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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Nomitatif N°971 2023
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Nomitatif N°971 2023
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 274 publié le 24 décembre 2020
Document publié le Jeudi 24 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 274 publié le 24 décembre 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-274
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DAAF
971-2020-12-19-004 - Arrêté DAAF/SEA du 19 décembre 2020 portant sur l'aide
communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne
2020 (4 pages) Page 3
971-2020-12-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant élaboration
d'un centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPP) (2 pages) Page 8
971-2020-12-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant habilitation
d'un centre de formation pour la réalisation du stage collectif de 21 heures (2 pages) Page 11
971-2020-12-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant habilitation du
point accueil installation (PAI) (2 pages) Page 14
DIECCTE
971-2020-12-18-006 - Arrêté du 07décembre 2020 portant attribution de l'aide
complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité à destination des entreprises ST
BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et sociales de la
propagation de l'épidémie de covid-19 (5 pages) Page 17
971-2020-12-18-005 - arrêté portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du
fonds de solidarité adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret
2020-371 du 30-03-2020 à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les
conséquences économiques,financières et sociales de la propagation de l'épidémie de
covid-19 (3 pages) Page 23
DM
971-2020-12-21-005 - Arrêté n°2020-615 PREF-DM-MICO-DPM du 21 décembre 2020
autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de la SARL Cata-Banana pour l'installation
d'un mouillage dans le GCSM à Baie-Mahault (4 pages) Page 27
971-2020-12-22-004 - Arrêté n°2020-616 DM-MICO-DPM du 22 décembre 2020
autorisant l'occupation du DPMn à la commune de Morne-à-l'Eau d'installer un ponton
flottant et d'une passerelle à Frébos Vieux Bourg (6 pages) Page 32
2 DAAF
971-2020-12-19-004
Arrêté DAAF/SEA du 19 décembre 2020 portant sur l'aide
communautaire à la livraison de la canne dans les centres
de réception pour la campagne 2020
DAAF - 971-2020-12-19-004 - Arrêté DAAF/SEA du 19 décembre 2020 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2020 3 Re Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'économie agricole ali!
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du | 3 DEC. 2020
portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne
dans les centres de réception pour la campagne 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
. préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultra-périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du 29 mars 2011;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception ;
Vu la décision technique ODEADOM 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales - Aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception » ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Le zonage relatif à l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) dans les centres de réception en Guadeloupe est le suivant :
. Zone 1: parcelles récoltées situées à une distance inférieure à 8 km à vol d'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les parcelles situées en BASSE- TERRE et de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
DAAF - 971-2020-12-19-004 - Arrêté DAAF/SEA du 19 décembre 2020 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2020 4 . Zone 2 : parcelles récoltées situées à une distance comprise entre 8 et 16 km à vol d'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les parcelles situées en BASSE-TERRE et situées à une distance supérieure à 8 km de la balance de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
- Zone 3: parcelles récoltées situées à une distance comprise entre 16 et 24 km à vol d'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE et situées à une distance supérieure à 16 km de BERON pour les parcelles situées en BASSE-TERRE
. Zone 4: parcelles récoltées à une distance supérieure à 24 km à vol d'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE TERRE
Toute parcelle traversée par une limite de zone est considérée appartenant totalement à la zone la plus favorable pour l'ATCL.
Article 2 - Toutes les parcelles situées à l'ouest de la Rivière Salée sur la commune de Sainte-Rose, en raison de leur accès difficile, sont affectées à la zone 3 tel qu'indiqué dans la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 - En application de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide et conformément au règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, une aide moyenne de 4,50 € par tonne de canne livrée est accordée aux bénéficiaires pour la campagne 2020.
