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Procès Verbal - 2021 06 07 pv Seance cm
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 06 07 pv Seance cm)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Culture et patrimoine,
Gék =-
® Direction générale $
Caterina PINOL
& 04.50.42.63.08 04.50.41.68.77
caterina.pinol@ville-gex.fr
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 07 JUIN 2021
Gex, le 21 juin 2021.
PRÉSENTS : Monsieur DUNAND (Maire), Mesdames COURT, GILLET et ZELLER-
PLANTÉ, Messieurs CRUYPENNINCK, PELLÉ, VENARRE , IVANEZ et
DESAY (Adjoints), Mesdames ASSENARE, CETTIER, COSSARD, DA
SILVA DIAMANTINO, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, GARNIER-SIMON,
Messieurs CADOUX, DANGUY, LEVITRE, MAZET, MOLINAS,
SIGAUD, VAN VAEREMBERG, JUILLARD et BOCQUET (Conseillers).
POUVOIRS : Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à M. VAN VAEREMBERG, Mme BLANDIN donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
M. PELLETIER donne pouvoir à M. CRUYPENNINCK,
M. GIET donne pouvoir à Mme COSSARD,
Mme MARTINOD donne pouvoir à M. DUNAND,
M. DUBOUT donne pouvoir à M. JUILLARD.
ABSENT : M. ROBBEZ.
SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l’unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,
Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel et aménagement.
Page 1/32 Monsieur le maire : « Avant d'ouvrir la séance, je voulais vous informer du décès de mon collègue maire de Péron Christian ARMAND), lors d'un accident tragique en Ardèche ce week- end.
Je voulais d’abord transmettre en votre nom, à son épouse et ses deux enfants, nos condoléances attristées. C'est un choc à la fois pour sa famille, pour son village auquel il était tant attaché, mais aussi pour l'Agglo et en particulier le service Gestion et valorisation des déchets où il œuvrait depuis le mois d'octobre en tant que vice-président. C'est également un choc pour le SIDEFAGE dont il était vice-président également.
Je vous demanderais de vous lever et d'observer une minute de silence. »
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 MAI 2021 :
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Madame ASSENARE et Monsieur MAZET se sont abstenus.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 31 mai 2021).
ORDRE DU JOUR :
L DÉLIBÉRATIONS :
1) Mesures de soutien à l’économie locale par l’annulation de loyers commerciaux, associatifs et de redevances d’occupation du domaine public,
2) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Vitrines de Gex pour une action commerciale en soutien aux restaurateurs de Gex,
3) Rétrocession du fonds de commerce sis 165 rue des Terreaux et de la licence IV, 4) Délibération sur l’adressage : création d’une « impasse des Charrois » en lieu et place de l° «impasse d’Émile »,
5) Attribution des marchés relatifs à l’exécution des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire — lots 03, 04, 07, 08, 09, 11, 13, 14, 16 et 18,
6) Attribution des marchés relatifs à l’exécution des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire — lots 10 et 15,
7) Avis du conseil municipal sur le projet de sécurisation de l’éperon rocheux de la RD 1005, 8) Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la construction du nouveau cinéma municipal,
9) Avenant à la convention partenariale sur le projet éducatif de territoire (PEDT) — septembre 2021 à août 2022,
10) Avenant à la convention pour occupation de terrain et forêt au col de la Faucille avec la
société SAS JWS, destinée à des activités de parcours aventure et paintball,
11) Mise à jour du tableau des emplois communaux,
12) Modification du tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction.
IL COMMISSIONS :
1) Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme du 04 mai 2021, 2) Commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 18 mai 2021, 3) Commission Économie locale du 20 mai 2021,
4) Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme du 1° juin 2021.
Page 2/32 NI LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2021 069 DEC : signature avec le cabinet HEXACOM du devis relatif à la réalisation d’une étude de marché cinématographique pour le transfert avec extension du cinéma municipal dans le cadre du projet Cœur de Ville, pour un montant total de 9 500 € HT avec un complément en cas de besoin d’une phase optionnelle, pour un montant de 2 500 € HT, - 2021 070 DEC: signature avec la société ECOLLECT du devis concernant la maintenance de 3 ECOBAC, pour un montant total de 5 670.60 € HT,
- 2021 071 _ DEC : signature avec la société AINPHONIE du devis concernant les travaux de téléphonie au centre technique municipal, pour un montant total de 4 809 € HT, - 2021 072 DEC : signature avec la société AUX BONHEURS LANDAIS du bail dans les locaux sis 290 rue des Entrepreneurs ZA de l’Aiglette Nord pour la période du 1% mai 2021 au 31 octobre 2021, moyennant un loyer mensuel fixé à 915 € hors charges, - 2021 073 DEC : signature avec le groupement d’entreprises LINDEA / LÉGA CITÉ de l’opération Cœur de Ville relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les actions de fin de conception des équipements et du suivi du chantier pour la période de mai à août 2021, pour un montant total de 35 400 € HT,
- 2021 074 DEC : signature avec la Poste de la convention d’occupation précaire du domaine public pour la mise à disposition de la salle des fêtes lors de l’épreuve du code de la route, pour un montant fixé à 25 € par jour d’utilisation,
- 2021 075 DEC: signature avec la société AINPHONIE de la proposition de prolongement des fibres et migration des équipements actifs du local secrétariat à l'hôtel de Ville, pour un montant total de 20 279 € HT,
- 2021 076 DEC : signature avec la société AMOME du devis relatif à la mission de diagnostics et d’étude de faisabilité pour identifier les scenarii de développement de nouveaux locaux scolaires sur la commune, pour un montant total de 31 500 E HT, - 2021 077 DEC : signature avec l’entreprise SALENDRE du devis relatif aux travaux de mise en sécurité de six passages pour piétons sis avenue Francis Blanchard, pour un montant total de 11 364.75 € HT,
- 2021 078 DEC : signature avec l’entreprise SALENDRE du devis relatif aux travaux de rénovation de l’éclairage public de Tougin, pour un montant total de 57 181 € HT, - 2021 079 DEC : signature avec l’entreprise SALENDRE du devis relatif aux travaux d’alimentation 24h/24 du réseau d’éclairage public et télégestion, pour un montant total de 24975 €HT,
- 2021 080 DEC : signature avec l’entreprise PAYSAGISTE CHARLES HERVET du devis relatif à la plantation et au fleurissement estival d’une partie de la Ville, pour un montant total de 7 580 € HT,
- 2021 081 DEC : signature avec l’entreprise BONGLET du devis relatif aux travaux de peinture au sol au 1° hangar de l’ancien centre de secours, pour un montant total de 4 500 € HT,
- 2021 082 DEC : signature avec l’entreprise JEANNEROD AGENCEMENTS du devis relatif à l’aménagement d’une cuisine, logement T4, 104 impasse des Saules, pour un montant total de 8 267 € HT,
- 2021 083 DEC : signature avec Monsieur THIRION Ludovic, agent de surveillance de la voie publique, d’un bail d’habitation pour le logement sis 81 rue des Tilleuls à Gex, couvrant la période du 01/06/2021 au 31/05/2024, moyennant un loyer mensuel révisable annuellement, fixé à 150 €,
-2021 084 DEC : signature avec l’entreprise SBA du devis relatif à la démolition complète du « poulailler » de Tougin, pour un montant total de 6 480 € HT,
- 2021 085 DEC : signature avec l’entreprise BONGLET du devis relatif à la peinture
intérieure et lasure charpente bois du stade de Chauvilly, pour un montant total de 9 000 EHT,
Page 3/32 - 2021 086 DEC : signature avec l’entreprise DALKIA du devis relatif à la régulation de la chaufferie de l’école Perdtemps, pour un montant total de 10 873.98 € HT,
- 2021 087 DEC : signature avec l’entreprise COSEEC du devis relatif à la fourniture de sous-compteur pour le stade de Chauvilly, pour un montant total de 4 836 € HT, - 2021 088 DEC: signature avec l’entreprise DALKIA du devis relatif aux travaux d'amélioration de la chaufferie du complexe sportif du Turet, pour un montant total de 7384.95 €HT,
- 2021 089 DEC : signature avec l’entreprise SCP Barthélemy-Blanc du devis relatif aux relevés topographiques de l’ancienne usine STPS, devenue propriété de la Ville, pour un montant total de 7 281.55 € HT,
- 2021 090 DEC : signature avec l’entreprise DESBIOLLES du devis relatif aux travaux complémentaires de maçonnerie pour le stade de Chauvilly, pour un montant total de 24 076 €EHT.
IV.QUESTIONS DIVERSES.
L'ordre du jour a été approuvé à l’unanimité.
I. DÉLIBÉRATIONS :
1) MESURES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE LOCALE PAR L’ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX, ASSOCIATIFS ET DE REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK.
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a toujours un impact sur le monde économique.
