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PLU - Annexes - 01 AP sup AS1 Document publié le Jeudi 11 janvier 2007 par la commune de Saverne. Lien du pdf (PLU - Annexes - 01 AP sup AS1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté. Égalé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU BAS-RHIN

Ar © > Agee Régorils de Santé Alsace

POLE SANTE ET RISQUES

ENVIRONNEMENTAUX

ARRETE PREFECTORAL

+ portant déclaration d’utilité publique

—> de la dérivation d’eaux souterraines des captages suivants :

Forage du Schlettenbach - n° 0233 2X 0031

Forage de Ramsthal I - n° 0233 2X 0032

Forage de Ramsthal II — n° 0233 2X 0033

—> des périmètres de protection de ces captages

+ autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine

au bénéfice du Syndicat d’eau potable de la

Région de SAVERNE-MARMOUTIER

LE PREFET DE LA REGION ALSACE,

PREFET DU BAS-RHIN

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.1321-1 à L.1321- 9, L.1324-3, L.1324-4, et R.1321-1 à R.1321-68 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-5 à L. 211-11, L.214-1 à L.214-11, L.216-18, L.216-1 à L.216-13, R.122-8, R214- 1- R. 214-656 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et R. 422-2:

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-1 à L11-8, L. 13-2 etR. 11-1 à R. 11-31;

Vu le code du domaine de l'Etat et notamment l'articte L. 51-1 :Vu le code forestier et notamment les articles L311-1, L312-1, L411-1 et R. 4142-19 à R. 412-27 ;

Vu le code minier et notamment l'article 131 ;

Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ; |

Vu larrêté du 11 septernbre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code dé l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 83-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté SGAR n°2009-523 en date du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes plurlannuels de mesures correspondants et son annexe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu les délibérations en date du 24 mars 1998 et du 10 juillet 2003 par lesquelles le SYNDICAT D'EAU POTABLE DE LA REGION DE SAVERNE-MARMOUTIER demande :

. l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux avec détermination des périmètres de protection autour des captages d'eau potable situés sur le ban de la commune de SAVERNE ;:

e l'ouverture de l'enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner lieu à indernnisation ;

. l'autorisation préfectorale d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l'étude de vulnérabilité et la notice d'incidence du 07/06/2012 ;

Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de novembre 1996 ;

Vu le dossier d'enquête préalable à l'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire auxquelles il a été procédé du 4 septembre 2013 au 7 octobre 2013 inclus conformément à l'arrêté du 25 juillet 2013 sur le territoire de la commune de Saverne ;.

Vu l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 8 novembre 2013 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 8 janvier 2014 :

Considérant que la ressource en eau est vulnérable aux pollutions de surface et que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage et des bassins d'atimentation ;

Considérant que le Syndicat d'eau potable de la région de Saverne-Marmoutier doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine prélevées dans les captages situés sur le ban communal de Saverne ;

Considérant l'existence d'installations de prélèvement d'eau potable d'un débit maximal de 4440 nf /jour;Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;

ARTICLE [

OBJET

ARRETE

Le Syndicat d'Eau Potable de la Région de SAVERNE-MARMOUTIER est autorisé à prélever et distribuer en vue de la consommation humaine, les eaux souterraines captées par les forages suivants :

nue | coonce. | Hdi Me MD on érrrenmn section | parcelle | en m‘h maximum) schietenbech 0233.2X.0031 Saveme obo2 | 96 35 840

ee 0238.2X.0082 Saverne OD 02 96 90 2160

Forge dl | 0233.2x.0033 | Saveme oD02 | o6 60 1440

ARTICLE 2

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION

2.1 - sont déclarés d'utilité publique, les travaux et installations de prélèvement des eaux des trois ouvrages cités précédemment et situés sur le ban de la commune de SAVERNE en vertu de l'article L.215- 13 du Code de l'Environnement ;

2.2 - sont déterminés, les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des trois ouvrages cités précédemment en application de l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique. Ces périmètres de protection s'étendent sur le ban de la commune de SAVERNE, sur le Département du Bas-Rhin et conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté (annexe 2,3 et 4);

2.3 - sont autorisés les travaux et installations de prélèvement d'eau, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, d'un débit maximal cumulé de 4440 m‘/jour et dans les conditions définies à l'article 1% du présent arrêté ;

. 2.4 - est autorisée l'utilisation des eaux prélevées en vue de là consommation humaine, en application des articles R.1321-6 à R.1321-11 du code de la santé publique.

