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Procès Verbal - arr26d14 portant delegation de fonctions et signature a madame ludivine fegar 4eme maire adjoint
Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Ploubezre.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr26d14 portant delegation de fonctions et signature a madame ludivine fegar 4eme maire adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 022-212202113-20260428-ARRR26D14-AI
“ ARRETE DU MAIRE TS N° 2026D14 Ploubezre
LS Portant délégation de
fonctions et signature à
Madame Ludivine FEGAR
4ème Maire-Adjoint
Le Maire de la Commune de PLOUBEZRE :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122- 18 et suivants qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
VU la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 fixant à 8 le nombre des adjoints ;
VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 28 mars 2026 ;
Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au maire ;
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter de ce jour, Madame Ludivine FEGAR, 4ème Maire-Adjoint, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants : Enfance, jeunesse, affaires scolaires et animation de vie communale.
A ce titre, elle exercera les fonctions suivantes :
- le suivi des affaires scolaires, de l'accueil péri-scolaire et extra scolaire, - la mise en œuvre d’une politique jeunesse,
- le suivi des manifestations et évènements de la commune,
- la coordination, le suivi et la gestion des actions avec les organismes et associations partenaires,
- la représentation de la commune dans les instances relatives à ces domaines.
Article 2 — La délégation permanente est également donnée à Madame Ludivine FEGAR, 4ème Maire-Adjoint à l'effet de signer les documents (arrêtés, attestations, certificats, devis, conventions, avis du Maire) et tous courriers relatifs à sa délégation.
La signature par Madame Ludivine FEGAR devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
: MAIRIE | Place des Anciens Combattants, 22300 PLOUBEZRE
TI-KER | Plasenn ar vrezelerien gozh, 22300 PLOUBÊR
www.ploubezre.fr | Tél. : 02 96 47 15 51 | mairie@ploubezre.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 022-212202113-20260428-ARRR26D 14-AI
Article 3 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, Contour de la Motte-35044 Rennes cedex) ou via l'application télérecours sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé, inscrit au registre des actes de la Mairie et dont une ampliatrion sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de
Saint Brieuc
- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Lannion, Receveur
Municipal.
Fait à Ploubezre, le 28 avril 2026
Le Maire,
Eddy PENVEN