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Déliberation - P107 2024 PPLP Service Commun Uté Enfance Scolaire Convention MàD locaux commune de Helleville
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P107 2024 PPLP Service Commun Uté Enfance Scolaire Convention MàD locaux commune de Helleville)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P107_2024
Date : 27/03/2024
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Service commun - Unité Enfance - Scolaire - Convention de mise à disposition des locaux avec la commune de Helleville
Exposé
Dans le cadre des services communs du Pôle de Proximité des Pieux, certaines communes ont décidé de récupérer leur patrimoine Scolaire mais de laisser la gestion de la compétence scolaire et restauration scolaire, à l’unité Scolaire. C’est le cas pour la commune d’Helleville.
Conformément à la convention de répartition des biens signée le 28 janvier 2019, les conditions de prise en charge et les conditions financières doivent être fixées dans une convention.
Après avis favorable du groupe de travail « scolaire » réuni le 18 décembre 2023, il est proposé de signer la convention dont les modalités sont fixées en annexe.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n°2018-069 du 24 mai 2018 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant la restitution aux communes de compétences facultatives,
Vu la convention « de répartition des biens entre les communes du Pôle de Proximité des Pieux » du 28 janvier 2019 entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’ensemble des maires de l’ancien EPCI,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P107_2024 du 27/03/2024 1/2
Publié le 02/04/2024 Vu le procès-verbal de restitution compétence scolaire et restauration scolaire du 16 juin 2023 listant l’état des biens restitués à la commune dans son annexe,
Vu la convention de création des services communs du Pôle de Proximité des Pieux du 28 janvier 2019,
Décide
- De signer la convention de mise à disposition des locaux à usage scolaire et de restauration scolaire avec la commune d’Helleville, jointe en annexe,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P107_2024 du 27/03/2024 2/2