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Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup as1 ap)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU BAS-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’Environnement et des Procédures Publiques
ARRETE
Portant déclaration d’utilité publique :
> de la dérivation des eaux souterraines des forages F1 (01993X0055), F2 (01993X0056) et F3 (01993X0139) de Mothern
> des périmètres de protection de ces captages
Autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la
consommation humaine
au bénéfice du SYNDICAT DES EAUX DE LAUTERBOURG ET
ENVIRONS
LE PREFET DE LA REGION ALSACE,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.1321-1 à L.1321- 5, L.1324-3, L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-5 à L.211-11, L.214-1 à L.214-11, L.215-13, L.216-1 à L.216-13, R.122-8, R214- 1- R. 214-56 et KR. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et R. 422-2 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 11-1 à L.11-8, L. 13-2 et R. 11-1 à R. 11-31;
Vu le code du domaine de l'état et notamment l'article L. 51-1 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L.312-1, L411-1, R. 412-19 à R. 412-27 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131 ;
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié : Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214- 1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1996 pris par le Préfet de la Région Lorraine, coordonateur de bassin Rhin-Meuse, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin- Meuse ;
Vu le SAGE Iil-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut- Rhin le 17 janvier 2005 :
Vu Parrêté préfectoral du 26 mars 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2006 relatif à l’organisation de la police de l’eau dans le département du Bas-Rhin ;
Vu les délibérations en date du 06 mars 2007, du 12 février 2008 et du 17 juin 2009 par lesquelles le
Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs demande :
« l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux avec détermination des périmètres de protection autour des captages d'eau potable situés sur le ban de la commune de Mothern ;
+ l'ouverture de l'enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner lieu à indemnisation ;
e l’autorisation préfectorale d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l'étude de vulnérabilité et la notice d’incidence de Février 2007 (ANTEA) ;
Vu l’avis de l'hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique du 01 juin 2008, complété le 17 février
2009 et le 15 mai 2009 ;
Vu le dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire à laquelle ii a été procédé du 11 au 26 janvier 2010 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 dans les communes de Mothern et Munchhausen ;
Vu l'avis favorable du Commissaire Enquêéteur ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 12 mai 2010 ;
Considérant que les ressources en eau sont vulnérables aux pollutions de surface et que la production d’eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage et des bassins d’alimentation ;
Considérant que le Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine prélevées dans les
captages situés sur Le ban communal de Mothern ;
Considérant l'existence d'installations de prélèvement d'eau potable d'un débit maximal de 4200 m°/jour ;
Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture. ARTICLE I
OBJET :
ARRETE
Le Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs est autorisé à prélever et distribuer en vue de la consommation humaine, les eaux souterraines captées par les forages suivants :
A Lu Numéro | Numéro! Débit Débit maximum en m/j Nom du Numéro | Localisation - de de |maximum (sur une base de 20 heures de captage BSS du captage . 3 . . section | parcelle | en m‘/h pompage par Jour au maximum)
Forage 1 de | 10930055] Mother 31 67 100 2000 Mothern
2000 (le forage F2 est conservé comme
forage de secours et ne pourra fonctionner
Pose 2 de |51993x0056| Mothern 31 67 100 | qu’en substitution des forages F1 ou F3 — otnern un pompage de maintenance sera assuré
quotidiennement)
Forage 3 de 01993X0139| Mothern 37 33 110 2200 Mothern
ARTICLE 2
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION :
2.1 - sont déclarés d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des forages F1 (01993X0055), F2 (01993X0056) et F3 (01993X0139) de Mothern, situés sur le ban de la commune de Mothern en vertu de l'article L.215-13 du code de l'environnement ;
2.2 - sont déterminés les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des forages F1 (01993X0055), F2 (01993X0056) et F3 (01993X0139) de Mothern, en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique. Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent sur le ban des communes de Mothern et Munchhausen, conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté ;
2.3 - sont autorisés les travaux et installations de prélèvement d’eau, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, d’un débit maximal cumulé de 4200 m‘/jour et dans les conditions définies à l’article 1° du présent arrêté ;
2.4 - est autorisée l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, en application des articles R.1321-6 à R.1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
CONTROLE DE LA QUALITE
Les eaux captées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle de leur qualité sera assuré par le préfet du Bas-Rhin. ARTICLE 4
MESURE DU PRELEVEMENT
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence les volumes prélevés. L’installation, l’entretien, et le suivi de ce dispositif seront réalisés selon les règles de l’art et les prescriptions du constructeur. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement à l’ Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
ARTICLE 5
LIMITATION DU PRELEVEMENT
L’autorité administrative pourra prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral, pris en application des articles L. 211-3 et R. 211- 66 à KR. 211-70 du code de l’environnement.
