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Arrêté - cms de mise en securite n 6 rue Thomas Riboud
Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms de mise en securite n 6 rue Thomas Riboud)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AÀ'":BoUrRG Accusé certifié exécutoire @ Een
777 SRÉSSE
L www.bourgenbresse.fr
W 6208
Du: O6 AoôT 2023
Objet : Sécurité Publique
Arrêté de mise en sécurité — procédure urgente avec interdiction d'habiter, d'exercer une activité commerciale
et de pénétrer dans les lieux.
Immeuble 4-6 rue Thomas Riboud, parcelle cadastrale 376, section AD
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et
L.22154 ;
VU l'intervention du SDIS lundi 7 août 2023 à 15h faisant suite à un appel téléphonique relatif à la fissuration d'une poutre au rez-de-chaussée dans un local commercial en travaux ;
VU la visite sur place des services municipaux en date du 7 août 2023,
VU l'urgence de la situation liée au risque d'effondrement et la nécessité d'appliquer la procédure prévue à
l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la poutre du rez-de-chaussée menaçant de rompre a êté étayée lors de l'intervention des
pompiers ;
CONSIDERANT qu'il ressort de cette situation qu'il y a urgence à ce que des mesures pérennes soient prises
en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
L'limmeuble sis 4-6 rue Thomas Riboud, 01000 Bourg-en-Bresse, cadastré AD0376, représenté par les propriétaires ci-dessous :
- M. et Mme Jiefan REN, propriétaires du local commercial au rez-de-chaussée ; - Mne Mégane SYRE, propriétaire d'un appartement au 1° étage ;
- M. Valentin CHAPUT, propriétaire d'un appartement au 1° étage ;
- MmeAlice THEVENOT, propriétaire d'un appartement au 2°"° étage ;
- M. François ANDRE, propriétaire d'un appartement au 2°" étage ;
- M. Phaisel ABOUDI, propriétaire d'un appartement au 2°"* étage et d'un appartement au 3°"° étage.
Ville de BOURG EN BRESSE
18 Sont mis en demeure d'effectuer, dans l'immeuble sis 4-6 rue Thomas Riboud, chacun pour ce qui le concerne, dans un délai de 72 heures:
- la fourniture d'un rapport d'un Bureau d'Etudes Structures ou tout autre organisme compétent faisant état de la solidité du bâtiment et des travaux à effectuer pour sa consolidation.
ARTICLE 2:
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celles-ci, ou à ceux de leurs ayants droit,
ARTICLE 3:
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être entièrement évacué par ses occupants immédiatement.
À compter de la notification du présent arrêté, il est interdit de pénétrer dans les lieux, sauf visites et travaux, d'y habiter ou d'y exercer une activité commerciale jusqu'à la levée du risque lié à la sécurité des occupants et des tiers.
ARTICLE 4:
Les personnes mentionnées à l'art. 1 sont tenues, chacune pour ce qui la concerne, de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
Les personnes mentionnées à l'art. 1 doivent avoir informé, chacune pour ce qui la concerne, les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'ils ont faites aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3- 2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 72 heures, à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune aux frais du propriétaire.
ARTICLE 6:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7:
Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués parles agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
Ville de BOURG EN BRESSE
213 ARTICLE 10:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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