Pour soutenir l’économie locale, il est proposé aux membres du conseil municipal :
> d’approuver l’annulation des loyers dus par les restaurateurs à la Ville pour les mois de mai et juin 2021. A titre informatif les commerçants concernés sont M. Nicolas ROBIN pour le bar-restaurant de l'Hôtel Bellevue, M. Adrien MASSON pour la Crêperie du jeu de l’Oie,
> d’approuver l'annulation du loyer dû par M. Colicchio (SARL CV), pour la tenue du chalet de la Poudrière pour les mois de mai et juin 2021,
> d’approuver l’annulation des redevances d’occupation du domaine public correspondant aux terrasses, pour la totalité de l’année 2021,
> d’approuver l’annulation des loyers associatifs dus par l’Institut de Percussion, pour les mois de mai et juin 2021.
A titre informatif, l’annulation de l’ensemble de ces loyers et redevances représentera un effort financier de la Ville de l’ordre de 6 000€ environ.
Page 4/32 Monsieur JUILLARD : « Tous les commerçants n'ayant pas pu ouvrir au même moment, l'annulation des redevances des terrasses pour toute l'année ne crée — t — elle pas une discrimination entre eux ? »
Monsieur le maire : « Tout le monde était logé à la même enseigne sur la possibilité d'ouvrir les terrasses, et tous ont rouvert à une exception près. Il n'y a pas de discrimination. Le but est que l’économie reprenne, nous ne pouvons pas faire du cas par cas ou du prorata temporis, surtout avec des montants non facturés qui demeurent faibles. »
+ DÉLIBÉRATION
MESURES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE LOCALE PAR L'ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX, ASSOCIATIFS ET DE REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 frappe le monde économique,
CONSIDÉRANT qu’en complément des différents dispositifs d’aides d'urgence ou exceptionnelles mis en place au niveau national pour permettre aux entreprises de surmonter la crise, une réflexion a été très vite engagée sur les mesures susceptibles d’être déployées par la Ville de Gex pour soutenir son économie locale,
CONSIDÉRANT que parmi les initiatives mises en œuvre par la Ville de Gex, celle consistant à procéder à l’annulation d’un certain nombre de loyers et redevances dus à la Ville par les commerçants et associations dont l’activité a été à l’arrêt, est de nature à leur apporter un soutien significatif et à favoriser la pérennité du tissu économique local,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'annulation des loyers dus par les restaurateurs, pour les mois de mai et juin 2021. A titre informatif les commerçants concernés sont M. Nicolas ROBIN pour le bar-restaurant de l'Hôtel Bellevue, M. Adrien MASSON pour la Crêperie du jeu de l’Oie,
> APPROUVE l'annulation du loyer du par M. Colicchio (SARL CV), pour l’exploitation du chalet de la Poudrière pour les mois de mai et juin 2021,
> APPROUVE l'annulation des loyers associatifs dus par l’Institut de Percussion, pour les mois de mai et juin 2021,
> APPROUVE l'annulation des redevances d’occupation du domaine public correspondant aux terrasses, pour la totalité de l’année 2021,
> PREND NOTE de l'effort financier consenti par la Ville de Gex à hauteur de 6 000€ environ,
Page 5/32 > CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la bonne application de ces décisions et de signer tous documents y afférents.
2) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DES VITRINES DE GEX POUR UNE ACTION COMMERCIALE EN SOUTIEN AUX RESTAURATEURS DE GEX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK
En raison de la crise sanitaire, les restaurateurs de Gex ont été particulièrement touchés par la longue fermeture de leur établissement.
Les membres de la commission Économie locale, réunis le 20 mai 2021, ont proposé une participation de la Ville à une action commerciale destinée à favoriser la venue des clients dans les restaurants de Gex.
A l’instar de la subvention exceptionnelle qui avait déjà été octroyée le 14 décembre 2020 à l'association des commerçants Les Vitrines de Gex pour soutenir l’animation commerciale de fin d’année, il est proposé de renouveler l’opération en votant une nouvelle aide financière de 5.000€, cette fois-ci pour soutenir les restaurateurs et cafetiers de Gex.
Monsieur JUILLARD : « Quel était l'impact du financement voté le 14 décembre 2020 sur la campagne de promotion en fin d'année ? »
Monsieur CRUYPENNINCK : « Nous avons eu un excellent retour des commerçants puisque nous avons acheté des lots qui ont été redistribués. Les clients étaient contents de l'opération. Le retour est avant tout la satisfaction des clients et des commerçants. »
Monsieur le maire: « Nous n'avons pas le détail par commerçant mais cela a créé un mouvement bien reçu qui a donné une image de cohésion des commerçants de Gex. Cela permet d'avoir une action qui soude les commerçants entre eux. »
Monsieur JUILLARD : « Par quels moyens les personnes bénéficiant de ces aides seront informées que notre ville est contributrice à cette opération ? »
Monsieur le maire : « Elles sont informées grâce aux réseaux sociaux. De plus, les Vitrines de Gex communiquent par des affichettes présentes dans tous les commerces concernés. »
Monsieur JUILLARD : « À ce jour nous ne trouvons pas ces informations sur le site de la ville. »
Monsieur le maire : « C'est parce que cela n'a pas encore été voté. Cette opération sera travaillée avec les commerçants pour le mois de septembre.»
+ DÉLIBÉRATION
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DES
VITRINES DE GEX POUR UNE ACTION COMMERCIALE EN SOUTIEN AUX RESTAURATEURS DE GEX
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 6/32 VU le budget communal,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les commerces de proximité de Gex en raison des difficultés liées à la crise sanitaire,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5000€ à l’association des Vitrines de Gex pour une action commerciale en soutien aux restaurateurs et cafetiers de Gex.
> PREND NOTE de la mise en œuvre de l’action commerciale par les Vitrines de Gex.
Madame VUILLIOT s’est abstenue.
3) RÉTROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 165 RUE DES TERREAUX ET DE LA LICENCE IV
“+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK
Il est préalablement rappelé les délibérations suivantes du conseil municipal :
- Celle en date du 10 décembre 2018 (2018-DEL-161) en vue de l’acquisition du fonds de commerce sis 165, rue des Terreaux à Gex, au prix de 60 000€ dont 10 000€ au titre de la licence IV, faisant suite à la proposition émanant de l’étude de maître DESPRAT, mandataire judiciaire,
- Celle en date du 1% avril 2019 approuvant la rétrocession dudit fonds de commerce à la SARL LE TREFLE, au prix de 64 000€ HT, faisant suite à un appel à candidatures.
- Celle en date du 12 avril 2021 approuvant l’acquisition du fonds de commerce susmentionné et de la licence IV pour un montant de 25 000€ auprès de la SARL LE TREFLE.
La Ville de Gex a lancé un nouvel appel à candidatures pour la rétrocession du fonds de commerce, dont les grandes lignes du cahier des charges étaient les suivantes :
- Activité ciblée sur l’exploitation d’un bar ou d’un restaurant/bar.
- Ouverture impérative le samedi matin (jour de marché hebdomadaire) et si possible le dimanche, hors congés annuels.
- Introduction dans l’acte authentique d’un pacte de préférence au profit de la commune de Gex.
- Participation active aux diverses animations de la Ville : vide grenier, fête de la musique,
etc.
Page 7/32 - Prix de cession fixé à 25 000€ minimum.
Les critères d’évaluation étaient les suivants, par ordre décroissant d’importance :
1/ Qualité du projet proposé au regard du cahier des charges fixé par la Ville.
2/ Expérience, qualifications, agréments, formations et moyens mis en œuvre pour garantir la bonne exploitation du fonds.
3/ Prix de rachat du fonds.
A l'issue de la période d’appel à candidatures, deux dossiers ont été reçus sur quatre prises de contacts suivies de visites, qui ont été analysés par la commission Économie locale lors de sa séance du 20 mai 2021: celui de M. Tito MARROQUIN et celui des associés
Léopard/Alonso/Steinemann.
Les membres de la commission proposent au conseil municipal de retenir la candidature de M. Tito MARROQUIN.
Monsieur CRUYPENNINCK : « L'établissement sera plutôt orienté bar à cocktails et tapas le soir. Des brunchs sont prévus le samedi, des animations avec des partenaires auront lieu autour des cocktails. M. MARROQUIN propose un concept un peu « chic » et assez calme. Il y aura la possibilité de prendre un café le matin. »
Monsieur le maire : « L'après-midi, des cocktails sans alcool sont également prévus pour les plus jeunes. »
+ DÉLIBÉRATION
RÉTROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 165 RUE DES TERREAUX ET DE LA LICENCE IV
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU les délibérations du conseil municipal n° 2018 DEL-161 du 10 décembre 2018, n° 2019-027- DEL du 1° avril 2019 et n° 2021 027 DEL du 12 avril 2021 portant sur le fonds de commerce
sis 165, rue des Terreaux à Gex,
CONSIDÉRANT la politique municipale poursuivie en matière de revitalisation de son économie locale, et la nécessité de pérenniser la présence d’établissements qui participent à l’animation de la rue de Terreaux et du centre ancien de manière plus générale,
CONSIDÉRANT l'appel à candidatures lancé du 14 avril au 7 mai 2021 en vue de rétrocéder ledit fonds de commerce et la licence IV,
CONSIDÉRANT la proposition de la commission Économie locale, réunie le 20 mai 2021,
visant à retenir le dossier de candidature présenté par M. Tito MARROQUIN, dans la mesure où il répond le mieux au cahier des charges établi par la Ville,
CONSIDÉRANT la note de synthèse,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Page 8/32 > APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce sis 165 rue des Terreaux à Gex, et
la licence IV, à M. Tito MARROQUIN ou toute société qu’il serait amené à créer à cette fin,
> DIT que le prix de cession est fixé à 25 000€ HT et que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte de rétrocession du fonds de commerce et tous documents s’y rapportant.
