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Arrêté - arrete 2024 164 travaux de terrassement au 1 rue raymond poincare a partir du 18 octobre 2024 pour 28 jours
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 164 travaux de terrassement au 1 rue raymond poincare a partir du 18 octobre 2024 pour 28 jours)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr AALLE DE PARMA IN ps Direction des services Techniques AP/VM/LP/ET N°2024/164 ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION AUTORISANT L'INTERVENTION DE LA SOCIÉTÉ SERPOLLET VALENTON TRAVAUX DE TERRASSEMENT -— 1 RUE RAYMOND POINCARÉ (RDA) Le Maire de la Commune de PARMAIN ; Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411- 28, et R 417-1 à R.418-9 et L.121-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L.2212-2, L2212-5, L.2213-1 à L.2213-5; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et complétée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 et R.131-2 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4ème partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4ère partie ; Vu la demande de la société SERPOLLET VALENTON agissant pour le compte de GRDF, en date du 24 septembre 2024 concernant des travaux de terrassement au 1 rue Raymond Poincaré à Parmain ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ; A R R Ê TE Article 1 La société SERPOLLET VALENTON sise 19 rue le Bois Cerdon — 94460 VALENTON, agissant pour le compte de GRDF, est autorisée à réaliser des travaux de terrassement au 1 rue Raymond Poincaré à partir du 18 octobre 2024 pour une durée de 28 jours. Article 2 Un règlement de voirie a été approuvé en date du 30 septembre 2013 précisant les conditions dans lesquelles les différents concessionnaires de réseaux et les entreprises pourront réaliser des fouilles sur les trottoirs et les chaussées de la commune de Parmain. De plus, aucune autorisation ne pourra être accordée sauf contraintes techniques majeures ou interventions de sécurité ou d'urgence : - Dans les 5 ans suivants une réfection lourde de la chaussée/trottoirs, - Dans les 3 ans suivants la réalisation d'un tapis d’enrobé coulé à froid. Toutefois en cas d'autorisation exceptionnelle, la reprise de la chaussée et trottoirs devra se faire sur toute la largeur du tapis et sur une longueur de 3 mètres de part et d'autre de la fouille. Lorsqu'un chantier nécessitera l'ouverture de plusieurs fouilles peu distantes les unes des autres, la Ville pourra faire procéder par l’intervenant, à la réfection d'une portion continue de chaussée entre la première et la dernière ouverture. Article 3 Pendant la durée des travaux la circulation sera alternée par feux tricolores ou manuellement et le stationnement sera interdit au droit du chantier. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art. Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Article 4 L'entreprise a l'obligation de maintenir l’accès aux riverains, aux véhicules de secours et aux véhicules des ordures ménagères pendant toute la durée des travaux. Article 5 La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins et aux frais de l’entreprise. L'entreprise a la charge de la signalisation dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, elle est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. L'entreprise doit s'assurer que le balisage de son chantier soit visible aussi bien de jour que de nuit. Article 6 Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. L'entreprise sera tenue de consulter la Direction des Services Techniques pour la remise en état de la chaussée et des trottoirs ainsi que pour le marquage routier. Celle-ci devra être réalisée impérativement à titre provisoire en enrobé à froid. La remise en état définitive ne devra pas excéder 15 jours. Passé ce délai, la Police Municipale, verbalisera. Article 7 Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension immédiate des travaux. Article 8 Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à : — Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise, — La société SERPOLLET VALENTON Secrétariat Général, Service technique, | Fait à PARMAIN, le 7 octobre 2024 n L’Adjoint au maire Sécurité-circulation, = M. Alain PRISSETTE Publié le : 7 octobre 2024 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à Notifié le : 7 octobre 2024 compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de Exécutoire le : 18 octobre 2024 Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »: https://www.télérecours.fr). Arrêté n°2024/164 2/2