Article 4 - Les tonnages éligibles à l’aide à la tonne de canne livrée (ATCL) qui sont issus de soles cannières dont le rendement est supérieur à 130 t/ha en GRANDE-TERRE et à MARIE-GALANTE sont ramenés à ce plafond pour le calcul de l'aide. Les tonnages éligibles à l’aide issus de soles cannières dont le rendement est supérieur à 150 t/ha en BASSE-TERRE sont ramenés à ce plafond pour le calcul de l'aide.
Article 5 - Les montants d'aide par zone sont les suivants :
ZONE Montant aide (€/t)
1 3,71
2 4,22
3 5,79
4 5,97
Pour les livraisons en distillerie le montant d'aide alloué est unique et s'élève à 3,71€/tonne.
DAAF - 971-2020-12-19-004 - Arrêté DAAF/SEA du 19 décembre 2020 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2020 5 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, Î ÿ DEC. 2920
Alexandre ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-12-19-004 - Arrêté DAAF/SEA du 19 décembre 2020 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2020 6 a5les DISIAIX.
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DAAF - 971-2020-12-19-004 - Arrêté DAAF/SEA du 19 décembre 2020 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2020 7 DAAF
971-2020-12-19-006
Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant
élaboration d'un centre d'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé (CEPP)
DAAF - 971-2020-12-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant élaboration d'un centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPP) 8 RÉTÉRÉGION Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt GUADELOUPE ë
Liber Service des Territoires Ruraux Agricole et Forestiers té
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 19 DEC. 2020
portant habilitation d'un centre d'élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le livre Ill du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 343-4, D343-20, D343-
21 et D 343-211
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ; Vu la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 Juillet 2017 ; Vu les appels à candidatures en date du 25 et 26 Août 2017 parues dans deux journaux d'annonces légales ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique de développement de l'agriculture en date du 30 Novembre 2017 ;
Vu laloin° 2020-209 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; Vu le décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Considérant :
l'état d'urgence sanitaire instauré pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ayant empêché le lancement des travaux d'élaboration des cahiers des charges des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP)
la décision, après consultation des organisations professionnelles agricoles, de porter la durée de labellisation à quatre ans, fixée préalablement à 3 ans
la consultation de l'organisme labellisé pour la période 2018-2020, et son accord donné pour continuer sa mission.
l'information de cette prolongation faite aux membres du comité d'orientation stratégique de développement de l'agriculture en date du 15 décembre 2020.
l'information de cette prolongation faite au Président du Conseil Régional, par courrier en date du 14/12/2020
DAAF - 971-2020-12-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant élaboration d'un centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPP) 9 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er -
L'article premier de l'arrêté DAAF / STARF du 27 décembre 2017 portant habilitation d'un centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) est modifié comme suit :
« Le label «CENTRE D'ELABORATION DES PLANS DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISES» est
attribué à « l‘Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole » (EPLEFPA) de Guadeloupe, Convenance, 97122 BAIE-MAHAULT, est habilité à conduire les stages collectifs de 21 heures, pour une durée de 4 ans, à compter du Îer janvier 2018. »
Article 2 — La labellisation de l'établissement prendra fin le 31/12/2021.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Î 8 DEC. 2020
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-12-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant élaboration d'un centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPP) 10 DAAF
971-2020-12-19-007
Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant
habilitation d'un centre de formation pour la réalisation du
stage collectif de 21 heures
DAAF - 971-2020-12-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant habilitation d'un centre de formation pour la réalisation du stage collectif de 21 heures 11 DELA DIGION Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE ë
Liberté Service des Territoires Ruraux Agricole et Forestiers É
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 19 DEC. 2020
portant habilitation d'un centre de formation
pour la réalisation du stage collectif de 21 heures
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le livre Ill du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 343-4, D343-20, D343- 21 et D 343-211
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ; Vu la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 Juillet 2017 ; Vu les appels à candidatures en date du 25 et 26 Août 2017 parues dans deux journaux d'annonces légales ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique de développement de l'agriculture en date du 30 Novembre 2017 ;
Vu la loi n° 2020-2089 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; Vu le décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Considérant :
l'état d'urgence sanitaire instauré pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ayant empêché le lancement des travaux d'élaboration des cahiers des charges des centres de formation pour la réalisation du stage collectif de 21 heures.