4) DÉLIBÉRATION SUR L’ADRESSAGE : CRÉATION D’UNE « IMPASSE DES CHARROIS » EN LIEU ET PLACE DE L’ «IMPASSE D’EMILE »
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Il est rappelé les délibérations du conseil municipal n° 2018 DEL-131 du 1° octobre 2018, n° 2020 094 DEL du 7 septembre 2020 et n°2021 059 DEL du 3 mai 2021 relatives à l’approbation de nouvelles dénominations de voies et du principe de numérotation métrique.
Il est proposé au conseil municipal de remplacer la dénomination de l’« Impasse d’Émile » par 1” « Impasse des Charrois ».
Madame GARNIER-SIMON : « Nous avons été interpellés par plusieurs personnes sur ces changements de noms de rues. Certaines n'étant pas très contentes, nous nous demandions que leur répondre, en particulier à celles qui auraient souhaité une autre dénomination ? »
Monsieur le maire : « Nous avons 85 dénominations qui ont été choisies dans l'esprit du lieu quand cela était possible. Il n'y aura pas d'autres changements de nom sauf en cas d'erreur manifeste. Nous recevons beaucoup de courriers à ce sujet, et je voulais saluer le travail de Messieurs CUSIN, PELLÉ et des services sur le sujet. Nous avons délibéré sur ces noms en septembre 2020. Un référendum rue par rue aurait été ingérable. Dans un même lotissement, en général personne n'est d'accord sur la dénomination. Nous avons connu des difficultés sur l’organisation générale avec notre prestataire, La Poste, malgré la présence de bons relais techniques sur le terrain. Nous pourrons vous donner des éléments de langage pour pouvoir répondre aux habitants. »
Madame GARNIER-SIMON: «Notre liste soutient une participation active de la population et nous nous demandions, si il y avait un projet similaire dans le futur, si nous pouvions envisager d'associer un peu plus les citoyens ? »
Monsieur le maire : « Associer les citoyens, je veux bien mais sur une opération qui touche près de 1000 foyers et 85 nouvelles dénominations de rues où tout est très règlementé car il faut éviter un nom déjà pris dans une commune voisine, c'est très compliqué de mettre tout le monde d'accord. Sur 2 ou 3 rues c'est possible, mais pas sur une opération de masse. Je rappelle que le nom d’une rue est valable pour des décennies et n'appartient pas aux habitants qui changent avec le temps. Quand nous faisons 30 réunions publiques sur un mandat, que nous allons au- devant des habitants et les recevons en mairie en continu, c'est aussi de la participation citoyenne. »
Page 9/32 Monsieur BOCQUET : « Pardon d'insister mais au conseil précédent nous avions voté pour le changement de l’ « impasse d'Émilie » en « impasse d'Émile ». Avez-vous une explication sur
cette confusion ? »
Monsieur le maire : « Il y a eu deux confusions sur le même nom : une première coquille avec l'écriture d'Émilie au lieu d'Émile, puis une erreur de positionnement de la même impasse. »
Monsieur DANGUY : « Comment ont été attribués les numéros dans notre impasse ? »
Monsieur PELLE : « C'est une numérotation métrique à partir du croisement d'une rue avec une autre rue. Le calcul a été fait par La Poste. »
Monsieur le maire : « Pendant des années, nous avons attribué des numéros sans logique métrique. Nous sommes maintenant revenus à un système plus cohérent. Si des anomalies sont
constatées, il faut nous les signaler par mail. »
Monsieur DANGUY : « Dans notre rue dont la nouvelle dénomination comporte une faute d'orthographe, est-il possible de conserver nos anciens numéros ? »
Monsieur le maire : « Non car cela va créer des confusions, même si nous avons conscience des problématiques liées au délai de mise à jour des systèmes de géolocalisation. »
Monsieur DANGUY: « Aucun texte juridique n'impose l'obligation de procéder à la nomination des rues à l'exception de la ville de Paris. En revanche, s'il s'agit d’une voix privée, la commune doit solliciter notre autorisation quant au choix du nom de la rue. Est-ce que cela a été fait ? Car c'est la loi. »
Monsieur le maire : « Non car nous avions plusieurs voies privées où il fallait faire cette mise en cohérence pour que cela fonctionne au mieux. Si les gens veulent saisir le tribunal, ils en ont le droit. Notre but était de régler un problème de dénomination de voies et de répondre aux exigences de la Poste. Les noms de rue choisis ne devraient pas créer des polémiques et ne sont pas une insulte à l'intelligence des gens qui y habitent. Globalement nous avons eu peu de remarques sur les noms de rue. Une fois que les choses seront posées, les habitants auront un confort de livraison et seront plus facilement accessibles. »
+ DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION SUR L'ADRESSAGE: CRÉATION D'UNE «IMPASSE DES
CHARROIS » EN LIEU ET PLACE DE L’ «{MPASSE D'ÉMILE »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-28 et
R.2512-6,
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles,
VU les délibérations du conseil municipal n° 2017 DEL-159 du 8 juin, n° 2018 DEL-131 du 1° octobre 2018, n° 2020 094 DEL du 7 septembre 2020 et n° 2021 059 DEL du 3 mai 2021
relatives à l’odonymie,
VU la note de synthèse et la proposition de remplacer la dénomination de l’« Impasse d’Émile » par L’ « Impasse des Charrois »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Page 10/32 > DÉCIDE de créer une « Impasse des Charrois » en lieu et place de 1’ « Impasse d’Émile».
> DIT que la délibération n° 2021 159 DEL du 3 mai 2021 est abrogée,
> CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision, et de signer tous documents y afférents.
Monsieur BOCQUET s’est abstenu.
5) ATTRIBUTION DES MARCHÉS RELATIFS A L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE - LOTS 03, 04, 07, 08, 09, 11, 13, 14, 16 ET 18
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Il est rappelé que l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancien bâtiment Orange, permettra de réunir sur un même site et sur une surface totale de près de 800m2, une quinzaine de praticiens intervenant dans le domaine médical, dont un cabinet de médecins, un cabinet d’infirmières, des dentistes et d’autres professionnels de la santé (podologue, psychologue, diététicienne).
L'objectif de ce projet est d’organiser une offre de soins diversifiée en faveur des Gexois.
Pour mémoire, la maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée au groupement d’entreprises constitué du cabinet d’architecte Atelier Métamorphose (mandataire), du bureau d’études techniques SYNAPSE et de l’économiste ECOMETRIS.
L’estimation prévisionnelle globale du montant des travaux élaborée par le maître d'œuvre et validée par délibération du conseil municipal du 1° mars 2021, s’élève à 1 872 935 €HT.
Une décomposition en 19 lots techniques est prévue pour la consultation des entreprises telle que
définie ci-après :
Lot(s) Désignation
Olbis DÉSAMIANTAGE
Exécution des travaux de désamiantage
01 CURAGE - DÉMOLITION
Exécution des travaux de curage et démolition
02 TERRASSEMENTS - VRD - GROS OEUVRE - MACONNERIE
Exécution des travaux de terrassements, voirie et réseaux divers, gros
œuvre et maçonnerie
03 CHARPENTE - MUR A OSSATURE BOIS - COUVERTURE -
BARDAGE
Exécution des travaux de charpente, mur à ossature bois, couverture
et bardage
04 ÉCHAFAUDAGE
Exécution des prestations de fourniture et pose d'échafaudage
05 SERRURERIE - MÉTALLERIE
Exécution des travaux de serrurerie et métallerie
Page 11/32
PF 06 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
Exécution des travaux de menuiseries extérieures aluminium
07 MURS RIDEAUX
Exécution des travaux de murs rideaux
08 REVÊTEMENTS DE FACADES
Exécution des travaux de revêtement de façades
09 DOUBLAGE - CLOISONS - FAUX PLAFONDS
Exécution des travaux de doublage, cloisons et faux plafonds
10 MENUISERIES INTÉRIEURES
Exécution des travaux de menuiseries intérieures
11 REVÉÊTEMENTS DE SOLS SOUPLES
Exécution des travaux de revêtements de sols souples
12 CHAPE - CARRELAGE - FAÏENCE
Exécution des travaux de chape, carrelage et faïence
13 PEINTURE - NETTOYAGE
Exécution des travaux de peinture et nettoyage
14 ASCENSEUR
Exécution des travaux de fourniture et pose d'ascenseur
15 PLANCHER TECHNIQUE
Exécution des travaux de réalisation de planchers techniques
16 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE
Exécution des travaux de chauffage, ventilation et plomberie
17 ÉLECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES
Exécution des travaux d'électricité (courants forts et faibles)
18 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Exécution des travaux de fourniture et pose de panneaux
photovoltaïques
Pour mémoire, compte tenu de la spécificité des travaux du lot n°01 bis et des délais d’instruction règlementaire préalables à l’exécution des travaux, il a été décidé de lancer la consultation relative à l'exécution des travaux de désamiantage selon un planning procédural distinct de celui des autres lots.