ARTICLE 6
INDEMNISATION DES TIERS
En application de l’article L.1321-3 du code de la santé publique et conformément à l’engagement pris dans sa délibération du 06 mars 2007, le Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs indemnise les tiers détenant des droits reconnus, dans la mesure où les servitudes prévues par le présent arrêté entraînent à leur égard un préjudice direct, matériel et certain. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PPT) FIGURANT EN ANNEXE 2
Les périmètres de protection immédiate des forages disposent d’une clôture assurant une bonne protection des ouvrages de captage. Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate des forages FI et F2 appartiennent au Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs. Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate du forage F3 seront acquis en pleine propriété par Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs, dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Ils seront régulièrement entretenus dans le strict respect de la qualité des eaux. A l’intérieur de ces périmètres, toutes activités autres que celles nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau sont interdites. L'utilisation de fertilisants, d’herbicides et autres produits phytosanitaires y est strictement
interdite, y compris au niveau des clôtures.
ARTICLE 8
Le Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs et le Préfet sont avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées ci après. PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR) ZON
8.1 Elevage et sibier
ACTIVITES INTERDITES
8.1.1. La construction ou l’extension de logements
d’animaux, de bâtiments d’élevage ou
d’engraissement, de sil duisant des jus de
fermentation
8.1.2. La construction ou l’extension de logements
d’animaux, de bâtiments d’élevage ou
d’engraissement, de silos produisant des jus de
tion € à l’exception de la
> inscrite au PLU de Munchhausen à la
signature du présent arrêté et à l’exception
des abris autorisés par l’article 8.1.5. Le Préfet
sera informé de tout projet de construction dans la
zone Ac. Les élevages familiaux ne sont pas
concernés.
8.1.3. L'installati
destinés au bétai
ou d’abris
Les installations d’affouragement et d’agrainage
pour le gibier ou susceptible d’attirer les animaux
sont interdites à moins de 300 mètres des limites
des périmètres de protection immédiate.
8.1.4. Le pacage des animaux dans la
B FIGURANTS EN ANNEXES 1 et 2
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.1.5. En | les abris destinés au
bétail devront être ouverts d’un côté.
t autorisé dans la
& dans la limite de
1,4 Unité Gros Bétail (UGB) par hectare.
8.1.7. Les installations d’élevage existantes
devront respecter les normes sanitaires en
vigueur: absence d'infiltration d’effluents dans
les sols et stockage sur aire étanche. Les élevages
familiaux ne sont pas concernés. 8.2 Stockage et épandage d’engrais
ACTIVITES INTERDITES
8.2.1. Les installations nouvelles de stockage ou
dépôt de fumier non stabilisé, lisiers, purins, jus
d’ensilage à l’exception de Î inscrite au
PLU de Munchhausen à la date de signature du
présent arrêté. Le Préfet sera informé de tout
projet de stockage ou dépôt dans cette zone Ac.
8.2.2. Le stockage d’engrais organiques, ou de
synthèse à l’exception de inscrite au
PLU de Munchhausen à la date de signature du
présent arrêté. Le Préfet sera informé de tout
projet de stockage ou dépôt dans cette zone Ac.
8.2.3. L’épandage ou l’enfouissement de fumi
non stabilisé, lisiers, purins, jus d’ensilage
ndage d’engrais minéraux dans la
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.2.5. Les installations existantes de stockage
(fumier, lisier, purin et jus d’ensilage), de
transport ou traitant des effluents liés aux
exploitations agricoles devront être mises aux
normes réglementaires. L'exploitant réalisera,
tous les dix ans, un contrôle des canalisations et
des ouvrages de stockage.