la décision, après consultation des organisations professionnelles agricoles, de porter la durée de labellisation à quatre ans, fixée préalablement à 3 ans
la consultation de l'organisme labellisé pour la période 2018-2020, et son accord donné pour continuer sa mission.
l'information de cette prolongation faite aux membres du comité d'orientation stratégique de développement de l’agriculture en date du 15 décembre 2020.
l'information de cette prolongation faite au Président du Conseil Régional, par courrier en date du 14/12/2020
DAAF - 971-2020-12-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant habilitation d'un centre de formation pour la réalisation du stage collectif de 21 heures 12 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article Ter -
L'article premier de l'arrêté DAAF / STARF du 27 décembre 2017 portant habilitation d'un centre de formation pour la réalisation du stage collectif de 21 heures est modifié comme suit :
« L'organisme de formation « Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole » (EPLEFPA) de Guadeloupe, Convenance, 97122 BAIE-MAHAULT, est habilité à conduire les stages collectifs de 21 heures, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2018. »
Article 2 - La labellisation de l'établissement prendra fin le 31/12/2021.
Article 3 —- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Î 9 DEC. 2020
Alexandré ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site P P PP q y P
internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-12-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant habilitation d'un centre de formation pour la réalisation du stage collectif de 21 heures 13 DAAF
971-2020-12-19-005
Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant
habilitation du point accueil installation (PAI)
DAAF - 971-2020-12-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant habilitation du point accueil installation (PAI) 14 PRÉ NSS Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des Territoires Ruraux Agricole et Forestiers galité Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du | 9 DEL. 20
portant habilitation du point accueil installation (PAI)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le livre lil du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 343-4, D343-20, D343-
21 et D 343-2141
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ; Vu la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 Juillet 2017 ; Vu les appels à candidatures en date du 25 et 26 Août 2017 parues dans deux journaux d'annonces légales ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique de développement de l'agriculture en date du 30 Novembre 2017 :
Vu {aloin° 2020-209 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; Vu le décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Considérant :
+ __ l'état d'urgence sanitaire instauré pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ayant empêché le lancement des travaux d'élaboration des cahiers des charges du point accueil installation (PAI) + la décision, après consultation des organisations professionnelles agricoles, de porter la durée de labellisation à quatre ans, fixée préalablement à 3 ans
* la consultation de l'organisme labéllisé pour la période 2018-2020, et son accord donné pour continuer sa mission.
*__ l'information de cette prolongation faite aux membres du comité d'orientation stratégique de développement de l'agriculture en date du 15 décembre 2020.
+ __ l'information de cette prolongation faite au Président du Conseil Régional, par courrier en date
du 44 UEC. 2020
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2020-12-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant habilitation du point accueil installation (PAI) 15 ARRÊTE
Article 1er -
L'article premier de l'arrêté DAAF / STARF du 27 décembre 2017 portant habilitation d'un centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) est modifié comme suit :
« Le label «POINT ACCUEIL INSTALLATION» est attribué à l'Agence de Service et de Paiement (ASP), Immeuble Foumi, ZI de Jarry, 97122 BAIE MAHAULT, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2078. »
Article 2 - La labellisation de l'établissement prendra fin le 31/12/2021.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Tepra, le Î 9 DEC. 2020
Alexandrg ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-12-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 décembre 2020 portant habilitation du point accueil installation (PAI) 16 DIECCTE
971-2020-12-18-006
Arrêté du 07décembre 2020 portant attribution de l'aide
complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité à
destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par
les conséquences économiques,financières et sociales de la
propagation de l'épidémie de covid-19
arrêté portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité adaptant pour
les discothèques certaines dispositions du décret 2020-371 du 30-03-2020 à destination des
entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et sociales
de la propagation de l'épidémie de covid-19
DIECCTE - 971-2020-12-18-006 - Arrêté du 07décembre 2020 portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 17 PRÉFET
DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°.........…. du 07 Décembre 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Portant attribution de l’aide complémentaire du Volet 2 du Fonds de Solidarité à destination des
entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
de la propagation de lépidémie de covid-19
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :
Vu l’avis des services de la DRFTP relatif à l’obtention du volet let conditionnant l’obtention du
volet 2.