Au vu du montant prévisionnel de l’opération et de son objet, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123- 1 1° du code de la commande publique.
Pour la consultation relative aux lots n°01 à 18, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) le 02 mars 2021. Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable gratuitement sur le profil d’acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https:/webmarche.adullact.org. En outre, un avis de publicité a été mis en ligne sur le site portail de la ville de Gex. La date limite de remise des offres était fixée au 30 mars 2021, à 12 heures.
109 dossiers de consultation ont été retirés sur le profil d’acheteur. 23 offres sont parvenues dans les délais impartis. Il a été procédé à l’ouverture des plis qui ont été transmis à l’équipe de maîtrise d'œuvre pour analyse.
L'analyse des offres a été présentée en commission « MAPA » lors de sa séance du 14 avril 2021.
Au vu du rapport d’analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre, les membres de la commission, après examen, ont émis pour avis de retenir les offres suivantes :
Page 12/32 - pour le lot n°07 « murs rideaux », l’offre de l’entreprise CARRAZ Métallerie pour un montant de 54 592,40 € HT
- pour le lot n°11 «revêtements de sols souples », l’offre de l’entreprise CAZAJOUS DECOR pour un montant de 30 772,16 € HT
- pour le lot n°16 « chauffage, ventilation, plomberie », l’offre de l‘entreprise ALPHA ENERGIE pour un montant de 227 530,52 € HT.
Compte tenu d’une erreur matérielle contenue dans le rapport d’analyse présenté en commission MAPA lel4 avril au sujet de l’analyse du lot n°18 « panneaux photovoltaïques », l’analyse corrigée de ce lot devra être présentée en commission MAPA lors de sa séance du 27 mai.
Lors de la séance du 14 avril, la commission MAPA, après analyse des offres initiales, avait
émis un avis favorable à la conduite de négociation avec les candidats ayant remis une offre pour les 6 lots suivants:
- lot n°03 « charpente, mur à ossature bois, couverture, bardage »
- lot n°04 « échafaudage »
- lot n°08 « revêtements de façades »
- lot n°09 « doublage-cloisons-faux plafonds »
- lot n°13 « Peinture-nettoyage »
- lot n°14 « ascenseur ».
En outre, au vu du rapport d’analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre, les membres de la commission, après examen, ont émis pour avis de déclarer irrégulières les offres de l’entreprise PONCET CONFORT DECOR pour les lots 09 et 13, l’offre de l’entreprise DONETTI &Fils pour le lot n°09, les offres de l’entreprise ACAF et ORONA pour le lot n°14, au motif de l’absence de participation aux visites obligatoires du site concerné par les travaux (en application des dispositions de l’article 6.3 du règlement de la consultation).
Les courriers d’invitation à négocier ont été adressés aux candidats concernés le 15 avril 2021 par voie dématérialisée avec une date limite de réponse fixée au 20 avril 2021 à 12H00. Tous les candidats sollicités ont répondu dans les délais impartis.
L’analyse des offres négociées a été présentée en commission MAPA lors de sa séance du 23 avril 2021. Après examen, les membres de la commission, ont émis pour avis de retenir les offres suivantes :
- pour le lot n°03 « Charpente-mur à ossature bois-couverture-bardage », l’offre de l’entreprise FAVRAT CONSTRUCTION BOIS pour un montant de 163 182.49 € HT (solution de base) ;
= pour le lot n°04 « Échafaudage », l’offre de l’entreprise SPEED ECHAFAUDAGE pour un montant de 29 589.70 € HT ;
-_ pour le lot n°08 « Revêtements de façade » l’offre de l’entreprise GF FACADES pour un montant de 83 049.70 € HT ;
-_ pour le lot n°09 « Doublage-cloisons-faux plafonds » l’offre de l’entreprise REVOLTA pour un montant de 187 500.00 € HT ;
- le lot n°13 « Peinture » à l’entreprise BONGLET pour un montant de 37 914,85 € HT ; - le lot n°14 « Ascenseur » à l’entreprise CFA pour un montant de 31 300.00 € HT ;
Monsieur JUILLARD : « A-t-on déjà une idée de la dérive ou de l'écart sur le budget en termes de montant ou de pourcentage ? »
Page 13/32 Monsieur PELLÉ: « Pour l'instant nous sommes dans la fourchette mais nous n'avons pas encore reçu toutes les offres. Lors de la prochaine commission MAPA, nous devrions avoir
d’autres éléments qui nous permettront de mettre à jour le montant global des travaux. »
Monsieur JUILLARD : « Risquons-nous d'avoir des surprises ? »
Monsieur le maire : « Oui mais nous n’en savons pas plus pour le moment. Plusieurs lots étaient non couverts. Actuellement il y a eu une grosse reprise générale des travaux et des problèmes d'approvisionnement de matières premières. »
Monsieur DANGUY : « Les panneaux photovoltaïques serviront-ils à une consommation locale
ou à la revente ? »
Monsieur PELLÉ : « Il s'agit d'autoconsommation. »
4 DÉLIBÉRATION
ATTRIBUTION DES MARCHÉS RELATIFS A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE -— LOTS 03, 04, 07, 08, 09, II, 13, 14, 16 ET 18
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le budget communal et notamment son opération 11720,
VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 1° mars 2020,
VU les délibérations du conseil municipal relatives au projet de maison de santé pluridisciplinaire, et notamment : 2020-137-DEL du 14 décembre 2020 (autorisation de programme pour la maison de santé), 2019-114-DEL du 4 novembre 2019 (dépôt de la demande de permis de construire), 2019-088-DEL du 2 septembre 2019 (demande de subvention fonds de concours à Pays de Gex Agglo, 2019-070-DEL du 8 juillet 2019 (plan de financement en vue de la demande de subvention départementale), 2019-015-DEL du 4 mars 2019 (demande de subvention DETR), 2018-080-DEL du 4 juin 2018 (demande de subvention auprès du département de l’Ain), 2021-017-DEL du 1° mars 2021 (validation du dossier de consultation des entreprises),
VU l'avis de la commission MAPA réunie le 14 avril, le 23 avril et le 27 mai pour le lot n°18,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que pour la consultation relative aux lots n°01 à 18 de l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancien bâtiment Orange, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) le 02 mars 2021,
CONSIDÉRANT que sur les 109 dossiers de consultation retirés sur le profil d’acheteur, 23 offres sont parvenues dans les délais impartis et qu’il a été procédé à l’ouverture des plis pour transmission à l’équipe de maîtrise d’œuvre pour analyse,
Page 14/32 CONSIDÉRANT qu’au vu du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission, après examen, ont émis pour avis de déclarer irrégulières les offres de l’entreprise PONCET CONFORT DECOR pour les lots 09 et 13, l’offre de l’entreprise DONETTI & Fils pour le lot n°09, les offres des entreprises ACAF et ORONA pour le lot n°14, au motif de l’absence de participation aux visites obligatoires du site concerné par les travaux (en application des
dispositions de l’article 6.3 du règlement de la consultation).