ARTICLE 3

TRAITEMENT ET CONTROLE DE LA QUALITE

Les eaux captées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. Avant distribution, les eaux des forages font l'objet d'un traitement de neutralisation. Le contrôle de leur qualité sera assuré par l'Agence régionale de santé.

ARTICÉE 4

MESURE DU PRELEVEMENT

Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence les volumes prélevés. L'installation, l'entretien, et le suivi de ce dispositif seront réalisés selon les règles del'art et les prescriptions du constructeur. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement à l'Agence de l'Eau Rhin Meuse.

ARTICLE &

LIMITATION DU PRELEVEMENT

L'autorité administrative pourra prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral, pris en application des articles L. 211-13 etR. 211- 66 à R. 211-70 du Code de FEnvironnement.

ARTICLE 6

INDEMNISATION DES TIERS

En application de l'article L.1321-3 du code de la santé publique et conformément à l'engagement pris dans ses délibérations du 24 mars 1998 et du 10 juillet 2003, le Syndicat d'Eau Potable de la Région de SAVERNE-MARMOUTIER indemnise les tiers détenant des droits reçonnus, dans la mesure où les servitudes prévues par le présent arrêté entraînent à leur égard un préjudice direct, matériel et certain. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

ARTICLE 7

PRESCRIPTIONS __ APPLICABLES A _ L'INTERIEUR_ DES _ PERIMETRES _DE_ PROTECTION IMMEDIATE ({PPI) FIGURANT EN ANNEXES 1 ET 2

Les périmètres de protection immédiate des trois forages sont clôturés.

Les surfaces occupées en forêt communale font l'objet d'une concession d'occupation du sol avec convention de gestion dans le cadre de l'article L.51-1 du Code du Domaine de l'Etat, qui sera établie avec la commune de Saverne, à l'initiative du Maître d'ouvrage dans un délai de douze mois.

. . Un débroussaillage mécanique de la partie clôturée devra être effectué annuellement. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.

A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toutes les activités autres que l'abattage des arbres et celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau, sont interdites.

ARTICLE 8

PRESCRIPTIONS__ APPLICABLES __A_ L'INTÉRIEUR _ DU__PERIMETRE_ DE _ PROTECTION RAPPROCHEE (PPR) FIGURANT EN ANNEXES 1 ef 2

Le Syndicat d'Eau Potable de la Région de SAVERNE-MARMOUTIER et le Préfet sont avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur Jes portions de voies de communication traversant où jouxtant les périmètres de protection.

Des servitudes sont Instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées ci après. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ACTIVITES INTERDITES

8.1. Elevage et gibier

8.1.1 La construction de logements des animaux,

de bâtiments d'élevage ou d'engraissement, à

l'exception des extensions visées à l'article 8.6.3.

8.1.2 Les installations d'abreuvoirs fixes ou

d’abris destinés au bétail ou au gibier, à moins de

100 mètres des forages.

8.1.3 Tout apport de nourriture, toute action

susceptible d'attirer les animaux, le pacage des

animaux à moins de 100 mètres des forages.

8.1.4 Les bâtiments d'élevage existants à la date

de signature du présent arrêté devront être

conformes à la réglementation en vigueur. Les

sols devront être totalement étanches et les

bâtiments devront disposer d'un système

d'assainissement garantissant l'absence

d'infiltration d’effluents ou autres dans le sous-sol.

Les stockages éventuels existants se feront sur

aire étanche ;

8.2. Stockage et épandage d'engrais

8.2.1. l'épandage d'engrais organiques à

Fexception des composts verts conformes aux

normes en vigueur où des fumiers stabilisés

pendant au moins 3 mois par an au champ ou

stabilisés sur une plateforme de compostage.

8.2.2. Le stockage d'engrais organique ou de

synthèse.

8.2.3, L'épandage d'engrais sera conduit selon les

dispositions du programme d'action de la Directive

nitrates ou toute autre nouvelle réglementation

équivalente.

8.2.4, Dans le cas de parcelles exploitées en

agriculture biologique ou d'une conversion à

l'agriculture biologique, conformément à la

réglementation en vigueur, la possibilité

d'épandage de certains engrais organiques

d'origine animale pourra éventuellement étre

admise sous réserve que l'absence de risque de

pollution microbiologique des forages d'eau

potable soit établie auprès de l'autorité sanitaire.