Sur proposition de la direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et
de l’Emploi de Guadeloupe
ARRETE
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 9969 99
Mél : bsi@guadeloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2020-12-18-006 - Arrêté du 07décembre 2020 portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 18 Articlel :
Les entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation
de l’épidémie de covid-19 mentionnées dans l’annexe jointe au présent arrêté et situées à Saint-
Barthélemy et à Saint-Martin, se voient attribuer le volet 2 du fonds de solidarité suivant les conditions
fixées par le décret 2020-371.
Article 2:
L'état est en charge du versement de cette aide.
Article 3 :
Imputation de la subvention au programme 357.
Basse-Terre, le À { J13/R020
Pour le Préfet et par délégation
Le Sacgétaire Général pour les Affaires Régionales
ne ES ° R agis ELBEZ
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe situé 6 rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
Téi : 0590 9969 99
Mél : bsi@guadeloupe.pref gouv.fr
DIECCTE - 971-2020-12-18-006 - Arrêté du 07décembre 2020 portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 19 Annexe |: Fonds de solidarité Volet 2
Liste des dossiers accordés pour la COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
78883247500016 | AC SXM LA TABLE D'EVE 9865 €
80437282900015 | AI DENTE LA MERIDIANA 10 000 €
MONSIEUR DENIS THULEAU ATELIER 2 000 €
42468164100025 | DES TROPISMES
Caraibes promulti MADAME 2 000 €
83955742800019 | CARLA MARRAFFA
79905117200010 | Caribbean dream 9 074 €
43884883000016 | CARLIER Amaury ACF 10 000 €
83478836600013 | MONSIEUR ROBIN CHARRASSE 2 000 €
81158065300012 | Conseil en gestion 2 000 €
2 000 € 84283178600012 | CONSTRUCTION AND ENGINEERING
MADAME JULIETTE PILLAH-NEIPAL
nt ns Couleur café SXM 10 000 €
83888738800034 | CRBT - restaurant le bellevue 3 290 €
44220926800014 | CREALIZES - RAPIDO PRINT 3 500 €
83902292800015 | EMOTIONS CAR RENTAL 10 000 €
GALDONA ROMERO ZULAY ZOULOU
75398318800016 | BOUTIQUE 2 000 €
80839902600053 | MONSIEUR GARBEY HENRY 2 000 €
51781606200023 | GYMFIT 10 000 €
82929645800013 | SASU ICON 2 000 €
83116222700019 | International food export 5 000 €
84106741600013 | 1Z CONSULTHINK COMMUNICATIONS 2 000 €
87831579500012 | JET EXTREME 3519€
41449254600034 | J P C LE BISTRO NU 10 000 €
84227801200013 | La maison 3 500 €
80127904300013 | La plénitude 6211€
80391916600014 | La source guest house 8 856€
84433680000017 | La trattoria 10 000 €
87926010700013 | LA VILLA HIBISCUS 2 000 €
51847151100015 | Laguna 2 505 €
48495083700019 | Le bistro de la mer 3 500 €
48758572100029 | Le cadre 4727€
52238390000019 | LE SHAMROCK 10 000 €
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 9969 99
Mél : bsi@guadeloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2020-12-18-006 - Arrêté du 07décembre 2020 portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 20 52950155900035 | Les cafés west indies 9 907 €
81749505400022 | Les cavaliers sxm / Save the horses
5316€
49761469300040 | LINKO CARAIBES 3 500 €
82187638000014 | LUXOPIA 2 000 €
2000 € 41451803500038 | MONSIEUR FRANCISCO MACHADO
85136044600013 | MAM'ZELLE ALEX 2 000 €
2 000 € 53226462900017 | MONSIEUR Jerôme BARDIN MAXLAU
ASS DES METIERS DE LA MER DE 2 000 €
75087404200021 | SAINT-MARTIN METIMER
Madame Tatiana GRACIEN BRUNO
84014895100014 | FRANDUA MIT CAR RENTAL 2 000 €
50862746000027 | MODENA CAR RENTAL 2 563 €
44840135600028 | MADAME Sophine LARBI MTP 2 000 €
81999753700017 | New jeunesse SARL 2 607 €
41400142000028 | North Islands distributors 10 000 €
82101526000010 | Oceane car rental 2 000 €
81294908900021 | PHENIX CAR RENTAL 2 000 €
MONSIEUR DAVID SIRVELEN UBIERA 2 000 €
84433963000015 | PHOASIS
44888095500035 | CHEZ GRACITA 2 000 €
MONSIEUR TIM WAGENER Quads 87827961100015 and furious a
dDILUQre
43935500900010 | ROAD SIDE OUT SPOT 2 000 €
81931901300010 | Sandy's Creole cuisine 2 446€
