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Arrêté - T2023 186 Permission de voirie rue de la Gare
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chouzé-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - T2023 186 Permission de voirie rue de la Gare)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE TEMPORAIRE n°T2023-186
Pose de coffret électrique
Rue de la Gare
Département D'INDRE ET LOIRE
Canton de LANGEAIS
MAIRIE DE CHOUZÉ-SUR-LOIRE
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Chouzé-Sur-Loire,
Vu, le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu, la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 portant création du code de voirie routière,
Vu, la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l'Arrêté Préfectoral du 6 février 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu, l'état des lieux,
Vu, la demande en date du 23 Novembre 2023 de INTERRA — 19, Rue Denis Papin — 37190 AZAY LE
RIDEAU,
Considérant, que des travaux de terrassement sous accotement pour la pose de coffret électrique — 1,
RUE DE LA GARE — 37140 CHOUZÉ SUR LOIRE, nécessite l'autorisation d’une permission de voirie,
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux de terrassement sous accotement pour la
pose de coffret électrique, 1, RUE DE LA GARE — 37140 CHOUZÉ SUR LOIRE, du 6 Décembre 2023 au 16
Décembre 2023.
A charge pour lui de de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé et de respecter les
règles du dossier technique.
Article 2 : La présente permission de voirie est autorisée sans consignes techniques particulières.
Article 3 : La présente autorisation n’est valable que pour la période visée à l'article 1, elle sera périmée
de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l'expiration du délai.
Article 4 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements
en vigueur. ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Chouzé-sur-Loire et une am-
pliation sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Chouzé-sur-Loire, - Monsieur le commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Bourgueil, - Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale Intercommunale, - Monsieur le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et Secours d’Indre-et-Loire à Tours, Chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chouzé-sur-Loire, le 4 décembre 2023
Le Maire,
Gilles THIBAULT
Publication électronique faite le 4/12/23