8.2.6. Les stockages existants d’engrais liquides
seront réalisés dans des cuves étanches à double
enveloppe ou munies d’un bac de rétention. Ces
bacs présenteront une capacité égale au volume
stocké et seront isolés des eaux pluviales pour
éviter tout débordement.
8.2.7. Dans la les apports d’engrais
seront ajustés au plus près des besoins des
cultures selon les dispositions du programme
d’action de la Directive Nitrates ou toute nouvelle
réglementation équivalente.
8.2.8. Les stockages existants ou à venir
d’engrais liquides seront réalisés dans des cuves
étanches à double enveloppe ou munies d’un bac
de rétention. Ces bacs présenteront une capacité
égale au volume stocké et seront isolés des eaux
pluviales pour éviter tout débordement.
8.2.9. Les apports d’engrais seront ajustés au plus
près des besoins des cultures selon les dispositions
du programme d’action de la Directive Nitrates ou
toute nouvelle réglementation équivalente. 8.3 Stockage et épandage de produits phytosanitaires
ACTIVITES INTERDITES
8.3.1. L’épandage de produits phytosanitaires sur
les voies de communication et leurs accotements
et sur les aires de stationnement.
8.3.2. Le stockage de produits phytosanitaires à
l'exception de inscrite au PLU de
Munchhausen à la date de signature du présent
arrêté. Le Préfet sera informé de tout projet de
stockage ou dépôt dans cette zone Ac.
8.3.3. La préparation des produits phytosanitaires,
le lavage du matériel et la vidange de fonds de
cuve au niveau des terres agricoles.
8.3.4. L’épandage de produits phytosanitaires
dans la
8.3.5. L’épandage de substances phytosanitaires
détectées dans l'eau du forage à une teneur
supérieure à la moitié de la limite de qualité,
applicable aux eaux destinées à la consommation
humaine dans la &
8.3.6. L’épandage de substances phytosanitaires
par voie aéroportée sauf en cas de force majeure
dans la
8.3.7. L’épandage de substances phytosanitaires
détectées dans l'eau du forage à une teneur
supérieure à la moitié de la limite de qualité,
applicable aux eaux destinées à la consommation
humaine.
8.3.8. L’épandage de substances phytosanitaires
par voie aéroportée sauf en cas de force majeure.
8.3.9 La préparation des produits phytosanitaires,
le lavage du matériel et la vidange de fonds de
cuve au niveau des terres agricoles.
ACTIVITES REGLEMENTEES
Le traitement contre les larves de moustiques
utilisant du BTT ou tout autre produit équivalent,
est autorisé dans le cadre des activités du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique "Lutte contre
les moustiques" y compris par voie héliportée.
8.3.10. Les stockages existants de produits
phytosanitaires liquides seront réalisés dans des
cuves étanches à double enveloppe ou munies
d’un bac de rétention. Ces bacs présenteront une
capacité égale au volume stocké et seront isolés
des eaux pluviales pour éviter tout débordement.
8.3.11. Dans la & le traitement
phytosanitaire du terrain de sport sera raisonné et
limité au strict nécessaire.
Dans la $ , les traitements
phytosanitaires seront raisonnés et limités au strict
nécessaire.
8.3.12. L’épandage de produits phytosanitaires sur
les voies de communication et leurs accotements
et sur les aires de stationnement seront limités au
strict nécessaire. Les communes pourront
s’engager à élaborer un plan de désherbage avec
comme objectif, la réduction graduelle
d’utilisation des pesticides.
8.3.13. Les stockages existants ou à venir de
produits phytosanitaires seront réalisés dans des
cuves étanches à double enveloppe où munies
d’un bac de rétention. Ces bacs présenteront une
capacité égale au volume stocké et seront isolés
des eaux pluviales pour éviter tout débordement.
8.3.14. Les traitements phytosanitaires seront
raisonnés et limités au strict nécessaire. 8.4 Pratiques agricoles
ACTIVITES INTERDITES
8.4.1. En z le retournement des prairies
permanentes, ainsi que le défrichement. Les
parcelles en jachère ne sont pas concernées.