83141036000018 | Skyfall Pyrotechnique 2928 €
44106099300017 | SOUND MASTERS 10 000 €
832890933 | SXM Paper work services 2 000 €
84043841000010 | TRAVEL EMOTIONS 2 000 €
MADAME ROSALIE DOUARED TRIPLE 2 000 €
53210084900019 | R DAILY SNACK BAR
MADAME AUSSILIA VITAL Vital
85279757000011 | addiction 2 000 €
84394622900013 | VITALBYO 2 000 €
83396205300025 | WINE KAZ KREOL GARDEN 8 084 €
82507891800026 | YC2G 10 000 €
87852768800013 | ZAMBRANO Jonathan 2 000 €
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 9969 99
Mél : bsi@guadeloupe.pref gouv.fr
DIECCTE - 971-2020-12-18-006 - Arrêté du 07décembre 2020 portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 21 Annexe 2: Fonds de solidarité Volet
Liste des dossiers accordés pour la COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHELEMY
85120423000023 | ASSURANCES CARAIBES 2 000 €
53748815700018 | BLUE ESCAPE 10 000 €
BMC BENOIT MAINTENANCE
80358940700011 | CARAIBES 2 000 €
83816256800037 | COURTAGE S'HOME 3 500 €
30487013200046 | FELIX JOSEPH CHEZ JOE 10 000 €
84462964200019 | GYPSET 3 500 €
44072701400027 |JFKM 3 500 €
44451511800024 | JE RE VIE 2 600 €
41905983700015 | LA LICORNE 2 000 €
82762022000018 | LUXE VIP SERVICES 5037 €
44047700800013 | MAN O WAR PROD CASE IN BLUE 3 500 €
78914923400013 | OCEANCULTURE 10 000 €
43290390400030 | R3 SBH 10 000 €
44199562800019 | SOCIETE SPLASH 9574 €
43527646400011 | TO GO TRAITEUR MAYA'S TO GO 10 000 €
33766367800023 | VILLA LODGE ST BARTH 10 000 €
81093791200014 | WALK INTO THE BLUE 2 000 €
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 9969 99
Mél bsi@guadeloupe.pref gouv.fr
DIECCTE - 971-2020-12-18-006 - Arrêté du 07décembre 2020 portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 22 DIECCTE
971-2020-12-18-005
arrêté portant attribution de l'aide complémentaire du volet
2 du fonds de solidarité adaptant pour les discothèques
certaines dispositions du décret 2020-371 du 30-03-2020 à
destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par
les conséquences économiques,financières et sociales de la
propagation de l'épidémie de covid-19
arrêté portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité adaptant pour
les discothèques certaines dispositions du décret 2020-371 du 30-03-2020 à destination des
entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et sociales
de la propagation de l'épidémie de covid-19
DIECCTE - 971-2020-12-18-005 - arrêté portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret 2020-371 du 30-03-2020 à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et 23 È Cabinet
EE ÉGION Bureau de la Sécurité intérieure
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°.........…. du 18 Décembre 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Portant attribution de l’aide complémentaire du Volet 2 du Fonds de Solidarité adaptant pour
les discothèques certaines dispositions du décret 2020-371 du 30 mars 2020 à destination des
entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
de la propagation de l’épidémie de covid-19
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'avis des services de la DRFIP relatif à l’obtention du volet let conditionnant l’obtention du
volet 2. CS
Sur proposition de la direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et
de l’Emploi de Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 9969 99
Mél : bsi@guadeloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2020-12-18-005 - arrêté portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret 2020-371 du 30-03-2020 à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et 24 ARRETE
Article :
Les entreprises du type discothèque touchées par les conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 mentionnées dans l’annexe jointe au présent
arrêté et situées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se voient attribuer le volet 2 du fonds de
solidarité suivant les conditions fixées par le décret 2020-1049.
Article 2 :