8.3 Stockage et épandage de produits phytosanitaires

8.3.1. Le stockage de produits phytosanitaires.

8.3.2. L'épandage de produits phytosanitaires sur

les prairies permanentes et les jachères.

8.3.3. L'épandage de tout produit phytosanitaire

retrouvé par deux analyses successives au

niveau d'un captage (eau brute) à une teneur

supérieure à la moitié de la limite de qualité par le

läboratoire agréé désigné par le préfet pour le

prélèvement et l'analyse des eaux destinées à la

consommation humaine ou par le laboratoire

chargé de l'autocontrêle ;

8.3.4. L'épandage de tout produit phytosanitaire

Sur les accotements des voies de circulation au

niveau des espaces verts collectifs et sur les lieux

publics des collectivités.

8.3.5, L'épandage de tout produit phytosanitaire

par voie aéroportée;

8.3.6. L'épandage de tout produit phytosanitaire

utilisé dans le cadre d'activités non agricoles.

8.3.7. La vidange de fonds de cuve de pesticides

et de produits phytosanitaires.

8.3,8, En cas de détection confirmée par deux

analyses successives d'un produit phytosanitaire,

si la gravité de la situation le justifie, l'autorité

sanitaire pourra demander la réalisation d'une

étude sur les pratiques agricoles dans les

périmètres de protection afin de définir les

mesures agroenvironnementales à mettre en

œuvre dans l'objectif de préserver la qualité des

eaux souterraines captées. En tant que de besoin,

les mesures agroenvironnementsles définies

pourront être prescrites par arrêté préfectoral,a Ÿ

spécialement prévues à cet effet.

ACTIVITES INTERDITES IVITES RÉGLÉMENTEÉES

La préparation de produits phytosanitaires, je

lavage du matériel en dehors des aires

8.4 Pratiques agricoles

8.4.1. Le retournement des prairies permanentes,

à l'exception des activités visées à l'article 8.4.4.

et 8.4.5,

8.4.2. La suppression des talus, des haies, des

bandes enherbées et des bandes boisées.

8.4.3. Les défrichements, sauf ceux nécessaires

aux activités autorisées au titre du présent. arrêté.

8.44. Le retournement des prairies permanentes

est autorisé pour la remise en état de parcelles,

suite à des dégâts causés par le gibier ou à un

phénomène naturel (inondation).

8.4.5. L'entretien mécanique des prairies

permanentes par retournement superficiel, réalisé

de façon exceptionnelle, dans lobjectif d'améliorer

la qualité du fourrage, sans changement de

destination des parcelles.

de l’eau

8.5 Stockage et épandage d’autres matières susceptibles d’altérer la qualité

8.5.1. Le stockage, l'épandage, le déversement

ou l'enfouissement de matières susceptibles

d’altérer la qualité des eaux.

8.5.2. Les dépôts de matières fermentescibles et

de tout autre déchet, à l'exception des

amendements organiques autorisés.

8.5.3. L'installation de décharges contrôlées et de

dépôts de produits radioactifs.

8.6 Constructions

Zone À

8.6.4. Les constructions et les installations

nouvelles de toute nature autre que celles

strictement nécessaires à l'exploitation des

installations et du réseau public d'alimentation en

eau potable et des installations citées aux articles

8.6.3 et 8.6.4.

Zone B et C

8.6.2. Toute nouvelle construction superficielle ou

installations, à l'exception de celles strictement

nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des

installations et du réseau public d'alimentation en

eau potable, et celles autorisées à l'article 8.6.5.

et 8.6.6.

8.6.3. L'extension des constructions existantes

sera autorisée dans la limite de 20% de la surface

de plancher pour les constructions existantes ainsi

que la reconstruction des bâtiments existants

après sinistres ou assujettis aux taxes de la

propriété bâtie ; les références prises en compte

seront celles existantes au moment de la prise du

présent arrêté.

8.6.4. Les ouvrages d'intérêt général (réseaux eau

potable, conduites de gaz, électricité, téléphone,

câble, réserve incendie) sont admis si l'absence

d'impact potentiel des installations sur

Pécoulement des eaux superficielles et

souterraines sur le plan quantitatif ou qualitatif, est

établie.

