promotion interne, il convient de mettre à jour le tableau des montants plafonds annuels et du crédit global autorisé.

l'est rappelé la proposition faite au conseil municipal au point précédent, d'approuver la création

d’un emploi de gardien-brigadier et la suppression d'un poste de brigadier-chef principal.

Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre O et 8.

A ce titre, il convient de modifier le tableau comme suit :

Page 26/29

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

NTANT. BRIGADIER CHEF PRINCIPAL EFFECTIFS AU MO S PLAFONDS

GARDIEN BRIGADIER 01/09/2021 ANNUELS IAT - CREDIT

GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL GLOBAL AUTORISE

GARDE CHAMPETRE CHEF

PM1 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Pal 2C 1 4766,16

PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 4 15 869,76

PM3 GARDIEN BRIGADIER 2 7 604,96

PM4 GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL 0 3 854,56

PM5 GARDE CHAMPETRE CHEF 0 3 802,48

Montants annuels de référence au 1er février 2017 + DÉLIBÉRATION

MODIFICATION DU TABLEAU DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS ET DU CRÉDIT GLOBAL AUTORISÉ

DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Le conseil municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses

mesures d'ordre statutaire,

UU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre

d'emploi des agents de la police municipale,

VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

UU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

(IAT),

VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de

police municipale,

UU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IAT,

UU la délibération du 14 décembre 2020 portant mise en place du régime indemnitaire pour les

agents de la filière de la police municipale,

Page 27/29VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le tableau des montants plafonds annuels et du crédit

global autorisé,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE la modification du tableau des montants plafonds annuels et du crédit global

autorisé, comme suit :

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL EEFECTIES AU MONTANTS PLAFONDS

GARDIEN BRIGADIER ANNUELS IAT - CREDIT 01/09/2021

GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL GLOBAL AUTORISE

GARDE CHAMPETRE CHEF

PMI CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Pal 2C 1 4 766,16

PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 4 15 869,76

PM3 GARDIEN BRIGADIER 2 7 604,96

PM4 GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL 0 3 854,56

PMS5 GARDE CHAMPETRE CHEF 0 3 802,48

Montants annuels de référence au 1er février 2017

> AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

> INSCRIT chaque année les crédits correspondant au budget de l'exercice courant au

chapitre 012.

11. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :

1) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU 06 JUILLET 2021

Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG présente le compte rendu de cette commission.

IX. LECTURE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Voir supra.

IV. QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur IVANEZ : « Pour rappel, nous avons eu deux ouvertures de classes à l’école Parozet, une en

maternelle et une autre en élémentaire.

Les effectifs à ce jour sur les trois groupes scolaires s'élèvent à 1125 élèves :

- 297 élèves à Perdtemps,

- 400 élèves à Parozet,

- 428 élèves aux Vertes Campagnes.

Page 28/29La moyenne de fréquentation dans les restaurants scolaires jusqu'à la fin du mois, est de 693 élèves

par jour. La moyenne de fréquentation du périscolaire du soir est de 200 élèves.

Concernant l'institut Jeanne d'Arc, l'effectif de l'école est de 539 élèves, celui du collège de 835 élèves. Les chiffres du lycée ne nous ont pas encore été transmis. Nous ne connaissons pas encore les effectifs du collège Charpak.

Pour information, l'école Saint-Joseph s'est installée à Divonne-les-Bains dans de nouveaux locaux plus adaptés à leurs effectifs. »

Monsieur le maire : « L'école Saint-Joseph était installée depuis neuf ans au château de Tougin, par convention avec l'hôpital. Cette école catholique n'était pas sous contrat avec l'État. Concernant le

château de Tougin, nous travaillons depuis quelques années, Agglo et CHANGE (Centre hospitalier Annecy Genevois), à l’arrivée d'un IFAS (Institut de Formation des Aides-Soignants). Depuis deux ans déjà, la Région a validé le principe des agréments. Une somme de 100 000€ environ est à engager pour les travaux dans le château, tout en préservant ce qui est classé (montée des escaliers, chambre du

Roi).

Cet IFAS permettra d'étoffer l'offre de formation professionnelle dans le Pays de Gex, mais aussi à l'hépital de recruter un peu plus facilement. Cette école devrait ouvrir en septembre 2022 si tout va

bien. »

Monsieur DANGUY : « Vous avez tous reçu un flyer sur la manifestation des Confrontations photos 2021. Le conseil municipal est invité au vernissage qui aura lieu le vendredi 17 septembre à 20h00. Le passe

sanitaire est obligatoire. »

LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :

LUNDI 04 OCTOBRE 2021 À 18 H 30

La séance est levée à 19 h 25.

La secrétaire de séance,

Dominique COURT

(

Patrice D

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