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Arrêté - cms de mise en securite n 28 rue Charles Robin
Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms de mise en securite n 28 rue Charles Robin)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20230809-62850-AI
A Vie ‘BO URG Accusé certifié exécutoire
SF srÉSSE
L www.bourgenbresse.fr
N° : 62 #20
Du : OK AOT 2023
Objet : Sécurité Publique
Arrêté de mise en sécurité — procédure urgente avec interdiction d'habiter, d'exercer une activité commerciale
et de pénétrer dans les lieux.
Immeuble 28 rue Charles Robin, parcelle cadastrale 273, section BC
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et
L.2215-1 ;
VU l'intervention du SDIS mardi 8 août 2023 à 12h faisant suite à un appel téléphonique du syndic de copropriété Citya Immobilier pour le signalement de l'affaissement de la fermette de la toiture, des planchers hauts du rez-de-chaussée et du 1° étage ainsi que l'apparition de fissures importantes au 28 rue Charles
Robin, cadastré BC0273 ;
VU la visite sur place de M. Thierry DOSCH, Adjoint au Maire et de M. Brice VAHIER, Directeur du patrimoine bâti de la Ville de Bourg-en-Bresse en date du 8 août 2023,
VU l'urgence de la situation liée au risque d'effondrement et la nécessité d'appliquer la procédure prévue à
l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que suite à des travaux de maçonnerie au rez-de-chaussée, il a été constaté que les poutres d’un mur sont fragilisées suite à un décaissement ;
CONSIDERANT que cette intervention a provoquée l'affaissement d'une fermette de la toiture, des planchers
des 1°" et 2ème étage, ainsi que des fissures ;
CONSIDERANT qu'il ressort de cette situation qu'il y a urgence à ce que des mesures pérennes de confortement de l'immeuble soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété, situé au 28 rue Charles Robin, 01000 Bourg-en-
Bresse, cadastré BC0273, et représenté par le syndic Citya Pays de l'Ain Immobilier, Mme Marie-Claude
NASO, 15 rue de l'Étoile à 01000 Bourg-en-Bresse ;
Ville de BOURG EN BRESSE
113 Les copropriétaires de l'immeuble ;
Sont mis en demeure d'effectuer, dans l'immeuble sis 28 rue Charles Robin, dans un délai de 72 heures: - la fourniture d'un rapport d'un Bureau d'Études Structures ou tout autre organisme compétent faisant état de la solidité du bâtiment et des travaux à effectuer pour sa consolidation.
ARTICLE 2:
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celles-ci, ou à ceux de leurs
ayants droit.
ARTICLE 3:
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être entièrement
évacué par ses occupants immédiatement.
À compter de la notification du présent arrêté, il est interdit de pénétrer dans les lieux, sauf visites et travaux, d'y habiter ou d'y exercer une activité commerciale jusqu'à la levée du risque lié à la sécurité des occupants et
des tiers.
ARTICLE 4:
Les personnes mentionnées à l'art. 1 sont tenues, chacune pour ce qui la concerne, de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
ARTICLE 5 :
Les personnes mentionnées à l'art. 1 doivent avoir informé, chacune pour ce qui la concerne, les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'ils ont faites aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3- 2? du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 72 heures, à compter de la notification du
présent arrêté.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par
la commune aux frais du propriétaire.
ARTICLE 6:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 7:
Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la commune qui fera
procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou
partiel d'habitation.
Ville de BOURG EN BRESSE
213 ARTICLE 10:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Ville de BOURG EN BRESSE
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