8.4.2. Les installations de maraîchage, de serres,
Spiniè t ltures similaires en
S=7 , ces activités, dans le
agriculture biologique, sont cadre d’une
autorisées.
8.4.3. La suppression des talus, haies, bandes
enherbées ou boisées, sauf dans le cadre de
l'entretien des voiries, des digues, des berges des
cours d’eau, des mares, étangs et bras morts du
Rhin
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.4.4. Le retournement des prairies permanentes
est autorisé, sans changement de destination, pour
la remise en état de parcelles, ou suite à des dégâts
(gibier, inondations .….).
8.4.5. L’entretien mécanique des prairies
permanentes par retournement superficiel, réalisé
de façon exceptionnelle, dans l’objectif
d’améliorer la qualité du fourrage, sans
changement de destination des parcelles, est
autorisé.
8.4.6. Les bandes enherbées autour des différents
plans d’eau et anciens bras du Rhin seront
maintenues en place.
8.4.7. Dans la
rotation des cultures sera favorisée.
8.5 Stockage et épandage d’autres matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau
ACTIVITES INTERDITES
8.5.1. Le stockage, l’épandage ou le déversement
de matières susceptibles d’altérer la qualité des
eaux tels que eaux résiduaires, boues de station
d’épuration, de papèterie ou similaire.
8.5.2. Les dépôts de matières fermentescibles à
l’exception des dépôts autorisés aux articles 8.2.1,
8.2.2. et 8.3.2.
Les dépôts de tout autre déchet, l’installation de
décharges et de dépôts de produits radioactifs.
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.5.3. Les installations existantes de stockage de
produits liquides susceptibles d’altérer la qualité
des eaux devront être conformes à la
réglementation. 8.6 Constructions
ACTIVITES INTERDITES
8.6.1. Les constructions et les installations de
toute nature autre que celles strictement
nécessaires à l’exploitation des installations et du
réseau public d'alimentation en eau potable, à
exception des sorties d’exploitation et
installations connexes dans |
PLU de Munchhausen à la date de signature du
présent arrêté. Le Préfet sera informé de tout
projet de construction ou installation dans cette
zone Ac.
Dans la inscrite au PLU de Mothern à la
date de signature du présent arrêté, sont autorisés
les abris de jardin ou à bois d’une surface
inférieure à 80 m°. Ces abris ouverts sur un côté
minimum ne seront pas équipés de dalle. Aucun
stockage de substances polluantes ou puits
d’arrosage n’y est autorisé.
8.6.2. Toute nouvelle construction superficielle ou
souterraine, lorsqu'il doit y être produit des eaux
usées d’origine industrielle, qu’elles relèvent ou
non de la législation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement.
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.6.3. A l'exception de la Z > ou les
constructions et extension visées à l’article 8.6.1.
sont auforisées, l'extension des constructions
existantes sera autorisée dans la limite de 30% de
la surface hors d'œuvre nette (SHON) pour les
constructions à usage d’habitation ou assimilés et
de 30 % de la surface hors œuvre brute (SHOB)
pour les exploitations agricoles, ainsi que la
reconstruction de bâtiments existants après
sinistre. Les SHON et SHOB de référence prises
en compte seront celles existantes au moment de
la signature du présent arrêté.
8.6.4. Les nouvelles constructions superficielles
où souterraines, devront être raccordées au réseau
d’assainissement collectif ou équipées d'un
dispositif d'assainissement non collectif conforme
à la réglementation. 8.7 Eaux usées et eaux pluviales
ACTIVITES INTERDITES
8.7.1. L’implantation d’ouvrages, de traitement
(station d’épuration, bassins de lagunage, bassins
de décantations d’effluents industriels ou urbains),
à l’exception des aménagements nécessaires à
l'entretien ou au remplacement des ouvrages
existants.
8.7.2. L’épandage ou l'infiltration d’eaux usées
d’origine domestique, industrielle ou agricoles,
brutes ou épurées à l'exception des dispositifs
d'assainissement non collectif conformes à la
réglementation.