Zone B

8.6.5. Les nouvelles constructions et leurs

annexes (garage, abri de jardin notamment) à

usage d'habitation sont admises, si l'absence

d'impact potentiel des installations sur

l'écoulement des eaux superficielles et

souterraines sur le plan quantitatif ou qualitatif, est

établie.ACTIVITES INTERDITES ACTIVITÉS RÉGLÉMENTÉES

zone C

8.6.6. Les nouvelles constructions utilisées pour le

stockage de matériaux solides et inertes et de

machines agricoles, si l'absence d'impact potentiel

des installations sur lécoulement des eaux

superficielles et souterraines sur le plan quantitatif

ou qualitatif, est établie. Aucune autre activité ne

sera admise sur ce site.

8.7 Eaux usées et eaux pluviales

8.7.1. L'implantation d'ouvrages de transport,

d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine

domestique ou industrielle, brutes ou épurées ;

sauf pour les constructions existantes à la date du

présent arrêté.

Zone B

8,7.2. L'implantation d'ouvrages de transport

d'eaux usées domestiques ou industrielles brutes

ou épurées, à l'exception des aménagements

nécessaires à l'entretien, au remplacement ou au

renforcement des ouvrages existants à la date de

signature - du présent arrêté et à celles

mentionnées au 8.7.4., 8.7.5. et 8.7.6.

8.7.3, Les constructions existantes à la date de

signature du présent arrêté, produisant des eaux

usées domestiques, seront raccordées au réseau

public d'assainissement.

Zone B

8.7.4. Les nouvelles constructions produisant des

eaux usées domestiques, devront être raccordées

au réseau public d'assainissement.

8.7.5. L'inplantation d'ouvrages de transport

d'eaux usées d'origine domestique brutes ou

épurées liées aux futurs projets d'urbanisme est

autorisée. En cas de défaillance constatée du

réseau d'assainissement, un contrôle d'étanchéité

du secteur de conduites concerné devra étre

réalisé.

8.7.6. Les ouvrages nécessaires au traitement des

eaux pluviales sont autorisés.

8.8 Hydrocarbures, produits chimiques de synthèse et stockage de déchets

8.8.1. L'installation d'ouvrages de transport et de

stockage d'hydrocarbures et de produits

chimiques de synthèse ainsi que le stockage de

déchets ménagers et industriels ou autres

produits susceptibles d'aitérer la qualité de l'eau ;

à l'exception des citernes de gaz.

8.8.2. Pour les immeubles existants à la date de

signature du présent arrêté, les cuves de stockage

d'hydrocarbures, lors de leur renouvellement,

seront installées hors sol et équipées d'un bac de

rétention adapté ou seront enterrées et munies

d'une double paroi avec détecteur de fuite.

8,8.3. Le stockage temporaire d'hydrocarbures,

jugé indispensable pour l'abattage des arbres

dans le cadre de travaux forestiers à plus de 300

mètres des captages est autorisé à condition qu'il

soit réalisé dans une cuve à double enveloppe

installée sur un bac de rétention d'un volume au

moins égal à 100 % du volume d'hydrocarbures

stockés. Le volume stocké ne sera pas supérieur

à 2000 litres. Une déclaration avant la mise en

place de ce stockage devra être effectuée auprès

de la personne responsable de la production et de

la distribution de l'eau.

8.8.4. Les stockages d'hydrocarbure destinés au

chauffage seront réalisés dans les cuves étanches

à doubles enveloppes ou munis d'un bassin derétention étanche de capacité égale au volume

stocké.

8.9 Voies de circulation

8,9.1. La construction de voie ferroviaire, de voie

navigable, et d'aires de stationnement, à

l'exception des activités visées à l'article 8.9.6.

8.9.2, La construction ou la modification de routes

revêtues et de leurs conditions d'utilisation.

Zone B

8.9.3. La construction ou la modification de routes

revêtues et de leurs conditions d'utilisation

exceptées celles mentionnées à l'article 8.9.7.

8.9.4. En cas de remembrement, la création de

chemins agricoles pour l'accès aux parcelles est

autorisée.

8,9.5. Les travaux visant à l'amélioration de l'état

et des conditions de sécurité des voies ferroviaires

et autres voies de circulation , à la date de

signature du présent arrêté, devront prendre en

compte l'existence de la ressource en eau et

prévoir, si nécessaire, un dispositif

d'assainissement des eaux pluviales, de collecte

et de confinement d'un polluant en cas d'accident.

