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Arrêté - arrete 2026 080 autorisant lintervention de dg foncier pour lutilisation dengin de chantier au 3 rue raymond poincare a partir du 6 avril 2026 durant 12 jours
Document publié le Lundi 6 avril 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 080 autorisant lintervention de dg foncier pour lutilisation dengin de chantier au 3 rue raymond poincare a partir du 6 avril 2026 durant 12 jours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
MILLE DE
PARMA
pet
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/FB
N°2026/080
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
AUTORISANT
L'INTERVENTION
DE
LA
SOCIÉTÉ
DG
FONCIER
RÉGLEMENTANT
LA CIRCULATION
SUR
LA
RDA4 AU
DROIT
DU
3 RUE
RAYMOND
POINCARÉ
POUR
L'UTILISATION
D’ENGIN
DE
CHANTIER
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R.
417-10
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à
L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996 ;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-1
et
R.131-2
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
1 — 4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R 312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à R.411-23,
64
du
Livre
| —
4è"e
partie
;
Vu
la demande
en
date
du
02
avril
2026
de
DG
FONCIER,
sise
60
rue
Jules
Picard
95660
CHAMPAGNE-
SUR-OISE,
représentée
par
Stanislas
DUVAL-GOACHET,
concernant
des
travaux
au
3
rue
Raymond
Poincaré
à
Parmain
;
Vu
le
permis
de
démolition
n°PD0954802500002
délivré
par
le service
de
l'Urbanisme
de
la
Mairie
de
Parmain
en
date
du
03
septembre
2025
au
3 rue
Raymond
Poincaré
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
routière
et
piétonne ;
A
R
R
Ê
TE
Article
1
La
société
DG
FONCIER,
sise
rue
Jules
Picard
—
95660
CHAMPAGNE-SUR-OISE,
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
au
moyen
d’un
engin
de
chantier,
dans
le cadre
de
travaux
situés
au
3
rue
Raymond
Poincaré,
à compter
du
6 avril
2026,
pour
une
durée
de
douze
(12)
jours.
Article
2
Pendant
la
durée
des
travaux,
la
circulation
sera
alternée,
soit
manuellement,
soit
au
moyen
de
feux
tricolores.
La
signalisation
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
15
juillet
1974
relatif
à
la
signalisation
temporaire.
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
du
personnel
qualifié,
titulaire
des
autorisations
nécessaires
à la conduite
d'engins
spécialisés.
Article
3
L'entreprise
devra
assurer
en
permanence
la circulation
ainsi
que
l’accès
aux
riverains
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
En
aucun
cas,
la
société
DG
FONCIER
ne
pourra
interrompre
totalement
la
circulation
routière
et piétonne.
Toutefois,
si des
contraintes
particulières
imposaient
une
interruption
temporaire,
l’entreprise
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
garantir
la sécurité
des
usagers. Article
4
L'entreprise
est
autorisée,
dans
le
cadre
des
travaux,
à occuper
le
domaine
public
les jours
ouvrés
de
9h
à
17h.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Article
5
La
signalisation
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
soins
et
aux
frais
de
l’entreprise
DG
FONCIER.
L'entreprise
a
la
charge
de
la
signalisation
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
elle
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Article
6
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la voie
publique
et
à ses
dépendances.
L'entreprise
sera
tenue
de
consulter
la
Direction
des
Services
Techniques
pour
la
remise
en
état
de
la
chaussée
et
des
trottoirs
ainsi
que
pour
le
marquage
routier.
Celle-ci
devra
être
réalisée
impérativement
à titre
provisoire
en
enrobé
à froid.
La
remise
en
état
définitive
ne
devra
pas
excéder
15
jours.
Passé
ce
délai,
la
Police
Municipale,
verbalisera.
Article
7
L'occupation
temporaire
du
domaine
public
donne
lieu
à la
perception
d’une
redevance :
le tarif établi
par
la délibération
n°2021/04
du
23
janvier
2021
est
le suivant
: 25,00
€
la
première
journée
+
15,00
€
par
jour
supplémentaire,
soit
un
montant
dû
à
la
ville
de
190,00
€
pour
12
jours.
Article
9
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
ville
de
Parmain,
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L’ISLE
ADAM
/
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à :
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L’ISLE
ADAM
/
PARMAIN,
—
Monsieur
le
Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l’isile
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
DG
FONCIER,
—
Secrétariat
général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le
02
avril
2026
L'Adjoint
au
maire
Sûreté-Sécurité,
seUO
SALIILVRS
M. Alain PRISSETTE
Publié
le :
02
avril
2026
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2 mois
à
Notifié
le :
02
avril
2026
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoire
le
:
06
avril
2026
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
:
(https://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°2026/080
2/2