8.7.3. Le stockage d’effluents domestiques
collectifs ou industriels, bruts ou épurés.
8.7.4. L’implantation d’ouvrages de transport
d’eaux usées domestiques ou industrielles brutes
ou épurées), à l’exception des aménagements
nécessaires à l’entretien, au remplacement ou au
renforcement des ouvrages existants.
8.7.5. L'’implantation d’ouvrages de transport
d’eaux usées industrielles brutes ou épurées. Le
tracé des ouvrages ne doit pas pénétrer dans les
limites du périmètre sauf pour l’amélioration de
l’état des installations existantes.
10
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.7.6. Les constructions produisant des eaux usées
seront raccordées au réseau public
d’assainissement ou équipées d'un dispositif
d'assainissement non collectif conforme à la
réglementation.
8.7.7. Les installations existantes véhiculant ou
traitant des eaux usées domestiques ou
industrielles devront être mises aux normes
réglementaires. L’exploitant réalisera, tous les dix
ans, un contrôle des canalisations d’eaux usées
domestiques ou industrielles.
8.7.8. Les dispositifs d'assainissement non
collectif devront être mis aux normes
réglementaires et feront l’objet d’un contrôle de
bon fonctionnement et d’entretien tous les dix ans.
8.7.9. L’implantation d’ouvrages de transport
d’eaux usées d’origine domestique brutes ou
épurées liées aux futurs projets d’urbanisme est
autorisée. En cas de défaillance constatée du
réseau d’assainissement, un contrôle d’étanchéité
du secteur de conduites concerné devra être
réalisé.
8.7.10. Les ouvrages nécessaires au traitement des
eaux pluviales en zone B sont autorisés. 8.8 Hydrocarbures. produits chimiques de synthèse et stockage de déchets
ACTIVTFES INTERDITES
8.8.1. L'installation d'ouvrages de transport
d’hydrocarbures et de produits chimiques de
synthèse ainsi que le stockage de déchets
ménagers et industriels ou autres produits
susceptibles d’altérer la qualité de l’eau. Les
conduites de gaz sont autorisées.
8.8.2. Le stockage temporaire d’hydrocarbures,
jugé indispensable pour l’abattage des arbres dans
le cadre de travaux forestiers, est interdit à moins
de 300 mètres du captage.
8.8.3. L'installation d'ouvrages de stockage
d'hydrocarbures à caractère familial, artisanal,
industriel ou liées aux exploitations agricoles
enterrés, à l'air libre ou à l’intérieur d’un
bâtiment, à l'exception des installations de
stockage connexes aux sorties d’exploitation dans
one AG inscrite au PLU de Munchhausen à la
date de signature du présent arrêté. Le Préfet sera
informé pour tout projet de stockage dans cette
zone Ac.
il
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.8.4. Toutes les installations nouvelles de
stockage d’hydrocarbures et de produits à risque,
à caractère familial, artisanal, ou liées aux
exploitations agricoles seront réalisées dans des
cuves étanches à double enveloppe où munies
d’un bac de rétention. Ces bacs présenteront une
capacité égale au volume stocké et seront isolés
des eaux pluviales pour éviter tout débordement. 8.9 Voies de circulation et digues
ACTIVITES INTERDITES
8.9.1. Création de pistes forestières et de
cloisonnements sylvicoles d’exploitation: voir
articles 8.13.
8.9.2. La construction de voie ferroviaire, et de
voie navigable. Les travaux d’entretien et de
remise à niveau de la voie ferroviaire traversant le
périmètre de protection sont autorisés.
8.9.3. La construction ou la modification de voies
ouvertes à la circulation (routes, chemins
agricoles) et de leurs conditions d’utilisation sauf
en cas d’utilisation restrictive, et à l’exception des
pistes cyclables.
Dans l’emplacement réservé C1 figurant au PLU
de Mothern à la date de signature du présent
arrêté, les travaux d’endiguement et d’entretien
des ouvrages de protection contre les crues sont
autorisés ainsi que la réalisation d’une passerelle
sur le canal de dérivation de la Sauer, son chemin
d’accès et autres équipements connexes.