Les travaux n'induisant pas une modification

notable du trafic routier, tels que la réfection du

bitume de la chaussée, ne constitue pas un motif

suffisant pour demander la mise en œuvre des

dits travaux de protection.

8.9.6. La création de pistes cyclables et de voies

d'accès aux installations est autorisée.

Zone B

8.9,7. La modification ou la réalisation de voies de

communication, la réalisation d'aires de

stationnement devront prévoir, si nécessaire, un

dispositif de collecte et d'assainissement des eaux

pluviales et de confinement d’un polluant en cas

d'accident.

8.10 Excavations et exhaussements

8.10,1. Le remblaiement ou exhaussement de

sols autres que ceux nécessaires aux activités

autorisées au titre du présent arrêté, et ceux

nécessaires à la création des places de dépôts de

bois situées à plus de 200 mètres des captages.

8.10.2. La création ou implantation de mares ou

d'étangs. .

8.10.3. L'ouverture et l'exploitation de carrière ;

excavations (affouillements) et

exhaussements de sol liés aux travaux de

protection des captages d'eau potable, au

fonctionnement des ouvrages d'intérêt général

(réseaux eau potable, conduites de gaz

existantes, électricité, téléphone, câble, réserve

incendie) et aux travaux expressément autorisés,

s’il est démontré l'absence d'impact potentiel des

installations sur l'écoulement des eaux

superficielles et souterraines sur le plan quantitatif

ou qualitatif.

8.10.4. Les

8.10.5. Le remblaiement d'excavations ou les

affouillements de sol seront réalisés à l'aide de

matériaux inertes, n'ayant pas d'influence sur la

composition physico-chimique de l'eau.

8.11 Puits, sources et géothermie

8.11.1. Les forages et captages de sources non

utilisés pour la production publique d'eau destinée

à la consommation humaine.

8.114, La réalisation de forages d'irrigation ou

d'arrosage se substituant à plusieurs forages

existants à la date de signature du présent arrêté,

est admise si l'absence d'incidence sur le forageACTIVITES INTERDITES ACTIVITÉS. RI

8.11.2. La création de captages et ouvrages non

utilisés pour la production publique d'eau destinée

à la consommation humaines ou pour la

surveillance de l'aquifère capté, à l'exception des

activités visées aux articles 8.11.4 et 8.11.5

8.11,3. La réalisation de puits d'infiltration et de

forages ou installations de géothermie.

de la collectivité est établie :

8.115. Les sondages liés à des projets

expressément autorisés.

8.12 Cimetières

812.1. La création ou l'agrandissement de

cimetières.

8.13 Exploitation des forêts

8.13.1. Dans le cadre de l'exploitation des forêts,

les activités suivantes sont interdites :

- le défrichement

- le traitement des forêts par voie chimique, à

l'exception des activités visées à l’article 8.13.3;

8.13.2. Le traitement chimique, des bois abattus,

sauf dans le cas visé à l'article 8.13.2. : cette

clause sera précisée par mention faite dans les

clauses particulières des ventes de bois.

8.13.3. En cas de force majeure, le traitement par

produits phytosanitaires est autorisé sur une

courte période après déclaration du préfet de la

zone concernée et du produit utilisé.

8.134, La coupe à blanc, sauf en cas de

dépérissement forestier et de chablis ne devra pas

excéder 2 hectares d'un seul tenant par

propriétaire ;

8.13.5. Les aires de stockages des grumes sont

autorisées à plus de 100 m des captages.

8.13.6. La création de routes et pistes forestières

en terrain naturel où empierré, et situées à plus de

100 mètres à l'amont des capiages, ainsi que les

travaux visant à l'amélioration de l'état des voies

existantes et des conditions de sécurité et de

protection de la ressource en eau.

8.13.7. La création de cloisonnements sylvicoles

d'exploitation (ces derniers étant aménagés

provisoirement pour le débardage) est autorisée à

plus de 50 m des captages.

18,13.8. Le stockage temporaire d'hydrocarbures,

|jugé indispensable pour labattage des arbres

dans le cadre de travaux forestiers à plus de 300

mètres des captages à condition qu'il soit réalisé

dans une cuve à double enveloppe installée sur

un bac de rétention d'un volume au moins égal à

100 % du volume d'hydrocarbures stockés. Le

volume stocké ne sera pas supérieur à 2000 litres.

Une déclaration avant la mise en place de ce

stockage devra étre effectuée auprès de la

personne responsable de la production et/ou de la

distribution de leau.