CONSIDÉRANT qu’au vu du rapport d’analyse des offres initiales et des offres négociées établi par la maîtrise d'œuvre, les membres de la commission, après examen, ont émis pour avis d’attribuer les marchés suivants :
- le lot n°03 «Charpente-mur à ossature bois-couverture-bardage » à l’entreprise FAVRAT CONSTRUCTION BOIS pour un montant de 163 182.49 € HT (solution de base) ;
-__ lelot n°04 « Échafaudage » à l’entreprise SPEED ECHAFAUDAGE pour un montant de 29 589.70 € HT ;
-__ le lot n°07 « Murs rideaux » à l’entreprise CARRAZ METALLERIE pour un montant de 54 592.40 €HT ;
- le lot n°08 « Revêtements de façade » à l’entreprise GF FACADES pour un montant de
83 049.70 EHT ;
- le lot n°09 « Doublage-cloisons-faux plafonds » à l’entreprise REVOLTA pour un montant de 187 500.00 € HT ;
-__le lot n°11 « Revêtements de sols souples » à l’entreprise CAZAJOUS DECOR pour un
montant de 30 772.16 € HT ;
-__lelot n°13 « Peinture » à l’entreprise BONGLET pour un montant de 37 914,85 € HT ;
- le lot n°14 « Ascenseur » à l’entreprise CFA pour un montant de 31 300.00 € HT ;
- le lot n°16 « Chauffage-ventilation-plomberie » à l’entreprise ALPHA ENERGIE pour
un montant de 227 530.52 € HT ;
- le lot n°18 « Panneaux photovoltaïques » à l’entreprise ROSAZ ENERGIES pour un
montant de 41 580.28 € HT.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DÉCLARE IRRÉGULIÈRES les offres de l’entreprise PONCET CONFORT
DECOR pour les lots 09 et 13, l’offre de l’entreprise DONETTI & Fils pour le lot
n°09, les offres des entreprises ACAF et ORONA pour le lot n°14,
> ATTRIBUE les marchés relatifs à l'exécution des travaux de construction d’une
maison de santé pluridisciplinaire à Gex dans les conditions suivantes :
-_lelot n°03 « Charpente-mur à ossature bois-couverture-bardage » à l’entreprise FAVRAT CONSTRUCTION BOIS pour un montant de 163 182.49 € HT (solution de base) ;
- le lot n°04 « Échafaudage » à l’entreprise SPEED ECHAFAUDAGE pour un
montant de 29 589.70 € HT ;
- le lot n°07 « Murs rideaux » à l’entreprise CARRAZ METALLERIE pour un
montant de 54 592.40 € HT ;
Page 15/32 - Je lot n°08 « Revêtements de façade » à l’entreprise GF FACADES pour un
montant de 83 049.70 € HT ;
-_Jelot n°09 « Doublage-cloisons-faux plafonds » à l’entreprise REVOLTA pour un montant de 187 500.00 € HT ;
- Jelotn°11 « Revêtements de sols souples » à l’entreprise CAZAJOUS DECOR pour un montant de 30 772.16 € HT ;
-_ Jelot n°13 « Peinture » à l’entreprise BONGLET pour un montant de 37 914,85 ET ;
- Je lot n°14 « Ascenseur » à l’entreprise CFA pour un montant de 31 300.00 € HT ;
- le lot n°16 « Chauffage-ventilation-plomberie » à l’entreprise ALPHA
ENERGIE pour un montant de 227 530.52 € HT ;
- Je lot n°18 « Panneaux photovoltaïques » à l’entreprise ROSAZ ENERGIES pour un montant de 41 580.28 € HT.
> AUTORISE Monsieur le maire à signer ces marchés de travaux et à suivre leur exécution.
6) ATTRIBUTION DES MARCHÉS RELATIFS A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE -— LOTS 10 ET 15
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Il est rappelé que l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancien bâtiment Orange, permettra de réunir sur un même site et sur une surface totale de près de 800m2, une quinzaine de praticiens intervenant dans le domaine médical, dont un cabinet de médecins, un cabinet d’infirmières, des dentistes et d’autres professionnels de la santé (podologue, psychologue, diététicienne).
L'objectif de ce projet est d’organiser une offre de soins diversifiée en faveur des Gexois.
Pour mémoire, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée au groupement d’entreprises constitué du cabinet d’architecte Atelier Métamorphose (mandataire), du bureau d’études techniques SYNAPSE et de l’économiste ECOMETRIS.
L’estimation prévisionnelle globale du montant des travaux élaborée par le maître d'œuvre et validée par délibération du conseil municipal du 1% mars 2021, s’élève à 1 872 935 € HT.
Une décomposition en 19 lots techniques est prévue pour la consultation des entreprises telle que définie ci-après :
Lot(s) Désignation
O1bis DÉSAMIANTAGE
Exécution des travaux de désamiantage
01 CURAGE - DÉMOLITION
Exécution des travaux de curage et démolition
02 TERRASSEMENTS - VRD - GROS OEUVRE - MACONNERIE
Exécution des travaux de terrassements, voirie et réseaux divers, gros
œuvre et maçonnerie
Page 16/32
03 CHARPENTE - MUR A OSSATURE BOIS - COUVERTURE - |
BARDAGE
Exécution des travaux de charpente, mur à ossature bois, couverture
et bardage
04 ÉCHAFAUDAGE
Exécution des prestations de fourniture et pose d'échafaudage
05 SERRURERIE - MÉTALLERIE
Exécution des travaux de serrurerie et métallerie
06 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
Exécution des travaux de menuiseries extérieures aluminium
07 MURS RIDEAUX
Exécution des travaux de murs rideaux
08 REVÉTEMENTS DE FACADES
Exécution des travaux de revêtement de façades
09 DOUBLAGE - CLOISONS - FAUX PLAFONDS
Exécution des travaux de doublage, cloisons et faux plafonds
10 MENUISERIES INTÉRIEURES
Exécution des travaux de menuiseries intérieures
11 REVÊTEMENTS DE SOLS SOUPLES
Exécution des travaux de revêtements de sols souples
12 CHAPE - CARRELAGE - FAÏENCE
Exécution des travaux de chape, carrelage et faïence
13 PEINTURE - NETTOYAGE
Exécution des travaux de peinture et nettoyage
14 ASCENSEUR
Exécution des travaux de fourniture et pose d'ascenseur _
15 PLANCHER TECHNIQUE
Exécution des travaux de réalisation de planchers techniques
16 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE
Exécution des travaux de chauffage, ventilation et plomberie
17 ÉLECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES
Exécution des travaux d'électricité (courants forts et faibles)
18 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Exécution des travaux de fourniture et pose de panneaux
photovoltaïques
Pour mémoire, compte tenu de la spécificité des travaux du lot n°01 bis et des délais d’instruction règlementaire préalables à l’exécution des travaux, il a été décidé de lancer la consultation relative à l'exécution des travaux de désamiantage selon un planning procédural distinct de celui des autres lots.
Au vu du montant prévisionnel de l’opération et de son objet, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123- 1 1° du code de la commande publique.
Lors du conseil municipal du 12 avril 2021, la consultation relative aux lots n°01 « curage- démolition », au lot n°02 « terrassement- VRD — Gros œuvre — maçonnerie», au lot n°05 «serrurerie — métallerie », au lot n°06 « menuiseries extérieures aluminium », au lot n°10 «menuiseries intérieures », au lot n°12 chape-carrelage-faïence », au lot n°15 « plancher technique », et au lot n°17 « électricité courants forts et faible » a été déclarée infructueuse et le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à relancer une consultation pour pourvoir à l'attribution de ces lots.
Page 17/32 Dès lors, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) le 15 avril 2021. Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable gratuitement sur le profil d’acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://webmarche.adullact.org. En outre, un avis de publicité a été mis en ligne sur le site portail de la ville de Gex. La date limite de remise des offres était fixée au 12 mai 2021, à 12 heures.
42 dossiers de consultation ont été retirés sur le profil d’acheteur. 12 offres sont parvenues dans les délais impartis. Il a été procédé à l’ouverture des plis qui ont été transmis à l’équipe de maîtrise d’œuvre pour analyse.
L'analyse des offres a été présentée en commission « MAPA » lors de sa séance du 27 mai 2021.
Au vu du rapport d’analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre, les membres de la commission, après examen, ont émis pour avis de déclarer les deux offres reçues pour le lot n°01, la seule offre reçue pour le lot n°05, la seule offre reçue pour le lot n°06 inacceptables au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique, lequel dispose qu’ «une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. »
Les membres de la commission ont émis pour avis d'engager des négociations avec les candidats ayant soumissionné pour les lots n°02, 12 et 17.
Les membres de la commission ont émis pour avis de retenir les offres suivantes :
- pour le lot n°10 «menuiseries intérieures », l’offre de l’entreprise LEDO BATI (VITTET) pour un montant de 172 234.92 € HT
- pour le lot n°15 « plancher technique », l’offre de l’entreprise LEDO BATI (VITTET) pour un montant de 26 146.80 € HT.