8.9.4. La construction d’aire de stationnement.
12
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.9.5. L'accès aux chemins ruraux, forestiers,
agricoles (non revêtus d’enrobés) sera limité aux
seuls véhicules nécessaires à l’exploitation des
terres agricoles, de la forêt, des installations liées
aux captages et aux réseaux d’eau et aux ayants-
droits (bénéficiaires de lots de chasse, personnel
d’entretien des cours d’eau, associations
autorisées etc.).
8.9.6. Les modifications de voies existantes
devront prévoir, si nécessaire, un dispositif de
collecte et d’assainissement des eaux pluviales et
de confinement d’un polluant en cas d’accident.
Les chemins carrossables non revêtus d’enrobés
devront demeurés en l’état.
8.9.7. La modification ou la réalisation de voies
de communication, la réalisation d’aires de
stationnement devront prévoir, si nécessaire, un
dispositif de collecte et d'assainissement des eaux
pluviales et de confinement d’un polluant en cas
d’accident. 8.10 Excavations
ACTIVITES INTERDITES
8.10.1. L'ouverture et l'exploitation de nouvelles
carrières.
8.10.2. La création ou l’extension de mares ou
d’étangs.
8.10.3. Toute ouverture d’excavation
(affouillement) supérieure à 1 mètre de
profondeur à l’exception de celles nécessaires, à la
protection des captages d’eau potable et de leurs
réseaux, et au bon fonctionnement des ouvrages
d’intérêt général existants.
8.10.4. Toute ouverture d’excavation
(affouillement) supérieure à 2 mètres de
profondeur à l’exception de celles nécessaires, à la
protection du réseau d’eau potable, et au bon
fonctionnement des ouvrages d’intérêt général
existant.
8.11 Puits et sources
ACTIVITES INTERDITES
8.11.1. La création de captages et ouvrages à
lPexception de ceux utilisés par le Syndicat des
Eaux de Lauterbourg et Environs pour la
production publique d’eau destinée à la
consommation humaine ou pour la surveillance de
l’aquifère capté et ceux visés à l’article 8.11.3. et
4.
8.11.2. La réalisation de puits d'infiltration à
Pexception des activités visées à l’article 8.11.5.,
de puits perdus et de forages ou installations de
géothermie.
13
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.10.5. Le remblayage d’excavations sera réalisé à
l’aide de matériaux naturels, n’ayant pas
d’influence sur la composition physico-chimique
de l’eau.
8.10.6. Lors de la réalisation d’excavations
(affouillements) liées aux travaux de protection
des captages d'eau potable, au fonctionnement des
ouvrages d’intérêt général (réseaux eau potable,
conduites de gaz existantes, électricité, téléphone,
câble, réserve incendie) et aux travaux
expressément autorisés, entraînant la mise à nu
des alluvions, toutes dispositions devront être
prises pour éviter l’écoulement d’eau superficielle
ou contaminée dans la nappe.
8.10.7. Les excavations (affouillements) liées aux
travaux de protection des captages d'eau potable,
au fonctionnement des ouvrages d’intérêt général
(réseaux eau potable, conduites de gaz existantes,
électricité, téléphone, câble, réserve incendie) et
aux travaux expressément autorisés, entraînant la
mise à nu des alluvions, toutes dispositions
devront être prises pour éviter l’écoulement d’eau
superficielle ou contaminée dans la nappe.
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.11.3. La réalisation de forages d'irrigation se
substituant à plusieurs forages existants est
autorisée. Ils seront réalisés dans les règles de l’art
et équipés d’une fermeture cadenassée et étanche.
L’abandon de forages existant sera réalisé selon
les règles de l’art.
8.11.4. Les sondages liés à des projets
expressément autorisés. Pour les immeubles non
raccordables au réseau public d’eau potable, la
rénovation de puits existants ou la réalisation d’un
nouveau puits se substituant à un ouvrage
défaillant est autorisée.
8.11.5. Les puits d’infiltration sont autorisés pour
évacuer les eaux pluviales de toiture. 8.12 Cimetières
ACTIVITES INTERDITES
8.12.1. La création de cimetières ou leur
agrandissement.
