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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 12 budget annexe zone edec compte de gestion 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 12 budget annexe zone edec compte de gestion 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 AVRIL 2012
DELIBERATION N° 09/12
L’an deux mille douze, le douze avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président. »
Présents : R.POUGET — I.PEYRATO - JC.RIVAYROL — L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY -— J.DOMINGUEZ - L.FERRAS — D.DELESTRE - M.ORRIOLS - 4.FRIGOLA — R.CIURANA -— J.P.MAURELL - B.FORESTIER - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - JC.CALVET - R.DOMENECH - JP.WILL - F.LICCIARDI
Excusés : G.LEBOUTET - J.BATAILLE - P.DE PASTORS
Absents : S.TUBAU - L.RIGOLOT - C.GINESTET - JC.RIBELAYGUE - F.DOMINGUEZ
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
12 Avril 2012
Afférents au En ours ul
Conseil SAEICICE délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
05 Avril 2012 29 29 21
COMPTE DE GESTION 2011
BUDGET ANNEXE ZONE EDEC
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011 :
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion de Monsieur le Receveur n’appelle aucune observation.
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2011 au 31 décembre 2011 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2011 par M. le Receveur, visé et certifié conforme
par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Ainsi fait et délibéré à OSSEJA, les jours, mois et ans susdits.
1019 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans 2012
les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sal
notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général de impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.