+ DÉLIBÉRATION
MARCHÉS RELATIFS À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE - LOTS 10 ET 15
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le budget communal et notamment son opération 11720,
VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 1° mars 2020,
VU les délibérations du conseil municipal relatives au projet de maison de santé pluridisciplinaire, et notamment: 2020-137-DEL du 14 décembre 2020 (autorisation de programme pour la maison de santé), 2019-114-DEL du 4 novembre 2019 (dépôt de la demande de permis de construire), 2019-088-DEL du 2 septembre 2019 (demande de subvention fonds de concours à Pays de Gex Agglo, 2019-070-DEL du 8 juillet 2019 (plan de financement en vue de la demande de subvention départementale), 2019-015-DEL du 4 mars 2019 (demande de subvention DETR), 2018-080-DEL du 4 juin 2018 (demande de subvention auprès du
Page 18/32 département de l’Ain), 2021-017-DEL du 1% mars 2021 (validation du dossier de consultation
des entreprises),
VU l'avis de la commission MAPA réunie le 27 mai 2021,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que pour la seconde consultation relative aux lots n°01/02/05/06/10/12/15 et 17 de l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancien bâtiment Orange, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) le 15 avril 2021,
CONSIDÉRANT que sur les 42 dossiers de consultation retirés sur le profil d’acheteur, 12 offres sont parvenues dans les délais impartis et qu’il a été procédé à l’ouverture des plis pour transmission à l’équipe de maîtrise d’œuvre pour analyse,
CONSIDÉRANT que compte tenu des écarts de prix importants constatés entre les offres reçues et les estimations prévisionnelles pour les lots n°01 « curage -démolition », lot n°5 « serrurerie — métallerie» et lelot n°06 « menuiseries extérieures aluminium », les membres de la commission, après examen du rapport d’analyse des offres, ont émis pour avis de déclarer les deux offres reçues pour le lot n°01, la seule offre reçue pour le lot n°05 et la seule offre reçue pour le lot n°06 inacceptables au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique, lequel dispose qu’ «une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. »
CONSIDÉRANT qu’au vu du rapport d’analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre, les membres de la commission, après examen, ont émis pour avis d’attribuer les marchés suivants :
- le lot n°10 « menuiseries intérieures » à l’entreprise LEDO BATI (VITTET) pour un montant de 172 234.92 € HT
-__lelot n°15 « plancher technique » à l’entreprise LEDO BATI (VITTET) pour un montant de 26 146.80 € HT.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DÉCLARE INACCEPTABLES les offres des entreprises GALLIA et CARON DEMOLITION reçues pour le lot n°01 «curage-démolition », l’offre de l’entreprise CARRAZ pour le lot n°05 « serrurerie-métallerie », l’offre de l’entreprise CARRAZ pour le lot n°06 « menuiseries extérieures aluminium »,
> ATTRIBUE les marchés relatifs à l’exécution des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Gex dans les conditions suivantes :
- le lot n°10 « menuiseries intérieures » à l’entreprise LEDO BATI (VITTET)
pour un montant de 172 234.92 € HT
- le lot n°15 « plancher technique » à l’entreprise LEDO BATI (VITTET) pour
un montant de 26 146.80 € HT,
> AUTORISE Monsieur le maire à signer ces marchés de travaux et à suivre leur
exécution,
> AUTORISE Monsieur le maire à relancer une consultation ou réaliser toute démarche pour attribuer les lots 01, 05 et 06.
Page 19/32 7) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SÉCURISATION DE L’'ÉPERON ROCHEUX DE LA RD 1005
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Le 2 mai 2018, un éboulement a eu lieu sur le flanc droit de l’éperon rocheux de la RD 1005 peu
avant l’intersection avec la RD 936 en direction de Mijoux. Des travaux d’urgence ont alors été réalisés (avec l’accord de la Réserve naturelle et des services de l’État) dans les semaines qui ont suivi avec réfection de la barrière grillagée.
Il a été également procédé à l’extension d’un filet de protection sur site mais l’éperon menaçant
n’est toujours pas sécurisé à ce jour.
À cet effet, la direction des routes du Conseil départemental de l’Ain souhaite procéder à des travaux de sécurisation dudit éperon, soit :
Ÿ Implantation d’ancrages afin de renforcer le confortement de la partie centrale de la falaise par des clous de 15 mètres.
Ÿ_ Pose d’un filet à « haute limite élastique » pour assurer un maillage d’ensemble.
Y_ Remplacement de la barrière grillagée par un dispositif de type pare bloc en pied de talus.
La durée du chantier est évaluée entre 7 et 8 semaines en fonction des conditions
météorologiques.
Le comité consultatif de la Réserve, réuni le 25 février 2021, a émis un avis favorable.
Ces travaux étant susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la Réserve, il est nécessaire de recueillir, en application de l’article R.332-24 du code de l’environnement, l’avis du conseil municipal, ainsi que l’avis du conseil régional scientifique du patrimoine naturel (CSRPN) et la commission départementale de la nature, des paysages, et des sites (CDNPS) de l’Aiïn.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter le principe des travaux de sécurisation de l’éperon rocheux de la RD1005.
+ DÉLIBÉRATION
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SÉCURISATION DE L'ÉPERON ROCHEUX DE LA RD 1005
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article R.332-24 du code de l’environnement,
VU la note de synthèse et le projet de travaux de sécurisation de l’éperon rocheux de la RD 1005,
CONSIDÉRANT l'impact potentiel de ces travaux sur la Réserve naturelle,
Et après avoir délibéré, à l’unanimité,
Page 20/32 > ÉMET un avis favorable au projet de demande de sécurisation de l’éperon rocheux de la
RD 1005,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
8) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021 POUR LA CONSTRUCTION DU
NOUVEAU CINEMA MUNICIPAL
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Dominique COURT
La Commune de Gex a engagé le projet « Cœur de Ville » pour conforter le centre-ville avec la volonté, notamment, de dynamiser et de diversifier l’offre commerciale et culturelle. C’est dans ce cadre que s’intègre la construction du nouveau cinéma municipal.
Ce projet est éligible à la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) au titre de la «Construction de bâtiments publics » dans la catégorie « Salles polyvalentes et bâtiments à vocation culturelle (bibliothèque, médiathèque, cinéma municipal...) ».
Le programme fait l’objet d’une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) signée le 14/12/2020 pour un montant de deux millions soixante et un mille cent quatre-vingt-dix euros 2 061 190 € HT pour le volume 21 « cinéma ».
La demande de subvention de la Commune au titre de la DETR est de 200 000 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
Sources Libellé Montant Taux |
Fonds propres (ajustés en fonction 0
des financements obtenus) LEE | 67,3%
Sous-total autofinancement 1387990€ | 67,3 %
Union européenne
État — DETR ou DSIL DETR 200 000 € 9,7 %
Création salles de cinéma
. 150 000 €
Conseil régional AURA Équipement de matériel 7,8 %
pour personnes
handicapées
10 000 €
CNC (centre national du cinéma) Aide sélective 250 000 € 12,1%
CNC Soutien | automatique 63 200 € 3,1%
(droits acquis)
Sous-total subventions publiques* 673 200 € 32,7 %
Page 21/32 Monsieur JUILLARD : « Ces demandes de subvention de même que la signature avec le cabinet HEXACOM du devis relatif à la réalisation d'une étude de marché cinématographique pour le transfert et l'extension du cinéma de Gex, n ’auraient-elles pas dû être préparées en commission Finances ou Culture ? Pouvez-vous partager la lettre de mission confiée à cette société avec le conseil municipal ou a minima avec les membres de la commission Culture ? Le rendu de cette étude sera-t-il examiné par une commission quelconque ? »
Monsieur le maire : « Tout le dossier Cœur de Ville avec toutes ses composantes à été vu de
façon assez détaillée en commission. Sur beaucoup de sujets comme celui des parkings, nous allons avoir des avancées régulières qui vont nous conduire à contractualiser un certain nombre de choses. Pour le cinéma, des plans vous ont été présentés. Pour la gestion courante et les demandes de subvention, nous n'avons pas vocation à tout passer en commission. Des délais nous sont aussi imposés par l'Etat. Nous pouvons vous fournir tous les documents en temps réel, il n'est pas nécessaire d'attendre le conseil municipal. »
Madame COURT : « Le service culturel a reçu le cabinet HEXACOM vendredi matin. Je n'ai donc pas encore le compte-rendu de cette réunion dont nous parlerons en commission Culture à la fin du mois. »
4 DÉLIBÉRATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021 POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU CINÉMA MUNICIPAL
Le conseil municipal,
VU le budget 2021 et notamment son opération 40318,
VU les conditions d’éligibilité de la DETR 2021, en particulier dans le domaine de la construction de bâtiments publics, catégorie « salles polyvalentes et bâtiments à vocation culturelle »,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT les travaux de construction du nouveau cinéma municipal trois salles intégré dans le projet Gex Cœur de Ville,
CONSIDÉRANT que le futur cinéma fait l’objet d’une VEFA (Vente en l'État Futur d’Achèvement) signée le 14/12/2020 pour un montant de deux millions soixante et un mille cent quatre-vingt-dix euros 2 061 190 € HT pour le volume 21 « cinéma »,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les travaux de construction du nouveau cinéma municipal intégré dans le projet Gex Cœur de Ville,
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :
Page 22/32
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres (ajustés en fonction 1387990€ | 67,3%
des financements obtenus)
Sous-total autofinancement 1387990€ |673 %
Union européenne
État - DETR ou DSIL DETR 200 000 € 9,7% Création salles de cinéma
Équipement de matériel 130 Qg0re Conseil régional AURA ap 7,8 %
pour personnes 10 000 €
handicapées
CNC Aide sélective 250 000 € 12,1%
CNC Soutien . automatique 63 200 € 3,1%
(droits acquis)
Sous-total subventi 673 200 € 32,7 %
_TOTALH 2061190€ |100%
> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre de la DETR 2021 à hauteur de 200 000 €,
> S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
> AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette opération.
9) AVENANT À LA CONVENTION PARTENARIALE SUR LE PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) - SEPTEMBRE 2021 À AOÛT 2022
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Gérard IVANEZ
Le Projet Éducatif de Territoire (PET) est un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l'initiative de la collectivité territoriale, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation.