8.13 Exploitation des forêts
ACTIVITES INTERDITES
8.13.1. Dans le cadre de l’exploitation des forêts,
les activités suivantes sont interdites :
- le traitement des forêts, sauf en cas de force
majeure si le peuplement est menacé. La nature
des produits sera communiquée à la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, et
fera l'objet d'une autorisation ;
- Je traitement des bois abattus ;
- les aires de stockage de grumes et les
installations de chantier de bûcheronnage à
moins 300 mètres des limites des périmètres de
protection immédiate ;
- la création de pistes forestières.
14
ACTIVITES REGLEMENTEES
ACTIVITES REGLEMENTEES
8.13.2. La coupe à blanc dans un peuplement en
régénération naturelle, sauf en cas de
dépérissement forestier et de chablis, doit être
réalisée selon les règles suivantes :
- elle ne devra pas excéder un hectare par
période de 2 ans ;
- chaque surface coupée à blanc ne devra pas
excéder 50 ares en un ou plusieurs lots;
- pendant 5 ans, deux lots ne pourront pas être
contigus.
8.13.3. La coupe à blanc dans un peuplement
faisant l'objet d'une replantation, sauf en cas de
dépérissement forestier et de chablis, doit être
réalisée selon les règles suivantes :
—elle ne devra pas excéder 1 hectare d'un seul
tenant;
—[a surface cumulée ne devra pas excéder 3
hectares par an;
—le cumul des surfaces coupées ne devra pas
excéder 5 hectares pour une période de 5 ans.
8.13.4. La création de pistes forestières et
l’ouverture de cloisonnements d’exploitation
aménagés provisoirement pour le débardage sont
autorisées à plus de 200 m des captages.
8.13.5. Le stockage temporaire d’hydrocarbures,
jugé indispensable pour l’abattage des arbres dans
le cadre de travaux forestiers à plus de 300
mètres des captages à condition qu’il soit réalisé
dans une cuve à double enveloppe installée sur un
bac de rétention d’un volume au moins égal à 100
% du volume d’hydrocarbures stockés. Le volume
stocké ne sera pas supérieur à 2000 litres. Une
déclaration avant la mise en place de ce stockage
devra être effectuée auprès de la personne
responsable de la production et de la distribution
de l’eau. 8.14 Campings et stationnement de caravanes et zone de loisirs
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
8.14.1. Le camping et le caravaning et la 8.14.2. L'extension du camping de Munchhausen réalisation de golf. est autorisée sous réserve que toutes les installations générant des eaux usées soient
raccordées au réseau collectif d'assainissement.
ARTICLE 9
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE) FIGURANT EN ANNEXE 1 ET 2
A l'intérieur de ce périmètre, tout projet d'activité pourra faire l’objet de prescriptions ou aménagements particuliers destinés à garantir la protection de la ressource en eau.
D'une manière générale :
Activités agricoles
9.1. Les terres agricoles seront exploitées selon des pratiques culturales et de désherbage respectueuses de la qualité de l’eau et de l’environnement. La rotation des cultures, les cultures d’hiver et la couverture hivernale des sols seront favorisées ;
9.2. Le stockage des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux (lisiers, purin, jus d’ensilage ...) se feront dans des cuves étanches ou sur des aires étanches et couvertes.
Hydrocarbures, produits chimiques de synthèse
9.3. Les nouvelles installations de stockages d’hydrocarbures ou de produits chimiques se feront dans des cuves étanches à double enveloppe ou seront équipées d’un basin de rétention, de capacité égale au volume stocké, et seront isolés des eaux pluviales pour éviter tout débordement.
Bassins de rétention des eaux pluviales
9.4. Les bassins de rétentions des eaux pluviales seront étanches et munis d’un dispositif destiné à piéger les hydrocarbures.
Voies de circulation
9.5. La construction ou la modification des voies de communication ne devront pas conduire à un accroissement du trafic des poids lourds.
Tout projet de nouvelle route devra prendre en compte l’existence du forage d’eau potable et prévoir, si nécessaire, un dispositif d’assainissement des eaux pluviales, de collecte et de confinement d’un polluant en cas d’accident.