L’état est en charge du versement de cette aide.
Article 3 :
Imputation de la subvention au programme 357.
_ 0Q0 Basse-Terre, le A$ l43 Pour le Préfet et par délégation
Le SecrétaireGénérapeu es Affaires Régionales
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe situé 6 rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 9969 99
Mél : bsi@guadeloupe.pref. gouv.fr
DIECCTE - 971-2020-12-18-005 - arrêté portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret 2020-371 du 30-03-2020 à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et 25 Annexe |: Fonds de solidarité Volet2 pour les discothèques
Liste des dossiers accordés pour la COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHELEMY
48034283100017 | CASA ST-BARTH 45 QODE
ol4568435000/0 | MODJO 4 DODE
404206260008 | © ET8 SARL _- LE TI ST BARTH 45 DDDE
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 9969 99
Mél : bsi@guadeloupe.pref. gouv.fr
DIECCTE - 971-2020-12-18-005 - arrêté portant attribution de l'aide complémentaire du volet 2 du fonds de solidarité adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret 2020-371 du 30-03-2020 à destination des entreprises ST BARTH-SXM touchées par les conséquences économiques,financières et 26 DM
971-2020-12-21-005
Arrêté n°2020-615 PREF-DM-MICO-DPM du 21
décembre 2020 autorisant l'occupation du DPM au
bénéfice de la SARL Cata-Banana pour l'installation d'un
mouillage dans le GCSM à Baie-Mahault Autorisation d'occuper le DPM pour l'installation d'un mouillage au GCSM à Baie-Mahault au bénéfice de la SARL Cata-Banana
DM - 971-2020-12-21-005 - Arrêté n°2020-615 PREF-DM-MICO-DPM du 21 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de la SARL Cata-Banana pour l'installation d'un mouillage dans le GCSM à Baie-Mahault 27 PRÉFET Direction de la mer
DE LA REGION Mission de Coordination des
GUADE LOUPE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°2020-615 PREF/DM/MICO/DPM du 21 décembre 2020
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime,
en dehors des ports,
au bénéfice de la SARL CATABANANA,
pour l'installation d’un mouillage dans le Grand Cul-de-Sac Marin, à Baie-Mahault
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 3, L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département notamment article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint -Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC,
DM - 971-2020-12-21-005 - Arrêté n°2020-615 PREF-DM-MICO-DPM du 21 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de la SARL Cata-Banana pour l'installation d'un mouillage dans le GCSM à Baie-Mahault 28 administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Vaslin, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020 accordant subdélégation de signature à l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritime, Arnaud Le MENTEC, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2020 par la SARL « CATABANANA », représentée par Madame CRUCON Lucie et Monsieur LAVENANT François, gérants ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 17 décembre 2020;
Considérant que ce corps-mort est utilisé comme poste de mouillage permanent pour le navire professionnel « Ty punch » n°PP758562, afin d'éviter le mouillage à l'ancre et ainsi de préserver les fonds marins ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE
La SARL Catabanana, enregistrée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le SIRET n°84394339000016, domiciliée route de Labrousse 97190 Le Gosier, et représentée par ses gérants Madame CRUCON Lucie et LAVENANT François, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l'installation d'un mouillage dans le Grand Cul-de-Sac marin à Baie-Mahault.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER est modifié comme suit
Ce mouillage sera constitué d'un corps-mort en béton de 350 kilos, ainsi que d'une ligne d'amarrage avec une bouée, de 12 mètres de chaîne de 1,6 cm de diamètre et des manilles.