La Ville de Gex organise ses activités périscolaires et extrascolaires à travers son PE4T du 5 novembre 2018. Les partenaires signataires sont la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) de l’Ain et la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de l’Ain.
Des projets en lien avec les partenaires locaux (écoles, centre social, intervenants extérieurs etc.) tels que les petits artistes de la mémoire qui viennent d’obtenir le 1° Prix départemental, les ateliers nature et relaxation pour les 3-5 ans ou encore le projet théâtre pour les 6-12 ans sont nés de cette convention partenariale et sont reconduits chaque année grâce à leur succès.
Le PEdT permet également de bénéficier de taux d’encadrement assouplis au sein de nos accueils périscolaires ainsi que d’un soutien financier dans le cadre du Plan Mercredi.
La durée du PET était de trois ans. Il convient aujourd’hui de le prolonger pour un an via
l'avenant présenté au vote du conseil municipal.
Page 23/32 Monsieur JUILLARD : « Même question que précédemment, ce PEDT n'aurait-il pas dû être étudié en commission scolaire ? De même pour la signature des 31500 euros avec la société AMOME pour une étude de faisabilité sur les scenarii de développement de nouveaux locaux scolaires sur la commune ; pourriez-vous partager la lettre de mission de cette société dont il apparaît qu’elle n'a pas conduit d'étude de ce genre ? Pourquoi l'avoir choisie ? »
Monsieur IVANEZ : « Le PEDT fait l'objet d'un COPIL qui doit se réunir prochainement ; il sera ensuite présenté à la commission scolaire. Le COPIL est composé de représentants de la mairie et de l'Éducation Nationale via les enseignants, les directions d'écoles et l'inspectrice. Le PEDT est construit pour trois années, il est simplement prolongé d'une année avant la mise en place d'un nouveau PEDT pour trois nouvelles années. »
Monsieur JUILLARD : « Quel est le rapport entre cette société qui construit des fronts de neige à Val d'Isère et l'étude de scenarios de développement de locaux scolaires ? »
Monsieur le maire : « Votre question n'a rien à voir avec l'avenant du PEDT. »
Monsieur HERVET : « Le bureau AMOME fait de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, nous avons déjà travaillé avec lui sur d'autres dossiers. C'est un bureau très compétent qui nous a remis un dossier détaillé, présenté en commission Travaux. Cette étude fait partie du déroulement normal dans la réflexion sur un projet d'école. »
Monsieur le maire : « Je rappelle que le choix d'un cabinet d'étude n'est jamais fait à la discrétion du maire ou d'un adjoint mais dans le cadre de la commission MAPA. Ce dossier a été vu en commission Travaux car il porte à la fois sur le diagnostic de nos bâtiments scolaires pour y identifier leur potentiel, mais aussi sur un fléchage de terrains pouvant accueillir de nouvelles structures scolaires et périscolaires. J'ai souhaité cette étude pour obtenir une vision à 10 ans et préparer l'avenir de nos écoles. »
Monsieur IVANEZ : « Nous avions annoncé lors de l’avant-dernière commission scolaire,
qu'une réflexion était en cours sur l'avenir des écoles de Gex. Ce sujet n'était pas à l'ordre du jour de la dernière commission qui était élargie aux directions d'école et à l’inspectrice. »
+ DÉLIBÉRATION
AVENANT À LA CONVENTION PARTENARIALE SUR LE PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) - SEPTEMBRE 2021 À AOÛT 2022
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération municipale n°2018 DEL-110 datée du 9 juillet 2018 portant sur l'établissement d’un Projet Éducatif de Territoire (PEdT) sur la ville de Gex,
VU la délibération municipale n°2018 DEL-149 datée du 5 novembre 2018 portant sur l'intégration du Plan Mercredi au Projet Éducatif de Territoire (PEdT) initial,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que pour poursuivre le bon fonctionnement des activités péri-éducatives et extrascolaires, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention partenariale du PeDT et d’y apporter quelques éléments de mise à jour,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Page 24/32 > APPROUVE l'avenant ci-annexé à la convention partenariale sur le Projet Éducatif de Territoire (PeDT) pour la période de septembre 2021 à août 2022,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant à la convention partenariale Projet éducatif de territoire (PeDT) pour la période de septembre 2021 à août 2022.
10) AVENANT N°1 À LA CONVENTION POUR OCCUPATION DE TERRAIN ET FORET AU COL DE LA FAUCILLE AVEC LA SOCIÈTE SAS JWS, DESTINÉE A DES ACTIVITES DE PARCOURS AVENTURE ET PAINTBALL
#+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK
Il est préalablement rappelé la délibération n° 2020 115 DEL du 5 octobre 2020 approuvant la convention entre la SAS JWS Juraventure-Woodsport-Sportera et la Ville de Gex portant concession d’occupation de terrains communaux sur le site de la Faucille, à des fins d’aménagement et d’exploitation d’une activité de paintball (parcelle B22), ainsi que de création et d’exploitation d’une activité de parcours aventure (parcelle B28).
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de régulariser l’occupation de la parcelle communale B25 sur laquelle sont exploités un chalet d'accueil et diverses installations (parcours Kids, parcours découverte famille, parcours de mini-golf, châteaux gonflables).
Aussi il est proposé au conseil municipal de signer un avenant n°1 à ladite convention avec la SAS JWS pour y intégrer la parcelle B25. Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
“Æ DÉLIBÉRATION
AVENANT N°1 À LA CONVENTION POUR OCCUPATION DE TERRAIN ET FORÊT AU COL DE LA FAUCILLE AVEC LA SOCIÉTÉ SAS JWS, DESTINÉE À DES ACTIVITÉS DE PARCOURS AVENTURE ET PAINTBALL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et le code de la sécurité intérieure,
VU le code du travail et notamment ses articles L.4311-1 à L.431 1-4, articles R.4312-7 à R.4312-
9, articles R.4313-16 à R.4313-17, ainsi que l’arrêté du 22 octobre 2009 pris en application de l’article R.4313-16 dudit code,
VU le Règlement (UE) n°2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle,
VU les normes d’application volontaire pour ce type d’activités,
VU la délibération du conseil municipal n°2019-096-DEL en date du 2 septembre 2020,
Page 25/32 VU la délibération du conseil municipal n°2020-115-DEL en date du 5 octobre 2020 et la convention signée le 9 octobre 2020 entre la SAS JWS Juraventure-Woodsport-Sportera et la Ville de Gex portant concession d'occupation de terrains communaux sur le site de la F aucille, à des fins d'aménagement et d’exploitation d’une activité de paintball (parcelle B22), ainsi que de
création et d'exploitation d’une activité de parcours aventure (parcelle B28);
CONSIDÉRANT la demande de la société SAS JWS de régulariser également l’occupation de la parcelle communale B25 sur laquelle sont exploités un chalet d'accueil et diverses installations (parcours Kids, parcours découverte famille, parcours de mini-golf, châteaux gonflables),
CONSIDÉRANT les dispositions prises pour concilier ces activités avec les préoccupations d'intérêt général qui s’attachent à la protection et à la mise en valeur de la forêt,
CONSIDÉRANT le projet d’avenant n°1 qui lui a été soumis,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°1 ci-annexé pour l’occupation de la parcelle communale B25,
> CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération, et tous documents s’y rapportant.
11) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Gérard IVANEZ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, ce caractère étant déterminé selon le besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents titulaires ou stagiaires recrutés par voie règlementaire.
Monsieur le maire expose la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour les motifs suivants :
e Création d’un poste d’ATSEM à temps complet suite à l'ouverture d’une classe à l’école maternelle Parozet.
Indication de
l'impact Observations
budgétaire annuel
ATSEM : de Ouverture d’une classe
1 ETP ATSEM 27 962€ à à l’école maternelle
35 161.68 € Parozet
Suppression de Création de poste Poste
Ces créations de poste s’inscrivent dans les prévisions budgétaires telles qu’elles figurent au budget 2021.
Page 26/32 Il est proposé aux membres du conseil municipal :
e_ d’approuver l’évolution du tableau des effectifs ci-dessus exposée ;
+ _d’autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
+ DÉLIBÉRATION
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois et la nécessité de créer un poste d’ATSEM à temps complet suite à l’ouverture d’une classe à l’école maternelle Parozet,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
Création de poste Suppression de Poste Observations
1 ETP ATSEM Ouverture d’une classe à
l’école maternelle Parozet
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
> PRÉCISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés
pour une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans) en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 3-2 de la loi 84- 53 du 26/01/1984.
12) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BÉNÉFICIANT D’UN
LOGEMENT DE FONCTION
Æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Le décret n° 2012-752 du 09/05/2012 portant réforme du régime des concessions de logement pour l’État, a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et créant la possibilité d’une convention d’occupation à titre précaire avec astreinte aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte. Au nom du principe de parité, ce texte s’applique aux collectivités territoriales.