Excavations
9.6. Le remblayage d’excavations sera réalisé à l’aide de matériaux naturels et inertes n’ayant pas
d’influence sur la composition physico-chimique de l’eau.
Forages
9.7. Tout forage, quelque soit le débit capté, devra être réalisé dans les règles de l’art (étanche par rapport aux eaux superficielles - non communication des différents aquifères traversés - couvercle étanche et cadenassé — margelle de 50 cm minimum par rapport au niveau du sol — étanchéification du sol autour de l'ouvrage — absence de stockage de produits chimiques à proximité etc...
15 Exploitation de la forêt
9.8. L'utilisation de substances phytosanitaires sera soumise à l’accord préalable de la Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt. Le traitement des bois coupés devra être évité.
ARTICLE 10
REGLEMENTATION D’ACTIVITE, INSTALLATION, DEPOT MODIFIE OU CREE POSTERIEUREMENT AU PRESENT ARRETE :
Tout projet de création ou modification d'installation, dépôt ou activité dans le périmètre de protection rapprochée devra être porté à la connaissance du Préfet du Bas-Rhin.
Seront précisées :
- ses caractéristiques et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Lors d’une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupation et utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée ou éloignée, susceptible de mettre en cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet pourra demander, aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie, l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
Le Préfet fera connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à réception du dossier complet.
ARTICLE 11
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE:
Ces travaux, dont la liste figure en annexe 3, seront à effectuer, dans un délai de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs, sur la base d'un avant projet sommaire qui devra être réalisé dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 12
SANCTIONS :
Sont passibles des sanctions prévues par l’article L. 1324-1 à L1324-5 du code de la santé publique, toute infraction ayant pour conséquence directe ou indirecte de compromettre la qualité des eaux souterraines
dans les périmètres de protection.
Est considérée comme infraction à la sauvegarde des périmètres de protection tout acte ou tout fait ne respectant pas les prescriptions générales de la réglementation en cette matière, ainsi que les prescriptions particulières du présent arrêté.
ARTICLE 13
ABROGATION :
L'arrêté préfectoral du 19 juin 1975 portant déclaration d’utilité publique des travaux de protection des forages 1 et 2 de Mothern alimentant en eau potable les communes du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs est abrogé.
16 ARTICLE 14
PIECES ANNEXEES :
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Annexe 1 - Plan au 1/18 000 des périmètres de protection rapprochée et éloignée.
Annexe 2 - Plans parcellaires au 1/6000 des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée.
Annexe 3 - Liste des travaux de mise en conformité à réaliser.
Annexe 4 - Etat parcellaire récapitulatif du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 15
NOTIFICATION
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
e la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
* la notification d’un extrait aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
e la mise à disposition du public d’une copie en Mairies de Mothern et de Munchhausen,
e l'affichage en mairies de Mothern et Munchhausen pendant une durée d’au moins 2 mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
e son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes de Mothern et Munchhausen.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
ARTICLE 16
DELAÏIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
a. Soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ;
b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé —
SD7C - 8, avenue de Ségur — 75350 PARIS O7 SP).
17 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg :
c. dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
d. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le délai de recours pour les tiers, à compter de la notification, est de quatre ans au titre de l’article 2.3 (articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement) du présent arrêté.
ARTICLE 17
INFORMATION :
Une copie du présent arrêté est adressée :
e à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, e au Directeur Régional de l’Office National des Forêts,
e au Directeur de |’ Agence de l’Eau Rhin Meuse,
e au Président du Conseil Général du Bas-Rhin,
+ au Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE ILL-Nappe-Rhin,
e au Président de la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin,
e au Directeur de Réseau Ferré de France Alsace — Service Gestion du Réseau,
+ au Directeur de la SNCF Strasbourg — Direction du Développement Environnement Durable,
+ au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
e à l’hydrogéologue agréée.
ARTICLE 18
EXECUTION DE L’ARRETE :
e le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
° la Sous-préfète de Wissembourg,
° le Président du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs,
e la Maire de Mothern,
e le Maire de Munchhausen,
+ le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Alsace,
+ le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 5% Il, 2010
Le Préfet
Secrétaire &éné
Raphaël LE MÉHAUTÉ
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