Déliberation - P066 2022 PPLP Service Commun Scolaire Convention MàD salle convivialité d'Helleville

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Déliberation - P066 2022 PPLP Service Commun Scolaire Convention MàD salle convivialité d'Helleville Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P066 2022 PPLP Service Commun Scolaire Convention MàD salle convivialité d'Helleville)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P066_2022

Date : 23/02/2022

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Service commun - Scolaire - Convention de mise à disposition de la salle de convivialité d’Helleville

Exposé

L’école d’Helleville a besoin de modifier l’utilisation des locaux scolaires afin de disposer d’une salle de repos consacrée à la sieste, non mutualisée avec une autre activité.

Il a été proposé que l’une des 2 salles de classe existantes soit affectée à la sieste et que les élèves de cette classe soient déplacés dans l’ancienne salle dédiée à la restauration scolaire.

Il est donc nécessaire de disposer d’un nouvel espace de Restauration. Aussi, la commune d’Helleville propose de mettre à disposition sa salle de convivialité pour l’activité de restauration scolaire, à titre gracieux.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,

Vu la convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le 28 janvier 2019,

Vu l’avis du groupe de travail Unité Scolaire du 26 janvier 2022,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P066_2022 du 23/02/2022 1/2Décide

- De signer une convention avec la mairie d’Helleville pour la mise à disposition de sa salle de convivialité afin d’accueillir les élèves pour l’activité de restauration scolaire,

- De dire que les conditions de mise à disposition sont fixées dans la convention annexée,

- De dire que cette convention est conclue à titre gratuit, pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, et renouvelable 3 fois,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P066_2022 du 23/02/2022 2/2CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de la salle de convivialité de la Commune d’HELLEVILLE (50340)

avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Pôle de Proximité des Pieux

• Considérant :

 la délibération n° 2019-56 de la commune d’Helleville portant sur la mise à disposition de la salle de convivialité,

 vu la convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le 28 janvier 2019,

 vu la DECP n°XXX en date du XX autorisant la signature de cette convention,

• Entre les soussignés :

La Commune d’Helleville, 15, rue de l’église 50340 HELLEVILLE, représentée par Monsieur Jean-François LAMOTTE, Maire,

d'une part,

et

Le Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité des Pieux », dont le siège social est situé 8 rue de Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président dûment habilité(e) à l’effet des présentes ;

d'autre part,

et dénommées collectivement "les parties"

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er : Mise à disposition

1.1 La Commune d’Helleville met à disposition des services de la Communauté d’Agglomération et plus particulièrement, du Pôle de Proximité des Pieux, la salle de convivialité d’une surface totale de 276 m².

1.2 Cette mise à disposition est réservée exclusivement au service de la restauration scolaire.

1.3 Cette mise à disposition se fera à titre gratuit.2/3

ARTICLE 2 : Conditions d’utilisation

2.1 La mise à disposition aura lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 10h30 à 16h00, en période scolaire.

2.2 La salle de convivialité ne sera pas mise à disposition du Pôle de Proximité des Pieux lors des périodes de vacances scolaires. Néanmoins, le Pôle de Proximité est autorisé à accéder à la salle à compter du 1er aout de chaque année afin d’y entreposer le matériel nécessaire à la restauration scolaire.

ARTICLE 3 : Obligations des parties

3.1 En cas de location le week-end, et avant chaque vacances scolaires, les chaises et le matériel de restauration scolaire seront stockés dans le local prévu à cet effet par les services de la restauration scolaire du Pôle de Proximité des Pieux. Les tables restent en place.

Les chaises sont stockées dans le local ainsi que les chariots de vaisselle. Les produits de nettoyage sont également stockés à l’endroit prévu à cet effet. L’aération des lieux le lundi est obligatoire ainsi que la remise en place des matériels.

Un planning de location de la salle est transmis à la référente du Restaurant Scolaire pour l’informer de la nécessité du rangement spécifique de la salle (le plus tôt possible, au fur et à mesure des réservations).

3.2 Le Pôle de Proximité des Pieux s’engage à signaler aux services de la mairie, et en particulier à l’élu en charge de la salle communale, toute anomalie qui serait intervenue durant l’utilisation de la salle. La commune signalera au Pôle de Proximité tout problème survenu au sein de la salle, le cas échéant.

3.3 La commune d’Helleville restituera la salle nettoyée après avoir loué ou mis à disposition la salle à d’autres utilisateurs.

ARTICLE 4 : Assurances et Responsabilités

4.1 Le Pôle de Proximité des Pieux reconnaît avoir souscrit une assurance couvrant tous les dommages résultant des activités exercées dans les locaux mis à disposition, pour toute la durée de son utilisation (livraisons, préparations, service, nettoyage) et pour la totalité des locaux.

Le Pôle de Proximité des Pieux s’assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.3/3

Le Pôle de Proximité devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l’attestation d’assurance.

Le Pôle de Proximité sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultat des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, de celui de ses agents et utilisateurs de la salle. Il répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance, et commises tant par elle que par des agents ou utilisateurs, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

4.2 La commune de Helleville ne pourra pas être tenue responsable en cas de vols.

ARTICLE 5 : Durée de la convention – Résiliation - Dénonciation

5.1 La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature. Elle est reconductible 3 fois.

5.2 La convention pourra être résiliée de plein droit, par courrier avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties à tout moment en cas de force majeure, d’interruption de service public, pour assurer la sécurité des usagers et la sauvegarde des locaux, si les locaux sont utilisés à d’autres fins que celles régies par cette convention.

ARTICLE 6 : Remise des clés

La commune d’Helleville remettra au service restauration du Pôle de Proximité des Pieux 3 pass servant d’accès à la salle et au local de stockage. Le code de désactivation d’alarme sera communiqué aux agents de la restauration scolaire.

ARTICLE 7: Contentieux

Tout contentieux sera réglé par le Tribunal Administratif de Caen (Calvados).

Fait à Helleville, en deux exemplaires originaux, le ………………………………

Pour la Commune d’Helleville,

Le Maire,

M. Jean-François LAMOTTE.

Pour la Communauté d’Agglomération

du Cotentin,

Par délégation, La Vice-Présidente

Mme Odile THOMINET