Procès Verbal - arr26d10 portant delegation de fonctions et de signature a monsieur charles dudoignon 1er maire adjoint

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Procès Verbal - arr26d10 portant delegation de fonctions et de signature a monsieur charles dudoignon 1er maire adjoint Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Ploubezre. Lien du pdf (Procès Verbal - arr26d10 portant delegation de fonctions et de signature a monsieur charles dudoignon 1er maire adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, AS

Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publéle 3% /e4{ 26

ID : 022-212202113-20260428-ARR2026D10-AJ

ARRETE DU MAIRE

N° 2026D/10

Ploubezre Portant délégation de

jai: i. à Monsieur Charles

fonctions et de signature

Dudoignon,

1* Maire-Adjoint Le Maire de la Commune de PLOUBEZRE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-18 et suivants qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie

de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints :

VU le code de l'urbanisme :

VU la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 fixant à 8 le nombre des

adjoints ;

VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 28 mars 2026 :

Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au maire :

ARRETE

Article1 — À compter de ce jour, Monsieur Chartes Dudoignon, 1* Maire-Adjoint, est

délégué pour intervenir dans les domaines suivants : Affaires générales, finances.

À ce titre, il sera notamment en charge des questions relatives aux :

Finances :

- Le suivi des affaires budgétaires et financières (budget, fiscalité, prospective, programmation financière, gestion de la trésorerie et de l'endettement)

- Le suivi des assurances :

- Le suivi des contrats et conventions :

- Le suivi des financements et la gestion des subventions :

Affaires générales :

- Le suivi des affaires et formalités administratives (état civil, funéraire, élections, recensement de la population, recensement militaire),

- Les relations aux usagers et organismes privés et publics,

- Le suivi des demandes de subvention aux associations :

- Le pilotage des affaires foncières ;

- Le suivi de la commande publique pour l'ensemble des marchés publics (passation et exécution pour les commandes de travaux, fournitures et services).

En cas d'absence ou d’'empêchement du Maire, Monsieur Charles Dudoignon, sera en

charge des questions relatives :

- À la mise en œuvre de toute mesure utile pour le contrôle de l'exécution des

décisions prises par le Maire et le Conseil Municipal ;

- À toutes décisions relevant de la gestion du personnel communal (organisation,

recrutements, carrière, formation, suivi médical, dialogue social...)

- Au titre des délégations transférées par le Conseil Municipal au Maire,

- À la représentation de la commune pour toute action relevant de l'ensemble des

domaines d'intervention communale.

La signature par Monsieur Charles Dudoignon devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire empêché ». é

MAIRIE | Place des Anciens Combattants, 22300 PLOUBEZRE

TI-KËR | Plasenn ar vrezelerien gozh, 22300 PLOUBÊR

www.ploubezre.fr | Tél. : 02 96 47 15 51 | mairie@ploubezre.frEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 022-212202113-20260428-ARR2026D10-AI

Article 2 — La délégation permanente est également donnée à Monsieur Charles

Dudoignon, 1° Maire-Adjoint à l'effet de signer les documents et courriers relatifs à sa

délégation et notamment les bons de commande, titres de recettes, mandat de paiement,

bordereaux, états fiscaux et autres documents comptables pour tous les budgets

communaux, ainsi que tous les arrêtés municipaux, conventions, certificats, actes en la forme administrative ou notariés et extraits de délibérations.

La signature par Monsieur Charles Dudoignon devra être précédée de la formule

suivante : « par délégation du Maire ».

Article 3 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte-35044 Rennes cedex) ou via l'application Télérecours sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié, notifié à l'intéressé, inscrit au registre des actes de la Mairie et dont une

ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,

- Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc

- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Lannion, Receveur Municipal.

Fait à Ploubezre, le 28 avril 2026

Le Maire,

Eddy PENVEN