L’organe délibérant a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur exercice. Il convient par conséquent pour apprécier ces contraintes de se référer à la
Page 27/32 distinction entre « concession de logement par nécessité absolue de service » et « convention d'occupation précaire avec astreinte ».
e Concession de logement par nécessité absolue de service :
Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. La prestation du logement nu est accordé à titre gratuit les charges et réparations locatives sont supportées par le bénéficiaire.
Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Elle peut être accordée à l’agent qui est tenu d’accomplir un service avec astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession de logement par nécessité de service. Les charges et réparations locatives sont supportées par le bénéficiaire.
Il est fait part de plusieurs motifs nécessitant la modification du tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction :
e Le retrait du tableau d’un logement occupé par un agent qui ne rentre pas dans ce dispositif de concession de logement. Le logement reste loué à l’agent mais dans le cadre des baux privés de la commune ;
Le retrait du tableau d’un logement occupé par un agent qui n’occupe plus les fonctions de gardien et qui a été affecté au service voirie ;
L’ajout d’un logement de fonction sis 10 rue de l’Oudar (T4 RDC maison Benoit-Lison) suite au recrutement d’un nouvel agent de police municipale.
Il est proposé au conseil municipal :
d’approuver la modification du tableau des emplois ci-après bénéficiant d’un logement de fonction suite à ces modifications,
d’autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document se référant à la présente délibération.
Tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction avec modifications :
TYPE DE
FONCTION SERVICE OA IENE LOGEMENT
Agent de Police 143 rue des Vertes : ani . F4
Police municipale municipale Campagnes
Agent de Police 143 rue des Vertes : se 35 F3
Police municipale municipale Campagnes
Agent de Police 143 rue des Vertes : is . F4
Police municipale municipale Campagnes
; 10 rue de l’Oudar (
è a de FQue < Appart 1 RDC, Maison F4 Police municipale municipale Ta
Benoit-Lison })
Page 28/32
Agentde | Police
: € municipale
voie-publique
Responsable du Police 114 rue du Commerce F4
service de Police municipale La Visitation
municipale
Responsable de 94 rue des Artisans
ponsaDee ces Technique Zone Artisanale de F4 manifestations —
l’Aïglette
“ DELIBERATION
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BÉNÉFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION
Monsieur JUILLARD : « Pourriez-vous communiquer au conseil municipal la liste des logements loués et gérés par la commune ? »
Monsieur le maire : « Oui, bien sûr. Cette liste avait déjà été transmise mais sera mise à jour des huit logements dernièrement rénovés. Notre politique de rénovation du patrimoine génère des revenus propres, permet de préserver le bâti ancien et de trouver des solutions de logements à nos agents publics. »
Le conseil municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28/11/1990 modifiée, fixant les règles d’attribution des logements de fonctions concédés aux agents communaux,
VU le décret n° 2012-752 du 09/05/2012 portant réforme du régime des concessions de logements,
VU le code des Domaines de l’État,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour la liste des emplois concernés par ces dispositions suite à des mouvements de personnel,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE à compter du 1° juillet 2021, la modification du tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction, joint en annexe,
> _ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document se référant à la présente délibération.
Page 29/32 IL. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
1) COMMISSION AMÉNAGEMENT, MOBILITÉS ET URBANISME DU 04 MAI 2021
Monsieur Loïe VAN VAEREMBERG présente le compte rendu de cette commission.
2) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET
TRAVAUX DU 18 MAI 2021
Monsieur Christian PELLÉ présente le compte rendu de cette commission.
Monsieur DANGUY : « Est-ce que la Région participe au financement des purificateurs d'air dans les écoles ? »
Monsieur PELLÉ : « En effet la Région verse une subvention. »
3) COMMISSION ÉCONOMIE LOCALE DU 20 MAI 2021
Monsieur Benoît CRUYPENNINCK présente le compte rendu de cette commission.
4) COMMISSION AMÉNAGEMENT, MOBILITÉS ET URBANISME DU 1ER JUIN 2021
Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG présente le compte rendu de cette commission.
III. LECTURE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- 2021 069 DEC : signature avec le cabinet HEXACOM du devis relatif à la réalisation d’une étude de marché cinématographique pour le transfert avec extension du cinéma
municipal dans le cadre du projet Cœur de Ville, pour un montant total de 9 500 € HT avec un complément en cas de besoin d’une phase optionnelle, pour un montant de 2 500 € HT, - 2021 070 DEC: signature avec la société ECOLLECT du devis concernant la maintenance de 3 ECOBAC, pour un montant total de 5 670.60 € HT,
- 2021 071 DEC : signature avec la société AINPHONIE du devis concernant les travaux de téléphonie au centre technique municipal, pour un montant total de 4 809 € HT, - 2021 072 DEC : signature avec la société AUX BONHEURS LANDAIS du bail dans les locaux sis 290 rue des Entrepreneurs ZA de l’Aiglette Nord pour la période du 1° mai 2021 au 31 octobre 2021, moyennant un loyer mensuel fixé à 915 € hors charges,
- 2021 073 DEC : signature avec le groupement d’entreprises LINDEA / LÉGA CITÉ de l'opération Cœur de Ville relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les actions de fin
de conception des équipements et du suivi du chantier pour la période de mai à août 2021, pour un montant total de 35 400 € HT,
- 2021 074 DEC : signature avec la Poste de la convention d’occupation précaire du domaine public pour la mise à disposition de la salle des fêtes lors de l’épreuve du code de la route, pour un montant fixé à 25 € par jour d’utilisation,
- 2021 075 DEC: signature avec la société AINPHONIE de la proposition de prolongement des fibres et migration des équipements actifs du local secrétariat à l’hôtel de Ville, pour un montant total de 20 279 EHT,
Page 30/32 IV. QUESTIONS DIVERSES.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 05 JUILLET 2021 À 18 H 30
La séance est levée à 19 h 55.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Page 32/32 - 2021 076 DEC : signature avec la société AMOME du devis relatif à la mission de diagnostics et d’étude de faisabilité pour identifier les scenarii de développement de nouveaux locaux scolaires sur la commune, pour un montant total de 31 500 € HT, - 2021 077 DEC : signature avec l’entreprise SALENDRE du devis relatif aux travaux de
mise en sécurité de six passages pour piétons sis avenue Francis Blanchard, pour un montant total de 11 364.75 € HT,
- 2021 078 DEC : signature avec l’entreprise SALENDRE du devis relatif aux travaux de rénovation de l’éclairage public de Tougin, pour un montant total de 57 181 €HT, - 2021 079 DEC : signature avec l’entreprise SALENDRE du devis relatif aux travaux d’alimentation 24h/24 du réseau d’éclairage public et télégestion, pour un montant total de 24975 € HT,
- 2021 080 DEC : signature avec l’entreprise PAYSAGISTE CHARLES HERVET du devis relatif à la plantation et au fleurissement estival d’une partie de la Ville, pour un montant total de 7 580 € HT,
- 2021 081 DEC : signature avec l’entreprise BONGLET du devis relatif aux travaux de peinture au sol au 1% hangar de l’ancien centre de secours, pour un montant total de
4 500 €HAT,
- 2021 082 DEC : signature avec l’entreprise JEANNEROD AGENCEMENTS du devis relatif à l'aménagement d’une cuisine, logement T4, 104 impasse des Saules, pour un montant total de 8 267 € HT,
- 2021_083_ DEC : signature avec Monsieur THIRION Ludovic, agent de surveillance de la voie publique, d’un bail d’habitation pour le logement sis 81 rue des Tilleuls à Gex, couvrant la période du 01/06/2021 au 31/05/2024, moyennant un loyer mensuel révisable annuellement, fixé à 150 €,
- 2021 084. DEC : signature avec l’entreprise SBA du devis relatif à la démolition complète du « poulailler » de Tougin, pour un montant total de 6 480 € HT,
“-2021.085 DEC : signature avec l’entreprise BONGLET du devis relatif à la peinture intérieure et lasure charpente bois du stade de Chauvilly, pour un montant total de 9 000 EHT,
- 2021 086 _DEC : signature avec l’entreprise DALKIA du devis relatif à la régulation de la chaufferie de l’école Perdtemps, pour un montant total de 10 873.98 € HT,
- 2021 087 DEC : signature avec l’entreprise COSEEC du devis relatif à la fourniture de sous-compteur pour le stade de Chauvilly, pour un montant total de 4 836 € HT, - 2021 088 DEC : signature avec l’entreprise DALKIA du devis relatif aux travaux d'amélioration de la chaufferie du complexe sportif du Turet, pour un montant total de 7 384.95 €EHT,
- 2021 089 DEC : signature avec l’entreprise SCP Barthélemy-Blanc du devis relatif aux relevés topographiques de l’ancienne usine STPS, devenue propriété de la Ville, pour un montant total de 7 281.55 € HT,
- 2021 090 DEC : signature avec l’entreprise DESBIOLLES du devis relatif aux travaux complémentaires de maçonnerie pour le stade de Chauvilly, pour un montant total de 24 076 € HT.
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