La surface totale occupée sur le domaine public maritime est de 60 m2
Coordonnées WGS84 de ce corps mort :
Latitude | Longitude |
16°16.541" N 61°35.020' W
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Le montant de la redevance pour occupation économique s'élève à 260 euros par an. Son paiement peut faire l’objet d'un virement à la caisse du comptable dont les références sont les suivantes : IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT. Il peut également être effectué par chèque à l’ordre du Trésor public.
| conviendra de préciser pour tout paiement le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement au comptant.
DM - 971-2020-12-21-005 - Arrêté n°2020-615 PREF-DM-MICO-DPM du 21 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de la SARL Cata-Banana pour l'installation d'un mouillage dans le GCSM à Baie-Mahault 29 En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater de la signature du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l'expiration de l'autorisation.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation
par les soins et aux frais des permissionnaires.
ARTICLE 6 - AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
19 Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l'ordre.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le pétitionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers. Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
Les titulaires ne pourront réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer où d'un quelconque événement météorologique.
En outre, cette autorisation pourra être révoquée dans le cas d'une extension du périmètre portuaire situé à proximité directe.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le pétitionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
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DM - 971-2020-12-21-005 - Arrêté n°2020-615 PREF-DM-MICO-DPM du 21 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de la SARL Cata-Banana pour l'installation d'un mouillage dans le GCSM à Baie-Mahault 30 ARTICLE 12 - SIGNALISATION MARITIME
ll est préférable que la bouée soit d’une couleur différente que la couleur jaune, afin qu'elle ne puisse pas entraîner de mauvaise compréhension par les navigateurs.
ARTICLE 13 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le pétitionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le pétitionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
ARTICLE 14 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le pétitionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 15 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°971-2019-09-30-006 PREF/DM/MICO/DPM du 30 septembre 2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports,au bénéfice de la SARL CATABANANA, pour l'installation d'un mouillage dans le Grand Cul-de-Sac Marin, à Baie-Mahault
ARTICLE 16 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 17 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer et au bénéficiaire de l'autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Baie-Mahault, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-585 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DM - 971-2020-12-21-005 - Arrêté n°2020-615 PREF-DM-MICO-DPM du 21 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de la SARL Cata-Banana pour l'installation d'un mouillage dans le GCSM à Baie-Mahault 31 DM
971-2020-12-22-004
Arrêté n°2020-616 DM-MICO-DPM du 22 décembre 2020
autorisant l'occupation du DPMn à la commune de
Morne-à-l'Eau d'installer un ponton flottant et d'une
passerelle à Frébos Vieux Bourg Autorisation d'installer un ponton flottant et une passerelle à Frébos - Vieux-Bourg Morne-à-l'eau
DM - 971-2020-12-22-004 - Arrêté n°2020-616 DM-MICO-DPM du 22 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la commune de Morne-à-l'Eau d'installer un ponton flottant et d'une passerelle à Frébos Vieux Bourg 32 PRÉFET Direction de la mer
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-616 DM/MICO/DPM du 22 décembre 2020
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice de la commune de Morne-à-l’Eau pour l'installation d'un ponton flottant et d'une passerelle
au lieu dit Frébos, Vieux-Bourg, à Morne-à-l’Eau
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 3; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département notamment article 38 :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
