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Arrêté - cms d une mise en securite procedure urgente Immeuble 28 rue Charles Robin
Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms d une mise en securite procedure urgente Immeuble 28 rue Charles Robin)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20231123-63478-AR
J Ville ep O URG Accusé certifié exécutoire
E Réception par le préfet : 23/11/2023
V7 BRÈSSE Publication : 24/11/2023
L www.bourgenbresse.fr
N°: GAUX8
Du: 2R nevemhe 28
Objet : Sécurité Publique
Arrêté de mainlevée d'une mise en sécurité - procédure urgente (interdiction d'habiter, d'exercer une activité commerciale et de pénétrer dans les lieux) relatif à un immeuble d'habitation sis 28 rue Charles Robin, parcelle cadastrale 273, section BC
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, et L.2213-24 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les aricles L.511-1 à L.511-6 et L.521-1 à
L.521-4;
VU l'arrêté municipal de mise en sécurité - procédure urgente n° 62 850, établi le 9 août 2023 et adressé aux
propriétaires de l'immeuble sis 28 rue Charles Robin à Bourg-en-Bresse ;
VU le rapport d'audit et de diagnostics techniques établi par AlpinField | 31 août 2023 (visite du bâtiment le 16 août 2023), rapport relevant les différents désordres constatés et identifiant les prescriptions et préconisations à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger immédiat dans un 4er temps et pour assurer la pérennité de
l'immeuble dans un 2° temps ;
VU le rapport établi par CIMEO RHONE-ALPES établi le 11 septembre 2023 (visite du bâtiment le 8 septembre 2023) :
attestant de la mise en œuvre de mesures de mise en sécurité, permettant d'éviter tout risque de
péril ou de ruine de l'ouvrage et stipulant qu'aucun complément d'étaiement n'est nécessaire;
confirmant que le bâtiment À (sur rue), comprenant des commerces et logements, doit rester
évacué ;
— précisant que le bâtiment B (sur cour), indépendant de celui sur rue peut être remis en service ;
VU le courrier de procédure contradictoire préalable établi le 19 octobre 2023 et transmis à CITYA, syndic de gestion de l'immeuble ;
VU le courriel de CITYA en réponse en date du 23 octobre 2023 précisant que des mesures complémentaires ont été mises en œuvre : réalisation effective d'une partie des mesures conservatoires, réalisation d'une inspection des canalisations, commande de nouveaux diagnostic structurels qui seront réalisés prochainement et permettront d'établir un rétroplanning des travaux de réhabilitation ;
ARRETE
ARTICLE er :
Sur la base des conclusions du rapport établi par CIMEO RHONE ALPES et suite à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté municipal de mise en sécurité - procédure urgente n°62 850 du 9 août 2023 ;
Ville de BOURG EN BRESSE
172 ARTICLE 2 :
À compter de la notification du présent arrêté, le bâtiment B donnant sur cour n'est plus frappé de mise en sécurité. Il peut ainsi à nouveau être utilisé aux fins d'habitation, les étais présents sous le porche d'accès devront toutefois impérativement être maintenus en place.
L'interdiction d'habiter et d'exploiter est toutefois maintenue pour le bâtiment À donnant sur rue, jusqu'à la réalisation des travaux de pérennisation du bien. Elle ne pourra être levée qu'après le passage d'un bureau d'études technique compétent et la transmission d'un nouveau rapport ou diagnostic certifiant que les travaux ont mis fin durablement au danger.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis au syndic de la copropriété, qui sera chargé de le notifier aux copropriétaires et occupants.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Préfète du Département de l'Ain ;
- Madame le Procureur de la République ;
- L'organisme payeur des aides personnelles au logement et gestionnaire du fond de solidarité pour le logement du département (Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.
Pour le Maire,
la Maire-Adjointe déléguée
à l'urbanisme et à l'Aménagement
HS Claudie SAINT-ANDRE
Ville de BOURG EN BRESSE
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