8.13.9, L'exploitant doit prendre toutes

dispositions nécessaires pour empêcher toute

dégradation de la qualité des eaux de surface et

des eaux souterraines, notamment eu égard à la

turbidité et à la qualité bactériologique : couverture

des sols par rémanents de coupes,

franchissement sécurisé des cours d'eau,

méthodes de débardage adaptées etc ….).AGTIVITES:INTERDITES

8.13.10. Dans les forêts bénéficiant du régime

forestier, la gestion forestière, notamment en

matière de coupes, devra être conforme aux

aménagements forestiers approuvés par arrêté

ministériel. Les coupes doivent être conformes au

plan de gestion pour les forêts privées.

8.14 Camping et stationnement de caravanes

8.14,1. Le camping, le caravaning et les

habitations légères de loisir.

ARTICLE 9

REGLEMENTATION ___ D'ACTIVITÉ, __ INSTALLATION, __ DEPOT ___ MODIFIE __ OU ___ CREE POSTERIEUREMENT AU PRESENT ARRETE

Tout projet de création ou modification d'installation, dépôt ou activité dans le périmètre de protection rapprochée devra être porté à la connaissance du Préfet du Bas-Rhin.

Seront précisées :

- Ses caractéristiques et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités,

Lors d’une création ou modification, d'installation, dépôts ou activité, ou de toute autre occupation et utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée ou éloignée, postérieure au présent arrêté, et susceptible de mettre en cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet pourra demander, aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.

Le Préfet fera connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à réception du dossier complet.

ARTICLE 10

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE

L'ensemble des travaux a été réalisé,

ARTICLE 11

SANCTIONS

Sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, toute infraction ayant pour conséquence directe ou indirecte de compromettre la qualité de l’eau potable dans les périmètres de protection.

Est considérée comme infraction à la sauvegarde des périmètres de protection, tout acte ou fait ne respectant pas les prescriptions générales de la réglementation en cette matière, ainsi que les prescriptions particulières du présent arrêté.

10ARTICLE 12

PIECES ANNEXEES

Les pièces annexées au présent arrêté sont:

Annexe 1 - Plan au 1/15000%% des périmètres de protection rapprochée

Annexe 2 - Plan de situation des périmètres de protection immédiate et rapprochée

Annexe 3 - Plan au 1/2000%"% du périmètre de protection immédiate et rapprochée

Annexe 4 - Etat parcellaire récapitulatif du périmètre de protection rapprochée

ARTICLE 43

NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

la notification d'un extrait aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

+ la mise à disposition du publie d'une copie en mairie de Saverne,

+ _ l'affichage en mairie pendant une durée d'au moins 2 mois de l'arrêté d'autorisation,

e son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du Préfet du Bas-Rhin. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.

Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de Saverne.

Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.

Cet extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. L'arrêté sera consultable par le public pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin

ARTICLE 14

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :

a. soit gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ;

b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé — SD7C - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS O7 SP),

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg :

c. dans un délai de deux mois à compter de la notification ;

11d. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le délai de recours par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, est d'un an au titre de l'article 2.3 du présent arrêté (article R. 514-3-1 du code de l'environnement) à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

ARTICLE 15

INFORMATION

Une copie du présent arrêté est adressée :

à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au Directeur de l'Office National des Forêts,

au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse,

au Président du Conseil Général du Bas-Rhin,

au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière de Lorraine-Alsace, à l’hydrogéologue agréé,

au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières,

au Président de la Charnbre d'Agriculture du Bas-Rhin.

ARTICLE 16

EXECUTION DE L'ARRETE

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

le Sous-Préfet de Saverne,

le Président du Syndicat d'Eau Potable de la Région de Saverne-Marmoutier, le Maire de Saverne,

le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

le Directeur Départemental des Territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

Strasbourg, le + % MARS 2014

Le Préfet

RLE PRÉFET

LE SECRÉTARG GÉNÉRAL AUGERS

<—__—

Jean-François COURET

12Syndicat des eaux de la Région de Saverne-Marmoutier

Forage du Schlettenbach - n°02332X0031

Forage de Ramsthal | - n°02332X0032

Forage de Ramsthal 1! - n°02332X0033

Arrêté Préfectorai d'Utilité Publique du : - 2 M1}: 2014

B Forage o

CI Périmètre de protection rapprochée