DM - 971-2020-12-22-004 - Arrêté n°2020-616 DM-MICO-DPM du 22 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la commune de Morne-à-l'Eau d'installer un ponton flottant et d'une passerelle à Frébos Vieux Bourg 33 Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DIR du 13 août 2020 accordant subdélégation de signature à l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritime, Arnaud LE MENTESC, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'extrait du procès verbal des délibérations du conseil municipal, en date du 7 février 2020 ;
Vu la demande déposée le 25 juin 2020 par la commune de Morne-à-l'Eau, représentée par Monsieur le Maire ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional des Finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 13 octobre 2020;
Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles, en date du 13 octobre 2020;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de l'équipement, de l'aménagement et logement, en date du 09 novembre 2020 ;
Considérant que ce ponton est utilisé pour les activités nautiques organisées par la commune ;
Considérant que ce ponton fera partie des équipements nécessaires au développement des activités de la future base nautique communale ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRETE
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE
La commune de Morne-à-l’Eau représentée par Monsieur le Maire, domicilié Hôtel de Ville, Place Gerty Archimède, 97111 Morne-à-l'Eau. SIRET: 219 711 165 00015, est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour la régularisation d'un ponton au lieu-dit Frébos (Vieux-Bourg) à Morne-à-l'Eau.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES
Un ponton en acier et platelage bois mesurant 30 m° soit (12m x 2,5m) et une passerelle d'accès dans les mêmes matériaux mesurant 7,5 m° soit (5m x 1,5m).
La surface totale occupée sur le domaine public maritime naturel est de 52,5m°.
Points GPS de la passerelle :
Point Latitude Longitude |
A |16°20'34,56 |-61°30'49,80 À
B | 16°20'34,56 |-61°30'49,86
c Hé203469 — |-61°30'49,86
D. 1 16°20'34,69 | |-61°30'49,80
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DM - 971-2020-12-22-004 - Arrêté n°2020-616 DM-MICO-DPM du 22 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la commune de Morne-à-l'Eau d'installer un ponton flottant et d'une passerelle à Frébos Vieux Bourg 34 Points GPS du ponton flottant :
Point Latitude Longitude
E 16°20'34,64 -61°30'49,91
F 16°20'34,85 -61°30'49,92
G 16°20'34,84 -61°30'49,76
[H 16°20'34,63 -61°30'49,77 |
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public - service comptabilité, 269 route de Saint-Claude - BP 766 - 97100 Basse-Terre, d'une redevance pour occupation économique qui s'élève à 210 €.
La redevance peut faire l'objet d'un virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-dessous :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT
Elle peut également être payée par carte bancaire ou par chèque à l'ordre du trésor public. Il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement au comptant.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable Concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 6 ans à dater du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l'autorisation.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation
par les soins et aux frais du permissionnaire,
ARTICLE 6 —- AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été + 7 tu THE 3 » autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine püblic maritime, aux agents de la Douane et des forces de l'ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
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DM - 971-2020-12-22-004 - Arrêté n°2020-616 DM-MICO-DPM du 22 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la commune de Morne-à-l'Eau d'installer un ponton flottant et d'une passerelle à Frébos Vieux Bourg 35 ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d'inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l'intérêt public le nécessite.
Le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
ARTICLE 12 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 13 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 14 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le maire de la commune de Morne-à-l'Eau bénéficiaire de l'autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Baie-Mahauit, le 1 2 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
our le Directeur et/par délégation
Le Directeu/-Adjoin
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le Directeur de la DEAL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pege 4/5
DM - 971-2020-12-22-004 - Arrêté n°2020-616 DM-MICO-DPM du 22 décembre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la commune de Morne-à-l'Eau d'installer un ponton flottant et d'une passerelle à Frébos Vieux Bourg 36 =
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